Procès Verbal - 1995 20221108 pv

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Procès Verbal - 1995 20221108 pv Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Cours. Lien du pdf (Procès Verbal - 1995 20221108 pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité, SEDI

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v DELIBERAHIONS

COURS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du Mardi 8 Novembre 2022 à 20h00

En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en

session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire, soumet au vote le compte-rendu de la séance précédente en date du 13 septembre 2022 qui a été transmis à chaque conseiller : il est approuvé à l'unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Compte rendu des décisions prises par le maire

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire de Cours

Depuis le conseil municipal du 13 septembre 2022, 18 décisions ont été prises au titre de la délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal au maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public.

-__ Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :

Parcelle cadastrale

N° Adresse Nature du bien Superficie Section N°

2022/48 262B 621, 1280, 673 5 impasse des peintres - Cours la Ville habitation 1011 m?

2022/49 AO 286, 289 43 impasse des bleuets - Cours la Ville habitation 1002 m?

2022/50 AC 442 364 rue Georges Clemenceau - Cours la Ville immeuble 99 m?

2022/51 AN 305,455 227 montée des charrières - Cours la Ville habitation 1197 m?

2022/52 AO 359 836 rue Général Leclerc - Cours la Ville habitation 150 m

2022/53 AB 234 336 route de Thizy - Cours la Ville habitation 579 m?

2022/54 AD 734,736 31 place Marcel Cerdan - Cours la Ville local artisanal (ateliers-bureaux) 4672 m°

2022/55 AE 621 574 rue de Charlieu - Cours la Ville habitation 315 m?

2022/56 AC 414 rue Général Leclerc - Cours la Ville terrain 310 m?

2022/57 Al 320 412 bd Pierre de Coubertin - Cours la Ville habitation 785 m?

2022/58 AI 322 474 Bd Pierre de Coubertin - Cours la Ville habitation 1030 m?

2022/59 262A 379 202 chemin de Giret - Cours la Ville habitation 1100 m?

2022/60 AD 227 392 rue de Chauffailles - Cours la Ville habitation 173 m°

2022/61 262B 1535 1849 chemin des bachasses - Cours la Ville terrain 445 m?

2022/62 AB 336,337 76 rue de valissant Haut - Cours la Ville habitation 985 m?

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2022/63 | AE | 696 204 avenue de Verdun - Cours la Ville entrepôt 363 m?

Depuis le début de l’année 2022, 63 DIA ont été déposées, signe que la commune de Cours est encore

attrayante pour l'immobilier.

- Décisions du Maire:

- N°2022/11 du 26/09/2022: la présente décision a pour objet la régularisation des crédits

budgétaires, comme suit :

© En section d'investissement

" Imputer à l'opération 165 (bibliothèque) article 2184 pour 782.04 € (acquisition de petit matériel.

" Imputer à l'opération 130 (acquisition immobilière) article 2111 pour 2 400 € (achat parcelle forestière)

= Prélever au compte 020 (dépenses imprévues) pour 3 182.04 €

© En section de fonctionnement

" Imputer à l’article 739223 pour 1 323 € (régularisation du FPIC)

" Prélever au compte 022 (dépenses imprévues) pour 1 323 €

- N°2022/12 du 26/10/2022 : la présente décision a pour objet la régularisation des crédits

budgétaires comme suit pour des provisions semi-budgétaires :

© En section de fonctionnement

" Imputer à l'article 6817 400.58 €

" Prélever au compte 022 (dépenses imprévues) pour 400.58 €

Aussi, conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du CGCT, l'assemblée délibérante prends acte des décisions prises par le maire.

2. FINANCES LOCALES -— Restaurant scolaire — modification des tarifs Exposé de Madame Catherine DEPIERRE - %"° Adjointe

Le prix du repas pour le restaurant scolaire a été fixé suite attribution du marché à la société ALTERRENATIVE Restauration à 3.60 €HT.

Compte tenu de l'inflation et des difficultés d'approvisionnement la société nous a informé être dans l'obligation de revoir son tarif. L'indice INSEE, repas dans les cantines est évalué à 6% d'avril 2021 à avril 2022. L'instabilité créée par la guerre en Ukraine accentue encore le phénomène de tension et d'instabilité sur le prix des matières premières agricoles et produits agroalimentaires : + 25% sur le steak haché, +25% sur la volaille, +20% sur les œufs, +30% pour les pâtes, la semoule ou le riz, +15% pour les produits laitiers, +100% sur l’huile de tournesol.

Pour nous remercier de notre confiance et leur avoir permis de faire naître leur société, ils ont décidé de limiter les augmentations à compter du 1° septembre à +4%. En janvier 2023, ce tarif pourrait être revu en fonction des évènements actuels (inflation continue et notamment sur l'énergie).

Aussi il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le nouveau tarif des repas livrés dans les

écoles par la société ALTERRENATIVE RESTAURATION à 3.744 € HT soit 3.95 € TTC, à compter du 1% septembre.

Par conséquent le tarif refacturé aux familles sera revalorisé à compter du 1%’ octobre 2022 passant de 3.90 € à 4.10 €. Il est rappelé que ce tarif est bien en dessous de la réalité du coût du service, qui ne prend pas en compte le coût des agents et les coûts des fluides, et qui serait plus proche des 8€. Il est rappelé que les tarifs du restaurant scolaire n'avaient pas été revus depuis plusieurs années.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l’ensemble de ces pièces et autorise Monsieur le Maire à signer les documents s'y afférant.

3. FINANCES LOCALES - Classe de découvertes NEIGE 2022-2023 convention à intervenir entre la Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône et la commune de Cours — Annule et remplace la DM 20220913-03 Exposé de Madame Catherine DEPIERRE - 3°"° Adjointe

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Une classe de neige est organisée à AUTRANS, en 2023 pour les enfants de la commune nouvelle de Cours, qui concerne 65 élèves. Il est précisé que l'école de Pont-Trambouze ne participera pas à ce séjour, étant donné qu'aucun enseignant n’accompagnera les élèves de cet établissement.

La Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône accepte d'organiser ce séjour qui se déroulera du 16 janvier au 20 janvier 2023.

Les tarifs proposés sont les suivants :

> 336,00 € par élève — soit un coût total pour 65 élèves de 21 840,00 € > 172€ de l'heure pour la prise en charge d'animateur — soit un coût total pour six animateurs de 5 160 €

> Gratuité pour les 4 enseignants accompagnateurs,

> Geste commercial à hauteur de 15 € par séjour soit 975 €

> 3 695 € pour le coût du transport (autocar de type grand tourisme pour 70 personnes)

Le coût total de ce séjour s'élève à 29 720 €. Le coût du transport est subventionné par la Région. Le tarif est le même que l'an dernier à 1€ près.

Ce montant pourra évoluer en fonction du nombre exact d'élèves qui participeront à cette classe de neige, sachant que le prix par enfant reste fixé à 320.00 € pour 4 nuitées.

L'ensemble de ces éléments est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l’ensemble de ces pièces et autorise Monsieur le Maire à signer les documents s'y afférant.

4. FINANCES LOCALES - Aide à l'habitat privé pour la rénovation de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de Thizy Les Bourgs et Cours

Exposé de Monsieur Guy CANET— 2°" Adjoint

Dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs lancé par l'Etat en 2013, les communes de Thizy les Bourgs et Cours ont signé, le 3 février 2017 avec l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), la Caisse des Dépôts et Consignations et Provicis, une convention d'opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) et portant, notamment, sur le soutien à la rénovation du parc de logements privés. Cette convention permet de mobiliser une participation financière de l'ANAH, de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) et des communes de Thizy les Bourgs et Cours.

Ce programme a pour but:

- La lutte contre l'habitat indigne et dégradé

- La lutte contre la précarité énergétique

-__ L'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap - Le traitement des copropriétés fragiles et/ou en difficulté.

Il est rappelé qu'afin de prendre en compte le contexte d'évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l'habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l'apparition de typologies de projets spécifiques, la COR met à jour et précise les règlements d'attribution de ses aides applicables à partir du 1° juillet 2021.

Il est proposé d'attribuer les subventions suivantes dans le cadre de l'opération de revitalisation des centres bourgs de Cours pour les ménages éligibles aux aides de l'ANAH :

ï > Aide Caisse de

Bénéficiaire | Adresse Propriétaire Travaux TVX TTC Aide Départem retraite Subv. Cours | Aide COR Total ANAH ent

Isolation combles

re ouate de cellulose GUILLEMIN É. Propriétaire — isolation du 47 112.50 Pascal Charlieu occupant plancher bas 54 045.83 € 500 € 8 833.50 € 17 667 € € cpare polystyrène — COURS Menuiseries bois —SEDI

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Alu - VMC double 17 112€ 3 000€ flux — PAC Air/Eau

— ECS PAC mixte

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'attribution des subventions dans le cadre de l'opération de rénovation de l'habitat privé pour les ménages éligibles aux aides de l'ANAH, comme indiquée ci-dessus.

5. FINANCES LOCALES - Aides à l'habitat — Subvention à la rénovation de l'habitat privé pour les ménages non éligibles aux aides de l'ANAH

Exposé de Monsieur Guy CANET - 2" Adjoint

M Spaeter quitte l'assemblée pour cette question, étant personnellement concerné, il ne prend pas part au vote.

Dans le cadre de ses ambitions Territoire à énergie positive et, notamment, concernant la thématique prioritaire de la rénovation de l'habitat privé, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) propose un dispositif de soutien à la rénovation énergétique basse consommation, pour des ménages non éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) et ce, notamment, à travers l'accompagnement proposé par la plateforme locale de la rénovation.

Il est rappelé qu'afin de prendre en compte le contexte d'évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l'habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l'apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlement d'attribution de

ses aides applicables à partir du 1° juillet 2021.

Il est proposé d'attribuer les subventions suivantes dans le cadre de la politique de rénovation de l'habitat menée par la COR, pour les ménages non éligibles aux aides de l'ANAH :

Adresse Subvention

Bénéficiaire COURS Travaux | Montant TVX Aide Cours Total Er : TIC COR

SPAETER 31 Chemin Enduit à la 8 890 € 1 246 € 623 € 1 869€ Christoph des Alliés chaux

KISOPNE 69470 COURS

CARLETTO 1274 Chemin Isolation 59 142.62 € 1 000 € 500 € 1 500 € Aurélien de la Recette

urele 69470 COURS

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'attribution des subventions dans le cadre de l'opération de rénovation de l'habitat privé pour les ménages non éligibles aux aides de l'ANAH, comme indiquée ci-dessus.

M Spaeter Christophe réintègre l'assemblée après le vote de ce point.

6. FINANCES LOCALES -— Budget Maison de santé — Affectation des résultats 2021 — annule et remplace la DM220412-15

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN — 1*° Adjointe

Il convient d'annuler et remplacer la délibération prise le 12 avril pour l'affectation des résultats qui contenait une erreur de saisie.

La nouvelle délibération est la suivante :

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/04/2022, approuvant le Compte administratif du budget annexe de la maison de santé de la Commune de Cours de l’année 2021,

Considérant qu'il convient de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement,

Après avoir constaté que le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global de 46 733.61 € soit un excédent de 41 114.94 € pour 2021 et que la section d'investissement fait apparaître un déficit global de 28 094.95 € soit un déficit de 29 785.20 € pour l'exercice 2021.

Le conseil municipal, à l'unanimité, :

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AFFECTE les résultats comme suit sur le Budget Primitif 2022 de la maison de santé :

- Le déficit d'investissement qui s'élève à 28 094.95 € sur le compte 001,

- au compte 1068 en recettes d'investissement la somme de 28 094.95 € - au compte 002 en recettes de fonctionnement la somme de 18 638.66 €.

7. DOMAINE ET PATRIMOINE - Vente Bourbon-Plasse — annule et remplace la DM220531-12 Exposé de Monsieur Jonathan PONTET -— 4" Adjoint

Suite au conseil du 08/03/2022 et à l'autorisation de droit de passage pour l'accès à « tous véhicules » ainsi qu'une servitude de tréfonds tous réseaux de la parcelle cadastrée section 262 A n°1235 sur l’ancienne commune de La Ville et ce en raison de son enclavement, la commune avait délibéré pour céder aux mêmes demandeurs la parcelle 262 À 1234, talus d'une superficie de 336 m? afin de faciliter la construction de leur future habitation à l'€ symbolique

Lors de la consultation de l'avis de domaines, consultation obligatoire pour toute cession de parcelle communale, ce dernier a rendu son avis le 05/09/2022 et propose une cession avec valeur vénale à 350 €. Cette parcelle est un talus très pentu, obligeant la commune à l'entretenir. Elle ne sert à rien pour la commune.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’adjoint délégué à accepter la cession de la parcelle cadastrée section 262 À — n° 1234 au profit de Mme Amandine Plasse et M Jérémy Bourbon et à signer tous les documents y afférents au prix de 1€, justifié par le fait que cette parcelle n'est qu’un talus qui permet de désenclaver la parcelle et qui ne sera plus à la charge des services techniques pour l'entretien. Il est rappelé que les acquéreurs prennent à leur charge les frais de notaire.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la cession de la parcelle cadastrée section 262 A-n°1234 au profit de Mme Amandine Plasse et M Jérémy Bourbon au tarif de 1€.

8. DOMAINE ET PATRIMOINE - Terrain des ex tennis — Désaffectation des terrains et déclassement de la parcelle

Exposé de Monsieur Jonathan PONTET — 4" Adjoint

Lors du conseil du 13 septembre 2022, le conseil municipal a délibéré pour autoriser la cession de la parcelle cadastrée AB205 d'une superficie de 4 225 m? à La société VILLAGES EN VILLE, représentée par M Wladimir Wauquiez, pour un projet d'implantation de maisons MONSENIOR sur la commune de Cours. Cette cession est autorisée pour un montant de 76 050 €, les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Cette parcelle sise, rue Jean Claude Ville correspond aux anciens terrains de tennis municipaux abandonnés depuis la création du terrain de tennis couvert en 2011

Ce terrain n’est plus affecté à l'usage direct du public, et il est dûment constaté que ce terrain est devenu une friche. Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation de cette parcelle.

Et dans un second temps il convient que le Conseil Municipal se prononce sur le déclassement de cette parcelle et sa sortie du domaine public de la commune pour le mettre dans le domaine privé de la commune afin d'autoriser la vente à la société VILLAGES EN VILLE.

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune) - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 ( Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement).

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- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. - l'avis des Domaines, consulté le 20/09/2022 et rendu le19/10/2022, « le prix proposé de 76 050 € n’appelle pas d'observation et peut être accepté »

Considérant :

- que le bien immobilier sis à COURS, rue Jean Claude Ville, est propriété de la commune de COURS, - que la commune a proposé ce bien au prix de 76 050 € à la société VILLAGES EN VILLE qui l'a accepté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- constate préalablement la désaffectation du domaine public de l'ensemble immobilier des ex-terrains de tennis, parcelle cadastrée AB205, sis rue Jean Claude Ville à COURS, justifiée par la non utilisation de ce terrain depuis la construction de nouveaux terrains de tennis couverts, - approuve son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

- approuve la procédure de cession pour une superficie totale de 4 225 m?, au profit de la société VILLAGES EN VILLE, comme déjà délibéré dans la délibération n° 220913-13, pour la somme de 76 050 € - et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.

9. DOMAINE ET PATRIMOINE -— Achat de la propriété AJAIMI — Annule et remplace la délibération

n°220308-09

Exposé de Monsieur Jonathan PONTET — 4" Adjoint

Lors du conseil municipal du 08 mars 2022 et afin de poursuivre le projet d'aménagement des hauts de la rue Georges Clémenceau, et comme prévu, il a été délibéré d'acheter à M AJAIMI Bassam sa propriété : - les parcelles cadastrées AD 167 et AD 164

- superficie de 71 et 52 m?

- située au 38 rue de Thel

- tarif: 98 000 €.

Or après vérification par les notaires il est aussi propriétaire des parcelles suivantes ou a un droit de passage

- AD 165 : passage menant à la maison Arquillière en indivision entre M Arquillière et M Adjaimi - AD 166 : cours passage appartenant à M et Mme Verdure avec droit de passage.

Il est donc proposé que la commune procède à l'acquisition de ce bien pour la somme de 98 000 € et récupère les droits de passage pour ces parcelles (à savoir parcelle AD 165 et AD 166). Les frais de notaires incombent à la commune et les frais de diagnostic aux vendeurs.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l'acquisition du bien comme énoncé ci-dessus.

Il est rappelé qu'il reste encore un bien à acheter sur la rue de Thel pour pouvoir finir la rénovation globale du secteur, le propriétaire est vendeur, et la Commune attend son offre pour une acquisition sur 2023. Ses bâtiments seront démolis dans le cadre des aménagements prévus. Les études pour les démolitions seront à prévoir au budget 2025.

10. FINANCES LOCALES - Tarifs de location des salles communales Exposé de Madame Lydie LEROY— Conseillère municipale déléguée

Il est rappelé la délibération en date du 03 novembre 2021, par laquelle le conseil municipal a uniformisé les tarifs existant sur les trois Communes déléguées, par une délibération unique. Il est rappelé la délibération en date du 08 mars 2022, par laquelle le conseil municipal a créé un tarif d'utilisation de la salle municipale et de l’orangerie au forfait pour les activités sportives non associative.

Au regard de l’évolution des coûts du chauffage il est indispensable aujourd’hui de revoir le forfait fluide qui s'applique dans les différentes salles de la commune. Il est donc proposé de le passer à 60 € pour les plus petites salles et à 100 € pour les grandes salles. De plus une précision est apportée quant à la location de la

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salle de réception du Château de La Fargette : cette dernière ne sera ouverte au public que du 1° mai au 30 septembre, en respectant le nombre de personnes maximum autorisées dans cette salle. Un nouveau tarif est aussi proposé pour la location du boulodrome sur la période hivernale pour les

associations de boule extérieures à Cours (200 € pour la période hivernale). Enfin un tarif funérailles et funérailles hors commune est rajouté pour la salle du Magnolia similaire aux autres salles municipales.

Aussi les tarifs suivants sont proposés :

COURS LA VILLE

Salle des sports Paul Vallier

Associations locales

Associations extérieures - 1/2 journée

Associations extérieures - journée

Podium

Salle de l'Orangerie

Week end

Associations locales

Forfait fluide (gratuit pour les associations)

Réservation commerciale (pour une séance de 2h)

Forfait supplémentaire pour les extra-locaux

Forfait activités sportives non associatives 4h/semaine de septembre à juin chauffage compris

Funérailles

Funérailles hors commune

Salle Municipale (Rue du Commerce)

Week end

Associations locales

Arbre de Noël des écoles, Expositions à but non lucratif, Assemblée

Générale

Forfait fluide (gratuit pour les associations)

Forfait supplémentaire pour les extra-locaux

Forfait activités sportives non associatives 4h/semaine de septembre à juin chauffage compris

Funérailles

Funérailles hors commune

Salle du Château de La Fargette du 1° mai au 30 septembre uniquement

Week end

Associations locales

Arbre de Noël des écoles, Expositions à but non lucratif, Assemblée

Générale

Forfait supplémentaire pour les extra-locaux

Réservation commerciale (pour une séance de 2h)

Hors week-end : tarif journalier

Funérailles

Funérailles hors commune

Salle Emilien Michoux

Associations locales

Forfait fluide (gratuit pour les associations)

Gratuit

320,00 €

400,00 €

250,00 €

100,00 €

Gratuit

60,00 €

50,00 €

320,00 €

500,00 €

Gratuit

120,00 €

400,00 €

Gratuit

Gratuit

100,00 €

400,00 €

1 400,00 €

Gratuit

120,00 €

200,00 €

Gratuit

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200,00 €

100,00 €

150,00 €

Gratuit

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60,00 €

2 000,00 €

1 000,00 €

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DELIBERATIONS

Associations extérieures à la commune samedi et dimanche | 300,00 €

Associations extérieures samedi ou dimanche | 200,00 €

Associations extérieures tarif journalier hors week end | 180,00 €

Salle polyvalente de La Ville

Associations locales] Gratuit

Arbre de Noël des écoles, Expositions à but non lucratif, Assemblée Générale| Gratuit

Week-end : salle 1 ou 3 (97 m?)| 200,00 €

Week-end : salle 2 (163 m2)| 300,00 €

Week-end : salle 1+2 (260 m?)| 380,00 € 2 000,00 €

Week-end : salle 1+2+3 (357 m?)| 470,00 €

Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 100,00 €

Forfait supplémentaire pour les extra-locaux| 400,00 €

Funérailles (salle 1 ou 3)| Gratuit

Funérailles hors commune | 120,00 €

Salle Borgnat

Associations locales| Gratuit

Week-end| 90,00 €

Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 60,00 € 1 000,00 €

Forfait supplémentaire pour les extra-locaux| 120,00 €

Mairie Annexe

Associations locales, Permanences de services publics Gratuit

Réservation commerciale (pour 1/2 journée) | 20,00 €

Boulodrome- Pétanquodrome

Associations locales| Gratuit

Forfait annuel pour une association extérieur de boules ou de pétanques| 400,00 € 1 000,00 €

Forfait pour la saison hivernale pour une association extérieure de boules ou de pétanques | 200,00 €

PONT TRAMBOUZE

Salle de basket "Alfred Setzer"

(locations extérieures uniquement juillet/août)

Associations locales| Gratuit

Associations extérieures | 300,00 €

| | | Particuliers| 300,00 € 2 000,00 €

Forfait supplémentaire pour les extra-locaux| 400,00 €

Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 60,00 €

Réservation commerciale (pour 1 journée) | 500,00 €

Salle annexe "Alfred Setzer"

(locations extérieures après vérification du calendrier associatif)

Associations locales] Gratuit

Associations extérieures | 100,00 €

| Particuliers | 100,00 € 1 000,00 €

Forfait supplémentaire pour les extra-locaux| 360,00 €

Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 60,00 €

Réservation commerciale (pour 1 mois) | 150,00 €

Salle du Magnolia

Associations locales] Gratuit 2 000,00 €

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Arbre de Noël des écoles, Expositions à but non lucratif, Assemblée

Générale| Gratuit

Week-end| 380,00 €

Forfait supplémentaire pour les extra-locaux| 400,00 €

Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 100,00 €

Tarif journalier (hors week-end)| 180,00 €

Funérailles| Gratuit

Funérailles hors commune | 120,00 €

Salle des Etamines

Associations locales| Gratuit

Associations extérieures | 200,00 €

Particuliers| 90,00 €

Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 60,00 € 1 000,00 €

Forfait supplémentaire pour les extra-locaux| 120,00 €

Funérailles| Gratuit

Funérailles hors commune] 120,00 €

THEL

Salle des fêtes

Associations locales| Gratuit

Week-end! 250,00 €

Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 100,00 € | . | 2 000,00 €

Forfait supplémentaire pour les extra-locaux| 400,00 €

Funérailles| Gratuit

Funérailles hors commune | 120,00 €

Salle de la Guillaumette

Associations locales| Gratuit

Week-end| 90,00 €

Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 60,00 € 1 000,00 €

Forfait supplémentaire pour les extra-locaux| 200,00 €

Funérailles| Gratuit

Funérailles hors commune | 120,00 €

Une révision des règlements est prévue conjointement, notamment pour rappeler l’utilisation des salles, le

nettoyage, la participation au forfait fluide.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ces nouveaux tarifs et précise qu'ils seront applicables à compter du 1°’ novembre 2022.

11. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l'entreprise

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire

Dans le cadre de la nouvelle convention régionale Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) 2022-2027 qui intègre l’aide à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l'entreprise à destination des commerçants et artisans, la COR sollicite

l'avis de la commune sur ce document.

Le SRDEII s'articule autour de 4 axes stratégiques : renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ; soutenir le développement d'un écosystème innovant ; renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ; développer une offre des entreprises complète, personnalisée et visible.

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La Région propose aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d'aides auprès des entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) par la signature d'une convention d'autorisation et de délégation.

Pour poursuivre la dynamique de l'Opération Collective en Milieu Rural (OCMR) destinée à maintenir et développer le commerce de proximité, la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a validé le 24 septembre 2020 un nouveau dispositif de soutien auprès des petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité, par une subvention d'investissement, qui permet d’aider à l'installation ou au développement dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.

Pour rappel l’aide aux commerçants et artisans propose une majoration communale s'élevant à 10% sur les investissements vitrines et devantures d'un local commercial de la commune, plafonnée à 1 000 € par demande de subvention. Elle est intégrée à l’aide COR qui est de 20% sur un budget compris entre 5 000 € et 15 000€ (+ un bonus énergétique facultatif). Ce dispositif peut être cumulable avec l’aide régionale similaire, représentant 20% sur un budget compris entre 10 000 € et 50 000 €.

La commune a d'ores et déjà confirmé sa volonté de poursuivre dans les mêmes conditions son aide à destination des commerçants et artisans.

L'ensemble de ces éléments est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, pour poursuivre ces aides à compter du 1° janvier 2023.

Il est rappelé que les commerces rénovés depuis plusieurs années ont bénéficié de cette aide.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la poursuite de ces aides à compter du 1% janvier 2023, et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

12. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — COR -— Communication des comptes administratifs et du rapport d'activités 2021

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN — 1*° adjointe

En application de l’article D 2224-38 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, le rapport d'activités 2021 de la communauté de communes de l'Ouest Rhodanien, établi conformément à la loi n° 95-101 du 2 Février 1995 est présenté.

Il est précisé que ce document est à la disposition du public en Mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien à Tarare.

2021 a été pour la COR l’occasion de mettre en place un grand chantier de réorganisation de l'organisation structurelle de l’intercommunalité avec une répartition en 5 services.

Sur 2021, on a aussi pu constater l'ouverture de la Bobine à Tarare, de la Micro Folie et du Campus connecté. Les comptes administratifs associés font apparaître un budget de 100 millions d'€ ; avec un endettement de 41 millions et une capacité de désendettement de 5 ans (c'est un très bon ratio).

Aussi, le conseil municipal, à l'unanimité, prends acte de la communication du rapport d'activités 2021 de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, en application de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 de ce même Code.

43. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service assainissement collectif et non collectif (RPQS) pour l’année 2021

Exposé de Monsieur David GIANONE - Maire Délégué de la commune de Pont Trambouze

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Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que le service d'assainissement collectif et non collectif de la Commune Nouvelle de Cours, pour lequel la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien est compétente au titre de l'année 2021, est exploité en affermage.

Aussi, en application de l'article D 2224-3 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il présente les rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif de l'année 2021, destiné à l'information des usagers, que vient de transmettre la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien, établi conformément à la loi n° 95-101 du 2 Février 1995.

Il est précisé que ce document est à la disposition du public en Mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien à Tarare.

L'assainissement collectif compte 20 000 abonnés avec plus de 2 200 000 m3 facturés.

Prix moyen du service au m3 pour 120 m3 consommé : 3.158 €

Délégation de service public à SUEZ et VEOLIA

39 stations d'épuration avec 3 non conformes en équipements déclarés, 6 non conformes en performances déclarées

996 tonnes de matières sèches issues des boues des STEPS

Longueur du réseau : 654 km avec 28 postes de relevage et 9 bassins d'orage.

L'assainissement non collectif compte 5 996 usagers.

Coût moyen du contrôle périodique de bon fonctionnement : 99.44 € TTC

Coût moyen du contrôle de conception : 93.52 € TTC

Coût moyen du contrôle de réalisation : 129.04 € TTC

Délégation de service public à SUEZ avec une fin de contrat au 30/09/2027

Il n'y a plus de subvention possible pour les mises aux normes des assainissements collectifs car on est dans la période du 2°" diagnostic.

Aussi, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prends acte de la communication des rapports annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, d'assainissement collectif et non collectif, en application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qu'il sera mis à la disposition du public

dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 de ce même Code.

14. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - COR — Communication du rapport annuel d'activités sur le prix et la qualité du service déchets pour l'année 2021 Exposé de Monsieur Michel PALLUET — &"® adjoint

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets de l'année 2021 que lui a transmis, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien, établi conformément à la loi n° 95- 101 du 2 Février 1995, destiné à l'information des usagers.

Il est précisé que ce document est à la disposition du public en Mairie, au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien à Tarare, ainsi qu’à son antenne de Cublize.

Le constat sur 2021 est que le système proposé n'est pas parfait.

Aussi, il est envisagé pour 2022 et 2023 de changer les bacs de collecte pour qu'ils soient plus pratique. Il y a encore beaucoup d'incivilités notamment dûes aux riverains des communes limitrophes. Il est rappelé l'importance du tri qui s’il est mal fait génère des coût supplémentaires suite à une augmentation des refus en usine de tri. Le verre est mieux trié que le papier et les cartons bruns.

A compter de 2024 il faudra aussi mettre en place des bacs de compostage y compris en centre-ville, crainte de nuisibles et de nuisances olfactives, plusieurs tests sont en cours dans différentes intercommunalités. Une communication sera rajoutée dans le prochain bulletin municipal pour rappeler les consignes du tri (qui peuvent parfois être différentes des consignes nationales). La COR a recruté de nouveaux ambassadeurs du tri, aussi ces derniers interviendront prochainement sur les marchés pour rappeler à la population les consignes de tri. Des ateliers pourraient être organisés au plus près de la population.

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Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prends acte de la communication du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, en application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qu'il sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 de ce même Code.

15. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Petites Villes de Demain — signature de la convention cadre Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER - 6°" Adjoint

Il est rappelé que la candidature de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) aux côtés des communes d'Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs au programme national de revitalisation « Petites Villes de Demain » a été retenue en décembre 2020.

Ce programme a pour objectif de conforter le rôle éminent des petites villes, de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités, dans la transition écologique et l'équilibre territorial, afin d'améliorer le cadre de vie en milieu rural et hors métropoles, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement.

La convention d'adhésion, dite d'initialisation, a été signée le 27 avril 2021. Elle précise les engagements réciproques et expose les intentions de chaque partenaire. De plus, elle prévoit la signature d'une convention cadre, dite opérationnelle, dans un délai de 18 mois soit au plus tard le 26 octobre 2022.

La convention cadre doit préciser les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés, ainsi que l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé. La convention précise également la gouvernance.

A ce jour, l'adhésion de notre commune à ce programme n’a pas apporté grand-chose à la commune. Ce constat est le même pour toutes les communes Petites Villes de Demain et a été remonté aux services de l'Etat. L'Association des Maires de France a elle aussi fait remonter cette information et du changement est attendu.

Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de Demain décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants. Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l'objet d'une large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impact, notamment sur ses fonctions de centralité.

La convention cadre sera effective à compter de sa signature jusqu'à mars 2026.

Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d'un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C'est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l'intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette convention cadre Petites Villes de Demain et autorise

Monsieur le Maire à la signer.

46. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Petites Villes de Demain — Avenant n°2 à l'Opération de Revitalisation du Territoire

Exposé de Monsieur Bemard KRAEUTLER - 6°" Adjoint

La Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a signé en date du 18 juillet 2019 la convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) aux côtés de l'État, de l'Agence nationale de l'habitat, de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des Communes de Cours, de Tarare et de Thizy-les-Bourgs.

L'ORT s'inscrit dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018. Il s’agit d'un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global

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de l'intercommunalité, sa ville-centre et toute autre commune volontaire de l'établissement public de coopération intercommunale.

L'ORT est destinée à prendre en compte l'ensemble des enjeux de revitalisation de centre-ville : modernisation du parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et l'habitat indigne, réhabilitation de l'immobilier de loisir et de friches urbaines, valorisation du patrimoine bâti, etc.

Elle est également créatrice de droits et s'accompagne de mesures favorisant la rénovation de l'habitat ainsi que de dispositions favorisant l'implantation de surfaces commerciales en centre-ville et permettant la suspension des

autorisations d'implantations en périphérie.

Par ailleurs, l'ORT est complétée par le dispositif Denormandie voté dans le cadre de la loi de finances 2019. Il s’agit d’un dispositif de soutien à l'investissement locatif dans le parc de logements anciens, qui participera à la rénovation du parc ancien des communes signataires de la convention d'ORT.

Le 19 décembre 2019 un avenant n°1 à la convention d'ORT a été signé afin d'intégrer la Commune d'Amplepuis.

Plus récemment, la COR et les Communes d'Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs ont été retenues au programme national de revitalisation « Petites villes de demain ». Une convention d'adhésion a été signée le 27 avril 2021. Cette convention prévoit, dans un délai de 18 mois, l'élaboration d'une convention cadre « Petites Villes de demain » permettant de préciser les projets. Cette convention sera signée en septembre 2022.

D'autre part, la COR et les communes de Amplepuis, Cours, Tarare et Thizy-les-Bourgs ont signé une convention d'ORT dite « chapeau », permettant d'offrir une vision globale des projets tout en conservant l'indépendance des

programmes de revitalisation de chaque commune.

Le principe de la convention dite « chapeau » étant conservé, toute évolution doit faire l'objet d’un avenant. Un avenant n° 2 à l'ORT doit donc être signé pour intégrer les projets identifiés dans le cadre du programme « Petites villes de Demain ».

L'objet de cet avenant n° 2 est :

-__ d'intégrer le contenu du programme « Petites villes de demain » fondé sur les orientations stratégiques du projet de territoire de la COR, à savoir :

_ orientation n° 1 : faire de la transition écologique et énergétique le fil rouge du Projet de territoire et promouvoir une croissance raisonnée assurant le développement du territoire, la préservation des équilibres environnementaux et le maintien de l'identité et de la qualité de vie;

= orientation n° 2 : mettre en œuvre une stratégie globale de renforcement de l'attractivité du territoire construite sur la qualité de l'habitat, les opportunités d'emploi, le niveau de services et les aménités du territoire ;

= orientation n° 3 : œuvrer pour un développement homogène et organiser la cohérence et les solidarités territoriales.

- de se référer à cette convention-cadre pour le suivi opérationnel.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver l'avenant n° 2 à la convention d'Opération de revitalisation du territoire tel que décrit ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

417. POUVOIRS DE POLICE — Actes réglementaires — Modification du règlement intérieur des garderies municipales Exposé de Madame Catherine DEPIERRE - 3°" Adjointe

À la rentrée des classes, les horaires de garderie à l’école de Thel ont été modifiés pour se terminer à 17h45 au lieu de 18h auparavant.

De plus au vu du grand nombre d'enfants en garderie du soir ou aide aux devoirs à l'école Léonard de Vinci, il peut être nécessaire de réduire cet accueil car nos agents en place ne peuvent s'occuper des enfants correctement et vraiment les aider pour les devoirs, c'est pourquoi le point 1.1.2 a été rajouté. Cette question ne concerne pas l'ensemble des écoles et ne s’appliquera que si c'est vraiment nécessaire : à savoir limiter l'accès des enfants à la garderie et à l’aide aux devoirs pour les enfants dont les 2 parents travaillent.

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Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la nouvelle version du règlement intérieur applicables aux garderies municipales des écoles de COURS.

18. DOMAINE ET PATRIMOINE -— Acquisition de parcelles forestières Exposé de Monsieur Michel PALLUET — &"° adjoint

Conformément à la délibération n°210921-23, la délibération n°211103-03 était venue la compléter avec le relevé parcellaire exact. Malheureusement l'acquisition de la parcelle AK229 « Chassignette », propriété de Mme ACCARY Annie, n'a pu avoir lieu avant son décès.

A ce jour la succession est en cours et les consorts JAILLET, héritiers de Mme ACCARY Annie souhaitent revoir cette cession.

Il est donc proposé que la commune se porte acquéreur de la parcelle

e _Parcelle AK 229 « Chassignette » - propriété des consorts JAILLET — superficie : 25.34 a- prix de 536 € et frais de notaire à la charge de la commune

Pour mémoire cette parcelle de terrain nu jouxte une propriété de la commune, et donne sur un chemin forestier. Ainsi le bois serait plus facile à entretenir du fait de son accès.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'achat de la parcelle AK229 lieu-dit « Chassignette » au consort JAILLET, héritiers de Mme ACCARY Annie au prix de 536 €. Il précise que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

19. FINANCES LOCALES - Constitution d'une provision semi-budgétaire

Vu l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A la demande de la Direction Régionale des Finances Publiques, il est indispensable que la commune constitue des provisions semi-budgétaires, régime de droit commun

Il s'agit de constater une charge (au 68 chapitre réel) rattachée à l'exercice de la dotation de la provision, mais

en contrepartie la reprise (au 7817) permettra ensuite de neutraliser la charge résultant de la demande d'admission en non-valeur si les créances dépréciées deviennent irrécouvrables. La provision est obligatoire :

- A l'ouverture d'une procédure collective pour un de nos créanciers

- A l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune

- Pour l'existence de créances de plus de 2 ans dont le recouvrement est compromis malgré les diligences faites par le comptable.

La commune est dans le 3éme cas et doit provisionner 400,58 € pour dépréciation de l'actif circulant

En conséquence, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de constituer une provision semi-budgétaire pour la somme de 400.58 €.

20. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE -— Motion sur les finances locales Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE -— Maire

Dans un contexte financier qui nous préoccupe tous fortement et au moment où va se discuter au Sénat la loi de finances pour 2023, la mobilisation des communes et des interconmunalités est indispensable. Les

ressources dont elles disposent en contrepartie des compétences qu'elles exercent sont menacées par l'inflation : elles doivent être garanties en euros constants. La hausse des coûts de l'énergie fragilise l'équilibre de nos budgets, notre capacité d'investissement et le maintien d'une offre de services répondant

aux attentes des habitants : la tarification de l'énergie pour les collectivités doit être maîtrisée.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter une motion proposée par l'Association des Maires de France sur les finances locales, motion qui sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département du Rhône.

Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une

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offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population. Des hausses de 200% sur l'électricité et de 300% sur le gaz sont annoncées. Cela va engendrer d'énormes difficultés pour toutes les collectivités pour

réaliser les budgets.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre

aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de COURS soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif

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élaboré avec les associations d'élus, la commune de … ou l'intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l'intercommunalité

de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même

logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de COURS demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de COURS soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les

collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de

vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Dans un premier temps la commune a fait le choix de réduire l'éclairage public, avec une extinction de 22h00 à 6h00 du matin au lieu de 23h00 à 4h30 précédemment. De plus en dehors des centre villes les lumières seront éteintes le week end aussi. Pour les illuminations de Noël au centre de Cours, il ne sera installé qu'une guirlande sur deux, dans les communes annexes elles sont reliées sur l'éclairage public et seront donc éteintes la nuit.

L'Etat a annoncé une revalorisation des bases de taxes foncières applicable à l'ensemble du territoire d'environ 7% pour 2023 ce qui permettra à la commune d’avoir un peu plus de recettes, mais malgré tout cela risque de ne pas suffire au regard des dépenses supplémentaires et de l'inflation continue annoncées.

INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE |

Date du prochain conseil municipal : Mardi 13 Décembre 2022 à 19h00 à la Salle Municipale de Cours

Subventions aux associations :

Suite au Conseil Municipal où nous avons voté les subventions allouées aux associations pour 2022, nous avons reçu des courriers de remerciements, à savoir :

° Association du jumelage paroissial avec le Liban

Cours La Ville Cyclisme

Société de St Vincent de Paul (Subvention CCAS)

Les Serre-volants

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Commune de COURS 2022/

DELIBERATIONS

Remerciement de l'Etablissement Français du Sang pour l'aide apportée lors de la dernière collecte. Les collectes de 2023 sont prévues le jeudi 23 février, le jeudi 25 mai et le jeudi 19 octobre de 16h à 19h à la salle

municipale.

Fermeture de l’agence LCL :

Je vous informe que le Directeur de la Banque LCL M. Pierre PASSÉ m'a fait part d’une décision de sa société, relative à la fermeture de leur agence de COURS.

Cette décision fait suite à une réflexion de leur part, tenant compte des mutations sociétales et économiques majeures qui se sont accélérées durant la crise sanitaire, et qui les poussent à s'adapter aux nouvelles aspirations et modes de consommation à distance de leurs clients.

Dans ce cadre, ils sont contraints de revoir leur mode de fonctionnement et ont décidé de fermer leur agence de Cours. À partir du 29/11/2022, au besoin d’une rencontre en présentiel, leurs clients pourront être accueillis

sur leur agence de Charlieu. Une communication leur sera adressée en ce sens.

Permanence parlementaire :

Mme Nathalie SERRE notre Député nous a fait part de la nouvelle adresse de sa permanence parlementaire. Elle se situe désormais « 8 Place du Marché 69170 TARARE ». Elle est également joignables par téléphone

04 74 63 89 80 ou par courriel : nathalie.serre@assemblee-nationale.fr

Vœux du Maire au personnel communal: le samedi 10/12/22 à 11h00 à la salle du Magnolia à Pont

Trambouze.

EE INFORMATIONS DES MAIRES DELEGUES ET ADJOINTS

e Mme Delphine CHARRIER :

Le B.U.S.S. :

Ce Bureau Utilité Sanitaire et Social est le fruit d'une concertation entre la Fondation AJD, la D.D.T.ES, l'A.R.S., France Relance, la Maison de la Veille Sociale, le département du Rhône et les communautés de

communes. Le BUSS est composé de 3 professionnels diplômés : 1 infirmière, 1 psychologue et 1 coordinateur social. Leur principale mission est d'être au service des personnes vivant en milieu rural qui parfois souffrent de solitude, rencontrent des difficultés de santé ou des problématiques sociales. Souvent l'implantation géographique juxtaposée au phénomène de la fracture numérique les isolent davantage et bon nombre de ruraux ne font pas valoir leurs droits fondamentaux.

Le B.U.S.S se présente sous la forme d'un véhicule aménagé avec ces principales fonctions : -_ Une lieu d'accueil et d'écoute inconditionnelle pour tous les publics - Un «aller-vers » de proximité sur les territoires ruraux du département du Rhône -_ Un outil de lutte contre le non recours aux droits et devoirs.

L'équipe de professionnels travaillera en étroite collaboration avec les acteurs territoriaux de proximité et le secteur associatif existant, qui pourront leur adresser des situations critiques qu'ils ont rencontrées. Le service est opérationnel depuis début novembre, 2 demi-journées par mois les jeudis à proximité du centre social. Des affiches seront apposées dans les communes, au centre social, une communication est prévue sur les panneaux publicitaires et dans la presse.

Banque Alimentaire :

Pour information, la collecte pour la Banque Alimentaire aura lieu sur COURS, comme au niveau nationale, les Vendredi 25 et Samedi 26 Novembre prochains. Les denrées et autres produits collectés iront au profit de l'Epicerie Sociale de notre territoire, située à Thizy-Les-Bourgs. Merci d'avance à tous de votre générosité.

e Mme Marie JACQUET :

Arrivée à la Maison de Santé cette semaine de 2 internes jusqu'au 1° mai 2023 :

- _ Un le mercredi en 8°" année de médecine spécialité pédiatrie

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS 2022 /

DELIBERATIONS

- Une jeudi et vendredi en 7°" année de médecine.

Un externe va aussi intégrer la maison de santé pour 4 mois en fin d'année. Enfin une infirmière Azalée est

prévue à partir de janvier 2023, elle pourra s'occuper de patients en complément des médecins pour un suivi plus poussé (consultations d'une heure en plus des rendez-vous avec le médecin).

e M Michel GABRIELLI :

Bornes de recharges électriques pour les véhicules (IRVE) : pour l'instant il n’y en a pas à disposition libre sur Cours. Un travail est mené avec la COR afin que l'intercommunalité redonne aux communes la compétence IRVE afin que ces dernières puissent travailler en partenariat avec le SYDER pour l'installation de bornes identiques dans tout le département. Au vu des coûts il serait préférable d'installer des bornes à charge

moyenne, qui seront payantes pour les utilisateurs : possibilité une par commune annexe et sur Cours une place de la Bouverie, une vers la salle municipale et une sur le parking de la piscine. Le SYDER subventionne ces installations pour aider à leur développement

Il est constaté l'absence de parkings à vélo dans COURS et c'est regrettable. Il est prévu d'en installer sur le parking de la piscine de Cours, une réflexion pourrait être menée pour voir où installer des supports à vélo dans le centre de la commune pour faciliter l'accès aux commerces.

e Mme Yvette MAUGE :

Elle s'interroge sur le chauffage dans les bâtiments publics et notamment les écoles. M le Maire précise que le chauffage a été remis dans les écoles à compter du 14 octobre et qu'il sera remis dans les salles de sport à partir du 14 novembre. Le beau temps de cette période automnale a facilité les restrictions chauffage prévues. Un gros travail est actuellement mené par les services techniques et notamment l’aide de M Kraeutler pour mettre en place une régulation des chaudières adéquate. Monsieur le Maire le remercie pour son investissement.

e Mme Jeanne Marie BERCHOUX LAMBERT :

Elle précise que toutes les associations culturelles et le club de rugby ont intégrés le château de La Fargette et que tous sont très satisfaits du bâtiment.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

A Cours, le 08 Novembre 2022

La secrétaire de séance

PV