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Procès Verbal - PV CM 20230704
Procès Verbal - PV CM 20230704
Arrêté - 20230704 091905
Compte-Rendu - 20230704
Conseil Municipal - 20230704 CM du 03.07.23
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Morte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20230704 CM du 03.07.23)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMMUNE DE LA MORTE
MAIRIE LA MORTE Place de la Mairie - 38 350 ALPE DU GRAND SERRE 04 76 72 18 73 – mairie.lamorte@orange.fr
SIRET 213 802 648 00013
Salle du Conseil – Mairie La Morte
Sur convocation du 26 juin 2023
Etaient présents :
Raymond MASLO MAIRE
Marie-Noëlle DUCHAMP 1ère ADJOINTE
Alain COLLAUD 2ème ADJOINT
Pascale FAVIER 3ème ADJOINTE
Julien MASSON ELU
Monique FAIVRE ELUE
Sont absents et excusés :
M. Yves LEGRAND (élu), Mme Stéphanie GIRARDEY (élue), M. Gérard HUGUES (élu)
Sont absents : Mme VEUJOZ Patricia (élue), M. JOSSINET Fabien (élu)
Madame Marie-Noëlle DUCHAMP est nommée secrétaire de séance
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de pouvoirs : 0
Nombre de membres votants : 6
En ouverture de séance, Monsieur le Maire propose l’ajout des points suivants à l’ordre du jour
❖ Délibération pour le déclassement et la cession d’un local d’activités
Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité.
La séance débute à 15h10
1. Approbation des procès-verbaux des Conseil municipaux du 30 mai et du 9 juin 2023
Les procès-verbaux des séances du 30 mai et du 9 juin 2023 sont approuvés à l’unanimité.
2. TE38 Travaux d'entretien maintenance - Eclairage Public - Délibération
Faisant suite au transfert de la compétence Eclairage public à Territoire d’Energie de l’Isère (TE38), des travaux
d’entretien ont été réalisés sur la commune de LA MORTE dans le cadre de la maintenance éclairage public
2023.
PROCES VERBAL
Conseil Municipal du 3 juillet 2023 COMMUNE DE LA MORTE
MAIRIE LA MORTE Place de la Mairie - 38 350 ALPE DU GRAND SERRE 04 76 72 18 73 – mairie.lamorte@orange.fr
SIRET 213 802 648 00013
Ces travaux relèvent du budget d’investissement car ils participent à une amélioration du patrimoine
notamment au niveau énergétique.
La contribution aux investissements pour ces travaux pour l’année 2022 est récapitulée dans le tableau
suivant :
COMMUNE Libellé intervention Montant facturé HT avec révision Taux de subv maintenance ep Montant Contribution
MORTE (LA)
DI 38264-2021-9628
Remplacement armoire de
commande Chabotte
2 179.20 70% 653.76 €
LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,
1 – PREND ACTE des travaux d’entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclairage public 2022
relevant du budget d’investissement,
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de concours d'un montant
total de 653.76 €.
DELIBERATION 2023/07/01
3. Convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire 2020-2025 du
CDG38 – Délibération contrat groupe – abroge et remplace
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des
conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent ». Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de
participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire
conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et
établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention
avec le Centre de gestion de leur ressort ».
Il est proposé aux élus qu’à la date du 01/06/2023, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les
lots suivants :
Lot 1 : Protection santé complémentaire
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Formule 1 garantie de base
Participation de la commune de 19 €
Formule 2 garantie renforcée
Participation de la commune de 23 €
Formule 3 garantie supérieure
Participation de la commune de 40 € COMMUNE DE LA MORTE
MAIRIE LA MORTE Place de la Mairie - 38 350 ALPE DU GRAND SERRE 04 76 72 18 73 – mairie.lamorte@orange.fr
SIRET 213 802 648 00013
Le montant de participation de la commune pourra évoluer proportionnellement à l’augmentation des
cotisations de l’organisme de santé.
Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 7€
Pour chacune de ces catégories, plusieurs formules sont proposées à la commune.
Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion
de l’Isère.
Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.
La commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
- APPROUVE l’adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en
place par le Centre de gestion de l’Isère
- APPROUVE le montant des participations proposées
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents et notamment la
convention d’adhésion
DELIBERATION 2023/07/02
Abroge et remplace délibération 2023/05/06
4. Discussion sur le poste d’un agent
Le Maire expose :
- que Madame Emilie BELOTTI, compte tenu de son contrat au sein de la structure AGS NATURE, a fait
une demande pour modifier son temps de travail à la mairie d’une demi-journée par semaine
- que cette diminution de temps de travail peut-être largement compensée par Madame Virginie PEYRE,
en poste sur 14/35 -ème heures à la mairie
- qu’afin de reconduire le CDD permanent de Mme BELOTTI, il convient de créer un nouveau poste à
24/35 -ème heures. Celui à 28/35 -ème heures sera supprimé ultérieurement.
Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité
DELIBERATION 2023/07/03
5. Déclassement et la cession d’un local d’activités- Délibération
Déclassement d’un local d’activités
Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une
personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ; COMMUNE DE LA MORTE
MAIRIE LA MORTE Place de la Mairie - 38 350 ALPE DU GRAND SERRE 04 76 72 18 73 – mairie.lamorte@orange.fr
SIRET 213 802 648 00013
Vu la situation du local d’activités sis 205 route du Désert – issu de l’ensemble immobilier de la copropriété
Le Grizzli parcelle AA2 qui ne sera plus affecté à un service public à compter du 30 septembre 2023 ;
Vu le projet en cours de réalisation d’un nouvel atelier communal sis route du Désert parcelle AD, dont
l’achèvement des travaux est prévu le 30 septembre 2023 ;
Monsieur le maire propose le déclassement du local d’activités sis 205 route du Désert – issu de l’ensemble
immobilier de la copropriété Le Grizzli parcelle AA2 et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
- DECIDE de déclasser le local d’activités sis 205 route du Désert, à compter du 30 septembre 2023
- DECIDE d’intégrer dans le domaine privé de la commune le local d’activités sis 205 route du Désert à compter
du 30 septembre 2023
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents
DELIBERATION 2023/07/04
Cession d’un local d’activités
Vu la délibération 2023/07/04 portant déclassement du local d’activités sis 205 route du Désert – issu de
l’ensemble immobilier de la copropriété Le Grizzli parcelle AA2, à compter du 30 septembre 2023 et intégrant
dudit bien dans le domaine privé de la commune ;
Vu le projet en cours de réalisation d’un nouvel atelier communal sis route du Désert parcelle AD, dont
l’achèvement des travaux est prévu le 30 septembre 2023 ;
Monsieur le maire propose la cession du local d’activités sis 205 route du Désert – issu de l’ensemble immobilier
de la copropriété Le Grizzli parcelle AA2 selon la meilleure offre, en fonction du prix du marché de l’immobilier
et pour un montant minimum de 100 000€ nets vendeur.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
- APPROUVE et DECIDE la cession dudit bien selon la meilleure offre, en fonction du prix du marché de
l’immobilier et pour un montant minimum de 100 000€ nets vendeur
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte notarié à intervenir, ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire ;
- DIT que les frais d’acte notarié ainsi que les frais afférents seront pris en charge par l’acquéreur
DELIBERATION 2023/07/05
6. Questions diverses
aucune COMMUNE DE LA MORTE
MAIRIE LA MORTE Place de la Mairie - 38 350 ALPE DU GRAND SERRE 04 76 72 18 73 – mairie.lamorte@orange.fr
SIRET 213 802 648 00013
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h30
Fait à La Morte, le 4 juillet 2023
La Secrétaire de séance Le Maire
Marie-Noëlle DUCHAMP Raymond MASLO