Compte-Rendu - CR CM 09 mai 2022

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Compte-Rendu - CR CM 09 mai 2022 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Porcieu-Amblagnieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 mai 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Grandes et moyennes entreprises, 1

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 09 mai 2022

L’an deux mil vingt-deux et le neuf du mois de mai à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 02 mai 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie PEJU, Maire.

Présents :

Nathalie PEJU Maire

Didier POULAIN Premier Adjoint

Dominique SUBIT Deuxième Adjoint

Jean-Paul GIROUD Troisième Adjoint

Béatrice PETIT Quatrième Adjoint

Gilles PEDEMONTI Conseiller municipal

Marie LARCHER Conseillère municipale

Didier RIVIERI Conseiller municipal

Yannick PRAT Conseiller municipal

Lionel LEVY Conseiller municipal

Jean Eric CASTELLANI Conseiller municipal

Anne-Claire BREPSON Conseillère municipale

Angélique REVEYRAND Conseillère municipale

Perrine LECOIN Conseillère municipale

Delphine MASSON Conseillère municipale

Alexis TRICOIT Conseiller municipal

Flora VAUCHER DE LA CROIX Conseillère municipale

Retard : Perrine LECOIN

Secrétaire de séance : Jean-Paul GIROUD

Conseil municipal

CR du Lundi 09 mai 2022

à 20h302

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 09 mai 2022

Décisions prises en vertu de la délibération n° 28-2020

portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

_N° Objet Recette Dépense Sans

impact

financier

28-2022 SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR

GINGER CEBTP pour une étude géotechnique de

conception dans le cadre des travaux de

réhabilitation et extension des locaux du site du

périscolaire

6 972,00 € TTC

29-2022 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE

COORDINATION SECURITE ET

PROTECTION DE LA SANTE AVEC BUREAU

ALPES CONTROLES dans le cadre des travaux

d’extension de l’accueil périscolaire

5 532,00 € TTC

30-2002 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE

CONTROLE TECHNIQUE DE

CONSTRUCTION AVEC BUREAU ALPES

CONTROLES dans le cadre des travaux

d’extension de l’accueil périscolaire

8 040,00 € TTC

31-2022 SIGNATURE D’UN CONTRAT

D’HEBERGEMENT DES LOGICIELS AVEC

JVS MAIRISTEM pour l’hébergement des

logiciels : Parascol, Parascol Mobile et

monespacefamille.fr

1 081,64 € HT

32-2022 SIGNATURE D’UN CONTRAT

ENVIRONNEMENT METIER AVEC JVS

MAIRISTEM pour l’abonnement à

l’environnement métier Horizon.

Le coût annuel

54,00 € HT

33-2022 SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 AU

CONTRAT DE MAINTENANCE AVEC JVS

MAIRISTEM pour la maintenance de deux

nouveaux ordinateurs installés au secrétariat de

mairie

34-2022 SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR

BORELLO ISOCLAIR pour la fourniture et

l’installation de menuiseries aluminium

TECHNAL à rupture de pont thermique

19 326,18 € TTC

35-2022 SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR

SYLCLEAN pour le nettoyage ponctuel des vitres

de l’école élémentaire et de la Mairie

875,00 € HT

36-2022 SIGNATURE D’UN CONTRAT DE VENTE A

TERME AVEC MARKET SARL MONTALDIS

DISTRIBUTION, permettant d’ouvrir un compte

« client à terme » et régler tous les achats effectués

dans le magasin du Vendeur sous forme de

paiement différé

37-2022 SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR LCA

pour une séance de cinéma de plein air le

dimanche 28 août 2022

1 202.40 € TTC3

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 09 mai 2022

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

➢ TE38 – TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE – PLACE DU 11 NOVEMBRE

Madame le Maire informe l’assemblée que, suite à la demande de la commune, Territoire Energie Isère (TE38) a étudié la faisabilité des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité sur la Place du 11 Novembre intitulés :

Collectivité : commune de Porcieu-Amblagnieu

Affaire n°22-001-320 – Enfouissement BT TEL Place du 11 Novembre

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

• Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération : 194 576 €

• Montant total des financements externes : 157 363 €

• Participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de

TE38 :

0 €

• Contribution aux investissements : 37 213 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération : • Prix de revient prévisionnel TTC : 194 576 €

• Financements externes : 157 363 €

• Participation prévisionnelle de la commune 37 213 €

- PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 0 €. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°26-2022 adopté à l’unanimité

➢ TE38 – TRAVAUX SUR RESEAUX DE TELECOMMUNICATION – PLACE DU 11 NOVEMBRE

Madame le Maire informe l’assemblée que, suite à la demande de la commune, Territoire Energie Isère (TE38) a étudié la faisabilité des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication sur la Place du 11 Novembre intitulés :

Collectivité : commune de Porcieu-Amblagnieu

Affaire n°22-001-320 – Enfouissement BT TEL Place du 11 Novembre

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur ORANGE, les montants prévisionnels sont les suivants :

• Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération : 54 237 €

• Montant total des financements externes : 0 €

• Participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de

TE38 :

2 583 €

• Contribution aux investissements : 51 654 €4

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 09 mai 2022

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération :

• Prix de revient prévisionnel TTC : 54 237 €

• Financements externes : 0 €

• Participation prévisionnelle de la commune

(frais TE38 + contribution aux

investissements)

54 237 €

- PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 2 583 €. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°27-2022 adopté à l’unanimité

➢ TE38 – TRAVAUX SUR RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – RUE DU GENEVRAY Madame le Maire rappelle la délibération n°34-2021.

Elle rappelle que, suite à la demande de la commune, le Territoire d’Energie Isère (TE38) a réalisé les travaux sur réseaux d’éclairage public sur la rue du Genevray intitulés :

Collectivité : commune de Porcieu-Amblagnieu

Affaire n°20-001-320 – EP Rue du Genevray

Elle présente le plan de financement définitif :

• Prix de revient global TTC de l’opération : 6 802,68 €

• Montant total des financements externes : 1 984,12 €

• Contribution aux investissements pour cette

opération : 4 818,56 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

- PREND ACTE du plan de financement définitif de l’opération :

• Prix de revient définitif TTC : 6 802,68 €

• Financements externes : 1 984,12 €

• Participation de la commune 4 818,56 €

- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant total de 4 818,56 € ; pour un paiement en 2 versements (acompte de 30% puis solde). Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°28-2022 adopté à l’unanimité5

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 09 mai 2022

➢ Promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives pour le projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur une partie des terrains situés à Porcieu-Amblagnieu appartenant au domaine privé de la commune – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 07-2021

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la Commune de Porcieu-Amblagnieu souhaite contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui organise la période 2024-2028 en fixant un objectif ambitieux visant à doubler la production d’électricité d’origine photovoltaïque, pour atteindre une production située entre 35.1 GW option basse et 44.0 GW option haute pour 2028. Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire du terrain situé à Porcieu-Amblagnieu, cadastré section A n° 275, d’une superficie de 98 459 m2 issue et d’une division de la parcelle A 229, relevant de son domaine privé.

La Commune de Porcieu-Amblagnieu souhaite mettre une partie de ce terrain à la disposition de la société URBA 164, en vue d’implanter et d’exploiter une centrale photovoltaïque au sol destinée à produire de l’énergie électrique et de constituer les servitudes afférentes.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives ci-annexé avec la société URBA 164. Afin de permettre à URBA 164 de déposer les autorisations administratives nécessaires au développement, puis à la réalisation et l’exploitation du projet de centrale photovoltaïque, il est également proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’attestation autorisant la société URBA 164 à déposer toute demande d'autorisation administrative, et notamment toute demande d’autorisation administrative, qui serait nécessaire à la réalisation de son projet. Enfin, afin de permettre à URBA 164 de candidater à l’appel d’offres CRE, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’attestation de mise à disposition du terrain d’implantation de la Centrale Photovoltaïque selon le modèle établi par le cahier des charges audit appel d’offres.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le projet de promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable de principe sur le projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur tout ou partie du terrain appartenant au domaine privé de la commune de Porcieu-Amblagnieu ;

- AUTORISE la société URBA 164 à procéder ou à faire procéder à toutes les études nécessaires au projet ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer l’attestation autorisant la société URBA 164 à déposer à ses frais et risques en temps utile toute demande d'autorisation administrative qui serait nécessaire à la réalisation de son projet, et notamment toutes demandes d’autorisations d’urbanisme ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer le bail emphytéotique sous conditions suspensives avec la société URBA 164, portant sur une partie de la parcelle cadastrée section A numéro n° 275, tel que ci-annexé, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet de la société URBA 164, notamment :

o Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer le document d’arpentage nécessaire à la définition du Site donné à bail ;

o Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer l’attestation de mise à disposition du terrain d’implantation de la Centrale Photovoltaïque à fournir dans le cadre de la candidature à l’appel d’offre de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°29-2022 adopté à l’unanimité6

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 09 mai 2022

➢ ACQUISITION DES PARCELLES D 500, D 81, D 281 et AH 79

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a contacté les héritiers dans le cadre d’une succession pour l’acquisition des parcelles cadastrées D n°500, D n°81 et D n°281 et AH n°79.

Références

cadastrales Adresse Superficie

Zonage

PLU

D 500 SERVETAN LES COTES DU CERRIAU 1 692 m² N D 81 SERVETAN LES COTES DU CERRIAU 2 120 m² N D 281 SUR BIESSE ET CHAMPIN 3 163 m² N AH 79 PRE LA DAME 1 805 m² A

Elle informe les élus que les héritiers sont favorables à la vente des parcelles sus mentionnées au prix de 0,30 € / m².

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré,

- AUTORISE l’acquisition des parcelles cadastrées D n°500, D n°81, D n°281 et AH n°79 au prix

de 0,30 € /m², soit :

Références

cadastrales

Adresse Superficie Prix de vente

D 500 SERVETAN LES COTES DU CERRIAU 1 692 m² 507,60 €

D 81 SERVETAN LES COTES DU CERRIAU 2 120 m² 636,00 €

D 281 SUR BIESSE ET CHAMPIN 3 163 m² 948,90 € AH 79 PRE LA DAME 1 805 m² 541,50 € TOTAL 2 634,00 €

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente concernant les parcelles cadastrées D n°500, D

n°81, D n°281 et AH n°79.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°30-2022 adopté à l’unanimité

➢ RACHAT EPORA – PARCELLES AD 313 ET AD 366

Madame le Maire rappelle les délibérations n° 06-2017, n° 07-2017 et n° 08-2017 portant sur la délégation de l’exercice des droits à l’EPORA à l’occasion de l’aliénation du bien situé sur les parcelles AD313 et AD366 sis 775 rue Sauge et Var dans le cadre d’une convention d’étude et de veille foncière. Elle rappelle également les délibérations 24-2017 et 65-2020 portant sur la signature de la convention tripartite d’études et de veille foncière avec la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné et l’EPORA ainsi que sur son avenant.

Elle explique que la commune a engagé un partenariat avec l’EPORA dans le cadre d’une convention d’études et de veille foncière « centre-village » en vue de mener des réflexions sur le développement de son centre bourg. Par cette convention, l’établissement foncier s’est engagé à accompagner la collectivité pour la réalisation des études préalables, la définition et des conditions de faisabilité du projet d’aménagement et saisir les opportunités foncières.

Madame le Maire précise que la convention, arrivée à échéance le 26 avril 2022, prévoyait que la commune s’engageait à acquérir l’ensemble des biens acquis pour son compte par l’EPORA au prix égal à 100% du prix d’acquisition et des frais annexes supportés par l’EPORA auxquels pouvaient s’ajouter le cas échéant le coût des études techniques, prestations techniques et les dépenses réalisées dans le cadre d’appels à projets.7

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 09 mai 2022

Madame le Maire explique que les parties se sont réunies le 13 octobre 2021 pour décider du sort de la coopération et qu’il a été décidé de procéder au rachat du bien au prix de revient soit 201 783,98 € HT, auquel s’appliquera une TVA.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et avoir délibéré :

- APPROUVE le rachat à l’EPORA du bien situé sur les parcelles AD313 et AD366 sis 775 rue Sauge et Var au prix de 201 783,98 € HT, auquel s’appliquera une TVA,

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier ; notamment l’acte de vente. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°31-2022 adopté à l’unanimité

➢ DROIT DE DELAISSEMENT – PARCELLE C 517

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’au Plan Local d’Urbanisme (PLU) actuellement en vigueur, la commune de Porcieu-Amblagnieu est bénéficiaire de l’Emplacement Réservé n° 6 pour aménagement de voirie grevant la parcelle cadastrale section C n°517, propriété de Monsieur JAVELAS, d’une superficie de 320 m², sise lieu-dit Marieu.

Monsieur JAVELAS ayant un projet de vente de sa parcelle en vue de la construction d’une maison d’habitation, et l’Emplacement Réservé n° 6 rendant impossible cette réalisation, il a adressé à la commune une mise en demeure d’acquérir sa propriété en application du droit de délaissement prévu par les articles L 152-2 et L 230-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Cette mise en demeure a été reçue en mairie le 12 avril 2022, la collectivité étant tenue de se prononcer dans un délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire conformément à l’article L 230-3 du code de l’urbanisme.

Madame le Maire explique que cet emplacement réservé a été inscrit au PLU par reconduction des dispositions de l’ancien document d’urbanisme mais que le projet d’aménagement de voirie à cet endroit n’est plus d’actualité.

Après débat, et au regard des projets actuels de la municipalité, Madame le Maire propose au conseil municipal de renoncer à l’acquisition de la parcelle cadastrée section C n°517, et par conséquent, de ne pas donner une suite favorable à la mise en demeure. Elle précise qu’en cas de refus d’acheter le bien, l’emplacement réservé n’est plus opposable au propriétaire concerné.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

- RENONCE à l’acquisition de la parcelle cadastrée C n°517 ; située au lieu-dit Marieu, - PRONONCE la levée de l’emplacement réservé n°6 sur la parcelle C n°517, - AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°32-2022 adopté à l’unanimité