Compte-Rendu - CR CM 10 MAI 2021

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Compte-Rendu - CR CM MAI 2021

Compte-Rendu - CR CM 10 MAI 2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Porcieu-Amblagnieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 MAI 2021)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Animaux, 1 / 9

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021

L’an deux mil vingt et un et le dix du mois de mai à vingt heures, le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 04 mai 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie PEJU, Maire.

Présents :

Nathalie PEJU Maire

Didier POULAIN Premier Adjoint

Dominique SUBIT Deuxième Adjoint

Jean-Paul GIROUD Troisième Adjoint

Béatrice PETIT Quatrième Adjoint

Gilles PEDEMONTI Conseiller municipal

Marie LARCHER Conseillère municipale

Didier RIVIERI Conseiller municipal

Jean Eric CASTELLANI Conseiller municipal

Yannick PRAT Conseiller municipal

Angélique REVEYRAND Conseillère municipale

Lionel LEVY Conseiller municipal

Anne-Claire BREPSON Conseillère municipale

Delphine MASSON Conseillère municipale

Alexis TRICOIT Conseiller municipal

Mélany CONDE Conseillère municipale

Flora VAUCHER DE LA CROIX Conseillère municipale

Absents :

- Perrine LECOIN – pouvoir à Delphine MASSON

- Pascal LEGOUPIL

Retard :

- Yannick PRAT

Secrétaire de séance : Jean-Paul GIROUD

Conseil municipal

CR du Lundi 10 Mai 2021

à 20h002 / 9

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021

Décisions prises en vertu de la délibération n° 28-2020

portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

N° Objet Recette Dépense Sans

impact

financier

43-2021

SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR

IS OPEN

Migration du serveur d’hébergement du site web

948,00 € TTC

44-2021

SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR

VOS IDEES PLASTIQUES

Achat de pare haleine

264,00 € TTC

45-2021

ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE EMIS PAR

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

Règlement du sinistre « Choc de véhicule /

bordure, regard eau pluviale et barrière » survenu

le 16/02/2021

1 730,00 €

46-2021 BUDGET 2021 DECISION MODIFICATIVE N°1

47-2021

SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR

KAZEINE – CREATION GRAPHIQUE

Mise en page et graphisme d’un livre de

témoignages de Porcieu-Amblagnieu

950,00 € TTC

48-2021

SIGNATURE D’UN DEVIS

ETABLI PAR CLEMENT DECOR

Travaux de plâtrerie et de peinture dans la classe

6 de l’école élémentaire

8 761,20 €

TTC

49-2021

SIGNATURE D’UNE DECLARATION

DE SOUS-TRAITANCE

FOURNITURE ET POSE D’UNE AIRE DE

JEUX + PLATEAU FITNESS

X

50-2021

SIGNATURE D’UN AVENANT N°1

CONTRAT MISSIONS CTC

REHABILITATION ET EXTENSION ECOLE

ELEMENTAIRE

780,00 € TTC

51-2021

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE

MAINTENANCE AVEC JVS MAIRISTEM

Maintenance des 2 nouveaux postes de travail

installées au secrétariat de mairie3 / 9

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021

DECISION DU MAIRE

Prise en application de l’Article L.2322-2 Du Code Général des collectivités territoriales

DECISION OBJET DATE

46-2021 BUDGET 2021

DECISION MODIFICATIVE N°1

27.04.2021

Le Maire de la commune de PORCIEU-AMBLAGNIEU (ISERE),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2322-2 ;

VU, la délibération 28-2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à un virement de crédit sur le budget de l’exercice 2021,

DECIDE

ARTICLE 1 : De procéder au virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021 :

CREDITS A REDUIRE

CHAPITRE OBJET MONTANT

022 Dépenses Imprévues - 1 568 €

CREDITS A OUVRIR

CHAPITR

E

ARTICL

E OBJET MONTANT

042 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 1 568 €

Conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

ARTICLE 2 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et transmise au représentant de l’Etat dans l’arrondissement de LA TOUR DU PIN.4 / 9

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021

Délibérations du Conseil Municipal

1) VIE INSTITUTIONNELLE

➢ TRANSFERT DE LA COMPETENCE AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE

Vu le code des transports et notamment son article L1231-1, modifié par l’article 8 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ; Vu la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 invitant les communautés de communes à statuer sur une prise de compétence avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021 ;

Vu la délibération 09-2021 du 28 janvier 2021 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné approuvant la prise de compétence autorité organisatrice de la mobilité ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

- APPROUVE le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°29-2021 adopté à l’unanimité

➢ AVIS SUR A L’ENQUETE PUBLIQUE – DOSSIER CARRIERE ISERE NORD GRANULAT

Madame le Maire explique que, dans le cadre de l’enquête publique relative à la demande présentée par la société Isère Nord Granulat pour le renouvellement et l’extension d’autorisation d’exploitation de carrière, l’augmentation de la puissance électrique des installations de traitement d’une puissance totale de 500kW sans limitation de durée, une demande de défrichement, une demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées sur le site situé au lieu-dit « La Loimpe » sur la commune de Porcieu- Amblagnieu ; il appartient au conseil municipal de donner son avis sur le dossier au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.

Elle rappelle que l’enquête publique s’est déroulée du 06 avril au 07 mai 2021 et présente à l’assemblée le dossier.

Madame le Maire propose d’émettre un avis favorable et précise que la société Isère Nord Granulat a élaboré son projet dans la concertation et l’échange.

Cependant, la commune invite fortement l’entreprise à poursuivre ses efforts dans la recherche d’un itinéraire alternatif pérenne qui permette de ne pas impacter les habitations, et dans l’attente, une remise en état et un entretien régulier de la piste d’accès, notamment à proximité des habitations.

Concernant l’avis émis par la CNPN :

✓ La commune vient d’approuver son PLU en 2020. Elle étudiera la pertinence d’ajouter les parcelles impactées par le projet en EBC lors de la révision de son règlement d’urbanisme. ✓ Concernant les questions liées à l’activité de la chasse, la commune soutient l’avis émis par l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Porcieu-Amblagnieu. ✓ La commune souhaite que l’accès futur soit ouvert aux modes doux.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,5 / 9

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021

- EST FAVORABLE à la demande présentée par la société Isère Nord Granulat pour le renouvellement et l’extension d’autorisation d’exploitation de carrière, l’augmentation de la puissance électrique des installations de traitement d’une puissance totale de 500kW sans limitation de durée, une demande de défrichement, une demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées sur le site situé au lieu-dit « La Loimpe » sur la commune de Porcieu- Amblagnieu.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°30-2021 adopté à l’unanimité

2) FINANCES

➢ FINANCES – ATTRIBUTION DE MARCHE PUBLIC « TRAVAUX DE VOIRIE – PROGRAMME 2021 »

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’un marché a été lancé le 30 mars 2021 pour les travaux de

voirie – Programme 2021.

Elle précise que le programme 2021 de travaux de voirie porte sur des travaux sur les voies communales « rue de l’Etang » et « Rue du Puits » décomposés en deux tranches fermes et deux tranches optionnelles.

Il a été procédé à l’ouverture des plis le 07 mai 2021 et le maître d’œuvre a remis son analyse le même jour.

Un pli a été réceptionné et retenu.

Détail de l’offre :

Tranche ferme n°1 – Rue de l’Etang : 74 949,64 € HT soit 89 939,56 € TTC

Tranche ferme n°2 – Rue du Puits P1: 44 552,34 € HT soit 53 462,81 € TTC

Tranche option n°1 – Rue du Puits P2 : 62 800,00 € HT soit 75 360,00 € TTC

Tranche option n°2 – Rue du Puits P3 : 10 500,00 € HT soit 12 600,00 € TTC

Au regard des critères de choix indiqués dans le règlement de consultation, c’est l’offre du Groupement d’entreprises SAS Spie Batignolles Favier / SAS Bertrand TP, dont le mandataire est la SAS Spie Batignolles Favier domiciliée à MORESTEL – 1530 Route d’Argent, qui a été retenue.

Madame le Maire propose d’attribuer les tranches fermes pour un montant de 119 501,98 € HT soit 143 402,38 € TTC et propose que le potentiel affermissement des tranches optionnelles fasse l’objet d’un Ordre de Service émis ultérieurement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de retenir le Groupement d’entreprises SAS Spie Batignolles Favier / SAS Bertrand TP pour les tranches fermes des travaux de voirie – Programme 2021, pour un montant de 119 501,98 € HT soit 143 402,38 € TTC,

- DIT QUE l’affermissement des tranches optionnelles fera l’objet d’un Ordre de Service qui sera émis ultérieurement,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux à intervenir. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n° 31-2021 adopté à l’unanimité6 / 9

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021

➢ FINANCES – ATTRIBUTION DES LOTS 2 & 5 – REHABILITATION DES LOCAUX ADMINISTRATIFS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 19-2021 du 12 avril 2021 portant sur l’attribution du marché à lots relatif à la réhabilitation des locaux administratifs pour un montant global de 179 889,78 € HT, soit 215 867,74 € TTC.

Elle rappelle qu’aucune offre n’avait été enregistrée pour le lot 2 « Charpente Bois, Couverture, Zinguerie » et le lot 5 « Plomberie sanitaire » et informe le Conseil Municipal qu’une procédure négociée sans publicité a été lancée.

Elle explique que deux devis ont été réceptionnées pour chacun des deux lots.

Elle présente les offres reçues et propose que soient retenues les entreprises suivantes, portant le montant global du marché à 189 667,58 € HT soit 227 601,10 € TTC.

LOT DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT HT

2 Charpente Bois, Couverture, Zinguerie AU TOIT MALAIN 5 754,38 €

5 Plomberie sanitaire EURL LUTTRIN Mathieu 4 023,42€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré:

- DECIDE que soient retenues les entreprises suivantes :

LOT DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT HT

2 Charpente Bois, Couverture, Zinguerie AU TOIT MALAIN 5 754,38 €

5 Plomberie sanitaire EURL LUTTRIN Mathieu 4 023,42€

- DIT que cette nouvelle attribution porte le montant global du marché à lots relatif à la réhabilitation des locaux administratifs à 189 667,58€ HT soit 227 601,10€ TTC. - AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché,

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°32-2021 adopté à l’unanimité

3) DOMAINE ET PATRIMOINE

➢ ACQUISITION DES PARCELLES B n°174 ET D n°73

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle a été contactée par le propriétaire des parcelles cadastrées B 174 et D 73 pour une proposition de vente.

Références

cadastrales

Adresse Superficie

B 174 PRE VOLIER ET LACHAUD 1 298 m²

D 73 SERVETON LES COTES DU

CERRISIER

10 183 m²7 / 9

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021

Elle informe que le propriétaire propose une transaction au prix de :

- Parcelle B 174 : 130,00 €

- Parcelle D 73 : 1 020,00 €

Soit un total de 1 150,00 €.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré,

- AUTORISE l’acquisition des parcelles cadastrées B174 et D73 aux prix respectifs de 130,00 € et 1 020,00 €,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente concernant les parcelles cadastrées B n°174 et D n°73.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°33-2021 adopté à l’unanimité

➢ TE38 – TRAVAUX SUR RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Madame le Maire rappelle la délibération n°69-2020 du 12 octobre 2020 portant sur l’avant-projet des travaux sur réseaux d’éclairage public sur la rue du Genevray réalisés par le Territoire d’Energie Isère (TE38) et explique à l’assemblée, qu’après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant : Collectivité : commune de Porcieu-Amblagnieu

Affaire n°20-001-320 – EP Rue du Genevray

• Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération : 5 916 €

• Montant total des financements externes : 1 742 €

• Participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de

TE38 : 183 €

• Contribution prévisionnelle aux investissements

pour cette opération : 3 991 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - Du projet présenté et du plan de financement définitif,

- De la contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération :

• Prix de revient prévisionnel TTC : 5 916 €

• Financements externes : 1 742 €

• Participation de la commune

(Participation aux frais de maîtrise d’ouvrage

de TE38 + contribution aux investissements)

4 174 €

- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 3 991 € (pour un paiement en 3 versements : acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°34-2021 adopté à l’unanimité8 / 9

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021

4) FONCTION PUBLIQUE

➢ FONCTION PUBLIQUE – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Elle donne lecture de l’article 12-2 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale qui fixe les conditions d’avancement d’un grade situé en échelle de rémunération C2 dans un grade situé en échelle de rémunération C3.

Elle explique que Madame Marie-Louise NIVIERE, adjoint d’animation principal de 2ème classe, pourrait bénéficier d’une promotion au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe après arrêt des Lignes Directrices de Gestion de la commune.

Madame le Maire propose de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non- complet, soit 28/35ème.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et avoir délibéré :

- DECIDE de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non-complet soit 28/35ème avec effet à la date d’exécution de la présente délibération.

- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois dont la mise à jour sera annexée à la présente délibération.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°35-2021 adopté à l’unanimité

5) DOMAINE ET PATRIMOINE

➢ BAIL A CONSTRUCTION - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 91- 2018 DU 12/11/2018

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement de la déchèterie située à Porcieu-Amblagnieu, le SICTOM de la région de Morestel avait besoin d’acquérir une portion de la parcelle de terrain communale limitrophe à la déchèterie, cadastrée A 229, et que le conseil municipal avait décidé de lui céder gratuitement par délibération n°91-2018 du 12/11/2018.

Madame le Maire explique que la déchèterie est située sur la parcelle A 191, propriété de la commune, sur laquelle le SICTOM bénéficie d’un bail à construction pour encore quatre années. Elle explique qu’il serait plus cohérent que la partie de la parcelle cadastrée A 229, nécessaire aux travaux d’aménagement de la déchèterie, fasse également l’objet d’un bail à construction plutôt que d’une cession.

Elle précise qu’un plan de bornage et de division a été établi par le cabinet Ellipse Géomètres-Experts et présente la modification du parcellaire cadastral selon un document dressé le 06/01/2021 et annexé à la présente délibération.

Il y apparait les changements suivants :9 / 9

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021

Anciennes références cadastrales Nouvelles références cadastrales

Références Superficie Références Superficie

A 191 2483 m² A 274 2483 m²

A 229 104947 m²

A 277 724 m²

A 276 5764 m²

A 275 98459 m²

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et délibéré :

- DONNE UN AVIS FAVORABLE pour établir un avenant au bail à construction existant au profit du SICTOM de la région de Morestel afin d’y intégrer le nouveau périmètre du terrain, - DIT que le bail à construction portera sur les parcelles A 274 et A 276 d’une superficie totale de 8247 m² et sera conclu pour une durée de trente années moyennant une redevance symbolique de 1€,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette délibération. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°36-2021 adopté à l’unanimité