Compte-Rendu - CR CM 28 mars 2022

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Compte-Rendu - CR CM 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Porcieu-Amblagnieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022

L’an deux mil vingt-deux et le vingt-huit du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 22 mars 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle polyvalente La Ruche, sous la présidence de Mme Nathalie PEJU, Maire.

Présents :

Nathalie PEJU Maire

Didier POULAIN Premier Adjoint

Dominique SUBIT Deuxième Adjoint

Jean-Paul GIROUD Troisième Adjoint

Gilles PEDEMONTI Conseiller municipal

Marie LARCHER Conseillère municipale

Didier RIVIERI Conseiller municipal

Yannick PRAT Conseiller municipal

Lionel LEVY Conseiller municipal

Jean Eric CASTELLANI Conseiller municipal

Anne-Claire BREPSON Conseillère municipale

Angélique REVEYRAND Conseillère municipale

Perrine LECOIN Conseillère municipale

Alexis TRICOIT Conseiller municipal

Flora VAUCHER DE LA CROIX Conseillère municipale

Absents :

- Béatrice PETIT – pouvoir à Nathalie PEJU

- Delphine MASSON – pouvoir à Perrine LECOIN

Secrétaire de séance : Jean-Paul GIROUD

Conseil municipal

CR du Lundi 28 Mars 2022

à 20h302

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022

Décisions prises en vertu de la délibération n° 28-2020

portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

_N° Objet Recette Dépense Sans

impact

financier

19-2022

SIGNATURE DEVIS PREAVIES

pour 2 formations SST et MAC SST

1 200,00 € TTC

700,00 € TTC

20-2022 SIGNATURE DEVIS INETUM

installation et maintenance d’un logiciel

de gestion du cimetière communal

3 757,00 € TTC

(hors maintenance

annuelle)

21-2022 SIGNATURE DEVIS LE DAUPHINE LIBERE

renouvellement de l’abonnement

numérique « Next web pro » 199,00 € TTC

22-2022 SIGNATURE DEVIS SIGNALS

acquisition de panneaux de signalisations 7 131,67 € TTC

23-2022 SIGNATURE DEVIS ELLIPSE

réalisation d’un relevé topographique des

parcelles cadastrées section AD n°287p,

289, 288p, 575p, 279p

4 908,00 € TTC

24-2022 SIGNATURE DEVIS AFRTRAL FC

formation « perfectionnement de

conduite engins de chantier » dispensée

aux agents du service technique

4 752,00 € TTC

25-2022 SIGNATURE CONVENTION LOCAMUC

location de matériel nécessaire à la

formation du service technique

« Perfectionnement de conduite engins

de chantier »

451,80 € TTC

Madame le Maire explique à l’assemblée que les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont notamment concernées les communes selon l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT.

Aux termes de ces articles, il revient aux collectivités et EPCI-FP concernés d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autres part : - Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain

- Au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

A cet effet, Madame le Maire présente un état des indemnités perçues par les élus de la commune de Porcieu-Amblagnieu en 2021.3

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022

Elle rappelle également que les élus municipaux peuvent bénéficier d’une formation pour l’exercice de leurs fonctions dont les modalités d’exercice doivent être définies par le conseil municipal (art. L 2123- 12 du CGCT). Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Les élus municipaux bénéficient également d’un congé de formation de 18 jours afin de pouvoir exercer leur droit à la formation. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune (entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités : art. L 2123-14 du CGCT). En 2021, Madame le Maire précise qu’aucun élu n’a bénéficié d’une formation financée par la commune.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1) FINANCES

➢ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le compte administratif 2021 fait apparaître pour l’année un excédent de fonctionnement de 574 366,94€ et un déficit d’investissement de 224 941,37 €.

Compte tenu du report des années précédentes, le résultat de l’exercice 2021 représente un excédent de fonctionnement à hauteur de 1 235 291,42 € et un déficit d’investissement à hauteur de 35 838,40 €. Les membres du conseil sont invités à procéder au vote après le départ de Mme le Maire. Le compte administratif est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°15-2022 adopté avec 15 voix

➢ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DRESSE PAR LE TRESORIER A MORESTEL

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures :

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal :

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°16-2022 adopté à l’unanimité4

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022

➢ AFFECTATION DU RESULTAT 2021

L’assemblée délibérante vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

- Un solde d’exécution de la section d’investissement de - 224 941,37€, soit un déficit de la section d’investissement de 35 838,40 €,

- Un solde d’exécution de la section de fonctionnement de 574 366,94€, soit un excédent de la section de fonctionnement de 1 235 291,42 €.

De plus, la section investissement laisse apparaître les restes à réaliser :

- En dépenses pour un montant de 514 600,00 €,

- En recettes pour un montant de 80 000,00 €.

Le besoin de la section investissement peut donc être estimé à : 470 438,40 €

Quant au résultat de la section de fonctionnement, il doit faire l’objet d’une AFFECTATION par le Conseil municipal, soit en report à nouveau dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2020 comme suit :

- Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé pour 470 438,40 € - Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté pour 764 853,02 €

- Ligne 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté pour une dépense de 35 838,40€

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°17-2022 adopté à l’unanimité

➢ VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2022

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2022. Elle lui demande de se prononcer sur les taux des contributions directes qu’il souhaite appliquer pour 2022 et précise qu’Il n'est pas nécessaire de voter un taux de taxe d'habitation, celui-ci étant figé à son niveau de 2019.

Elle rappelle également que le transfert de la part départementale de la TFPB aux communes a supposé, qu’en 2021, celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020 soit 15,90 %.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- FIXE les taux 2022, à :

• 34,10 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

• 52.20 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°18-2022 adopté à l’unanimité

➢ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2022 établi avec la collaboration de la commission des finances.

Après avoir voté les taux des contributions directes pour 2022 et le produit nécessaire à l’équilibre du budget, elle donne lecture au Conseil des chapitres des sections de fonctionnement et la description des programmes d’investissement qui se traduisent comme suit :

➢ Recettes et dépenses de la section de fonctionnement : 2 451 058,78 Euros ➢ Recettes et dépenses de la section d’investissement : 1 984 781,86 Euros5

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022

Le Conseil après avoir entendu l’exposé du Maire,

et en avoir délibéré,

- ACCEPTE la proposition de Madame le Maire

- VOTE le budget primitif M14 de l’année 2022 comme indiqué ci-dessus. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°19-2022 adopté à l’unanimité

2) FONCTION PUBLIQUE

➢ DELIBERATION FIXANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Madame le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Le conseil municipal,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 28/03/2022 comme suit :

Service Filière Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

Postes

pourvus

Postes

vacants

Administratif Administrative Adjoint administratif principal 2ème classe Responsable

Service

administratif

35H X

Administratif Administrative Adjoint administratif principal 1ère classe Agent

d’accueil

polyvalent

35H X

Administratif Administrative Adjoint administratif

Agent

d’accueil

polyvalent

35H X

Administratif Administrative Adjoint administratif

Agent

d’accueil

polyvalent

20H X

Technique Technique Technicien

Responsable

service

technique

35H X

Technique Technique Adjoint technique principal 1ère classe Responsable équipe 35H X

Technique Technique Adjoint technique principal 1ère classe Agent

technique

polyvalent

35H X

Technique Technique Adjoint technique principal 1ère classe Agent

technique

polyvalent

35H X6

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022

Technique Technique Adjoint technique

Agent

technique

polyvalent

35H X

Technique Technique Agent de maitrise principal 35H X

Technique Technique Adjoint technique principal 2ème classe 35H X

Scolaire /

Périscolaire Animation

Adjoint territorial

d'animation principal

de 1ère classe

Responsable

Service

scolaire et

périscolaire

Référent

social

28H X

Scolaire /

Périscolaire

Médico-

Sociale

ATSEM principal 1ère

classe ATSEM 35H X

Scolaire /

Périscolaire

Médico-

Sociale

ATSEM principal 1ère

classe ATSEM 32H X

Scolaire /

Périscolaire Animation Adjoint d’animation

Agent

cantine /

Garderie

25H00 X

Scolaire /

Périscolaire Animation

Animateur principal

1ère classe 35H X

Scolaire /

Périscolaire Animation Adjoint d’animation

Agent

cantine /

Garderie

Non

complet X

Scolaire /

Périscolaire Animation Adjoint d’animation

Agent

cantine /

Garderie

Non

complet X

Scolaire /

Périscolaire Animation Adjoint d’animation

Agent

cantine /

Garderie

Non

complet X

Scolaire /

Périscolaire Animation Adjoint d’animation

Agent

cantine /

Garderie

Non

complet X

Scolaire /

Périscolaire Animation Adjoint d’animation

Agent

cantine /

Garderie

Non

complet X

Scolaire /

Périscolaire Animation Adjoint d’animation

Agent

cantine /

Garderie

Non

complet X

Scolaire /

Périscolaire Animation Adjoint d’animation

Agent

cantine /

Garderie

Non

complet X

Scolaire /

Périscolaire Animation Adjoint d’animation

Agent

cantine /

Garderie

Non

complet X

Scolaire /

Périscolaire Animation Adjoint d’animation

Agent

cantine /

Garderie

Non

complet X

Scolaire /

Périscolaire Animation Adjoint d’animation

Agent

cantine /

Garderie

Non

complet X7

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022

2. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°20-2022 adopté à l’unanimité

➢ ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE POUR L’ACHAT DE MOBILIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique ;

Madame le Maire explique qu’afin de mutualiser l’achat de mobilier avec les communes membres qui le souhaitent, la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné (CCBD) propose de constituer, sous sa coordination, un groupement de commandes pour l’achat de mobilier. Elle précise aux conseillers municipaux que la constitution du groupement et son fonctionnement doivent être formalisés par une convention, dont le projet est présenté en annexe de la présente délibération. Chaque commune qui souhaite s’engager dans cette démarche de mutualisation des achats, doit prendre une délibération permettant l’adhésion au groupement et la signature de la convention constitutive.

Il est proposé que la CCBD soit le coordonnateur du groupement, et que la commission d’appel d’offres (CAO) du groupement soit celle de la communauté de communes. Toutefois, le président de la CAO pourra désigner des personnalités compétentes dans la matière (ou en matière de marchés publics). Celles-ci pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. La CCBD agira en tant que pouvoir adjudicateur et sera chargée de mener toute la procédure de consultation jusqu’à la notification des marchés.

A ce titre, elle devra :

- Procéder au recueil des besoins ;

- Rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE) ;

- Procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de la commande publique ;

- Analyser les offres selon les critères prévus au règlement de la consultation ; - Signer les marchés et les notifier aux attributaires.

Ensuite chaque membre du groupement devra procéder à l’exécution des marchés pour son propre compte (émission des bons de commande, suivi des livraisons, suivi du SAV…), ainsi qu’au paiement aux prestataires de l’intégralité des dépenses correspondantes aux commandes qu’il a engagées. La consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert. L’allotissement prévu est le suivant :

- Lot n°1 : mobilier administratif.

- Lot n°2 : mobilier de restauration collective.

- Lot n°3 : mobilier pédagogique et d’éveil.

Chaque lot donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée maximum de 4 ans.

Le groupement prendra fin au terme de l’exécution des marchés.

Le Conseil après avoir entendu l’exposé du Maire,

et en avoir délibéré,

✓ Autorise l’adhésion de la commune de Porcieu-Amblagnieu au groupement de commandes constitué par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné pour l’achat de mobilier. ✓ Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

✓ Autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes. ✓ Autorise Madame le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;8

Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022

✓ Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés publics issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Porcieu-Amblagnieu et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°21-2022 adopté à l’unanimité