Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2022 09 Creation poste portage repas
Déliberation - DEL 2023 09 02 Creation emploi permanent Garderie
Déliberation - DEL 2023 09 03 Creation dun emploi permanent Ajoin
Compte-Rendu - 09+ +Création+emploi+permanent
Compte-Rendu - 09+ +Création+emploi+permanent
Déliberation - DEL 2024 01 01 Augmentation tarifaire 2024 des rep
Déliberation - DEL 2023 22 Creation Emploi Non Permanent
Déliberation - DEL 2022 10 Creation poste garderie Sorbets
Déliberation - DEL 2023 22 Creation Emploi Non Permanent
Déliberation - DEL 2022 13 Tarif cantine
Déliberation - DEL 2023 09 01 Creation emploi permanent Portage repas cantine
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Miramont-Sensacq.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 09 01 Creation emploi permanent Portage repas cantine)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIO
MIRAMONT-PIMBO-SORBETS-LAURET-MAURIES
Séance ordinaire du jeudi 21 septembre 2023 à 19h00
Sous la présidence de Monsieur Pascal BEAUMONT, Président.
Nombres de Conseillers
Présents : Pascal BEAUMONT, Stéphane CABANNE,
En exercice:
15
Clément CAHUZAC, Laurence DARRIBEAU, Nathalie
Présents:
10
DAUGREILH MOUNET, Gilbert DUBICQ, Thomas
Procuration:
00
DUBREUIL, Philippe GRANGÉ, André PASSICOS, Fanny ROCHON,
Nombre de suffrages exprimés
Pour:
10
Excusés : Nathalie BERGERET, Michel CAZALETS,
Contre:
00
Sandrine CHAUSSOY, Anne DASSIE, Philippe
Abstentions:
00
DASTUGUES,
Date de convocation: 11/09/2023
Secrétaire de séance : Nathalie DAUGREILH MOUNET
DEL 2023 09.01/ Création d'un emploi permanent dans un groupement de communes de
moins de 15 000 habitants (article L.332:8.3° du code général de la fonction publique)- Portage repas.cantine
Monsieur le Président expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non complet d'adjoint technique,
catégorie hiérarchique
€ pour
assurer les fonctions de portage des repas cantine à compter du 1er octobre 2023. L'assemblée délibérante, VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L 332-8 3°, VU le décret n° 88-145 du 15
février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale, VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif
à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, CONSIDERANT que le groupement de communes compte moins de 15 000 habitants, Après en avoir délibéré, DECIDE : -
de
créer
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
à
raison
de
3h/semaine
d’Adjoint
Technique de catégorie hiérarchique C à compter du 01/10/2023.
-
que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs du SIVU de MIRAMONT-SENSACQ.
-
que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes : Trajet de Miramont à Geaune, chargement des containers, livraison des repas à l’école de Miramont,
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 22/09/2023 Reçu en préfecture le 22/09/2023 Publié le 22/09/2023 ID : 040-254000946-20230921-DEL_2023_09_01-DE
-
que l'emploi sera
pourvu par un agent contractuel dans les conditronms-mrees-arartrcre
L.332-8
3°
du
code général
de
la fonction
publique.
Dans
ce
cas,
l'agent sera
recruté
par
contrat de travail de droit public d'une durée de 1 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
-
que l'emploi pourra être renouvelé par un
contrat de droit public d’une durée de
ans lors de
chaque rentrée scolaire et ce jusqu’à la limite totale des 6 ans.
-
que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de
l'indice brut 367 correspondant
au
1er
échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
d’Adjoint
Technique,
emploi
de
catégorie hiérarchique C,
-
que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
-
que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les, jour,
mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme.
ésident,
Le Pr
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.