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Déliberation - DEL 2022 09 Creation poste portage repas
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Miramont-Sensacq.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 09 Creation poste portage repas)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATION!
MIRAMONT-PIMBO-SORBETS-LAURET-M
Séance
ordinaire
du04
octobre
2022
à
19h00
Sous
la
présidence de
Monsieur
Pascal
BEAUMONT,
Président.
Nombres
de
Conseillers
Présents
: Pascal
BEAUMONT,
Stéphane
CABANNE,
Enexercice:
15
Clément
CAHUZAC,
Anne
DASSIE,
Gilbert
DUBICQ,
Présents:
09
Thomas DUBREUIL
Philippe
GRANGE,
Fanny
ROCHON,
Procuration:
00
Laurence
DARRIBEAU,
Nombre
de
suffrages
exprimés
Excusés
; Nathalie
BERGERET,
Michel
CAZALETS,
Pour:
09
Sandrine
CHAUSSOY,
Philippe
DASTUGUES,
Nathalie
Contre:
00
MOUNET,
André
PASSICOS,
Abstentions:
00
Secrétaire
de
séance
: Laurence
DARRIBEAU
Date de
convocation:
23/09/2022
DEL_2022-09_
Création
d'un
emploi
permanent
dans
un
groupement
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants
(article
L.332-8
3°
du
code
général
de
la
fonction
publique)-
Portage repas
cantine
Monsieur
le
Président
expose
à
l’assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps non
complet
d’adjoint
technique,
catégorie
hiérarchique
C
pour
assurer
les
fonctions
de
portage
des
repas
cantine
à
compter
du 10
octobre
2022.
L'assemblée
délibérante,
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L
332-8
3°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique territoriale, VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
CONSIDERANT
que
le
groupement
de
communes
compte moins
de 15
000
habitants,
Après en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
de
créer
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
à
raison
de
3h/semaine
d’Adjoint
Technique
de
catégorie
hiérarchique
€
à
compter du 10/10/2022.
-
que
cet
emploi
sera
inscrit
au
tableau
des
effectifs
du SIVU
de
MIRAMONT-SENSACQ,
-
que
lagent
recruté sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
suivantes
: Trajet
de
Miramont
à
Geaune,
chargement
des
containers,
livraison
des repas
à
l’école
de Miramont,
-
que
l'emploi
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.332-8
3°
du
code
général
de
la
fonction publique.
Dans
ce
cas,
l'agent
sera
recruté
par
contrat
de
travail
de
droit
public d'une
durée
de
1
ans (renouvelable
dans
la
limite totale
de
6 ans),
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un recours
pour
excès
de pouvoir devant
le
Tribunal Administratif
dans un
délai
de deux mois à compter de sa publication
et
de sa
réception
par
le
Représentant de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 10/10/2022 Reçu en préfecture le
10/10/2022
Affiché/Publié le 10/10/2022 ID : 040-254000946-20221004-DEL_2022_09-DE
-
que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de
l'indice brut 367 correspondant
au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique, emploi de catégorie hiérarchique C,
-
que l'agent contractuel ne pourra être recruté
qu'à l'issue
de la procédure
de
recrutement
prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois
publics.
-
que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
-
que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus Pour extrait certifié conforme.
Le Président, Pascat-BEAUMONT
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.