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Déliberation - DEL 2023 09 02 Creation emploi permanent Garderie Sorbets
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Miramont-Sensacq.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 09 02 Creation emploi permanent Garderie Sorbets)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU)
MIRAMONT-PIMBO-SORBETS-LAURET-MAURIES
Séance ordinaire du jeudi 21 septembre 2023 à 19h00
Sous la présidence de Monsieur Pascal BEAUMONT, Président.
Présents : Pascal BEAUMONT, Stéphane CABANNE,
Nombres de Conseillers
Clément CAHUZAC, Laurence DARRIBEAU, Nathalie
En exercice:
15
DAUGREILH MOUNET, Gilbert DUBICQ, Thomas
Présents:
10
DUBREUIL, Philippe GRANGÉ, André PASSICOS, Fanny
Procuration:
00
ROCHON,
Nombre de suffrages exprimés
Excusés : Nathalie BERGERET, Michel CAZALETS,
Pour:
10
Sandrine CHAUSSOY, Anne DASSIE, Philippe
Contre:
00
DASTUGUES,
Abstentions:
00
Secrétaire de séance : Nathalie DAUGREILH MOUNET
Date de convocation: 11/09/2023
DEL2023-09
02/ Création d'un emploi permanent dans un groupement de communes de moins:de 15.000:habitants (article L.332-8 3° du code général de la fonction publique}-Surveillante périscolaire à Sorbéts
Monsieur le Président expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions de surveillante périscolaire (garderie) à SORBETS à compter du 1e octobre 2023. L'assemblée délibérante, VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, CONSIDERANT que le groupement de communes compte moins de 15 000 habitants, Après en avoir délibéré, DECIDE : -
de
créer un
emploi
permanent à
temps
non
complet
à
raison
de
6h10/semaine
d’Adjoint
Technique de catégorie hiérarchique C à compter du 01/10/2023.
-
que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs du SIVU de MIRAMONT-SENSACQ.
-
que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes : Surveillante à la garderie de SORBETS.
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 22/09/2023 Reçu en préfecture le 22/09/2023 Publié le 22/09/2023 ID : 040-254000946-20230921-DEL_2023_09_02-DE
que l'emploi sera
pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article
L.332-8
3° du code général de la fonction publique.
Dans ce cas, l'agent sera recruté par
contrat de travail de droit public d’une durée de 1 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans), que l'emploi pourra être renouvelé par un contrat de droit public d'une durée de 1ans lors de chaque rentrée scolaire et ce jusqu'à la limite totale des 6 ans. que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de
l'indice brut 367 correspondant
au
1er
échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
d’Adjoint
Technique,
emploi
de
catégorie hiérarchique C, que
l'agent contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu’à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. que
les
crédits nécessaires
à
la rémunération
de
l'agent nommé
et aux
charges
sociales
s'y
rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet, que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.