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Déliberation - DM25 31
Déliberation - DM25 27
Déliberation - DM25 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM25 17)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Médias, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300530-20250129-DM25_17-AI
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DM 25-
AT
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
Prise en
vertu
d'une
délégation
donnée
par le conseil
municipal
(art.
L 2122.22
- L 2122.23
du
CGCT)
Approbation
de
la
convention
de
cession
de
droits
d'autrice,
passée
entre
la
Ville
et
l’Autrice
Camille
Kingué
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
22_03_07
du
24
mars
2022
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
2211-1
;
Considérant,
que
la
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec
invite
l'Autrice
Olivia
Tapiero
à écrire
un
texte
à partir
de
la
résidence
« Subterranean
Land
» d'Auriane
Preudhomme
à
La
Galerie
d'octobre
2024
à
avril
2025.
Le
texte
sera
publié
et
exploité
au
format
numérique
sur
la
plateforme
éditoriale
du
site
internet
de
La
Galerie,
Considérant,
que
l'Autrice
s'engage
à
remettre
à
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec
son
texte
en
langue
française
sous
forme
exploitable
par
la Ville,
avant
le
31
mars
2025,
Considérant,
que
l'Autrice
cède
à
la Ville
les
droits
de
représentation
et
de
reproduction
de
son
texte,
pour
un
montant
total
et forfaitaire
de
300
€
brut
(trois
cents
euros
brut).
Cette
somme
est
non
révisable.
Dans
le
cas
d’un
précompte
par
la Ville,
le
montant
de
la rémunération
de
la cession
de
droits
d'autrice
est
de
251,91
€
net
(deux-cent-cinquante-et-un
euros
et
quatre-vingt-onze
centimes
net)
déduction
faite
des
cotisations
sociales,
Considérant,
que
les
droits
de
reproductions
sont
cédés
à titre
non
exclusif,
pour
la durée
légale
de
l'œuvre
et
pour
tout
pays,
et concernent
le
droit
d'imprimer,
publier,
reproduire
le texte,
dans
le cadre
des
activités
de
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec,
sous
toutes
formes
d'éditions
diffusées
gratuitement,
ainsi
que
dans
la
presse
écrite,
les
reportages
pour
la télévision
et
les
sites
internet
destinés
à
la
promotion
de
l'œuvre,
notamment
le
site
internet
et
les
réseaux
sociaux
de
La
Galerie
(Facebook,
Instagram,
Linkedin...).
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-
Sec
s'engage
à
respecter
l'intégrité
du
texte
écrit
par
l'Autrice.
Elle
ne
peut
procéder
à
une
modification
de
l'œuvre
définitive
sans
son
consentement
préalable,
Considérant,
que
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
publier
le texte
concerné
à tout
moment
et
sans justification.
DÉCIDE Article
1°":
Approuve
la
convention
de
cession
de
droits
d'autrice,
passée
entre
la
Ville
et
l'Autrice
Camille
KINGUÉ,
sise
1 avenue
Gambetta
— 75020
Paris
:
-
Cession
de
droits
représentation
et
de
reproduction
de
texte
pour
un
montant
total
et forfaitaire
de
300
€
brut
(trois
cents
euros
brut).
Article
2
: Dit
que
la convention
est
passée
pour
la date
du
29
janvier
2025
et
qu'elle
prendra
effet
à sa
date
de
notification. Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300530-20250129-DM25_17-AI
Article
3
: Dit
qu'il
sera
fait
face
à
la
dépense
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'année
considérée. Article
final
: En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le 29
janvier
2025
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
La
11°"
adjointe
au
Maire
déléguée
au
développement
et
à
la
promotion
de
la
culture,
à
l'éducation
populaire
et
à
la transmission
de
la
mémoire