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Déliberation - DM25 30
Arrêté - DM25 52
unknown - DM25 99
Déliberation - DM25 23 1
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM25 23 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Médias,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300530-20250403-DM25_23C-AI
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DM
2
$_
Z
K
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
Prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le conseil
municipal
(art.
L 2122.22
- L 2122.23
du
CGCT)
Approbation
de
la
convention
de
cession
de
droits
d’auteurice,
passée
entre
la
Ville
et
l’Artiste
Auriane
Preud'homme
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
22_03_07
du
24
mars
2022
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
2211-1
;
Considérant,
que
dans
le
cadre
de
son
programme
de
résidence
d'artistes
à
Noisy-le-Sec,
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec, a
invité,
à
l'issue
d'un
jury
de
sélection
ayant
eu
lieu
le
12
juillet
2024,
Auriane
PREUD'HOMME
(née
en
1992)
à
résider
à
Noisy-le-Sec,
du
er
octobre
2024
au
5 avril
2025.
Durant
cette
résidence,
l'Artiste a
réalisé
le projet
artistique
pour
lequel
elle
a été
sélectionnée
intitulé
« Subterranean
Land
»,
Considérant,
que
l'Artiste
cède
à
la
Ville
ses
droits
de
reproduction
des
œuvres
produites
pendant
sa
résidence
à La
Galerie,
centre
d'art contemporain
de
Noisy-le-Sec
pour
un
montant
de
500
€ brut
(cinq
cents
euros
brut).
Considérant,
que
les
droits
de
reproductions
sont
cédés
à titre
non
exclusif,
pour
la durée
légale
des
œuvres
et
pour
tout
pays,
et
concernent
le
droit
d'imprimer,
publier,
reproduire
les
photographies
des
œuvres
existantes
dans
le
cadre
des
activités
de
communication
de
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec,
sous
toutes
formes
d'éditions
diffusées
gratuitement
(carton
d'invitation,
journaux
de
l'exposition,
affiches,
dossiers
pédagogiques,
etc.)
ainsi
que
dans
la
presse
écrite,
les
reportages
pour
la télévision
et
les
sites
internet
destinés
à
la
promotion
du
projet
de
résidence
de
l'artiste,
notamment
le
site
internet
et
le
compte
Instagram
de
La
Galerie,
centre
d’art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec,
Considérant,
que
les
œuvres
produites
durant
la
résidence
restent
la
propriété
pleine
et
entière
de
l'Artiste.
Un
récapitulatif
des
œuvres
produites
par
La
Galerie
et
de
leur
coût
de
production
sera
envoyé
à l'Artiste
après
la résidence
de
La
Galerie,
Considérant,
qu'en
cas
de
vente
des
œuvres
produites
par
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
de
Noisy-le-Sec,
l'Artiste
s'engage
à
en
informer
la Ville
dès
la
conclusion
de
la vente
et
à
lui
reverser
les
frais
de
réalisation.
Passé
le
délai
de
5
ans
après
la
production
de
l'œuvre,
l'obligation
du
remboursement
des
frais
de
réalisation
n’est
plus
applicable.
DÉCIDE Article
1° :
Approuve
la
convention
de
cession
de
droits
d'auteurice,
passée
entre
la
Ville
et
l'Artiste
Auriane
PREUD'HOMME,
sise
16
boulevard
de
la
Liberté
—
93260
Les
Lilas
:
-
Cession
de
droits
représentation
et
de
reproduction
de
texte
pour
un
montant
total
et forfaitaire
de
500
€
brut
(cinq
cents
euros
brut).
Article
2
: Dit
que
la
convention
est
passée
pour
la
date
du
3
avril
2025
et
qu'elle
prendra
effet
à
sa
date
de
notification. Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300530-20250403-DM25_23C-AI
Article
3
: Dit
qu'il
sera
fait
face
à
la
dépense
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
considérée. Article
final
: En
application
des
articles
R.
421-1
et suivants
du
Code de justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(wmww.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait à Noisy-le-Sec,
le 3 avril 2025
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
La
11°"
adjointe
au
Maire
à (ap
omotion
de
la
culture,
Far CE
3
D
S
déléguée
au
développement
e
à l'éducation
populaire
et
A{