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Arrêté - DP 93 MACHET
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - DP 93 MACHET)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Arrêté du Maire DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune Numéro : DP 025 388 24 A0093 Demande déposée le : 04/06/2024 - Avis de dépôt affiché le : 04/06/2024 Par : Pharmacie du Carré Piétons Demeurant à : 40 rue des febvres 25200 MONTBELIARD Représenté par : Monsieur MACHET GUILLAUME Adresse des travaux : 35 RUE DE LA SCHLIFFE Références cadastrales : 388 BW 234 Nature des travaux : Peinture de la façade commerciale Destination des travaux : commerce Surface de Plancher : -m² Le Maire de la Ville de Montbéliard, Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1, Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020, Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023, Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, réglementé par le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, approuvé par délibération du conseil municipal n°2022-04.04-12 du 4 avril 2022 et rendu exécutoire le 23 mai 2022, Considérant que les dispositions réglementaires du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine doivent être respectées, Considérant qu’en l’état, le projet étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l’architecte des bâtiments de France ne donne pas son accord, Considérant le refus motivé de l’architecte des bâtiments de France en date du 01 juillet 2024 joint au présent arrêté, Arrête, Article 1 : Votre projet décrit dans la demande susvisée fait une décision d’opposition. Article 2 : Motifs de refus de l’architecte des bâtiments de France : La proposition de peindre la façade du rez-de-chaussée en vert autour de la devanture commerciale sur cet immeuble à la teinte jaune ne va pas dans le sens de la mise en valeur des séquences urbaines qui composent le Site Patrimonial Remarquable de la ville de Montbéliard. Ce contraste coloré ne participe pas à la composition de cette façade et à sa cohérence architecturale. Il conviendra de revoir le projet en s’attachant à modifier la teinte de la devanture commerciale et non celle de la façade du rez de chaussée de l’immeuble concerné par ladite demande. Article 3 : Un nouveau dossier prenant en compte les solutions ci-dessus désignées pourra être déposé. Fait à Montbéliard, le mardi 2 juillet 2024 Le Maire Transmis à la Sous-Préfecture le : Affiché le : Notifié le : INFORMATIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le titulaire de l’autorisation peut saisir l’administration compétente d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Lorsqu’un recours administratif est effectué préalablement à un recours contentieux, le délai de ce dernier est prolongé. Il ne court qu’à partir de la date à laquelle une décision administrative de rejet a été notifiée ou, à défaut, à l’issue du silence gardé par l’administration pendant 2 mois. Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les immeubles faisant l’objet du litige. 23/07/2024 23/07/2024 23/07/2024