Arrêté - DP 93 HENNEQUIN

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Arrêté - DP 93 HENNEQUIN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 93 HENNEQUIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Ville de Mntheliard Arrêté du Maire

DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 26 00093

Demande déposée le : 30/04/2026 - Avis de dépôt affiché le : 30/04/2026

Complétée le : 05/05/2026

Par: Madame HENNEQUIN DOMINIQUE

Demeurant à : 14 Rue du Caporal Peugeot 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 14 Rue du Caporal Peugeot 25200 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 AY 167

Nature des travaux : Petite extension :

e Création d'une salle de bain sur le toit terrasse accessible du garage

Destination des travaux : habitation

Surface de Plancher créée : 6,8 m2

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu l'arrêté préfectoral instituant le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) en date du 27/05/2005, Vu que la cartographie réglementaire du PPRI classe la parcelle en zone inondable bleu clair, Vu que le projet ne crée pas d'emprise au sol,

Considérant le classement de la parcelle en zone UB du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, Considérant que l’article F1 « Façades — Matériaux » énonce : les façades principales et latérales et mur apparent d’un bâtiment doivent toutes avoir le même aspect,

Considérant que l’article F1 « Façades — Enduïit » énonce que les enduits doivent être lissés ou talochés, Considérant que le projet ne détaille pas la finition de l’enduit,

Considérant que les codes constructifs et architecturaux doivent être respectés, Considérant que ce projet doit respecter le règlement d'assainissement en vigueur,

Arrête,

Article 1 :

Les travaux projetés font l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des articles suivants,

Article 2 :

La teinte de l'enduit de finition de l'extension sera identique à la maison principale, il devra présenter la même finition (lissée ou talochée). Les nouvelles menuiseries seront identiques à la maison principale (matière et teinte).Article 3 :

Les eaux pluviales de la nouvelle toiture seront infiltrées directement dans le terrain par tous dispositifs appropriés : puits d'infiltration, drains de restitution…sauf impossibilités techniques liées à la nature du sol.

Article 4 :

Toute modification du projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme.

Article 5 :

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l'urbanisme, il est rappelé qu'un droit de visite peut s'exercer par

l'administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.

Fait à Montbéliard, le 18 mai 2026 Le Maire

Marie-Noëlle BIGUINET Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Observations

- La présente décision ne dispense pas le pétitionnaire de respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la stabilité de l'ouvrage et à la charge admissible de la toiture terrasse. || appartient au maître d'ouvrage de s'assurer, le cas échéant par une étude technique, que la structure est compatible avec la construction projetée. »

- La construction est située dans une zone de sismicité classée de niveau 3. Le demandeur devra, par conséquent, respecter les règles de constructions parasismiques imposées par la norme Eurocode 8.

- Taxe d'aménagement: part communale (3.5 %) part départementale (taux 2.5 %) taxe d'archéologie préventive (taux 0.68 %) : ce projet est soumis à la taxe d'aménagement. - La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), doit être impérativement déposée via le portail par voie dématérialisée, sur le dossier concerné, ou au service urbanisme, à l'issue des travaux, dans 1 délai de 3 mois.

- Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

- Il est signalé au demandeur, que les futurs travaux ne doivent pas endommager le domaine public, auquel cas les frais de remise en état seraient à sa charge.

- En cas de travaux sur le domaine public, une demande d'arrêté temporaire de voirie doit être adressée au service de gestion de la voirie au moins 10 jours avant la date de démarrage des travaux, à l'adresse : domainepublic@montbeliard.com

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai

d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce

recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de

recours contentieux.

19 mai 2026

19 mai 2026

19 mai 2026Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande

sur papier libre, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du

délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.