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Déliberation - 25 024 DCA Convention de partenariat avec la CAF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 25 024 DCA Convention de partenariat avec la CAF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
© OÏIGN IÈRES . rc ID : 078-217801687-20250305-25 024 DCA-AI ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ES
25-02/;SSI/DCA
DECISION
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
SEJOURS ENFANTS ET ADOLESCENTS
AIDE AUX VACANCES ENFANTS (AVE)
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines)
11$"Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 alinéa
5;
Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Considérant qu'il a été décidé le renouvellement de la convention partenariat séjours enfants et adolescent avec le partenaire suivant :
- La Caisse d'allocations familiales des Yvelines dont le siège est situé au 7 rue des Etangs GOBERT CS 90100 78011 VERSAILLES CEDEX.
Considérant que la commune souhaite favoriser ce type de partenariat afin de soutenir le départ en vacances des enfants et des jeunes des familles allocataires. ;
Considérant la nécessité de signer la convention de partenariat avec La Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines dont le siège est situé au 7 rue des Etangs GOBERT CS 90100 78011 VERSAILLES CEDEX ;
DECIDE
ARTICLE 1 - APPROUVE la convention de partenariat avec La Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines dont le siège est situé au 7 rue des Etangs GOBERT CS 90100 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 2 - DIT la présente convention de financement est conclue du 01 janvier 2025 au
31 décembre 2026 pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3 — AUTORISE M. le Maire à signer la convention précitée.
ARTICLE 4 — PRÉCISE que la présente décision fera l'objet d’une transmission à la Sous- Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au conseil municipal et d'un affichage réglementaire.
Fait à Coignières, le 5 mars 2025
Le Maire,
Didier FISCHER
Vice-président de la C.A äe\Saint Quentin -en-Yvelines
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, où contentieuse devant le Tribunal
Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES
Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - wwwr.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00013 1 ALLOCATIONS
FAMILIALES
[en]
les Yvelines
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Convention AVE 2025 - Structure N° 19987 Publié le
ID : 078-217801687-20250305-25 024 DCA-AI
Reçu en préfecture le Vers L 0
CONVENTION DE PARTENARIAT
SEJOURS ENFANTS ET ADOLESCENTS
Aide aux vacances enfants (AVE)
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'allocations familiales contribuent au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des
familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du
jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'offre de services doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une
attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face
au handicap d'un parent où d'un enfant, notamment au travers d'une
politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
= Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les
inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience :
« Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans :
=" Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à
l'autonomie ;
=“ Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés
rencontrées avec ou par leurs enfants ;
» Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer
l'animation de la vie sociale.
C'est pourquoi les Caisses d'allocations familiales contribuent à soutenir le
départ en vacances des enfants des familles allocataires par leur politique
d'aide aux vacances.
Elles réaffirment l'importance de l'accès aux Vacances pour les enfants et les
jeunes, et particulièrement des vacances collectives qui contribuent au
développement de l'acquisition de l'autonomie, et favorisent l'ouverture aux
autres.
Afin de créer les conditions favorables à une qualité d'accueil des enfants et
des jeunes des familles allocataires, la Mission Nationale VACAF et le
gestionnaire de séjour de vacances, ci-dessous mentionnés, décident de
signer une convention de partenariat.
Convention AVE 2025 - Structure N° 19987 Page 1 sur 11
E Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Les conditions ci-dessous de l'aide aux \Publiste S\L0°
constituent la présente convention. ID : 078-217801687-20250305-25_024 DCA-AI
Entre :
La structure: ACTION JEUNESSE 11-17 ans Mairie Coignieres
Structure gestionnaire : COMMUNE DE COIGNIÈERES
re Sis(e)
Représentée par : Didier FISCHER
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
ÊTS
La Caf des Yvelines située au 7, rue des Etangs GOBERT CS 90100 78011 VERSAILLES représentée par : M. Didier GROSJEAN Directeur de la Caf
des Yvelines
Ci-après désigné « la Caf ».
Article 1- L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit son investissement pour
favoriser les départs effectifs en vacances en s'appuyant en particulier sur la
Mission nationale VACAF, pour la gestion mutualisée des fonds d'aides aux
ALLOCATIONS vacances des Caf.
FAMILIALES |
- Le départ en vacances constitue un soutien à la parentalité et un facteur
al | d'inclusion sociale des enfants et des adolescents en leur permettant de
FÉMININ quitter leur environnement quotidien et de favoriser la mixité sociale. Ces | départs contribuent à une meilleure égalité des chances par la découverte
d'autres régions et l'ouverture à des réalités différentes du quartier d'origine.
La présente convention a pour objet de régir les relations entre la CAF et le
gestionnaire de séjours d'accueil avec hébergement, organisés pendant les
vacances scolaires dans le cadre de l'aide aux vacances enfants (AVE).
L'aide aux vacances enfants (AVE) est versée aux organisateurs de séjours
enfants dont le siège social se situe en France.
Article 2: Les modalités de l'aide aux vacances enfants
« AVE »
2.1- Les modalités de calcul de l'aide
Le choix des enfants bénéficiaires, la typologie des séjours autorisés (DRAJES), le montant de l'aide ainsi que le montant de l'enveloppe
budgétaire sont arrêtés annuellement par chaque Caf au travers de leur
Règlement Intérieur d'Action Sociale (RIAS) accessible chaque année via le site https://vacaf.org.
Convention AVE 2025 - Structure N° 19987 Page 2 sur 11 :
2 LOL
0
L 1 ALLOCATIONS
FAMILIALES
O
Cat
les Yvelines
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
142 = ID : 078-217801687-20250305-25 024 DCA-AI 2.2 - Les modalités de versement de l'aide
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le S L C
L'aide aux vacances enfants de la CAF sera versée par la Mission nationale
VACAF, dont le siège est sis au 139, avenue de Lodève - 34943
MONTPELLIER CEDEX 9.
La réservation des séjours intervient en amont de leur réalisation et
s'effectue dans la limite des fonds disponibles au regard de l'enveloppe
budgétaire fixée par la CAF pour l'année N et au plus tard le 15/01/N+1.
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
3.1 - Au regard de l'activité du gestionnaire
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif adapté au type de public
accueilli, avec Un personnel qualifié, un encadrement ainsi qu'un
environnement approprié.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les
publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-
discrimination, via :
« La production d'un projet éducatif obligatoire ;
« La mise en place d'activités diversifiées.
Il s'engage à informer la CAF de tout changement apporté au projet éducatif.
3.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à accueillir les enfants et adolescents issus des
familles bénéficiaires de l'aide aux vacances enfants présents sur le site
« 20xx.vacaf.org ».
Le gestionnaire s'engage à une ouverture et un accès à tous visant à
favoriser la mixité sociale.
3.3- Au regard de la charte de la laïcité de la branche Famille et de ses
partenaires
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique
sectaire.
Il s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse
Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et transmise
avec la présente convention.
Dans le cas d'une sous-traitance dans l'organisation des séjours, le
gestionnaire s'engage également à transmettre un exemplaire de la Charte
de la Laïcité au prestataire qu'il choisira et à veiller à son respect.
| Convention AVE 2025 - Structure N° 19987 Page 3 sur 11
E Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Dans l'hypothèse où le prestataire recevant 14 Pubiéis SLG familles allocataires ne respecterait pas tout |1D: 078217801687 20250805:25 024 DCA AI laïcité, le gestionnaire s'engage à ne plus inscrire de familles dès prise en
compte de l'information, et à en informer VACAF.
3.4- Au regard des données accessibles sur le site de gestion VACAF
VACAF met à disposition un site «20xx.vacaf.org» sur lequel le gestionnaire :
.« consulte les droits de la famille allocataire,
« saisit les réservations des enfants bénéficiaires,
« facture les aides par enfant et séjour,
« S'informe sur les dispositifs et actualités de VACAF.
Les informations accessibles sur le site « 20xx.vacaf.org », sont mises à
disposition du gestionnaire, en conformité avec la réglementation CNIL et le
règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur.
Le représentant légal veille à l'attribution des accès suivant le principe de
moindre affectation. En d'autres termes, l'octroi d'habilitation d'accès au site
de gestion VACAF ne doit s'effectuer qu'aux personnes en ayant strictement
l'utilité.
Le gestionnaire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire
respecter par le personnel et /ou le sous-traitant qu'il habilite pour l'accès au
site VACAF :
« Prendre toutes mesures de sécurité pour assurer la conservation et
l'intégrité des informations traitées;
LYRRO le VIeUE
MANQUE . Respecter et faire respecter par son personnel et /ou le sous-traitant
Caf les règles régissant le secret professionnel : non utilisation des
ai : informations accessibles à titre personnel, non divulgation des
LELER AC LT CES informations à d'autres personnes qu'il s'agisse de personnes privées
ou publiques, physiques ou morales (article 226-13 du code pénal) ;
. Assurer le non-partage des accès par son personnel et/ ou le sous-
traitant (identifiant et mot de passe unique et individuel) ;
- . Assurer toutes mesures de sécurité physique (accès aux locaux et
matériels) et logistique, afin d'empêcher que des tiers non autorisés
aient accès aux informations.
La connexion sur le site de gestion est sécurisée à l'aide d'un identifiant et
d'un mot de passe unique et individuel. Ce mot de passe est désactivé
annuellement et doit faire l'objet d'un nouveau choix à la première connexion
de l'année suivante.
L'ensemble des comptes collaborateurs est désactivé annuellement et doit
faire l'objet d'une réactivation par le représentant légal.
Cependant le représentant légal s'engage à la désactivation des accès
collaborateur en cas de départ ou de changement de poste en cours d'année
de ces derniers.
Toutes les connexions ou tentatives de connexion font l'objet d'un
enregistrement. Un contrôle des connexions peut être réalisé.
Convention AVE 2025 - Structure N° 19987 Page 4 sur 11 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
e SL En cas d'oubli du mot de passe, le site de gef Piste , Le. ue. . _ Ca recevoir un lien pour le changer. Celui-ci vous &!2 078217801687 20250305
25 024 DGA mail (identifiant renseigné
sur le site internet).
En cas d'incidents de sécurité (perte ou vol des mots de passe, utilisation
frauduleuse d'information..), le représentant légal s'engage à informer
immédiatement VACAF via la messagerie du site VACAF.
Le représentant légal est responsable de la bonne gestion des accès au site
« 20xx.vacaf.org ».
En cas de manquement constaté dans la gestion des habilitations, VACAF
peut suspendre à tout moment l'habilitation à titre conservatoire, forcer la
modification des mots de passe utilisateurs, voire supprimer l'habilitation et
résilier la convention.
VACAF peut procéder à des vérifications et audits de sécurité.
3.5- Au regard des modalités d'enregistrement et de versement de l'aide
aux vacances enfants
VACAF met à disposition un site «20xx.vacaf.org» sur lequel le gestionnaire :
« consulte les droits de la famille allocataire,
« Saisit les réservations des enfants bénéficiaires,
2 facture les aides par séjour.
Le gestionnaire s'engage à inscrire sur le site « 20xx.vacaf.org » les enfants
et adolescents avant le début du séjour de sorte à :
ARR eV 10 0)
| FAMILIALES À « mettre à jour la participation des enfants bénéficiaires afin d'actualiser
RTE 0 le budget de chaque Caf :
Caf « déclarer le coût prévisionnel du séjour déduction faite des aides
des Yvelines octroyées à la famille (Etat, collectivité territoriale, CSE ….)
« percevoir l'aide allouée par la Caf en tiers payant. Il appartient au
gestionnaire de recouvrer directement la participation financière
résiduelle due par les familles.
La facturation est transmise via le site de gestion VACAF par le gestionnaire,
une fois le séjour réalisé, et s'accompagne de :
. la confirmation des enfants et des adolescents participant aux séjours
présents sur le site « 20xx.vacaf.org »,
= le coût réel du séjour par enfant (hors aide VACAF) et déduction faite
d'éventuelles aides octroyées par d'autres organismes,
« le téléchargement obligatoire des récépissés SDJES de chaque séjour.
Une fois le traitement de la facturation effectué par VACAF, une notification
est transmise par courriel à la structure l'informant du versement de l'aide
attribuée.
En cas d'erreur sur le montant de l'aide versée, une régularisation en positif
ou négatif pourra intervenir ultérieurement afin de garantir le juste paiement
de l'aide.
La facturation relative aux séjours organisés en année N doit être adressée à
VACAF au plus tard le 31 décembre de l'année N, à l'exception de la
Convention AVE 2025 - Structure N° 19987 Page 5 sur 11 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
facturation des séjours organisés sur les vacar Pusieie SrLGR adressée jusqu'au 15 février de l'année N+1. |1D:078-217801687-20250305-25 024 DCA-AI
3.6- Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la CAF dans
les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans
toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications,
affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente
convention.
Il s'engage à accepter de paraître sur le site grand public vacaf.org.
3.7- Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des
dispositions légales et réglementaires relatives aux accueils collectifs de
mineurs et en matière :
= d'agrément, de conditions d'ouverture, de locaux, de création de
service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
A de droit du travail ;
.« de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances ;
: de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de
bilan, etc. o . o
LA ON J Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des Délégations
) _ régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
| ALLOCATIONS (DRAJES) concluant à un non-respect de la réglementation en matière AUTRES d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de l'Aide aux
| vacances enfants «AVE» et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées. FL
CESR AT ITS
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au versement de l'Aide aux vacances enfants « AVE » pour des enfants de moins de 6 ans.
Tout contrôle des services de la Pmi concluant au non-respect de la
réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entraînant une
réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera prise
en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la CAF de tout changement apporté
dans l'organisation du séjour ou de son fonctionnement qui impacte ses
obligations légales et réglementaires (modification des statuts, changement de représentant légal, ….).
3.8- Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire,
dans les délais impartis, les pièces justificatives suivantes :
: Projet éducatif
« Statuts de la structure datés et signés
« Liste des membres du Conseil d'administration et du bureau
Convention AVE 2025 - Structure N° 19987 Page 6 sur 11 D À LU
LME #7
ET Ten
TANT
[en 1:
des Yvelines
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
“ Charte de la laïcité signée ID : 078-217801687-20250305-25 024 DCA-AI
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le S L C
= Avis de situation Sirene ou avis de déclarboom-rre-tpoer-es-stuciures
non inscrites au sirene)
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces
justificatives.
Les justificatifs seront téléchargés sur le site « 20xx.vacaf.org ». Des
documents complémentaires pourront être demandés au gestionnaire si
nécessaire.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables,
financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation,
durée pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la CAF et être
mises à disposition en cas de contrôle sur place ou sur pièces.
Article 4 - Les engagements de la Caisse d'allocations
familiales
La CAF s'engage auprès de VACAF à transmettre annuellement les
conditions d'octroi des aides reprises dans leur règlement intérieur d'Action
Sociale permettant une mise en ligne via le site « 20xx.vacaf.org » et une
consultation par le gestionnaire.
Article 5 - Les engagements de VACAF
5.1- Au regard des informations fournies
VACAF s'engage à mettre à disposition du gestionnaire une base de
données sur le site intranet sécurisé accessible via un identifiant et un mot
de passe unique et individuel permettant d'accéder aux données suivantes :
A la liste des enfants bénéficiaires de l'AVE ;
= le montant de l'aide octroyée par enfant,
A la Caf de rattachement.
5.2- Au regard de l'accès au site intranet de gestion :
VACAF met à disposition un site « 20xx.vacaf.org » sur lequel l'organisateur
de séjour pourra :
= Consulter les droits de la famille éligible,
« Saisir les réservations des enfants bénéficiaires,
Facturer les aides par enfant et séjour,
= S'informer sur les dispositifs et actualités de VACAF.
Les informations accessibles sur le site « 20xx.vacaf.org », sont mises à
disposition de l'organisateur de séjour, en conformité avec la réglementation CNIL et le règlement général sur la protection des données (RGPD) en
vigueur.
5.3- Au regard de la communication
Convention AVE 2025 - Structure N° 19987 Page 7 sur 11
Æ Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
VACAF s'engage à publier sur le site vacaf.or] ruwiéie SLGT
séjours enfants conventionnés. ID : 078-217801687-20250305-25 024 DCA-AI
5.4- Au regard du paiement
VACAF s'engage à verser l'AVE dont le pourcentage et les conditions
d'attribution sont déterminés dans le RIAS par le Conseil d'administration de
la Caf adhérente au dispositif.
Article 6 - L'évaluation et le contrôle
6.1- Le suivi des engagements
VACAF assure le suivi des engagements par le biais :
« d'enquêtes de satisfaction auprès des allocataires et des partenaires,
. de vérifications suite à des réclamations de familles allocataires,
« de contrôles sur place ou sur pièces.
6.2- Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
VACAF, avec le concours éventuel des Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette
5 convention, afin de vérifier la conformité des séjours réalisés et sans que le
e “À Ü gestionnaire ne puisse s'y opposer.
a 2 w Le gestionnaire s'engage à mettre à disposition, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, et notamment les disponibilités, les fiches de
présence des enfants, les fiches d'évaluation de fins de séjours, le listing des LtRRe ere) A , . 2
ANCIENS réservations, les factures de séjours.
— Le site 20xx.vacaf.org pourra également faire l'objet de vérification, afin de
er 1 s'assurer de la fiabilité des données enregistrées.
tes Yvelines
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut
entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes
versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs ou de tout autre document dans le
cadre du contrôle peut remettre en question le versement de l'aide, voire le
conventionnement de la structure et entrainer, le cas échéant, la
récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 Janvier 2025 au
31 Décembre 2026
Le renouvellement devra s'effectuer par demande expresse via le site
«20xx.vacaf.org».
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la
présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet
d'une nouvelle convention.
Article 8 - La fin de la convention
Convention AVE 2025 - Structure N° 19987 Page 8 sur 11 QU
#
AYALe ere) 0
FAMILIALES
a des Yvelines
W. LA U
cs L 22
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le NE 6 L 6
8.1- Résiliation de plein droit avec mise en d| 1°
| ID : 078-217801687-20250305-25 024 DCA-AI
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations
résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit
par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur
entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la CAF,
à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
8.2- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la CAF, sans qu'il soit
besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité
judiciaire, en cas de :
« constatation d'usage des fonds versés par VACAF non conformes à
leur destination;
« modification unilatérale d'un des termes de la présente convention :
. de force majeure;
« de non-respect de la Charte de la Laïcité.
8.3- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties
moyennant un délai de prévenance de 3 mois.
8.4- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des
versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous
dommages et intérêts.
Article 9 - Les recours
9.1- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est
compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou
litige né de l'exécution de la présente convention.
9.2- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort
du Tribunal administratif dont relève la CAF.
Article 10 : Signature électronique
Le présent contrat est conclu via un service de signature électronique puis
par la transmission électronique en format PDF du contrat ainsi signé. Les
Convention AVE 2025 - Structure N° 19987 Page 9 sur 11 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
parties conviennent qu'il aura valeur d'arwriér SLGS valablement les parties. ID : 078-217801687-20250305-25 024 DCA-AI
Les parties s'engagent à considérer les signatures sous la forme et au
moyen des procédés précités comme équivalentes à la forme écrite et
s'engagent dès lors à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ni la
force probante du présent contrat sur le fondement de la nature électronique
de leur signature.
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des
éléments constitutifs de la présente convention pour l'aide aux vacances
enfants « AVE » et en avoir pris connaissance.
Les parties de la présente convention s'engagent à se conformer à
l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des
signataires.
Lu et approuvé,
Caf des Yvelines Le représentant légal
Directeur de la Caf des Yvelines Didier FISCHER
M. Didier GROSJEAN
CARO @ VIe) ES
FAMILIALES
[en]
les Yvelines
Convention AVE 2025 - Structure N° 19987 Page 10 sur 11 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025 2 5
Publié le S L
ID : 078-217801687-20250305-25_024 DCA-AI
Directeur de la Caf des Yvelines Responsable légal de la structure
KZ Los
ù CS € d
ALLOCATIONS Nathate FOUCAULT
FAMILIALES amer Le Didier FISCHER
Ca
LR AMI LT
M. Didier GROSJEAN Didier FISCHER
Signataire
Pour le Directeur
Mme Nathalie FOUCAULT
Responsable du pole administratif et financier de
la Caf des Yvelines
Convention AVE 2025 - Structure N° 19987 Page 11 sur 11 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le S L GC
ID : 078-217801687-20250305-25_ 024 DCA-AI
Cnarte e la laicité
de la branche Famille
avec ses partenaires
LA
PRÉAMBULE
les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». La branche
Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la laïcité tels qu'ils résultent de l'histoire et des lois de la République.
L'idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu'à la condition
de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L'article 1° de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 1 LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est une référence commune
à la branche Famille et ses partenaires. Il s'agit
de promouvoir des liehs familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations
de solidarité entre et au sein des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut la cohésion sociale
et la solidarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cultures.
Elle a pour vocation l'intérêt général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience.
Son exercice et sa manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public établi par la loi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes,
à l'égalité entre les femmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traitement égal
de toutes et de tous. Elle reconnait la liberté
croire et de ne pas croire. La laïcité implique
le rejet de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, sociale et religieuse
AL
Creer COTE)
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun
les conditions d'exercice de son libre arbitre
et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empécherait chacune
et chacun de faire ses propres choix
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille,
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité ainsi
aue d'impartialité. Les salariés ne doivent pas
manifester leurs convictions philosophiques,
politiques et religieuses. Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut être exclu de l'accès
au service public en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par la loi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité en tant qu'il
garantit la liberté de conscience.
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, |
DE LA SANTÉ | ET DES DROITS DES FEMMES |
qu'aux salariés de la branche Famille.
Ces règles peuvent être précisées dans
le règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit
et les restrictions au port de signes, ou tenues,
manifestant une appartenance religieuse sont
possibles si elles sont justifiées par la nature
de la tâche à accomolir, et proportionnées
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laïcité s'apprend et se vit sur les territoires selon
les réalités de terrain, par des attitudes et manières
d'être les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : l'accueil, l'écoute,
la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel.
la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour
les familles, la laïcité est le terreau d'une société
elus juste et plus fraternelle, porteuse de sens
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de la laïcité
sont permises par la mise en œuvre de temps
d'information, de formations, la création d'outils
et de lieux adaptés. Elle est prise en compte
dans les relations entre la branche Famille et
ses partenaires. La laïcité, en tant qu'elle garantit
l'impartialité vis-à-vis des usagers et l'accueil
de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l'ensemble des relations de
la branche Famille avec ses partenaires. Elle fait
l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints.
Sécurité sociale