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Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 20 24 AMENAGEMENT TRAVAUX Convention mise a disposition terrain stockage materiaux watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
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Aujourd’hui, lundi 18 mars 2024 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est i Nombre de conseillers :
en exercice : 23
présents : 15
absents : 8
pouvoirs : 2
votants : 17
: Le quorum est atteint.
+ pour: 17
e contre: 0
e abstention: 0
t Date de convocation :
COPEREPEEEPECETEECEEEECEE EE CEE EE CEE EC ET ECCE ECC E CETTE ET
13 mars 2024
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 [
Publié le 20/03/2024 S C
ID : 045-214502726-20240318-020_2024-DE
N ZU-ZUZ4
3.6
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 18 MARS 2024
! réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur
Vincent MICHAUT, Maire.
Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, Mme DURAND, M.
GABEAU, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. MICHAUT, Mme PEIXOTO, M. POUGET,
Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M. VASSELON.
Étaient absents: M. DELPLANQUE, Mme GADOIS, M. GIRBE, Mme MELINE, M.
t NICOULAUD, Mme NICOULAUD, M. PINTO, M. PREVOT.
: Ont donné pouvoir: M. NICOULAUD à Mme RENAUD, Mme NICOULAUD à M.
i VASSELON.
Secrétaire de séance : Mme DURAND.
OBJET: AMÉNAGEMENT TRAVAUX - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DE TERRAIN POUR L'EXPLOITATION D'OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS EN CAS DE CRUE
MOTIFS
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014
a créé une compétence exclusive et obligatoire au profit du bloc communal (communes et EPCI) pour la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAP1).
Cette même loi actait le transfert de la gestion des digues domaniales (gérées par l’Etat) aux collectivités exerçant la compétence GEMAPI au 1°” janvier 2024. Pour autant, le périmètre administratif intercommunal s'avère peu propice
pour appréhender le continuum d’un fleuve et de ses affluents. C’est la raison pour laquelle la compétence GEMAPI peut être transférée à un établissement public territorial de bassin.
En l'espèce, il s’agit de l'établissement public Loire qui regroupe de nombreux EPCI dont Orléans Métropole qui
s'appuie sur une stratégie de bassin: le Projet d'Aménagement d'Intérêt Commun (PAIC). Afin de respecter
l’obligation de transfert de gestion des digues, une convention de délégation de gestion des systèmes d’endiguement a été conclue entre la Métropole d'Orléans et l'établissement public Loire (EPL) en 2023.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 20/03/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 L
Publié le 20/03/2024 S C
ID :.045-214502726-20240318-020_2024-DE
Le projet de convention soumis au Conseil municipal a pour objet de mettre l-csposrron-ceerc-cm ere
communal pertinent aux fins de stockage de matériaux au plus près des digues situées en rive gauche en cas de crue.
Cette mise à disposition permettrait de procéder au stockage de matériaux inertes destinés à l'entretien ou à la
réparation des digues de protection contre les inondations dont l’EPL a la gestion. Le terrain concerné est situé au 67,
rue de la Planche dont la référence cadastrale est la suivante : AR 67 et la surface de 2 105 m?,
Toute intervention de la société sur le bien mis à disposition sera conditionnée au respect d’un délai de prévenance de
la commune d’au moins 72 heures.
Pour mémoire, une convention analogue avait été conclue avec l'Etat et se retrouve de fait caduque, compte tenu du
transfert de compétence opéré par la loi.
VISAS
Vu la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier
2014 et notamment son article 59 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux
communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et
de prévention des inondations ;
Vu le projet de convention ci-après annexé.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’APPROUVER la convention de partenariat ci-annexée ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention au
nom de la Commune;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement des
formalités nécessaires à l’application de la convention.
# #1
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet: https://www.telerecours.fr/
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 20/03/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)