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Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 43 24 AMENAGEMENT TRAVAUX Convention servitude ENEDIS AR 129 watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L O7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 045-214502726-20240610:043.2024;DE
— 1.4
DÉPARTEMENT DU LOIRET
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 10 JUIN 2024
: Nombre de conseillers: : Aujourd’hui, lundi 10 juin 2024 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est
réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur
° enexercie: 25° © Vincent MICHAUT, Maire. e présents : 16 :
° absents: 7? Étaient présents : M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M. ° pouvoirs: 1 ? MARSEILLE, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. °_ votants: 17 ? POUGET, M. PINTO, M. PREVOT, Mme RENAUD, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M.
Le quorum est atteint. VASSELON.
° pour: 17 Étaient absents : M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme GADOIS, M. GIRBE, ° contre: 0 Mme MELINE, Mme RIBEIRO.
+ abstention: 0 :
ë : Ont donné pouvoir: Mme RIBEIRO à Mme PEIXOTO. : Date de convocation :
6 juin 2024 Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
EPP EEE ETES EECET EEE CE CEE CEE PETITE PETIS PELLE EL EEE ETS
OBJET: AMÉNAGEMENT TRAVAUX - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS SUR LA PARCELLE « AR 129 »
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commune de Saint-Cyr-en-Val est propriétaire de parcelles situées rue de la Gare. En 2009, des travaux ont été
engagés dans cette rue. Dans le cadre de ces travaux, ENEDIS a effectué divers aménagements sur le réseau
d'électricité.
Il a ainsi été proposé à la Commune d’établir à demeure dans une bande de 0.30 mètre de large, une canalisation
souterraine sur une longueur totale d'environ 178.00 mètres à 0.80 mètre de profondeur ainsi que ses accessoires, sur les parcelles cadastrée AR n°27 et AR n° 50, situées rue de la Gare.
Suite à des modifications du cadastre, la parcelle AR n° 27 a été intégrée au domaine public. La parcelle AR n° 50 a été divisée et est devenue la parcelle AR n° 129, objet de la convention de servitude.
Pour ce faire, un projet de convention provisoire de servitude a été convenu par la commune le 05 novembre 2009 et
par ENEDIS le 3 novembre 2010 au profit d'ENEDIS.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20240610-043_2024-DE
Aux termes dudit projet de convention, la Commune concéderait à ENEDIS lés-oronts-assuramt-rexprontatonm ue
l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
La convention serait conclue pour la durée des ouvrages, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro
(0,00 €) au profit de la Commune. I! convient de rappeler que les frais d’acte notariés seront supportés par ENEDIS.
VISAS
Vu les dispositions des Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu la convention de servitudes conclue entre la commune et ENEDIS ci-après annexée.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’'APPROUVERles servitudes consenties au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée
AR n° 129, située rue de la Gare, annexées à la présente délibération ;
2. D'’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires à la régularisation de ladite convention par acte notarié.
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement de
toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet: https://www.telerecours. fr/
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Page 2
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)