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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 33 24 AMENAGEMENT TRAVAUX Conventions servitude ENEDIS watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
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‘ Aujourd’hui, lundi 8 avril 2024 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est E Nombre de conseillers :
en exercice : 23
présents : 15
absents : 8
pouvoirs : 3
votants : 18
i Le quorum est atteint.
pour : 18
contre : 0
abstention : 0
i Date de convocation :
tanonssnnn00000 0040000 0 eee anseunnersreps consent
3 avril 2024
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
ID : 045-214502726-20240408-33 2024-DE
Publié le S L O7
IN 297 CU
2.1.6
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 8 AVRIL 2024
! réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur
: Vincent MICHAUT, Maire.
Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, M. GABEAU, M.
GIRBE, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme
NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. POUGET, M. PREVOT, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT.
Étaient absents : M. DELPLANQUE, Mme DURAND, Mme GADOIS, Mme MELINE, M.
E PINTO, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, M. VASSELON.
Ont donné pouvoir: M. DELPLANQUE à M. GIRBE, Mme RIBEIRO à Mme PEIXOTO, Mme
RENAUD à M. NICOULAUD.
: Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
OBJET : AMÉNAGEMENT TRAVAUX - APPROBATION DE CONVENTIONS DE SERVITUDES AU
PROFIT D’ENEDIS SUR LES PARCELLES AP 48, AP 12 ET AP 56
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Saint-Cyr-en-Val est propriétaire du Château de la Jonchère et de parcelles voisines. En 2021, Orléans
Métropole a engagé des travaux de requalification de la rue Basse. Dans le cadre de ces travaux, ENEDIS a dû effectuer
les aménagements suivants sur le réseau d'électricité, qu’il convient de régulariser :
1 I a été proposé à la commune d'établir à demeure un support (équipé ou non) et un ancrage pour conducteur aérien d'électricité. Les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) du support sont de 60 cm x 55
cm, sur la parcelle cadastrée AP n°48, située rue d’Olivet et appartenant à la Commune.
Pour ce faire, un projet de convention provisoire de servitude a été signé par la commune le 20 septembre 2021
et par ENEDIS le 17 mars 2022 au profit d'ENEDIS. Aux termes de ladite convention, la Commune concède à
ENEDIS les droits assurant l'exploitation de l'ouvrage et les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
La convention serait conclue pour la durée des ouvrages, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de vingt
euros (20,00 €) au profit de la Commune. L’indemnité sera versée lors de l'établissement de l’acte notarié comme
prévu à l’article 3 de la convention.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 11/04/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214502726-20240408-33 2024-DE 2 Il a été proposé à la commune d'établir dans une bande de trois mètres de
d'électricité, sur une longueur totale d'environ 17 mètres ainsi que ses accessoires, sur la parcelle cadastrée AP
n°48, située rue d’Olivet et appartenant à la Commune.
Un projet de convention provisoire de servitude a été signé par la commune le 20 septembre 2021 et par ENEDIS
le 17 mars 2022 au profit d'ENEDIS. Aux termes de ladite convention, la Commune concède à ENEDIS les droits
assurant l'exploitation de l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
La convention serait conclue pour la durée des ouvrages, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de vingt
euros (20,00 €) au profit de la Commune. L’indemnité sera versée lors de l'établissement de l’acte notarié comme
prévu à l’article 3 de la convention.
3 Il a été proposé à la commune d'établir dans une bande de 1,60 mètre de large, 4 canalisations souterraines
d'électricité sur une longueur totale d'environ 12 mètres, sur les parcelles cadastrées AP n°12 et AP n°56, située
385 rue d'Olivet et appartenant à la Commune.
Un projet de convention provisoire de servitude a été signé par la commune le 12 juin 2017 et par ENEDIS le 7
novembre 2017 au profit d'ENEDIS. Aux termes de ladite convention, la Commune concède à ENEDIS les droits
assurant l'exploitation de l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
La convention serait conclue pour la durée des ouvrages, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de vingt
euros (20,00 €) au profit de la Commune. L’indemnité sera versée lors de l'établissement de l’acte notarié comme
prévu à l’article 3 de la convention.
4 Il a été proposé à la commune d'occuper un emplacement de 9,12 m? sur lequel est installé un poste de
transformation de courant électrique dénommé Jonchère numéro 45272P0092 et tous ses accessoires alimentant
le réseau de distribution publique d'électricité, sur la parcelle cadastrée AP n°56, située rue d’Olivet et
appartenant à la Commune.
Un projet de convention provisoire de servitude a été signé par la commune le 12 juin 2017 et par ENEDIS le 7
novembre 2017 au profit d'ENEDIS. Aux termes de ladite convention, la Commune concède à ENEDIS les droits
assurant l'exploitation de l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
La convention serait conclue pour la durée des ouvrages, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de trois
cent soixante-quinze euros (375,00 €) au profit de la Commune. L’indemnité sera versée au jour de la
régularisation par les parties de la convention par acte authentique comme prévu à l’article 8 de la convention.
Il convient de rappeler que les frais d'acte notariés seront supportés par ENEDIS.
VISAS
Vu les dispositions des Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu les conventions de servitudes conclues entre la commune et ENEDIS ci-après annexées ;
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D'APPROUVER les servitudes consenties au profit d’ENEDIS, sur les parcelles
cadastrées AP 48, AP12 et AP 56, située rue d’Olivet, annexées à la présente
délibération ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires à la régularisation desdites conventions par acte notarié ;
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ID,:.045-214502726-20240408-33 2024-DE 3. DE PRÉCISER que ledit acte sera reçu par
«HUMANOT», société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d’un office
notarial à CHECY (45430) ;
4. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
|. : Le Le TX 4 Ce
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
° recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val;
° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 11/04/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)