Compte-Rendu - compte rendu cm du 21 10 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 21 10 2021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 21 10 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Famille, 150 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 21 octobre 2021

Membres :

- En exercice : 13

- Présents : 11

- Votants : 13

L’an deux mille vingt et un, le vingt et un octobre à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire.

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Jacques CHEVÉ, Pascal RENAUDIN, Olivier MORRY, Samuelle RABASTE, Florian BOUCARD, Valérie GALLAND, Elisabeth MATHIEU, Chrystèle MICHEL, Christine RAFFRAY, Samuel VERITÉ.

Absents représentés : Grégoire COURTOIS ayant donné pouvoir à Christophe OLLIVIER, Nadège THOMAS ayant donné pouvoir à Jacques CHEVÉ.

Secrétaire de séance : Florian BOUCARD



Convocation du 15/10/2021

Ordre du jour :

1) Effacement des réseaux rue des Arts et Métiers dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg : projet et devis du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor 2) Construction de la bibliothèque : travaux complémentaires de l’entreprise ECLIS 3) Travaux/programme de voirie 2021 : travaux complémentaires de l’entreprise COLAS 4) Plan bibliothèque d’école 2021 : financement de la Commune en complément de celui de l’État

5) Modalités d’amortissement sur le budget Communal

6) Budget Communal : décision modificative n°1

7) Budget Communal : décision modificative n°2

8) Budget Communal : décision modificative n°3

9) Proposition d’adoption de la motion concernant l’hôpital de Dinan votée en Conseil Communautaire

10) Dinan Agglomération : points d’actualité

Avant le début de séance, Monsieur le Maire annonce, que par courrier du 30 septembre 2021, Madame Sylvie LEMOIGNE, conseillère municipale déléguée à la communication, a fait part pour raisons personnelles, de sa démission du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le compte rendu de la réunion du 23 septembre 2021 est adopté à l’unanimité.

1- Effacement des réseaux rue des Arts et Métiers : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (Délibération n°46-2021)

Monsieur MORRY Olivier, adjoint en charge l’aménagement urbain, rappelle à l’assemblée que dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg, il convient au préalable d’effacer les réseaux aériens (électricité et téléphone).

Le projet d’aménagement du centre bourg prévoit pour commencer une 1ère tranche de travaux en 2022 (rue des arts et métiers) puis une seconde tranche en 2023 (centralité).151 Ainsi, il convient dans un premier temps de prévoir l’effacement des réseaux dans la rue des Arts et Métiers, cela englobe la rue de la Barre ainsi qu’une partie de la ruelle des Vergers.

A la demande de la Commune, le Syndicat Départementale d’Energie des Côtes-d’Armor (SDE 22) a chiffré le projet, ainsi M. MORRY Olivier expose :

• Le projet d’effacement des réseaux basse tension « rue des Arts et Métiers » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 145 000 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude sommaire d’élève à 48 333,34 € HT.

• Le projet d’aménagement de l’éclairage public « rue des Arts et Métiers » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 64 800 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie)

Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude sommaire d’élève à 39 000, 00 € HT.

• Le projet de construction des infrastructures souterraines de communication électroniques « rue des Arts et Métiers » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 35 800 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie)

Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude sommaire d’élève à 35 800, 00 € HT.

Il est à préciser que

- Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunication qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

- Les participations de la Commune seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fond se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement à celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier au SDE 22 le projet d’effacement des réseaux basse tension, le projet d’aménagement de l’éclairage public et le projet de construction des infrastructures souterraines de communication électroniques « rue des Arts et Métiers » comme présenté ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier.152 2- Construction de la bibliothèque : travaux complémentaires de l’entreprise ECLIS (Délibération n° 47-2021)

Monsieur le Maire rappelle que la construction de la nouvelle bibliothèque municipale a été confiée à l’entreprise ECLIS (Eco Construction Locale Initiatives Solidaires) de Quévert pour un montant de 48 627, 00 € HT soit 58 352, 40 € TTC.

A la demande de l’entreprise ECLIS, une réunion à laquelle M. Le Maire et M. MORRY, adjoint, étaient présents a eu lieu. Ainsi, l’entreprise a exposé plusieurs surcoûts auxquels elle a dû faire face, liés notamment au ponçage de la charpente et à la hausse des prix des matériaux par rapport au devis initial. C’est pourquoi l’entreprise ECLIS demande à la Commune de bien vouloir prendre en charge une partie de ces surcoûts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’accepter le devis complémentaire de l’entreprise ECLIS de Quévert pour la construction de la bibliothèque d’un montant de 1 200, 00 € HT soit 1 440, 00 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

3- Travaux/programme de voirie 2021 : travaux complémentaires de l’entreprise COLAS (Délibération n° 48-2021)

Monsieur MORRY, adjoint, rappelle que le programme de voirie 2021 a été confié à l’entreprise COLAS de Miniac-Morvan (35) pour un montant initial de 17 390,50 € HT suivi d’un devis complémentaire de 34 185,70 € HT. Il s’avère que pour ce dernier devis, suite à une question relative aux limites de propriétés, résolue depuis, une partie de la voirie de la Lande du Grand Chemin n’avait pas été chiffrée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’accepter le devis complémentaire de l’entreprise COLAS de Miniac-Morvan (35) relatif à une partie de la voirie de la Lande des Grands Chemins pour un montant de 2 156, 00 € HT soit 2 587, 20 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

4- Plan bibliothèque d’école 2021 : financement de la Commune en complément de celui de l’État (Délibération n° 49-2021)

Monsieur CHEVÉ, adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du « plan bibliothèque d’école » de l’Education Nationale, l’école primaire publique d’Aucaleuc a déposé un dossier de demande qui a été accepté par une commission d’attribution le 14 septembre 2021. L’Etat a alloué 1 500 € à l’école pour l’achat de livres pour la bibliothèque scolaire.

Afin de percevoir cette subvention de l’État, la Commune doit s’engager à compléter le financement à la même hauteur que l’État soit 1 500 €. Ainsi, l’achat de livres pour l’extension du fond de la bibliothèque scolaire s’élèvera à 3 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions,

- VALIDE la participation de la Commune à hauteur de 1500 € pour l’achat de 3 000 € de livres pour la bibliothèque scolaire.

- PREND acte de la participation complémentaire de l’État pour également 1 500 €.153 5- Modalités d’amortissement sur le budget communal

(Délibération n° 50-2021)

Monsieur CHEVE Jacques, adjoint aux finances, informe l’assemblée qu’une délibération est nécessaire pour fixer les durées d'amortissement de certaines dépenses, par référence à des durées préconisées dans l'instruction M 14.

La Commune n’amortit que certains comptes de racine 20 qui s’apparentent à des subventions d’équipement ne valorisant pas le patrimoine de la collectivité (exemple : subvention d‘équipement versé au SDE dans le cadre des effacements de réseaux).

Une délibération de 2014 sur les modalités d’amortissement avait déjà été prise mais il convient qu’elle soit ajustée. Ainsi M. CHEVE propose d’appliquer les durées d’amortissement suivantes aux nouveaux investissements, comme suit :

Chapitre Compte (racine) Durée d’amortissement

20

2031

et

2033

- 1 ans lorsque la dépense est inférieure à 500 €

- 5 ans lorsque la dépense est supérieure à 500 €

Amortissement uniquement si les frais d’études et/ou les frais d’insertion ne sont pas suivis de travaux

204 2041

- 1 ans lorsque la dépense est inférieure à 500 €

- 5 ans lorsque la dépense est comprise entre 500 € et 5 000 €

- 15 ans lorsque la dépense est comprise entre 5 000 € et 50 000 €

- 25 ans lorsque la dépense est comprise entre 50 000 € et 100 000 € - 30 ans lorsque la dépense est supérieure à 100 000 €

204 2042

- 1 ans lorsque la dépense est inférieure à 500 €

- 5 ans lorsque la dépense est comprise entre 500 € et 5 000 €

- 15 ans lorsque la dépense est supérieure à 5 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et une abstention,

- FIXE les durées d’amortissement comme présenté ci-dessus.

6- Budget commune : décision modificative n°1 (Délibération n° 51-2021)

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint aux finances, informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster certains articles comptables au vu des dépenses réelles d’investissement 2021 déjà payées et/ou engagées. De plus cela peut s’avérer nécessaire afin de pouvoir payer certaines factures d’investissement en cette fin d’année ou au début d’année 2022 au titre des restes à réaliser de l’exercice 2021 :

- Câblage et frais d’ingénierie Orange pour l’effacement réseau impasse des Fontenelles (20422) - Achat 4 parcelles pour création liaison piétonne Freschais (2111)

- Mobilier pour la bibliothèque municipale (2184)

- Mobilier pour l’école (2184)

- Complément travaux ECLIS et câblage orange pour la bibliothèque (2313) - Pose des portes et fenêtres de la cantine (2313)

- Achat de livres pour la bibliothèque scolaire (2188)154 Ainsi, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses d’investissement :

Chapitre Opération

(pour information)

Article

204 Non affecté 20422 - Subventions d’équipements aux personnes de droit privé + 2 500, 00 €

21

114 - Liaison piétonne la Freschais 2111 - Terrains nus + 750, 00 € 94 - Ecole/garderie/cantine (+ 500)

124 - Construction bibliothèque (+ 12 000) 2184 - Mobilier + 12 500, 00 €

94 - Ecole/garderie/cantine 2188 – Autres immobilisations corporelles + 3 500, 00 €

23 94 – Ecole/garderie/cantine (+ 14 000) 124 - Construction bibliothèque (+ 5 000) 2313 – Construction + 19 000, 00 €

23 123 – Aménagement du centre bourg 2315 – Installations, matériel et outillage techniques - 38 250, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE à la décision modificative n° 1 du budget commune telle que présentée ci-avant.

7- Budget commune : décision modificative n°2 (Délibération n° 52-2021)

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint aux finances, explique qu’il est nécessaire d’ajuster le budget de fonctionnement au niveau des dépenses de personnel. En effet, au vu des nombreux mouvements de personnel en cette année 2021, il se trouve que l’article comptable relatif au personnel non titulaire a été sous budgété.

Ainsi, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre Article

012 6413 – Personnel non titulaire + 12 000, 00 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre Article

73 7381 – Taxe additionnelle aux droits de mutation + 12 000, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE à la décision modificative n° 2 du budget commune telle que présentée ci-avant.

8- Budget commune : décision modificative n°3 (Délibération n° 53-2021)

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint aux finances, informe l’assemblée qu’étant donné que la construction de la bibliothèque est terminée, il est donc nécessaire par le biais d’écriture d’ordre d’intégrer au compte de travaux les frais d’études d’architecte relatifs à cette construction.155 Ainsi, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses d’investissement :

Chapitre Opération

(pour information)

Article

041 124 - Construction bibliothèque 2313 – Construction + 5 040, 00 €

Recettes d’investissement :

Chapitre Opération

(pour information)

Article

041 124 - Construction bibliothèque 2031 – Frais d’études + 5 040, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE à la décision modificative n° 3 du budget commune telle que présentée ci-avant.

9- Motion concernant l’hôpital de Dinan (Délibération n° 54-2021)

Monsieur la Maire explique que la motion ci-après est motivée par l’actualité : la position de l’ARS sur la localisation d’un nouveau site ; l’occultation persistante du rapport « Rossetti », socle de la position actuelle de l’ARS et réputé public ; et également l’adoption à l’unanimité d’une nouvelle motion par le Conseil Communautaire.

La motion ci-dessous reprend le texte voté en Conseil Communautaire ainsi qu’un complément :

Motion approuvée à l’unanimité par le Conseil Communautaire du 27 septembre 2021 :

Depuis plusieurs mois, une réflexion sur l’avenir du Groupement hospitalier Rance-Emeraude (GHT) est engagée. Cette réflexion concerne au premier chef l’hôpital René Pleven de Dinan.

L’ARS a fait part récemment dans la presse de sa position concernant l’implantation du plateau de recours. Nous déplorons cette position qui intervient alors que, ni le Conseil de Surveillance du CH René Pleven, ni les élus de Dinan Agglomération, n’ont à ce jour connaissance du projet médical.

Attentifs à la qualité des prises en charge hospitalières, nous comprenons la nécessité de développer les collaborations et les complémentarités entre les différents sites hospitaliers du territoire de santé Saint-Malo - Dinan.

Sans omettre le débat qui nous anime depuis plusieurs mois au sujet de la maternité et compte tenu des enjeux de ce projet hospitalier pour notre territoire et ses habitants, nous souhaitons, ce soir, rappeler avec fermeté que cette nouvelle organisation hospitalière, si elle devait voir le jour :

• Devra être attentive aux besoins des habitants de tout le territoire de Dinan Agglomération • Devra se traduire par un renforcement et un développement de l’offre hospitalière de première intention sur Dinan

• Devra assumer le maintien d’un service d’urgence et d’un SMUR 24h/24 et j/7 • Devra conforter les relations avec la médecine de ville et le plateau chirurgical de la polyclinique du Pays de Rance.

La validation de cette nouvelle organisation suppose au préalable une connaissance complète du projet médical, auquel les élus veulent pouvoir contribuer, par exemple en termes de définition de l’offre de soins de proximité. Il suppose par ailleurs des engagements clairs sur les moyens humains, financiers, techniques qui seront mis en œuvre afin d’assurer le développement de l’hôpital de Dinan. Les maires et les élus de Dinan Agglomération ne se contenteront pas de simples intentions.156 Dans l’hypothèse où ces objectifs ne pourraient être atteins, nous demanderons que soient réinterrogés le fonctionnement et l’avenir du GHT Rance Emeraude.

Nous invitons le Directeur de l’ARS Bretagne à rencontrer régulièrement le Conseil Communautaire ou la Conférence des Maires de Dinan Agglomération afin de présenter l’état d’avancement du projet médical de territoire et du projet hospitalier. Une prochaine rencontre pourrait être l’occasion pour l’ARS de présenter les documents qui l’on conduit à proposer un hôpital à 3 sites d’intervention, dont un site de recours, et à retenir une localisation préférentielle pour ce dernier.

Complément du Conseil Municipal d’Aucaleuc :

Le Conseil Municipal d’Aucaleuc continue de s’interroger sur le projet de l’ARS sur sa pertinence :

- D’une part parce que l’ARS elle-même a toujours considéré qu’il devait y avoir 2 maternités sur le secteur n°6

- D’autre part parce qu’actuellement la maternité de Saint-Malo ne parvient pas à elle seule à satisfaire les besoins du territoire et des incidents sérieux s’y sont produits. S’ensuit un report des naissances vers Rennes et Saint-Brieuc ce qui augmente la charge de travail de ces hôpitaux, déjà débordés.

- Enfin, parce que la question de l’argument toujours avancé de l’impossibilité de recruter des médecins à Dinan est extrêmement difficile à comprendre quand on sait que 17 médecins ont postulé au service gynécologique sans qu’aucun ne soit retenu.

Nous pensons donc toujours que la maternité est viable à Dinan et qu’elle est nécessaire. La population est aussi de cet avis, ceci étant prouvé par les 10 000 cartes envoyées au Président de la République.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOUTIENT et PARTAGE la motion de Dinan Agglomération visant notamment à rencontrer à nouveau le directeur de l’ARS, à assurer le développement de l’hôpital de Dinan et à travailler pleinement sur les relations hôpitaux/médecine de Ville,

- REAFFIRME par le complément à la motion de Dinan Agglomération que le territoire n°6 doit conserver deux maternités de plein exercice.

10- Dinan Agglomération : points d’actualité

Syndicat mixte de préfiguration du Parc National Régional (PNR) Rance Côte d'Emeraude

Monsieur BOUCARD Florian, conseiller municipal, délégué de la Commune au syndicat mixte de préfiguration du PNR Rance Côte d'Emeraude explique à l’assemblée que la réunion d’installation du syndicat a eu lieu le mercredi 13 octobre 2021.

Monsieur PERRIN Stéphane (Vice-président de la Région Bretagne) a été élu président. Ensuite, il a été procédé à l’élection des membres du bureau avec un représentant pour la Région Bretagne, un pour le département des Côtes-d’Armor, un pour le Département d’ille et Vilaine, un pour chacun des 3 EPCI (Dinan Agglomération, Saint-Malo Agglomération et Communauté de Commune Côte d'Emeraude) et 8 représentants des Communes.

Il est à noter que sur 8 représentants des Communes, seul 3 appartiennent au Département des Côtes-d’Armor alors que pour autant c’est le département qui compte le plus de Communes dans le périmètre du PNR.

Enfin, la cotisation à verser par la Commune pour la fin d’année 2021 sera de 0,065 € par habitant (prorata pour les mois de novembre et décembre) puis d'environ 0,40 € par habitant et par an pour les années suivantes.157 CLECT du 20 octobre 2021

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint aux finances, informe les membres du Conseil Municipal que la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) de Dinan Agglomération s‘est de nouveau réunie le 20 octobre 2021 avec pour unique sujet l’impact de la réforme de la Taxe d’Habitation (TH) sur l’accord fiscal de fusion (1ère réunion sur ce sujet le 12 juillet 2021 – voir compte rendu du Conseil Municipal du 13 juillet 2021).

Pour rappel, l’État compense aux Communes, depuis cette année 2021, la suppression de la Taxe d’Habitation qu’il a décidée. Mais la mise en place, lors de de la création Dinan Agglomération, d’une intégration fiscale progressive sur 3 ans de 2017 à 2019 (Pacte Fiscal Financier et Solidaire- PPFS) a engendré pour les Communes soit une sous-compensation soit une surcompensation de l’État. En effet, l’État compense les Communes sur la base de leur taux de 2017 et non sur leur taux de 2020, ainsi, les Communes qui ont augmentées, via le PPFS, leur taux de TH durant cette période 2017-2019 ont été sous-compensé par l’État et celles qui ont baissées leur taux ont été surcompensées.

Dinan Agglomération s’est donc saisi du sujet afin de rectifier ces inégalités en modifiant les attributions de compensation (AC) des Communes à la baisse ou à la hausse.

Monsieur CHEVÉ fait savoir qu’il a de nouveau exprimé le désaccord de la commune car il est prévu que les AC d’Aucaleuc diminuent alors même que la Commune n’a été ni sous-compensée ni surcompensée par l’État. Pour rappel, Aucaleuc n’avait suivi qu’une année (en 2017) le PPFS, car rien n’obligeait légalement les Communes à le suivre (libre administration des collectivités), ceci engendrant aujourd’hui une compensation exacte de l’État liée à la suppression de la TH, car le taux de TH 2017 à Aucaleuc est identique au taux de TH 2020.

Néanmoins, Dinan Agglomération, se basant sur le taux théorique inscrit dans le PPFS, prévoit une baisse des AC pour la Commune d’Aucaleuc de 7 414, 00 €.

Dinan agglomération a proposé une variante lors de la réunion du 20 octobre avec un calcul sur les bases d’imposition de 2017 et non sur les bases de 2020. Il a ainsi été décidé que la modification des AC qui serait retenue pour les Communes serait la plus avantageuse. Pour la Commune d’Aucaleuc, le calcul via les bases d’imposition 2017 permet d’alléger la baisse des AC qui s’élèvera finalement à 6 845, 00 €.

Ce calcul final pour les Communes fait apparaitre une « soulte » de 123 000 € pour l’Agglomération. Cette somme devrait être reversée aux Communes sans doute via la Dotation de Solidarité Communautaire.

Enfin, Monsieur CHEVÉ précise qu’il n’a pas voté contre cette décision mais qu’il s’est abstenu, estimant que le premier responsable de cette situation n’est pas Dinan Agglomération mais l’État.

Demande d’adhésion de la Commune de Beaussais-sur-Mer à Dinan Agglomération

Monsieur le Maire explique que la dernière conférence des Maires de ce 18 octobre était consacrée à la demande d’adhésion à Dinan Agglomération de la Commune de Beaussais-sur-Mer actuellement rattachée à la Communauté de Communes Côte d’Émeraude (CCE).

Deux représentants de Beaussais-sur-Mer (Ploubalay et Plessix-Balisson – Trégon non représenté) sont venus s’exprimer et répondre aux questions des Maires.

Les nombreux questionnements que pose cette demande d’adhésion ont ainsi pu être abordés entre élus sans pour autant pouvoir y apporter de réponse précise : Fond de Péréquation Intercommunal et Communal, urbanisme, station d’épuration, mais aussi plus généralement, les compétences qui ne sont pas les mêmes entre Dinan Agglomération de la CCE.

Une nouvelle réunion est prévue courant novembre afin d’étudier cette demande de Beaussais-sur- Mer pour une adhésion éventuelle au 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer actera sa demande d’adhésion à Dinan Agglomération le 8 novembre 2021 puis le Conseil Communautaire se prononcera lors de sa séance du 20 décembre 2021. Par la suite les Communes disposeront de 3 mois pour faire connaitre leur avis puis la Commission Départementale de Coopération Intercommunale disposera elle de 2 mois pour158 émettre le sien. Enfin, si l’adhésion est acceptée, un arrêté préfectoral sera pris en fin d’année 2022 pour acter l’adhésion au 1er janvier 2023 et modifier la répartition des sièges au sein du Conseil

Communautaire.

Actualités diverses

Monsieur le Maire expose certains sujets d’actualités à Dinan Agglomération :

- Petite enfance : le retour des ALSH aux Communes a été acté en Conseil Communautaire du 27 septembre 2021 à la suite d’un débat important : 40 voix pour, 24 abstentions et 24 voix contre, dont Monsieur le Maire.

- Refonte de la politique des déchets : présentation d’une orientation vers un système incitatif selon le principe du pollueur payeur. Trois syndicats (Côtes d’Armor, Ille et Vilaine et Morbihan) sont venus présenter la mise en place de ce type de système dans leurs collectivités.

- Mobilité collective : le projet d’extension du réseau DINAMO ayant pour objectif d’optimiser et renforcer les circuits est toujours en phase d’étude. La Commune d’Aucaleuc a proposé que le réseau puisse passer sur le territoire communal via la ligne 18.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h20