Déliberation - DEL2026 10 Fiscalite Directe Locale Vote Taux 2026

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Déliberation - DEL2026 10 Fiscalite Directe Locale Vote Taux 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 10 Fiscalite Directe Locale Vote Taux 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

REPUBLIQUE FRANCAISE [oo -210104055-20260305-DEL2026-1 0-DE|

DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 23/03/2026]

COMMUNE DE SERVAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DEL2026-10

L’an deux mil vingt-six

Le cinq mars

À vingt heures

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.

Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, LAURENT, Ms PETITJEAN, CRESPEL, GISBERT-CUREAU, LEGRAIS-

BOUCHER, REYNAUD

Excusées : Mmes FREBAULT, PIERRÉ et PLISSONNIER

Secrétaire de séance : Mme LAURENT

Date de Convocation : 25 février 2026

OBJET: FISCALITE DIRECTE LOCALE: VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026

Madame Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux finances, expose à l'Assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril ou le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des conseils

municipaux.

Pour mémoire, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce transfert, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la

réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

De plus, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. S’agissant du taux relatif aux dispositifs de majorations spéciales du taux de TH en faveur des communes et EPCI, la loi de finances pour 2026 modifie le I de l’article

1636 B du CGI. La mesure vise concrètement :

à élargir les conditions d'éligibilité des communes et des EPCI aux dispositifs en

augmentant le seuil ;

— à majorer de 5 à 10 % la fraction maximale de majoration pouvant être ajoutée.

Ce dispositif permet aux communes du Département ayant un taux de THRS inférieur à la moyenne départementale (13.77) de le relever sans forcément devoir augmenter dans les mêmes proportions les taux des deux taxes foncières.Pour information, pour les communes qui ont instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), il s'agit du même taux. Cela veut dire que la taxation sur les logements

vacants sera également impactée par cette hausse si l’Assemblée valide ce nouveau taux.

Madame Christèle MAYOUSSIER présente plusieurs données et propose au Conseil de se prononcer sur le maintien ou sur une éventuelle évolution des taux. Pour mémoire, en 2025

le Conseil Municipal s’était prononcé pour une augmentation des taux sur la taxe foncière

bâtie (TFB) et sur la taxe foncière non bâtie (TFNB) et pour un maintien du taux de la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), tels que définis ci-dessous :

> taxe foncière bâtie (TFB) : 29,50 %

> taxe foncière non bâtie (TFNB) : 40,50 %

> taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 9,90 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour et 3 voix contre :

- DECIDE, pour l’année 2026 :

o De faire évoluer de 0,5 point les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties

et non bâties ;

o De faire évoluer de 1.38 point le taux de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires,

comme indiqué ci-dessous :

> taxe foncière bâtie (TFB) : 30,00 %

> taxe foncière non bâtie (TFNB) : 41,00 %

> taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 11,28 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux

d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent.

Aïnsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.

Pour copie certifiée conforme

Le Maire,

Serge GUERIN

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