Conseil Municipal - 2013.06.28 cm

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Conseil Municipal - 2013.06.28 cm Document publié le Vendredi 28 juin 2013 par la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2013.06.28 cm)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, CONSEIL MUNICIPAL DE CAMPS - ST-MATHURIN

Compte-Rendu de la Séance du 28 juin 2013

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de CAMPS - ST-MATHURIN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de CAMPS, sous la présidence de Marinette SALAVERT, 2ème Adjointe au Maire.

Présents : Marinette SALAVERT, Louis VERGNE, Françoise RIEUX, Michel CROS, David GAUCHIE

Présents non votants : Jean PESTOURIE, René BITARELLE, Thierry MOMPECHIN, Raymond MONFREUX,

Absents excusés : Serge BAC

Secrétaire(s) de la séance : Louis VERGNE

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DELIBERATIONS DU CONSEIL

Schéma de développement éolien sur le territoire de la Communauté de Communes de MERCOEUR ( 2013_47)

Mrs Jean PESTOURIE, René BITARELLE, Thierry MOMPECHIN, Raymond MONFREUX, étant propriétaires sur la Commune de CAMPS-ST-MATHURIN, dans le secteur n°2 favorable au developpement éolien du Schéma éolien de la Communauté de Communes du Canton de MERCOEUR. Ils se retirent de la salle de réunion du Conseil Municipal, afin de ne participer ni au débat, ni au vote.

Mme SALAVERT Marinette, 2ème Adjointe prend la présidence de la séance.

Mme l'Adjointe au Maire rappelle que cette question était déjà à l'ordre du jour de la séance du 21.06.2013 mais que le quorum n'avait pu être atteint lors de l'étude de ce sujet par l'assemblée en raison du retrait de 3 élus propriétaires. Elle indique que le Conseil Municipal a donc été reconvoqué dans les délais prévus afin de pouvoir délibérer sur cette question sans nécessité de quorum.

Mme l'Adjointe au Maire donne lecture du projet de délibération fourni par la Communauté de Communes du Canton de Mercoeur :

VU les objectifs et orientations de la loi de Programme d’Orientations de la Politique Energétique du 13 juillet 2005 (indépendance énergétique, sécurité d’approvisionnement,…),

VU les dispositions du Grenelle 2 de l’Environnement votées le 12 juillet 2010 et fixant notamment comme objectifs pour 2020 la réduction de 20 % des émissions de CO2, l’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique et une part de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie,

VU la Loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique nationale et introduisant notamment le principe de création de Zones de Développement de l’Eolien (ZDE), dans lesquelles l’obligation d’achat de l’électricité à un tarif garanti est mise en place, favorisant ainsi le développement des énergies renouvelables à travers les installations éoliennes,VU la Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et incluant notamment la suppression du dispositif ZDE ;

VU les conclusions du Schéma Régional Climat Air Energie et son annexe le Schéma Régional Eolien, approuvés par le Conseil Régional Limousin le 21 mars 2013 et par arrêté préfectoral le 23 avril 2013,

VU l’étude réalisée par la Communauté de Communes du Canton de Mercoeur via un bureau d’études spécialisé,

Considérant les opportunités du territoire en matière de développement de l’éolien,

Considérant la volonté des collectivités à mettre en place une charte éolienne locale en lieu et place de la démarche de ZDE initialement envisagée afin de proposer un cadre commun d’intention du développement raisonné et concerté de l’éolien sur le territoire du Canton de Mercoeur,

Considérant l’association des citoyens autour de deux réunions d’information et d’une exposition,

Considérant les capacités de développement de l’énergie éolienne sur le territoire et par conséquent les projets qui sont amenés à s’y développer,

Considérant la nécessité d’adopter et de partager une politique de développement commune, et de définir des zones géographiques susceptibles d’accueillir les parcs éoliens à l’échelle du Canton de Mercoeur,

Considérant la cohérence de ce projet par rapport aux différents documents encadrant le

développement éolien en Limousin ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE à 5 voix Pour :

- d'approuver l’ensemble des résultats de l’étude menée sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Mercoeur

- d'approuver la création d'une zone favorable à l'accueil d'éoliennes sur son territoire

- d'émettre un avis favorable à la mise en place de cette charte éolienne sur le territoire du Canton de Mercoeur

- d'approuver les zonages et leurs seuils de puissances respectifs comme exposés dans le tableau ci-après.

- de s’engager à respecter les zonages identifiés dans cette charte .

Secteur

s

Communes Seuil de puissance

1 La Chapelle Saint-Géraud 15 à 20 MW

Mercoeur

2 Sexcles 35 à 40 MW

Camps-Saint-Mathurin-Léobazel

Mercoeur

3 Goulles 15 à 20 MWSaint-Julien le Pelerin

Projet Eolien sur parcelles Section Mazeyrat ( 2013_48)

Mrs Jean PESTOURIE, René BITARELLE, Thierry MOMPECHIN, Raymond MONFREUX, étant propriétaires sur la Commune de CAMPS-ST-MATHURIN, dans le secteur n°2 favorable au developpement éolien du Schéma éolien de la Communauté de Communes du Canton de MERCOEUR.

Ils se retirent de la salle de réunion du Conseil Municipal, afin de ne participer ni au débat, ni au vote.

Mme SALAVERT Marinette, 2ème Adjointe prend la présidence de la séance.

Mme l'Adjointe au Maire rappelle que cette question était déjà à l'ordre du jour de la séance du 21.06.2013 mais que le quorum n'avait pu être atteint lors de l'étude de ce sujet par l'assemblée en raison du retrait de 3 élus propriétaires. Elle indique que le Conseil Municipal a donc été reconvoqué dans les délais prévus afin de pouvoir délibérer sur cette question sans nécessité de quorum.

Mme L'Adjointe au Maire rappelle la délibération du 20.03.2013 concernant la consultation des électeurs de la Section de Mazeyrat sur le projet Eolien.

Mme l'Adjointe au Maire indique que la consultation a été faite par l'intermédiaire de la Préfecture et que plus de la moitié des électeurs de la section a été favorable au projet de changement d'usage des parcelles 224AK 61, 224AK 62, 224AK 70, 224 AK 75, 224AK 76, 224AK 126, 224AK 128, 224AK 130 en vue d'implanter des éoliennes.

Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 5 voix Pour DECIDE :

- de valider le changement d'usage des parcelles 224AK 61, 224AK 62, 224AK 70, 224 AK 75, 224AK 76, 224AK 126, 224AK 128, 224AK 130 de la Section de Mazeyrat en vue d'implanter des éoliennes.

- d'autoriser Mme l'Adjointe au Maire à signer les documents nécessaires pour ce changement d'usage.

....................................................................................................................................... L'ordre du jour étant clos, M. le Maire lève la séance.

Tous les Conseillers présents signent.