Procès Verbal - PV CM 26 02 24

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Procès Verbal - PV CM 26 02 24 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Lagarde-Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 02 24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE

26/02/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six février, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de LAGARDE-MARC-LA-TOUR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Isabelle LAGARDE.

Etaient présents : Mme Isabelle LAGARDE, Mme Martine BARATTE-FIALIP, M. Marc BERNARD, M. Olivier OTERO PASTOR, M. David NICOLAS, Mme Patricia CHANTALAT, Mme Marylin VERDIER, M. Arnaud ALLEYRAT, M. Manuel DA COSTA, Mme Ménéhi GUITARD, M. Bertrand FOUCHER, Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Fabien LANOT, M. Stéphane VIVIER.

Etaient absents : M. Daniel RINGENBACH, M. Olivier BROSSARD, M. Tim TRAINS, M. Jacques TRAMONT.

Procurations : M. Daniel RINGENBACH en faveur de Mme Isabelle LAGARDE, M. Olivier BROSSARD en faveur de Mme Marylin VERDIER, M. Tim TRAINS en faveur de M. Stéphane VIVIER.

Secrétaire : M. David NICOLAS. a été élu secrétaire de séance.

Madame Isabelle LAGARDE ouvre la séance et constate que le quorum est atteint, La lecture du procès verbat du 22/01/2024 n'a fait l'objet d'aucune remarque. il est adopté à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-002 : Création d'un emploi permanent au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe.

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Considérant le tableau des emplois adopté le 02/11/2023

Pour une bonne organisation des services, Le Maire propose à l'assemblée délibérante, suite à

un changement d'organisation, la création d’un poste d'adjoint administratif principal de 1ère

classe, à temps complet à compter duler mai 2024.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

- décide d’adopter la création d'emploi ainsi proposée et à compter du 01/05/2024

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

des emplois seront inscrits au budget, chapitre 64 , articles 6411,

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-003 : Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle,

Le maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre

2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette

prime.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19/12/2023

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du

Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions eumulatives suivantes : + Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou lun de ses

établissements publics à une date d’effet antérieure au 1€T janvier 2023 ;

+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses

établissements publics au 30 juin 2023 ;

< Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 17 juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

« _Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

* Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une

convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.

124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Montant Montant

maximum de 4 Nombre

Rémunération brute perçue au titre de la période la prime de Prose Pate d'agents

courant du 1€' juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir pourun concernés d'achat prévu

par le décret agent)

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 560 10

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 490

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 420

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 350 4

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 280

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 245

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 210

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les

conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

2. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et

temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 167 juillet 2022 au 30 juin 2023.3. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par La commune de

Lagarde-Marc-la-Tour au plus tard le 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus

mentionnées.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire

4, VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par Pagent.

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de

pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique

territoriale,

ADOPTE le principe et les montants de la «prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-004 : Mandat au centre de gestion de la Corrèze pour négocier

un accord avec les organisations Syndicales représentatives et lancer la consultation pour la

conclusion d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Le Maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale

complémentaire, instaurée par lordonnance n° 202-175 relative à {a protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux

financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1f janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents

dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur

s’élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel)

par agent, pour le volet prévoyance.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus

protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%,

minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette,Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation

collective locale.

En l'attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l'employeur peut intervenir soit :

— Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de

mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale. — Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres

de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le

cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction

publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l'accord, son application

étant conditionnée à l’approbation de la collectivité,

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de

la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de

se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner

mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à

bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.

Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention,

après avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.

Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3ème

trimestre 2024 pour un début d'exécution au 1€T janvier 2025.

Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties ef des taux de cotisation obtenus.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ;Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l'employeur public

au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l'échéance

donnée.

Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Corrèze.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE à l'unanimité :

De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale

complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;

De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze

pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

D'’autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du

périmètre du contrat ;

D’autoriser, Le cas échéant, le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les

modalités de conclusion de l’accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié ;

PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction

publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de

participation souscrite.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-005 : Zone d'accélération des énergies renouvelables Annule et Remplace ia délibération N° MA-DEL.-2023-056

VU Ia loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables, notamment son article 15 relatif à la création des zones d’accélération du développement des énergies renouvelables terrestres ;

VU le code de l’énergie, notamment ses articles L 141-5-2 et L 141-5-3 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L 181-28-10 ;

VU le code de Purbanisme, notamment ses articles L 141-10, L 143-29, L 151-42-1, L

153-31 et L 161-4 ;

Monsieur le Maire

présente la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables qui doit permettre le déploiement des énergies renouvelables tout en

garantissant la protection de la biodiversité, en minimisant Partificialisation des sols et en

favorisant la concertation locale.

Précise les étapes de création des zones d’accélération du développement des énergies renouvelables terrestres :- détermination d’un projet d’identification de zones par le maire ;

- concertation du public sur le projet d’identification de zones ;

- délibération du conseil municipal pour valider le projet d’identification de zones ;

- débat au sein du conseil communautaire sur la cohérence des zones identifiées avec le projet du territoire ;

- transmission par le référent préfectoral de la cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;

- consultation au sein d’une « conférence territoriale » des établissements publics qui élaborent le SCoT et des EPCT ;

- transmission de l’avis du comité régional de l’énergie au référent préfectoral au plus tard 3

mois après la réception de la cartographie des zones. Si l’avis conclut qu’elles sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, la cartographie est arrêtée par le référent préfectoral

après avoir recueilli l’avis conforme des communes, Dans le cas contraire, le référent préfectoral demande aux communes identification de « Zones d’accélération complémentaires ».

Demande au conseil municipal de se prononcer par un vote sur les zones d'accélération définies sur le territoire de la commune pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, conformément aux dispositions légales.

Précise que les documents d’urbanisme pourront faire l’objet de modifications simplifiées si

le zonage d’urbanisation actuel ne permet pas la création de telles zones d’accélération sur Les parcelles déterminées.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le conseil municipal,

- Définit les parcelles ci-dessous comme des zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres sur le territoire de la commune.

- Photovoltaïques en toiture de bâtiments communaux :

+ la mairie parcelle BH 56

+ l'espace polyculturel parcelle BI 371

+ le groupe scolaire parcelle BH 179 et BH 142

- Photovoltaïques au sol : biens de sections du Bourg et de Ceaux parcelles BE

149,150,151,152,153,154,155,156, 157 d'une contenance totale de 3 ha 01 a 77 ca.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour transmettre au référent préfectoral les zones

d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres définies sur le territoire de la commune.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-006 : Acquisition parcelle AK 104 appartenant à Monsieur

SAULIERE pour travaux de voirie aux Piantades.

Pour permettre la réalisation de travaux d’aménagement, de la voirie des Plantades, la

commune a besoin d'être propriétaire de la parcelle AK 104 appartenant à Monsieur

SAULIERE. Le maire indique qu’un accord de principe est intervenu avec le propriétaire, sur

la base d’un achat à 1 €/m?, soit 1020 € pour cette parcelle de 1020 m?, la commune prenant à

sa charge tous les frais inhérents à cette acquisition, ainsi qu'éventuellement le déplacement de la conduite d’eau qui alimente la ferme.À l'unanimité, le conseil municipal décide de l’acquisition de cette parcelle, dans les

conditions énumérées ci-dessus et charge le Maire à signer tout document correspondant à

cette acquisition.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-007 : Acquisition d'une partie de la parcelle AK 338

appartenant à Monsieur DEBODARD DE LA JACOPIERE/ Accord de principe pour des travaux de voirie aux Plantades

Pour permettre la réalisation de travaux d’aménagements de la voirie des Plantades, la

commune a besoin d’être propriétaire d’une partie de la parcelle AK 338 appartenant à

Monsieur DEBODARD DE LA JACOPIERE. La surface nécessaire est estimée par les

services de Tulle Agglo à environ 250 m?, un accord avec le propriétaire est intervenu pour un

prix d’acquisition de 5 € le m2, la surface exacte cédée à la commune sera déterminée à la fin

des travaux. Tous les frais inhérents à cette opération seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la réalisation de cette opération.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-008 : Convention de partenariat Climat Air Energie avec Tulle

Agglo

Le Maire expose au conseil municipal que Tulle Agglo a défini en mars 2022 sa stratégie CLIMAT AIR ENERGIE et qu'elle vise la neutralité carbone en 2050 en devenant un territoire à énergie positive.

Cette stratégie implique une réduction par 2 des besoins énergétiques et une multiplication par 2.5 de la production d'énergie renouvelable sur le territoire,

La loi N°005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique

énergétique reconnait un rôle à part entière aux collectivités et à leurs groupements dans la

définition de stratégies de la maîtrise de la demande énergétique.

En 2023, la nécessaire transition énergétique du patrimoine public est plus que jamais

d'actualité alors que les dépenses énergétiques flambent, que les obligations en matière de

réduction des consommations d'énergie entrent en vigueur, que les solutions techniques sont

aujourd'hui éprouvées et que les appuis financiers aux actions de transitions se multiplient. En engageant la mutation énergétique de leur patrimoine, les collectivités montrent l'exemple

et sont légitimes pour en promouvoir le développement sur le territoire.

Tulle agglo entend se positionner comme facilitatrice de l'action communale en la matière. En ce sens, elle propose la mise à disposition de l'ingénierie du service transition énergétique de Tulle agglo aux communes membres.

Ce service a pour mission de délivrer un conseil et une assistance, personnalisés, neutres, indépendants et de proximité, aux communes dans leur projet de réduction des

consommations énergétiques et de substitution des énergies fossiles par des énergies

renouvelables tant au niveau technique, qu'administratif ou financier.

Il aiderait les communes à entreprendre des actions concrètes de réduction des consommations

énergétiques et de recours aux énergies renouvelables en complémentarité avec les accompagnements existants.

Une convention a dans ce sens été proposée par Tulle Agglo

Monsieur ie Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.Après avoir délibéré,

À l'unanimité

Le conseil municipal autorise le maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.

Le présent procés-verbal est arrêté en date du 12 ous. &tt LL

M. David NICOLAS. M. Daniel