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Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
ID::034:213400062:20250317-D202505-DE
CET
LiDE
—
Egalité
—
Frame
2025-05
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DES
DELIBERATIONS
ME
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AÏGNE
XX HI
NEINE
34210 ——
POUR
: 7
Téléphone : 04.68.91.22.47
ABSTENTIONS -0
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET :
délégations
au
maire
L’an
deux
mille
vingt-cinq
Le
: dix
sept
mars
à
18
heures
30
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Düûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
exceptionnelle
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Madame
le Maire
Date
de
la
convocation
: le
13
mars
2025
PRÉSENTS
:
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
MAS
Claude,
CHOUPAC
Gérard,
DECOR
Mary,
GLEIZES Julien,
VERMER
Josianne.
EXCUSES/ABSENTS
: CARRERE
Nathan,
FRAISSE
Yves
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Monsieur
Claude
MAS
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
21122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
que
le
maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
Article
1
: Le
maire
est chargé,
pour
la durée
du
présent
mandat,
et par
délégation
du
conseil
municipal :
1/ De
décider
de
la
conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
2/
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
3/
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
; Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
11:
:
Publié|
4/ De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concel
"°° ID : 034-213400062-20250317-D202505-DE
5/ De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobikes-raseperervuv-eures.,
6/
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts ;
71
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
suivantes :
- pour
les
propriétés
bâties
ou
non
bâties
dans
l'ensemble
des
zones
urbaines
U,
à
urbaniser
AU,
agricoles
A
et agricoles
protégées
Ap
définies
dans
le PLU.
8/
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000€
9/ De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
50
000€
10/
Le
maire
est
chargé
d’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
(article
L.
2122-22,
24°
du
CGCT) ;
11/
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
à
tous
niveaux
d’instance
et
pour
toutes
les juridictions
qu’elles
soient
administratives,
judiciaires,
devant
les
tribunaux
de
police
et
les
juridictions
spécifiques,
telles
que
les
Prud’
Hommes
ou
le
Tribunal
de
commerce,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5
000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
; (article
L-2122-22
alinéa
16)
Article
2
: le
Conseil
municipal
prend
acte,
que
conformément
à
l'article
L.2122-23
susvisé,
Madame
le
Maire
rendra
compte
à chaque
réunion
du
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Prend
acte
également
que
conformément
à
l'article
2122-22
susvisé,
la
présente
délégation
ne
saurait
excéder
la durée
du
mandat.
Article
3
: Conformément
à
l’article
L
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l’intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
maire.
Article
4
: Le
maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Pour
être
publiée-ef dépoéée
auprès
D
de la Préfectire
de
À PELLI
S
Ph
E
4
A
AIGNE
A
SNL
3
G)
ES
Iles
!
Le C4
LÉ
E
se
éâiie, Claude
MAS
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.