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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 10 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 10 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2022-10-001
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2022-07-20-00008 - Arrêté n° 2022/416 du 20/07/2022 fixant le montant
de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS = 2B0004246) (1 page) Page 5
2B-2022-08-17-00001 - Arrêté n°2022/491 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (6 pages) Page 7
2B-2022-08-17-00002 - Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 14
2B-2022-08-17-00003 - Arrêté N°2022/494 portant fixation de la garantie de
financement HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 19
2B-2022-08-17-00004 - Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour
les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 23
2B-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-513 du 06/09/2022 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 28
2B-2022-07-18-00006 - Arrêté n°ARS/2022/411 portant fixation du montant
de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 34
2B-2022-07-18-00007 - Arrêté n°ARS/2022/412 portant fixation du montant
de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI N° Finess 2B0005342 (2 pages) Page 37
2B-2022-07-20-00009 - Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 40
2B-2022-07-11-00020 - Décision N°ARS/2022/405 du 11 juillet 2022 portant
autorisation d’extension de la zone d’activité d’hospitalisation à domicile
du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone sur le territoire de
la Balagne (n° FINESS géographique : 2B0000038) (2 pages) Page 44
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2022-09-30-00011 - Arrêté interpréfectoral portant prorogation du
conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate (2
pages) Page 47
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2022-10-03-00001 - Arrêté AAC MI calendrier 22 (2 pages) Page 50
2B-2022-10-04-00001 - arrëté appel a candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mjpm en Haute-Corse (8 pages) Page 53
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2022-09-30-00010 - 20220930 RAA9 DS EVALUATION DOMANIALE (2
pages) Page 62
2B-2022-10-03-00002 - Mopieur SIE-20220929093442 (3 pages) Page 65
2B-2022-09-01-00021 - SKM_22722090708010 (4 pages) Page 69
Direction départementale des Territoires /
2B-2022-10-05-00003 - AP restauration zone humide de la ripisylve du
Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria) (16 pages) Page 74
2B-2022-10-05-00002 - modifiant l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21 avril
2017 fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du
barrage de Codole, et portant des prescriptions complémentaires au
barrage de Codole (6 pages) Page 91
Direction départementale des Territoires / Service Aménagement Habitat
2B-2022-10-04-00002 - Arrêté préfectoral de refus de coapprobation de la
révision de la carte communale de Vignale (1 page) Page 98
Direction départementale des Territoires / Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2022-09-29-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins sur les propriétés agricoles de Monsieur
Etienne Suzzoni situées sur les communes de Montegrosso et Lumio (4
pages) Page 100
2B-2022-10-05-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de
nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune de
Monticello (3 pages) Page 105
Direction départementale des Territoires / Service Risques Construction
Sécurité
2B-2022-09-28-00004 - arrêté portant autorisation du tour de corse
Historique 2022 (4 pages) Page 109
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2022-09-29-00002 - AP portant rejet d'une demande d'autorisation
environnementale par la société Carrière de Brando (3 pages) Page 114
2B-2022-09-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant
mise en demeure de la société "CASSE DE CALENZANA" pour l'exploitation
d'un "centre VHU" sur la commune de CALENZANA (2 pages) Page 118
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA
2B-2022-09-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Yoann TOUBHANS, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi (5 pages) Page 121
3 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2022-09-22-00001 - DCTPP/BFL Arrêté fixant la liste des communes
rurales du département de la Haute-Corse en 2022 (7 pages) Page 127
4 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-07-20-00008
Arrêté n° 2022/416 du 20/07/2022 fixant le
montant de dotation forfaitaire garantie à
l’établissement Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS =
2B0004246)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-20-00008 - Arrêté n° 2022/416 du 20/07/2022 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS = 2B0004246) - 2B-2022-10-001 - 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé a Corse igalité
Fraternité
Arrêté n° 2022/416 du 20/07/2022
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS = 2B0004246)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et R.162-33-21;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par
région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2022 est arrêté à
4 206 031,58 €.
Article 2
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1° est pris en compte pour le
versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet
2022 susvisé.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse,
pour information.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture
de Corse et qui sera notifié à la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Pour la Directrice Génèrale de l'ARS Je
etipar délegatifn. /
La Directr ON 6 di À
%
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-20-00008 - Arrêté n° 2022/416 du 20/07/2022 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS = 2B0004246) - 2B-2022-10-001 - 6 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-08-17-00001
Arrêté n°2022/491 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00001 - Arrêté n°2022/491 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 7 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
au titre des soins de la période janvier à juin 2022
Arrêté n°2022/491 portant fixation de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00001 - Arrêté n°2022/491 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 8 VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre hospitalier de Bastia.
Les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus dus à l’établissement au
titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la
régularisation prévue par l’arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de
santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire | verser à M6
financement pour (A) issu de la = A+B
la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 5 983 078.0
médicale de l'Etat (AME), soins 35 442 460,00 5 983 078,00 0,00 0 ?
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à
garantie de mensuel complémentaire M6
financement (A) issu de la = A+B
pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports . SEE seai0 5 723 017,00 0,00 5 723 017,00 et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 1 555 868,00 260 061,00 0,00 260 061,00
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00001 - Arrêté n°2022/491 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 9 Article 2 —- Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de
la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 10
mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-
19, relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire verser à M6
financement (A) issu de la = A+B
pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 48 836,00 8 248,00 0,00 8 248,00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 3 —- Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de
la période dejanvier à juin 2022, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 10
mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-
19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire verser à M6
financement (A) issu de la = A+B
pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation de 51 266,00 8 658,00 0,00 8 658,00
l’activité Soins urgents (SU) est
de :
Article 4 —- Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation
prévue par l’arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire verser à M6
financement (A) issu de la = A+B
pour la | régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC 17 040,00 2 873,00 0,00 2 673,00 détenus est de :
Dont séjours
14 928,00 2 521,00 0,00 2 521,00
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 2 112,00 352,00 0,00 352,00
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00001 - Arrêté n°2022/491 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 10 Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé _ | Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 1 200 927,41
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 783 751;12
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès . , 113 933,01
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 303 243,28
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) | 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00001 - Arrêté n°2022/491 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 11 Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier
de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Génèrale de l'ARS de Corse
el Rar dé tibn,
La Directi néral j InjG -
Æigster eue tes e
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Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00001 - Arrêté n°2022/491 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 12 00'£L8 7 00'2SE 00'LZS z
(E-N 3 N 9yAR>e) synou [830:1) synouow’s5 spaquowo[dwos
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00001 - Arrêté n°2022/491 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 13 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-08-17-00002
Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CALVI N° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00002 - Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 14 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 au
titre des soins de la période janvier à juin 2022
Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
Vu
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00002 - Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 15 VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre Hospitalier de Calvi ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus dus à l'établissement au
titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la
régularisation prévue par l’arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de
santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire | verser à M6
financement pour (A) issu de la = A+B
la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide |
médicale de l'Etat (AME), soins 2 356 950,00 397 129,00 0,00 397 129,00
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à
garantie de mensuel complémentaire M6
financement (A) issu de la = A+B
pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports 1 922 422,00 324 670,00 0,00 324 670,00
et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 434 528,00 72 469,00 0,00 72 469,00
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00002 - Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 16 Article 2 — Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation
prévue par l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B
pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC 38,00 6,00 0,00 0,00 détenus est de :
Dont séjours
0,00 0,00 0,00 6,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, | SE, etc. 38,00 6,00 0,00 6,00
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale
de l'ARS de Corse
_ et par
délégatio
a DirectricéGé ra
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«
1
Marie-Pja ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00002 - Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 17 00‘9 00'9 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 0067 T 2L6£ 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'29/ €Z- 00'Z 00'0 00'02+ L6 00'E£Z + 00'0 00‘+82 + 00'0 00'988 6L£
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00'0 00'0 00'0
SNUSJ9P 39VOVH
00'000'0 00'0 snus}9p sinoles 9vu uo Sud [707 sou>auue,] op 2131} ne YANVI 91ANE, | 2p quequor snu9}9p Sa] inod sjuezuow 00‘0 00‘0 00'‘0 18101 00'0 00'0 00‘0 SJuaBin sulos sinoles suodsueil 00'0 00'0 00'0 SjueBin suiossinoles Ovdy SIUSWE9IPaN 00'0 00'000‘0 SjueBin sulossinofos S37 SJuawe9Ipan 00'0 00'000‘0 SjuaBin sulos sinoles IINq 00'0 00'0 00'0 SjueBin sulos juewusddns + SHO 12u04 9) UN) auepa591d sd ej ep N 93P129 VAW 2 u9 sud FZOZ Sausauue,| 2p 21} ne VONVI 9HAN2E,] 2p juequor sjuab1n sulos sap sj\uejuow 00‘0 00'‘0 00‘0 18301 00'0 00'0 00'0 NY Sinolss suodsue1 00'0 00‘0 00'0 3WY Sinoles 5v-dv SJUSLUESIPEN 00'0 00'0 00'0 INWYSinols $37 sJuawuesIpen 00'0 00'0 00'0 IN Sinolss INQ 00'0 00'0 00'0 AW Jueweddns + SHO Jeuo4 . uo sud [707 eousguue,| op 2139 ne YVANVTSMANE, | ep quequor IWVY S9p SsJue}uow 00‘0 00‘0 00‘0 121301 00'000‘0 00'0 39% Q3W 00‘000'0 00'0 39% INQ 00'0 00'000‘0 1nof8S 9V-dY SIUSLESIPAN 00'0 00'0 00'0 Jnol9s S37 sJueWe2Ipan 00'0 00'0 00'0 inofss IN 00'0 00'0 00'0 HdH 00'0 000 00‘0 (S3a14 Siou) 39v 00‘0 000 00‘0 3S 00'0 00'0 00‘0 Wa4 00'0 00'0 00'0 soouaBn Sy2104 000 00'0 00'0 Niv 00'0 00‘0 00'0 2SAJEIP JV 00'0 00'0 00'0 suodsuei} 00'0 00'0 00'0 OAI 00‘0 00'0 00'0 Od 00'0 00'0 00'0 Jueuusddns + SH 12H04 Pe,] el 1nod np que]nou e yq2 uo shd {1707 99 VANVI 9HAN2E, | 2p juejuowu 191019 : g Sju961n SUIOS }9 3WY S10U sJueJuoW 1pno£ £0:TS:60 ‘TT/80/27707 : uone1odn291 ap a3eq IPUNI ZOÏOT'+T ‘80/80/TTO0T : SUV.I 1ed uorepijea 2p s3eq IP1PW Zb:'ST:O0OT ‘92/20/7202 : Auowsssiqe3,] 1ed uonepijeA ap ajeq uoi6a1 e] 1ed opijeA uinf e 1s1auef 3p : 9W ZzOZ (Tt£S00047) 1A1VD3Q Y311VLIdSOH IULN3ID AUSUW9S19A 9P 9}911,] 2PSJU9W9/9 : 2119Nd ODN VEL3a11VAO Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00002 - Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 18 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-08-17-00003
Arrêté N°2022/494 portant fixation de la
garantie de financement HAD du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00003 - Arrêté N°2022/494 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 19 En.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-
TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des soins
de la période janvier-juin 2022
Arrêté N°2022/494 portant fixation de la garantie de financement HAD du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation
à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale pour l'année 2020 ; à
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00003 - Arrêté N°2022/494 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 20 VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Les montants de la garantie de financement HAD hors AME dus à l'établissement au titre des prestations de
soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par
l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du Covid-19 sont de :
Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire | verser à M6
Libellé financement pour (A) issu de la = A+B
la période régularisation
(pour information) (B)
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 512 146,00 86 769,00 497 785,99 584 554,99
médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2- Les montants de la garantie financement HAD dus à l'établissement au titre des prestations de soins
de la période de janvier à juin 2022, le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté
du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
Covid-19, relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire verser à M6
financement (A) issu de la = A+B
Libellé pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 206,00 35,00 -206,00 -171,00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant.le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
e élpüruslécation.
La Directrice lv Adjointe
/
mnt
Marie-Pia ANDREANI 2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00003 - Arrêté N°2022/494 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 21 MAT2A/OVALIDE HAD PUBLIC : élémentsde l'arrêté de versement C.H INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE (2B0004246) 2022 M6 : de janvier à juin Validé par la région Date de validation par l'établissement : 2022/07/26, 10:58:19 mardi Datede validation par l'ARS : 2022/08/08, 14:33:45 lundi Date de récupération : 2022/08/16, 15:11:41mardi Montants sans les AME B : Dernier montant de l'activité LAMDA ée 2020, pris en cDA à noti:ant dû pour la l'activité N'hort (6 mois
jusrantie de finait complémentade ce mo N notifié (régi total notifié (activité N et N-1) Forfait GHT 0,000,00 0,00 0,00 1 009 931,99 425 377,00 512 146,00 86 769,00 497 785,99 0,00 497 785,99 584 554,99 Médicaments LES séjour 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,000,00 Médicaments AP-AC séjour 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,000,00 0,00 0,00 1009931,99 425377,00 512 146,00 86 769,00 497 785,99 0,00 497 785,99 584 554,99 Montants des AME B : Dernier montant de l'activité LAMDA ée 2020, pris en cDA à noti:ant dû pour la l'activité N'hort (6 mois jus rantie de finait complémentade ce mo N notifié (régi: totalnotifié (activité N et N-1) GHT AME 0,000,00 0,00 0,00 0,00 171,00 206,00 35,00 -206,00 0,00-206,00 -171,00 Médicaments AME LES séjour 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 Médicaments AME AP-AC séjour 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 Total 0,00 0,00 0,00 0,000,00 171,00 206,00 35,00 -206,00 0,00 -206,00 -171,00 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00003 - Arrêté N°2022/494 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 22 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-08-17-00004
Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00004 - Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00004 - Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 24 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 520 037,08
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à
l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
78,21
Article 3 —- Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 41 032,34
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 6
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès . _ . 41 032,34
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) to
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle d
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00004 - Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 25 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délénalion,
La Directrice Générale Adjointe,
Wade ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00004 - Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 26 00'0 00'0 00'0
000 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0
000 00'0 00'0
00'0 00'0 00'0
(T-N 39 N 9HARDe) SynoU jexcnbo1) sHnou Nour 89 opauewioduos yep
enusnfsiou 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00’0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-08-17-00004 - Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 27 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-09-06-00009
Arrêté n°ARS-2022-513 du 06/09/2022 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-513 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 28 EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-513 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS Ey - 2B0000020) au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article
L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge
de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu
l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-513 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 29 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts
prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-297 du 07/07/2022 du fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2022 est fixé à :
49 596 931 € (quarante-neuf millions cinq cent quatre-vingt-seize mille neuf cent trente et un euros).
Article 2 :
*__ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée
à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 365 300.00 € euros au titre de l'année 2022 et
réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 5 724 508.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 8 640 792.00 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 290 063.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti
comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 274 678.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 15 385.00 euros.
+ ___ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 8 008 028.00 euros au titre de l'année 2022.
+. Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du
financement des activités de psychiatrie est fixé à 11 400 490.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins
est fixé à 1 048 542.00 euros au titre de l'année 2022.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-513 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 30 + __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 154 741.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article
78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de
l’année 2022, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 946 867.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2022,
comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2022 : 79 418.00 euros.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 12 661 940.00 euros;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 454 783.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
+ 42 546.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2022,
comme suit : 144 213.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 42 087 599 € (quarante-deux millions
quatre-vingt-sept mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un
seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
. Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 6 647 490.00 euros, soit un douzième
correspondant à 553 957.50 euros.
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 290 063.00 euros, soit un douzième
correspondant à 24 171.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 848 287.00 euros, soit un douzième
correspondant à 70 690.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 154 741.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 895.08 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-513 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 31 + __ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R.
162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
-_Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un
douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 7 386 284.00 euros, soit un
douzième correspondant à 615 523.67 euros.
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé
pour 2022 : 10 409 809.00 euros, soit un douzième correspondant à 867 484.08 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 :
946 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 78 905.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 :
79 418.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 618.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 454 783.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 898.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 42 546.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 545.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2022 :
144 213.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 017.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12
661 940,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 055 161,67 € euros.
Soit un montant total de douzième de 3 338 870.08 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-367 du 07 juillet 2022 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la directrice par intérim du Centre
Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de
la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice G l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-513 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 32 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
: ; Mode de
Raison sociale Motivation ... Enveloppe à Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 3 Total
CENTRE HOSPITALIER | .
DEBASTIA versement unique DAF :SSR CNR | NAT - Molécules onéreuses | 2323€
| NAT: Transports Art. 80 | | _6867€ Total CNR | | | 9190 €
MIGAC [ACT - QU NAT- Soutien aux ES en difficulté | 5 000 000 €
E LE) _ NAT - Assistants spécialistes à temps partagé | 114 576 €
Total versement |
unique LS LS PR ES
| NAT - Sécurisation des organisations et des environnements de
versement unique | travail résultant de l'accord du "Ségur de la santé" pour la fonction
2 MIGAC AC CENR publique hospitalière | | À | _718892€
| Total CNR ou à D ER 718892€
Total versement ere
unique 2 ;
versement unique : | 3 DAF SSR CNR | NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 7992€ | NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 50043 €
Dotations de soins |
Dotations de soins USLD USLD | NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS)
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS)
‘NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS)
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 673757 € | NAT - Tests RT-PCR 558 779€ NAT - Vaccination , : 14675 € s _ 1480610€
‘provisionnelle de |
Dotations activités PSY psychiatrie (CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) | 19577€
| NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 84854€
activité.
Total versement ; RES SRE EE 24 ; RES
unique 3 né ; HER RE 2 ne : 1666 674€
HOSPITALIER DE
BASTIA À , 7509 332€
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 2 dans le RES QE arrêtés prétedere
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-513 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 33 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-07-18-00006
Arrêté n°ARS/2022/411 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-18-00006 - Arrêté n°ARS/2022/411 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 34 Arrêté du 18/07/2022
Fixant montant de la liste en sus pour les activités
de MCO au CENTRE HOSPITALIER BASTIA N°
Finess 2B0000020
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2022/411 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO
du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2022, par le Centre Hospitalier de
Bastia ;
ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les
activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de
MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER BASTIA
N° Finess 2B0000020
Montant total pour la période 5 664 233,50
(A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 4 299 509,933
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 1 361 687,56
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-18-00006 - Arrêté n°ARS/2022/411 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 35 Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 1 361 687,56
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 973 580 32
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 82 409 79
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 305 697,45
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0 00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00 compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l’ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier
de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la
préfecture de Corse.
La Directrice Généralerde l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-18-00006 - Arrêté n°ARS/2022/411 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 36 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-07-18-00007
Arrêté n°ARS/2022/412 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N°
Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-18-00007 - Arrêté n°ARS/2022/412 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 37 AT © Agence Régionale de Santé Corse Arrêté du 18/07/2022 Fixant montant de la liste en sus pour les activités de MCO au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
Arrêté n°ARS/2022/412 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO
— du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale
VU
VU
is VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l’Agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2022, par le Centre Hospitalier de
Calvi ;
ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les
activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de
MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
N° Finess 2B0005342
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 2 TASNT Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 1 813,25
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 906,62
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-18-00007 - Arrêté n°ARS/2022/412 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 38 Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l'établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 906,62
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 906,62
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier
de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la
préfecture de Corse.
énégale de J'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-18-00007 - Arrêté n°ARS/2022/412 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 39 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-07-20-00009
Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du
montant pour les activités de MCO du Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N°
Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-20-00009 - Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2022, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Arrêté du 20/07/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-20-00009 - Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 41 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Prestation HPR 481 729,43
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champs de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
97,32
Article 3 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus -11,66
Dont séjours 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. -11,66
Article 6 – Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 28 900,42
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
s o u s a utorisation d’accès précoce, autorisation d’accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 28 900,42
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-20-00009 - Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 42 Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
e èlégalion, ,
La Direct RE | à
“À
Marie-Pia ANDREANI
3
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa noti fication.
Article 8 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-20-00009 - Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 43 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-07-11-00020
Décision N°ARS/2022/405 du 11 juillet 2022
portant autorisation d’extension de la zone
d’activité d’hospitalisation à domicile du
Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone sur le territoire de la Balagne (n°
FINESS géographique : 2B0000038)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-11-00020 - Décision N°ARS/2022/405 du 11 juillet 2022 portant autorisation d’extension de la zone d’activité d’hospitalisation à domicile du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone sur le territoire 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionai de Santé
Liberté Ces Egalité
Fraternité
Décision N°ARS/2022/405 du 11 juillet 2022
portant autorisation d'extension de la zone d'activité d'hospitalisation à domicile du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone sur le territoire de la Balagne
(n° FINESS géographique : 2B0000038)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption
respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional
de Santé (SRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les
demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L6122-9 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2021/663 du 30 novembre 2021 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de
soins de médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-
natale, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal,
activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; pour les équipements matériels lourds suivants : caméra
à Scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra
à positons, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique,
scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ;
Vu la demande d'autorisation d'extension de l'activité d’hospitalisation à domicile du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone sur le territoire de la Balagne en partenariat avec le Centre Hospitalier de Calvi
Balagne, déposée dans la fenêtre du 1° janvier au 28 février 2022 par la directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 17 juin 2022 ;
Considérant que le dossier du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone répond à l'objectif stratégique
d'assurer un accès de proximité à un système de santé gradué et de qualité du SRS 2018-2023, notamment à :
- La recommandation d'étendre les HAD existantes pour améliorer la couverture géographique et apporter une
réponse en terme d'équité territoriale d'accès aux soins ;
- L'objectif de maintenir et développer la polyvalence des HAD ;
- L'organisation d'une réponse mobilisant préférentiellement les acteurs de santé de proximité que sont les
professionnels libéraux ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-11-00020 - Décision N°ARS/2022/405 du 11 juillet 2022 portant autorisation d’extension de la zone d’activité d’hospitalisation à domicile du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone sur le territoire 45 Considérant la convention de partenariat conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne qui partagent les mêmes enjeux, afin de structurer la prise en charge des patients de Balagne sur le service de soins de suite et de réadaptation de Corte, à l'issue d’un séjour en médecine à l'hôpital de Calvi, et faciliter leur retour sur l'USLD de Calvi ;
Considérant que la demande entend également s'inscrire dans le développement du virage ambulatoire par une
réponse de proximité au domicile, en évitant les hospitalisations ou réduisant leurs durées pour faciliter le retour en milieu de vie ;
DECIDE
Article 1er : L'autorisation d'extension de la zone d'activité d'hospitalisation à domicile sur le territoire de la
Balagne est accordée au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (n° FINESS géographique : 2B0000038).
Article 2 : L’aire géographique d'intervention du service d'hospitalisation à domicile du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone concerne :
- les cantons de : Corte, Venaco, Niolu-Omessa, Bustanico, Castifao-Morosaglia, Moïta-Verde, Ghisoni, Prunelli di Fiumorbo, Vezzani ; |
- les communes de : Pietralba, Lama, Urtaca, Calvi, Algajola, Aregno, Avapessa, Calenzana, Cateri, Galéria, Lavatoggio, Lumio, Manso, Moncale, Montegrosso, Sant'Antonino, Zilia, L'Ile-Rousse, Belgodère, Corbara, Costa, Feliceto, Mausoléo, Monticello, Muro, Nessa, Novella, Occhiatana, Olmi-Capella, Palasca, Pigna, Pioggola, Santa-Reparata-di-Balagna, Speloncato, Urtaca, Vallica, Ville-du-Paraso.
Article 3 : La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'autorisation citée à l’article 1er, conformément à l'article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins selon les modalités de l’article 1° et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 5 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions
prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
je-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-11-00020 - Décision N°ARS/2022/405 du 11 juillet 2022 portant autorisation d’extension de la zone d’activité d’hospitalisation à domicile du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone sur le territoire 46 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2022-09-30-00011
Arrêté interpréfectoral portant prorogation du
conseil de gestion du parc naturel marin du Cap
Corse et de l’Agriate
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-09-30-00011 - Arrêté interpréfectoral portant prorogation du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 47 PRÉFET
MARITIME | DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs N° du N°2B-2022-09-30-00011 du 30/09/2022
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant prorogation du conseil de gestion du parc naturel marin
du Cap Corse et de l’Agriate
Le préfet Maritime de la Méditerranée.
Le préfet de la Haute-Corse.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.334-31 ;
Vu le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice-amiral d’escadre Gilles Boidevezi, préfet Maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel Prosic ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 08 décembre 2020 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 015/2022 et n° 2B-2022-01-27-00002 du 08 février 2022 portant prorogation du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate jusqu’au 08 avril 2022 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 088/2022 et n° 2B-2022-04-20-00001 du 20 avril 2022 portant prorogation du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate jusqu’au 08 août 2022.
Considérant que la procédure de modification du décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate est en cours ;
Considérant que le mandat des membres du conseil de gestion est arrivé à échéance le 08 août 2022 ;
Considérant qu’une troisième prorogation de l’arrêté interpréfectoral du 08 décembre 2020 portant nomination du conseil de gestion du PNMCCA est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du conseil de gestion du PNMCCA qui doit poursuivre son action durant cette période transitoire.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse.
BCRM de Toulon Préfecture de la Haute- Corse BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9 Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia amelie-m.delamarre@intradef.gouv.fr Standard : 04.95.34.50.00 Dossier suivi par : Pôle PADEM prefecture@haute-corse.gouv.fr 1/2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-09-30-00011 - Arrêté interpréfectoral portant prorogation du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 48 Arrêtent :
Article 1er
La nomination des membres du conseil de gestion prévue pour une durée de 5 ans à compter du 08 décembre 2016, déjà prorogée par l’arrêté interpréfectoral n° 015/2022 et n° 2B-2022-01-27- 00002, puis par l’arrêté interpréfectoral n° 088/2022 et n° 2B-2022-04-20-00001 du 20 avril 2022, est prorogée à nouveau jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 08 décembre 2020 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate restent inchangées et en vigueur.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, l’adjoint du préfet Maritime de la Méditerranée pour l’action de l’État en mer et le directeur de l’office français de la biodiversité, le directeur de la mer et du littoral de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux membres du conseil de gestion.
Le, 30 septembre 2022 Le, 30 septembre 2022
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
original signé par le vice-amiral d’escadre
Gilles Boidevezi
Le préfet de la Haute-Corse,
original signé par Michel Prosic
2/2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-09-30-00011 - Arrêté interpréfectoral portant prorogation du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 49 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-10-03-00001
Arrêté AAC MI calendrier 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-03-00001 - Arrêté AAC MI calendrier 22 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 50 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Arrêté N°
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Corse en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté en date du 7 janvier 2022 portant prolongation du schéma régional des mandataires judi- ciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Vu l’avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de départe- ment en date du 21 septembre 2022;
Considérant la nécessité de développer l’offre de prise en charge des majeurs protégés ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse ;
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone : 04 95 34 50 00 - - Courriel : DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-03-00001 - Arrêté AAC MI calendrier 22 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 51
ARTICLE 1 :
Le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Corse est fixé de la manière suivante :
Publication prévisionnelle des
avis d’appel à candidatures
Nombre de mandataires
judiciaire à la protection des
majeurs susceptibles d’être
agrées
Catégorie de mesure de
protection
2022 1 Sauvegarde de justice, curatelles et tutelles
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Fait à Bastia, le 3 octobre 2022
P/Le Préfet
et par délégation,
la directrice départementale
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
2-2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-03-00001 - Arrêté AAC MI calendrier 22 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 52 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-10-04-00001
arrëté appel a candidatures aux fins d'agrément
en qualité de mjpm en Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-04-00001 - arrëté appel a candidatures aux fins d'agrément en qualité de mjpm en Haute-Corse - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 53 PRÉFET | Direction départementale
47-rriniar le de l'emploi, du travail, des solidarités
Le et de la protection des populations
Fraternité
Pôle emploi — cohésion sociale — travail
Service public de l’insértion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N°
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et
D.472-5-1; |
Vu le code civil, notamment son article 450 :
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Corse en date du 19 octobre 2016 :
Vu l'arrêté en date du 7 janvier 2022 portant prolongation du schéma régional des mandataires judi- ciaires à la protection des majeurs ét des délégués aux prestations familiales jusqu’au 31 décembre 2022;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour le département de la Haute-Corse en date
du 3 octobre 2022 :
Considérant que les dispositifs d'accompagnement existants seront en tension à moyen terme :
Considérant la nécessité de développer l'offre de prise en charge des majeurs protégés ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse ;
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Courriel : DDETSPP2B@haute-corse.gouvfr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-04-00001 - arrëté appel a candidatures aux fins d'agrément en qualité de mjpm en Haute-Corse - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 54 Arrête :
ARTICLE 1 : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Corse est défini en
annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Haute-Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les
deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Corse.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bastia.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
2-2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-04-00001 - arrëté appel a candidatures aux fins d'agrément en qualité de mjpm en Haute-Corse - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 55 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS |
APPEL A CANDIDATURES
Procédure d'agrément
d’un mandataire judiciaire
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Haute-Corse
Seuls seront examinés les dossiers de candidature déposés
entre le 7 octobre 2022 et le 12 décembre 2022 inclus
(cachet de la Poste faisant foi).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-04-00001 - arrëté appel a candidatures aux fins d'agrément en qualité de mjpm en Haute-Corse - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 56 1. Contexte
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l'élaboration de schémas régionaux des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Par arrêté en date du 2 novembre 2016, le Préfet de la région Corse a arrêté un nouveau schéma
régional MJPM 2016-2020 qui définit les orientations et les axes de travail pour les cinq prochaines
. années. Ce document, prorogé par arrêté en date du 7 janvier 2022 pour 2021 et 2022, est disponible
sur :
https://corse.driscs.souv.fr/sites/corse.driscs.gouv.fr/IMG/pdf/1 schema morceau 10mo.pdf
Pour les MJPM exerçant à titre individuel en Haute-Corse, afin d'assurer la qualité, la proximité et la
continuité de la prise en charge sur le département, il a été décidé d'augmenter leur nombre et de
procéder à l’agrément d’une nouvelle personne physique. Conformément à l’article 34 de la loi n°
2015-1776 du 28 décembre 2015, l'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le
représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature
doivent être déposés.
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la
profession de MJPM à titre indépendant’ et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de
protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure
d'accompagnement judiciaire).
Le département de la Haute-Corse se caractérise par sa faible densité de population : 38,7
habitants/km2 (source : Insee, RP 2018).
La population est principalement concentrée sur le littoral, en particulier dans les grandes villes et
leur périphérie. Le département est aussi composé de vastes territoires avec de nombreuses
communes peu peuplées.
La localisation retenue pour l’agrément concerne le ressort du tribunal de Bastia.
. Afin d’offrir des réponses de proximité et renforcer la couverture actuelle du territoire, il convient
de pourvoir prioritairement les intercommunalités de la Haute-Corse suivantes :
Les communautés de communes Marana-Golo, Castagniccia-Casinca, du Centre Corse, de Costa
Verde, du Fium’orbu Castellu, de l’Oriente et Pasquale Paoli.
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma
régional 2016-2020 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués
aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les
1 Cf critères d'éligibilité
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-04-00001 - arrëté appel a candidatures aux fins d'agrément en qualité de mjpm en Haute-Corse - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 57 conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs
du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la
prise en charge ou d'accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l’article L. 471-4 du
code de l’action sociale et des familles — CASF) :
e être âgé(e) au minimum de 25 ans ;
e être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
e ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du
code de l’action sociale et des familles :
e ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du
préfet d’une suspension où d’un retrait d'agrément ;
+ _ justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
dommages Subis par les personnes prises en charge ;
+ justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion:
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique, notamment droit civil, droit de la famille).
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou
d'accompagnement (article R.472-1) sont :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la
protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour
cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du
volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences
professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges
entre le mandataire et la personne protégée :
d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de
document individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-04-00001 - arrëté appel a candidatures aux fins d'agrément en qualité de mjpm en Haute-Corse - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 58 ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la
fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
4. Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies sur l’imprimé intitulé « Dossier de candidature pour exercer à
titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » avec l’aide de la notice
explicative. Ces documents sont en ligne sur le site Internet suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :
e un acte de naissance ;
e un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
e un justificatif de domicile ;
e le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièces
justificatives relatives aux autres formations suivies ;
e un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
e un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
e les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs,
e le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d’un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
e le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de
locaux professionnels ;
e les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion ;
e le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-04-00001 - arrëté appel a candidatures aux fins d'agrément en qualité de mjpm en Haute-Corse - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 59 protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer
l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la
demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
e Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
e La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
+ Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément ;
e direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des
personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 7 octobre 2022 et le 12 décembre 2022
inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à : |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Public de l’Insertion et de l'Emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Immeuble Bella Vista
Rue Paratojo
CS 60011
20 288 BASTIA Cédex 9
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près le
‘tribunal judiciaire du chef-lieu de département :
Tribunal judiciaire de Bastia
Service du Parquet.
Place Moro de Giafferi
20 200 Bastia
Le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser
réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes
dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production
de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne
peut être instruite.
Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de
la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidatures émis par le
représentant de l’État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de
celle-ci ».
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-04-00001 - arrëté appel a candidatures aux fins d'agrément en qualité de mjpm en Haute-Corse - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 60 5. Instruction des dossiers et agrément
L'instruction des dossiers de demande d'agrément sera réalisée par la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse
selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF).
Personnes à contacter :
e Magalie HERVOUET magalie.hervouet@haute-corse.gouv.fr Tél. : 04 95 58 51 10
e Cécilia CANTARELLI cecilia.cantarelli@haute-corse.gouv.fr Tél. : 04 95 58 51 15
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4,
L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet
du département et au procuréur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures. .
Les candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
seront classées et sélectionnées par le préfet de la Haute-Corse, en lien avec le procureur de la
République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères
garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement
énumérés dans l’article R.472-1.
L’agrément sera. délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la
République aux candidats les mieux classés.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations, :
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-04-00001 - arrëté appel a candidatures aux fins d'agrément en qualité de mjpm en Haute-Corse - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 61 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2022-09-30-00010
20220930 RAA9 DS EVALUATION DOMANIALE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-30-00010 - 20220930 RAA9 DS EVALUATION DOMANIALE - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 62 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant promotion de M. Ludovic ROBERT au grade d’administrateur général des finances publiques et le nommant dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 portant installation de M. Ludovic ROBERT à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse à compter du 1er mars 2021.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
• émettre au nom de l’administration les avis d’évaluation domaniale ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Évaluation domaniale
Bastia, le 30 septembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-30-00010 - 20220930 RAA9 DS EVALUATION DOMANIALE - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 63 • fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux ( articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ).
Agents
Montant
Valeur locative Valeur vénale
M. Olivier JACQUES, Responsable du
pôle Soutien et expertises Sans limite Sans limite
Mme Geneviève SANTELLI
( responsable de la division
Missions Domaniales )
60 000 euros 600 000 euros
Mme Marie-Christine GARAGNON
( inspectrice ) 30 000 euros 300 000 euros
M. Julien FANTINO
( inspecteur ) 30 000 euros 300 000 euros
M. Yohan GUINOT
( inspecteur ) 30 000 euros 300 000 euros
M. Kamel RIMANI
( inspecteur ) 30 000 euros 300 000 euros
M. Marc BORIE
( inspecteur ) 30 000 euros 300 000 euros
Article 2 :
Toutes précédentes dispositions au présent arrêté sont abrogées.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Haute-Corse
Ludovic ROBERT
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-30-00010 - 20220930 RAA9 DS EVALUATION DOMANIALE - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 64 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2022-10-03-00002
Mopieur SIE-20220929093442
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-10-03-00002 - Mopieur SIE-20220929093442 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 65 Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises
de Corte
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SANSONETTI Aline, Contrôleur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-10-03-00002 - Mopieur SIE-20220929093442 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 66 E 5 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SANSONETTI Aline BONELLI-ZAFRA Sandrine ROUSSEL Rodolphe L
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COURTOIS Cindy PALLAVICINI-BOMBARDI
Jessica
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents grade des décisions es nn
JÉRSHOES paiement peut être accordé
SANSONETTI Aline Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
BELINGUIER Marie-Christine |Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
AVENOSO Sylvie Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
ROUSSEL Rodolphe Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
TIRROLONI Franck Agent Administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €
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Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l'agent des finances publiques désigné ci-après
peut signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
SANSONETTI Aline Contrôleur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
A Corte, le 03 octobre 2022
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de CORTE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-10-03-00002 - Mopieur SIE-20220929093442 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 68 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2022-09-01-00021
SKM_22722090708010
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-01-00021 - SKM_22722090708010 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 69 DDFTP DE HAUTE CORSE
SIP CALVI
Chemin de Santore
20260 CALVI
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CALVI
La comptable, Carole Nève, responsable du service des impôts des particuliers de CALVI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Délégation de signature est donnée à SILVAGNOLI Joana, Inspectrice, adjointe à la responsable du SIP de
CALVI, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € et sans limitation de montant . les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récolte.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), elle peut signer l'ensemble des décisions dans
les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-01-00021 - SKM_22722090708010 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 70 DDFIP DE HAUTE CORSE
SIP CALVI
Chemin de Santore
20260 CALVI
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CALISTRI Marie-Christine KOHR Jean-Philippe
GRESSIER Stéphane MAINETTI Jean-Christophe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
PARIS Alexandra COPPOLANI Horace YAHIAOUI Emilie
MONNIER Marie-Laure LAAOUER Latifa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
(e)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-01-00021 - SKM_22722090708010 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 71 DDFIP DE HAUTE CORSE
SIP CALVI
Chemin de Santore
20260 CALVI
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade
CALISTRI Marie-Christine Contrôleur Principal
GRESSIER Stéphane Contrôleur
KOHR Jean Philippe Contrôleur
MAINETTI Jean-Christophe Contrôleur
Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
10 000 € 12 mois 10 000 €
10 000 € 12 mois 10 000 €
10 000 € 12 mois 10 000 €
10 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs ou agents des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse
À Calvi, le 01/09/2022
La comptable,
responsable du
service des impôts des particuliers de CALVI
Carole Nève
Inspectrice Divisionnaire
|/ TT
uw] -
LD)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-01-00021 - SKM_22722090708010 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 72 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-01-00021 - SKM_22722090708010 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 73 Direction départementale des Territoires
2B-2022-10-05-00003
AP restauration zone humide de la ripisylve du
Tavignano et de la zone humide (commune
d’Aleria)
Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00003 - AP restauration zone humide de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria) - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 74 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
Arrêté n°
en date du 5/10/2022
relatif à l’autorisation environnementale pour les travaux de restauration de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria)
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants, L411-1 et
suivants, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants et R411-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-30-0004 du 30 août 2022 portant délégation
de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse ;
Vu le courrier de la DREAL de Corse en date du 9 décembre 2019 informant le pétitionnaire que le projet de restauration et reconstitution d’une zone humide, sur le territoire de la commune d’Aleria, n’entraînait pas dans le champ d’application de l’évaluation environnementale ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 26 mai 2020 au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement, présentée par la SARL Agrégats Béton Corse, et relative au projet de restauration de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria) ;
Vu la notice d’évaluation des incidences Natura 2000 annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité de Haute-Corse en date du 19 juin 2020 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date
du 21 juillet 2020 ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 août 2020 ;
1 de 16
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00003 - AP restauration zone humide de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria) - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 75 Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles de Corse en date du 2 septembre 2020 ;
Vu les compléments d’information transmis par le pétitionnaire le 29 mars 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM SJC/UC/n°344-2021 du 21 juillet 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique préalable à la délivrance d’une autorisation environnementale unique valant autorisation au titre de la réglementation dite « loi sur l’eau » (articles L. 214 −1 et suivants du code de l’environne- ment) ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du mercredi 18 août au mardi 21 septembre 2021
inclus ;
Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 27 octobre 2021 ;
Vu l’information des membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques de Haute-Corse en date du 13 décembre 2021 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la commune le 9 décembre 2021 ;
Vu le projet adressé au pétitionnaire pour avis contradictoire en date du 27 décembre 2021 ;
Considérant que la restauration des berges du Tavignano permet la reconstitution des corridors écologiques très favorables à la conservation de l’ensemble des espèces, notamment l’avifaune et les chiroptères ;
Considérant que la mise en place d’une ripisylve en bordure de cours d’eau a un effet positif sur les peuplements piscicoles par la présence de zones ombragées permettant de réduire l’augmentation de la température de l’eau en période estivale ;
Considérant que la réhabilitation de la zone humide permet de restaurer les fonctionnalités écosystémiques, en particulier hydrologiques et écologiques ;
Considérant que les habitats restaurés de la zone humide permettront de répondre à l’ensemble des fonctions vitales du cycle de vie (alimentation, reproduction, abris, refuge et repos) d’une multitude d’espèces animales et végétales d’intérêts patrimoniales, inféodées à cet écosystème ;
Considérant que l’élimination de la canne de Provence dans la zone du projet a un impact positif en permettant la mise en place d’habitats « naturels » plus favorables à l’accueil d’une faune et d’une flore diversifiées ;
Considérant que la suppression du seuil dans le lit mineur permet de restaurer la continuité piscicole et sédimentaire ;
Considérant qu’aucun captage d’adduction d’eau potable ou forage privé n’est présent à proximité de l’aire d’étude ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant que la mise en place des mesures d’accompagnement, d’évitement et de réduction, telles que détaillées ci-après, garantie la conservation du milieu aquatique ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 de Corse .
2 de 16
Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00003 - AP restauration zone humide de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria) - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 76 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 Objet : Objet de l’autorisation
La SARL Agrégats Béton Corse est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’envi - ronnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de restauration de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria). Au titre de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de la rubrique suivante :
Rubrique Intitulés et seuils Régimes
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau
supérieure à 100 m.
Autorisation
Article 2 Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation sauf prescriptions imposées par le présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe I.
Les travaux d’aménagement se décomposent de la façon suivante :
2.1-Création et de restauration de la ripisylve, par génie végétal
2.1.1-Travaux préparatoires
Ces travaux visent à assurer la destruction de la canne de Provence sur les berges ou à proximité. Cette opération implique :
• le débroussaillage du talus avec retrait des Cannes de Provence sur l’ensemble de la zone
concernée ;
• l’évacuation de la terre et la litière végétale infectées par les rhizomes sur 0.50 m
d’épaisseur ;
• la réalisation de trois broyages successif ;
• la mise en place d’un bâchage au sol pendant au moins 6 mois (saison estivale) afin de
détruire les éventuels rhizomes restants.
2.1.2- Remodelage des berges du Tavignano
Le remodelage du Tavignano visent à atténuer les hauteurs et la déclivité des berges de manière à diminuer les processus d’érosion et de glissement de bords (voir annexe II). • En amont de l’ICPE, jusqu’au droit de l’ancienne zone d’extraction comblée. Le reprofilage du talus vise à obtenir une pente d’inclinaison 3 H pour 2 V ;
• Au droit de la zone de l’ICPE au niveau des zones de stockage de matériaux. Le reprofilage
implique :
◦ le recul et remodelage du talus ;
◦ la réalisation de terrassements (du lit vers la berge) : création d’un talus de 2 à 3 m
de hauteur avec une pente de 3H/2V ;
◦ la création d’une terrasse et raccordement de la terrasse au TN (cote de la dalle
béton) avec une pente de 1H/3V.
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00003 - AP restauration zone humide de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria) - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 77 2.1.3- La renaturation des berges
La renaturation des berges est mis en œuvre à l’aide d’une végétation rivulaire adaptée et conformément aux prescriptions établies à l’article 4.1.8 du présent arrêté.
2.2- Recréation d’une zone humide alluviale
Cet aménagement implique au préalable la suppression des rhizomes et des pieds de cannes de Provence, selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour la restauration de la ripisylve (voir article 2.1.1).
2.2.1- Le remodelage de la zone humide
La zone humide à restaurer est séparée du lit mineur par une butte arborée, d’une dizaine de mètres de large, et située à une altitude équivalente à celle du cours d’eau, afin de favoriser la venue d’eau par remontée phréatique, conformément au schéma figurant en annexe II. La butte (8-9 m NGF) et la berge du lit moyen (8-11 m NGF) sont revégétalisées.
2.2.2- La végétalisation :
• Le talus entre le cours d’eau et la zone/plaine humide est végétalise, selon les mêmes
modalités que celles mises en œuvre pour la restauration de la ripisylve ;
• La zone/plaine humide ne fera pas l’objet de plantation afin de favoriser une reprise
spontanée de la végétation ;
• Un entretien régulier de la végétation est effectué afin de supprimer les jeunes plants de
cannes de Provence pouvant se développer sur les talus ou en pied ;
• La régénération naturelle de la partie Nord est privilégiée en raison de la présence de
nombreux arbres (peupliers notamment). Si au bout de deux ans, la végétation ne se développe pas sur les talus, des plantations sont réalisées.
2.3- Suppression des équipements de prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel nécessaires au fonctionnement des installations (traitement des matériaux, fabrication de béton) sont supprimés. Les forages dans la nappe d’accompagnement, le seuil aménagé dans le lit mineur du Tavignano ainsi que le chenal permettant le transfert d’eau depuis le Tavignano vers les installations sont supprimés.
L’eau nécessaire au fonctionnement des installations industrielles provient exclusivement du réseau d’eau brute de l’Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC).
Le chenal d’environ 5 500 m² et de 6 mètres de profondeur en moyenne est comblé à l’aide de matériaux naturels et recouverts par au moins 2,5 mètres de terres végétales. L’usage de terres « infectées » par les rhizomes des cannes de Provence est interdit.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 Prescriptions générales
L’administration en charge de la police de l’eau et de la nature est prévenue du commencement du chantier au moins 15 jours avant de la date de commencement des travaux.
Afin de faciliter et de suivre les prescriptions prévues par le présent arrêté, un référent « environnement » ayant toutes les qualifications appropriées, est désigné par l’entreprise attributaire du marché.
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00003 - AP restauration zone humide de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria) - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 78 Article 4 Prescriptions spécifiques concernant la préservation du milieu aquatiques
Article 4.1 : Les mesures d’accompagnement, d’évitement et de réduction
Les mesures mises en œuvre afin d’éviter tout incident sur le milieu naturel sont les suivantes :
4.1.1- Mise en place d’un comité de suivi
Un comité de suivi composé de représentants de l’Office français de la biodiversité (OFB), de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse (DREAL), du Conservatoire Botanique National de Corse (CBNC) et du CPIE « Rinascita » est mis en place.
A l’initiative de la SARL Agrégats Béton Corse, le comité de suivi se réunit, autant que de besoins, tout au long de la mise en œuvre des travaux de restauration et obligatoirement : ◦ avant le démarrage du chantier ;
◦ avant chaque nouvelle phase de travaux de restaurations : destructions des cannes
de Provence et bâchage, remodelage des berges et de la zone humide, plantations ; ◦ à la fin des opérations de restauration.
Ce comité veille à la bonne exécution de l’ensemble des mesures, valide au fur et à mesure la bonne mise en œuvre des travaux et propose le cas échéant, des mesures correctives permettant de garantir la bonne restauration de la ripisylve et de la zone humide.
4.1.2- Désignation d’un responsable « environnement »
Un responsable « environnement » avec toutes les compétences requises en génie écologique et en environnement accompagne le maître d’ouvrage et les entreprises en charge des travaux afin d’assurer la mise en œuvre efficace des mesures d’accompagnement, d’évitement et de réduction énumérées ci-après ainsi que la bonne exécution des travaux de restauration.
Le responsable « environnement » transmet à l’issue des différentes phases de restaurations, à la DDT, un rapport comprenant a minima :
◦ un descriptif des modalités techniques de mises en œuvre et d’exécution des
travaux ;
◦ les moyens matériel et humain engagés ;
◦ les difficultés rencontrées pouvant avoir des incidences sur la réussite des travaux de
restauration ;
◦ les éléments cartographiques et photographiques permettant de comprendre le
déroulement du chantier et la bonne atteinte des objectifs.
4.1.3- Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles
• Aucun rejet ou déversement de toute nature n’est autorisé dans le milieu naturel.
• Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé durant le chantier.
• Les matériels, matériaux et engins utilisés pour les travaux seront stockés en dehors des
secteurs identifiés comme sensibles. Par ailleurs, les produits sensibles et susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ou sur la salubrité publique sont stockés dans des bacs de rétention étanches et disposés sur un espace hors zone inondable.
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00003 - AP restauration zone humide de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria) - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 79 • Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de
manière à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de dispositifs permettant d’éviter tout risque de fuite d’hydrocarbures ou d’huiles, cela implique le contrôle de l’état des flexibles, etc. Des précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d’hydrocarbures, ou tous autres produis polluants pour l’environnement. Cela impose la mise en place de zones équipées de systèmes de récupération et de traitement des eaux souillées (surface imperméabilisée, déshuileur en sortie, etc.) pour le stockage et en cas de réparation des engins de chantier. L’entretien régulier des engins est interdit sur site, elle se fait au sein d'ateliers adaptés.
• Il n’y aura aucun stockage d’hydrocarbures ni d’installation permanente et fixe de
distribution de carburant dans le cadre du chantier, les engins sont ravitaillés par un camion-citerne. Les engins de chantiers seront ravitaillés par un camion-citerne double paroi équipé d’une alarme en cas de fuite et d’un bac d’égoutture. Le ravitaillement des engins sera réalisé en utilisant le système du bord-à-bord. Le camion sera par ailleurs équipé d’une pompe de distribution électrique avec volucompteur et dispositif d’arrêt automatique dès que le réservoir est plein.
• En cas de pollution accidentelle (fuite d’hydrocarbure, eau souillée,…), toutes les mesures
de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel permettant de répondre à cette pollution est entreposé de façon préventive sur le chantier, il comprend a minima des équipements de pompage, des barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante.
• En cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ou autres substances toxiques dans le
sol, les terres polluées sont excavées au droit de la surface d’infiltration par mise en œuvre de matériel banal de terrassement (pelles mécaniques), ventilation des fouilles et réalisation au sol d’aires étanchées sur lesquelles les terres souillées seront provisoirement déposées, puis acheminées vers un centre de traitement spécialisé. Les zones contaminées sont ensuite remises en état et renaturées avec apport de terres végétales.
4.1.4-Nuisances sonores
Afin de limiter les nuisances sonores, lors de la phase chantiers, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• les travaux devront s’effectuer pendant la journée entre 7 h à 19 h ;
• aucuns travaux les samedis, dimanches et jours fériés ;
• les équipements les plus bruyants seront utilisés en même temps afin de réduire la durée
des émissions sonores ;
• les engins de chantier seront conformes à l’arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux émissions
sonores des objets et engins bruyants.
• un « référent bruit » est désigné sur le chantier et s’assure du respect de la
réglementation en matière de nuisance sonore.
4.1.5-Envol de poussière
Afin de limiter l’envol de poussière pendant la phase travaux, une brumisation régulière de la zone de chantier est effectuée pendant la période sèche. Par ailleurs, la vitesse de circulation des engins est limitée à 20 km/h. Un panneau d’information « 20 km/h » est installé à l’entrée du chantier afin de signifier la limitation de vitesse.
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A l’issue des travaux de restauration, les zone réhabilitées dont les 950 m de linéaire de berges, sont mises en défends par la pose d’une clôture simple, en monofil, à environ 1,20 mètres de hauteur en bordure des zones restaurées. Cette clôture est constituée de piquets bois adaptés aux sols humides (bois autoclave de classe 4) et solidement enfoncés dans le sol, tous les 5 mètres au plus.
4.1.7- Suppression de certaines zones et voies de circulation des engins à moteur : Afin d’éviter les dérangements de la faune par la circulation des engins de travaux et d’exploitation, notamment ceux liés aux émissions sonores et aux déplacements de poussière, il est procédé, à l’issue des travaux de restauration, à la suppression des passages et voies d’accès à proximité du cours d’eau, conformément au plan de l’annexe IV.
Pour ce faire, il est procédé à :
• la condamnation des voies de circulation par la pose de blocs rocheux à l’entrée des
pistes ;
• la cicatrisation et la renaturation des sols dégradés par décompactage et apport de terre
naturelle végétale ;
• la matérialisation des interdictions de circulation des engins à moteurs dans la zone
spéciale de conservation (ZSC) du site Natura 2000.
A l’issue des travaux, seuls les pistes situées au nord de la ZSC sont utilisées dans le cadre de l’activité industrielle.
4.1.8- Plantations et végétalisation des sols
Les opérations de plantation et végétalisation des sols sont effectuées :
• dès la fin des travaux préparatoires (destruction des cannes de Provence, décompactage
des sols et remodelage) et de préférence en hiver ;
• sur une bande d’une largeur minimale de 20 mètres et jusqu’à 50 mètres en fonction des
contraintes de terrain ;
• en utilisant des espèces locales et déjà présentes naturellement dans le secteur du
Tavignano, comme l’aulne glutineux (Alnus glutinosa (L.) Gaertn.). La liste des espèces végétales est validée par le Conservatoire Botanique National de Corse (CBNC). Par ailleurs, compte tenu que les producteurs insulaires de plants disposent de stocks limités et notamment en ce qui concerne les ligneux, il est mis en place des contrats de culture afin de programmer la production de plants souhaités en nombre suffisants. • en implantant les plants de façon aléatoire. La répartition en quinconce qui contribueraient à renforcer la perception d’artificialisation du paysage est interdite.
Pendant une période de 5 ans à l’issue des travaux, des plantations complémentaires sont effectuées afin de remplacer les plants dépérissant ou morts.
Ces prescriptions complètent celles établies dans le dossier d’autorisation et retranscrites en annexe V.
4.1.9-Production et dispersion de matière en suspension (MES) en phase chantier Pour limiter la production de matières en suspension, les mesures prises sont les suivantes : • la réalisation des travaux s’effectue hors des périodes de fortes précipitations et exclusivement en période de basse d’eau (étiages d’hiver ou estival) ;
• la circulation des engins de chantier dans le lit humide doit être réduite au strict
minimum ;
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batardeau en amont est mis en place. L’objectif est de dévier ponctuellement les écoulements sur la rive opposée ;
• un batardeau aval est également mis en place afin d’éviter des retours d’eau vers la zone
de travaux. Il est complété par de bassins de décantation temporaires composés d’une structure de type géomembrane semi-perméable. Ces bassins visent à garantir un taux d’abaissement des fines suffisamment conséquent en cas de débordement accidentel d’eau dans la zone de travaux ou de ruissellements intenses lors de pluies. • l’ensemble de ces dispositifs fait l’objet d’un entretien régulier (récupération et évacuation des dépôts) afin qu’ils puissent conserver toute leur efficacité.
4.1.10- Risque de crue ou inondation
Une veille météorologique est assurée par l’entreprise chargée des travaux auprès de Météo- France. Cette veille implique également à être connectée en permanence au Système d’Alerte Crue et se tenir informé de l’hydraulicité du cours d’eau auprès du service gestionnaire. En cas de prévision météo défavorable et dès l’annonce d’une crue, le chantier est sécurisé de façon préventive. Ainsi, les éventuels matériaux ou matériels stockés ainsi que les engins de chantiers susceptibles d’être emportés sont retirés des zones inondables ou exposées. Les travaux sont interrompus du temps de l’événement météorologique.
4.1.11- Gestion des déchets
Lors de la phase chantier, toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour la collecte, le tri et l’évacuation des sous-produits solides (macro-déchets) générés par le chantier vers des filières autorisées y compris les terres qui auraient pu être souillées ou celles « infectées par les rhizomes des cannes de Provence ».
4.1.12-Gestion des espèces végétales invasives
4.1.12.1-Mesures curatives
La destruction de la canne de Provence sur les berges ou à proximité est une étape indispensable et préparatoire aux travaux de restauration. Cette opération est mise en œuvre de la façon suivante :
• le débroussaillage du talus avec retrait des Cannes de Provence sur l’ensemble des zones
concernées ;
• l’évacuation de la totalité des terres et des litières végétales infectées par les rhizomes
sur 0.50 mètres d’épaisseur, vers un centre de traitement agréé ;
• la réalisation de trois broyages successif à l’aide d’un broyeur à pierres afin de concasser
une épaisseur de sol de 30 cm et de suffisamment fragmenter le plateau de rhizomes : un premier passage à vitesse très lente (100 m/h) puis deux passages à vitesse augmentée (200 m/h). Ce broyage doit être mené en début de saison végétative ; • la mise en place d’une bâche en chanvre fixée au sol et lestée pendant au moins 6 mois afin de détruire les éventuels rhizomes restants. Le bâchage est mis en œuvre durant la période végétative et maintenu durant toute la saison estivale où les températures sont les plus élevées.
4.1.12.2-Mesures préventives
Afin d’éviter la dissémination des espèces végétales invasives, les précautions suivantes sont mises en œuvre :
➢ Le matériel entrant dans la zone de chantier est nettoyé: godets et griffes de
pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels, etc. ;
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garantir leur provenance et l’absence d’espèces exotiques envahissante.
Article 4.2 Mesures de suivis et de surveillances
4.2.1-Réalisation Plan d’Assurance Environnement (PAE)
L’entreprise mandatée pour la réalisation des travaux établit un Plan d’Assurance Environnement. Ce document décrit les moyens envisagés par l’entreprise pour mettre en œuvre les moyens de lutte contre les pollutions accidentelles mis à disposition du chantier, et les moyens de suivi de l’efficacité des mesures.
4.2.2- Tableau de bord « environnement ».
L’ensemble des mesures environnementales décrites dans le dossier réglementaire sont synthétisées dans un tableau de bord « environnement ». Il permet d’assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements du Maître d’ouvrage et de garantir la continuité du dispositif de prise en compte de l’environnement tout au long du projet. Ce document est mis à la disposition du service en charge de la « police de l’eau » de la DDT et de l’OFB lors des contrôles.
4.2.3- Suivi écologique
4.2.3.1- En phase travaux
Afin d’évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation sur les espèces et habitats présents au sein de l’aire d’étude, un suivi écologique est réalisé sur les installations de chantier et sur la prévention des pollutions en phase travaux. Ce suivi est effectué par un écologue, durant tout le chantier et a minima une fois par semaine.
4.2.3.2- A l’issue de la phase de travaux
A l’issue de la phase de travaux et pendant une période de cinq ans, un suivi écologique est mené. Il vise à définir le gain écologique de l’opération, de s’assurer de la reconstitution des corridors écologiques et de la restauration des fonctionnalités écosystémiques des berges et de la zone humide.
Article 5 Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est caduque si les travaux autorisés ne sont pas achevés avant cette échéance.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00003 - AP restauration zone humide de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria) - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 83 entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement.
Article 7 Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 2 ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 10 Accès aux installations
Les inspecteurs de l’environnement chargés de la police de l’eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la
commune d’Aleria, lieu d'implantation du projet pour y être consulté ;
• un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la
mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette formalité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une
durée minimale de quatre mois : www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 13 Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision lui a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux (article R.181-50 al.7).
Article 14 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d’Aleria, le directeur inter- régional PACA-CORSE de l’Office français de la biodiversité, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Original signé par
Muriel JOER LE CORRE
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LEGENDE
mp Berges du Tavignano à réaménager O 150 300 Fond de plan : IGN | Réalisation BLG Environnement
+ Zone humide à recréer mètres Date : 2019
Branche
Berges
dégradées
Chenal à
combler
À
Zone humide
dégradée
Seuil à
supprimer
Annexe I : Cartographies de localisation des travaux (commune d’Aleria)
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(entre le lit et le TN)
, Litmoyen , Lit majeur É f F à F
Ripisylve arbustive
(entre le lit et le TN) rh
naturel
Lit du
fleuve
Lit moyen 7: Talus,
abaissé
Evaluation des incidences [I
Ripisye arborée Ripisylve arborée
Prairie humide
8m
Lit moyen Lit majeur
11m
à
à
Annexe II : Schémas en coupe des berges et de la zone humide à restaurer
Berges en amont de l’ICPE, jusqu’au droit de l’ancienne zone d’extraction comblée
Berge au droit de la zone de l’ICPE au niveau des zones de stockage de matériaux
Zone humide
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Comme cadastrale parcelle parcelle de la parcelle périmètre d'autorisation
763 = PRE de 17 850 n° 156,90 n°
826 SCI SUARELLA 73 860 n° 2 595 n°
827 Rs VERTUS 23 490 m° 1 390 m° François
828 SCI SUARELLA 14 270 n° 605,80 n°
829 SCI SUARELLA 13 980 n° 605,6 m°
E 534 SCI SUARELLA 32 440 n° 4614nm | Aléri Berges du Tavignano a, Contrat de location
Lieu-dit « Vaccais » ; PERGOLA Jean Pierre Au RAD Contrat de location 760 PERGOLA Jean Piere 732% 519,80 n°
4 SCI SUARELLA 12 100 n° 1108 m°
535 SCI SUARELLA 10 330 n° 261,40 n°
5 SCI SUARELLA 8 239 n° 1 817,90 n°
2 426,40 n°
ZC 7 LUCIANI Nicolas 21 110m - 11 640 n° Zone humide
Lit du Tavignano - - 11 031,6 n° Lit mineur du Tavignano
TOTAL 39 014,6 m° (3,90 ha)
Annexe III : Liste des parcelles concernées par le projet de restauration
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00003 - AP restauration zone humide de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria) - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 88 Materialisation de l'interdiction d'accès à certaines pistes et aux zones
concernées par la compensation (commune d'Aléria, Haute-Corse)
Échelle : 1 / 4 000
Fond cartographique :
BD Ortho
Réalisation : F2e - Française
d'Engineering et d'Environnement
Emprises
| Projet d'emprise
EE Site d'extraction - supprimé
Site Natura 2000
ZSC Basse vallée du tavignano
Pistes et chemins utilisés par les engins
ssnams Pistes à condamner
munnus Pistes qui peuvent être utilisées
Materialisation de l'interdiction
O Condamner l'accès -
Materialisation de l'interdiction
Mise en défens des
zones compensées
Annexe IV : Cartographie de suppression de certaines zones et voies de circulation des engins à moteurs
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00003 - AP restauration zone humide de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria) - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 89 Annexe V : Prescriptions techniques de mise en œuvre des plantations complémentaires à celles établies à l’article 4.1.8.
a) Plantations et végétalisation des berges en amont de l’ICPE, jusqu’au droit de l’ancienne zone d’extraction comblée.
Partie basse (< 1,5 m de hauteur) :
◦ mise en place d’une toile de coco biodégradable avec fixation sur berge et en pieds de
berge ;
◦ plantation de boutures d’une longueur minimale de 1,2 m (le pied de la bouture doit être
en contact avec la nappe d’accompagnement et la tige doit dépasser de 20 à 30 cm du sol) ;
◦ diamètre des boutures : 3 à 4 cm maximum ;
◦ densité : 1 plant tous 50 cm ;
Partie haute (> 1,5 m de hauteur) :
◦ plantation sous forme de lit de branche retenu par des fils de fer de 2 mm de diamètre ;
◦ mise en protection des plantations vis-à-vis des animaux divaguant (vaches, sangliers).
b) Plantations et végétalisation des berges au droit de la zone de stockage de matériaux Talus inférieur :
◦ même traitement que pour la section précédente (partie basse des berges en amont)
Zone de transition entre le talus inférieur et la terrasse :
◦ plantations sur quelques mètres de large de plants arbustifs ;
◦ densité : 1 plant en godet (de 1 litre idéalement) tous les 1 m ;
Terrasse et talus haut :
◦ plantations de jeunes plants forestiers (en godet) ;
◦ densité : 1 plant tous les 2 m ;
◦ âge : plants les plus jeunes possible ;
Mise en protection des plantations : même gestion que pour la section précédente.
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00003 - AP restauration zone humide de la ripisylve du Tavignano et de la zone humide (commune d’Aleria) - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 90 Direction départementale des Territoires
2B-2022-10-05-00002
modifiant l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21
avril 2017 fixant l’échéance de remise de la
nouvelle étude de dangers du barrage de
Codole, et portant des prescriptions
complémentaires au barrage de Codole
Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00002 - modifiant l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21 avril 2017 fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de Codole, et portant des prescriptions complémentaires au 91 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Corse
Arrêté n° du 5/10/2022
modifiant l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21 avril 2017 fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de Codole, et portant des prescriptions complémentaires au barrage de Codole
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-3, L.181-14, L.211-1, R.181-45, et R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78/1309 du 2 avril 1978 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par le syndicat intercommunal pour l’équipement hydraulique de la Balagne, en vue de l’alimentation en eau potable et en eau d’irrigation de la Balagne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1885 du 6 juillet 1979 portant règlement d’eau du barrage réservoir construit sur la rivière du Regino ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 1978 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par le Syndicat Intercommunal pour l’Équipement Hydraulique de la Balagne en vue de l’alimentation en eau potable et en eau d’irrigation de la Balagne […] ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 1978 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par le Syndicat Intercommunal pour l’Équipement Hydraulique de la Balagne en vue de l’alimentation en eau potable et en eau d’irrigation de la Balagne […] ;
Vu l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21 avril 2017 fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité du barrage de Codole;
Vu le porter à connaissance relatif aux travaux d’arasement du merlon rocheux transmis par l’Office d’Équipement Hydraulique de la Corse par courriel du 13 juin 2022, puis complété par envois successifs du 23 juin, 7 juillet et 13 juillet 2022 ;
Vu le courrier du 19 septembre 2022 communiquant à l’exploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 20 septembre 2022;
Considérant que, suite au dépôt du porter à connaissance relatif aux travaux d’arasement du merlon rocheux, il est nécessaire d’encadrer la mise en œuvre de ces travaux par des prescriptions particulières ;
Considérant que l’OEHC a précisé le périmètre du site dont il atteste disposer de la maîtrise foncière ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00002 - modifiant l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21 avril 2017 fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de Codole, et portant des prescriptions complémentaires au 92 Considérant qu’il est nécessaire de modifier et de compléter l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21 avril 2017 susvisé afin de fixer des délais pour la remise de l’ensemble des livrables documentaires prévus par la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Considérant qu’en application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescription complémentaire que la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 rend nécessaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Modifications des prescriptions antérieures
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21 avril 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Définition du périmètre IOTA et classement au titre de la sécurité
Le barrage de Codole et sa retenue, exploités par l’Office d’Équipement Hydraulique de la Corse (OEHC) et situés sur le cours d’eau Regino, relèvent de la rubrique IOTA 3.2.5.0 au sens de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Le périmètre du site associé à cette rubrique IOTA 3.2.5.0 est constitué des parcelles qui suivent :
Commune
Référence cadastrale
Section Parcelle
Feliceto
0A 782
0A 777
0A 778
Speloncato
0A 109
0A 120
0A 123
0A 125
0A 410
0G 15
0G 291
0G 297
0G 298
0G 300
Santa Reparata di Balagna
0D 563
0D 564
0E 693
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00002 - modifiant l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21 avril 2017 fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de Codole, et portant des prescriptions complémentaires au 93 Le barrage de Codole relève de la classe A au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 3 - Dossier technique de l’ouvrage
L’exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
L’exploitant le conserve de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 4 - Registre de l’ouvrage
L’exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l’ouvrage.
L’exploitant le conserve de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 5 - Document d’organisation
L’exploitant tient à jour un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
L’exploitant le conserve de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
L’exploitant entretient et surveille l’ouvrage conformément aux dispositions prévues par le document d’organisation.
Article 6 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L’exploitant transmet au service de contrôle le rapport de surveillance un mois après sa réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport de surveillance est établi à fréquence annuelle.
Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, lesquelles sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance couvrant l’année 2022 est à remettre avant le 31 mars 2023.
A rti cl e 7 - D é cl aration d e s é v é n e m e nt s ou évolution s m ettant e n c a u s e ou s u s c e ptible s
de m ettre e n c a u s e la s é c urité de s per s onn e s ou de s bien s
L’exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00002 - modifiant l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21 avril 2017 fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de Codole, et portant des prescriptions complémentaires au 94 L’exploitant transmet au service de contrôle la déclaration annuelle des précurseurs pour la sûreté hydraulique au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
La prochaine déclaration des précurseurs pour la sûreté hydraulique couvre l’année 2022 : elle est à remettre avant le 31 mars 2023.
Article 8 - Rapport d’auscultation
L’exploitant transmet au service de contrôle le rapport d’auscultation un mois après sa réalisation et au plus tard 6 mois après la fin de la période de référence. Le rapport d’auscultation est établi à fréquence bisannuelle.
Le rapport d’auscultation comprend le suivi et l’analyse des mesures relevées. Il est établi par un organisme agréé au titre de la sécurité.
Le prochain rapport d’auscultation couvrant la période 2022-2023 est à remettre avant le 30 juin 2024.
Article 9 - Étude de dangers
L’exploitant transmet l’actualisation périodique de l’étude de dangers au préfet avant le 31 décembre 2026.
L’étude de dangers comprend un examen exhaustif de l’état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue.
La description de cette procédure est transmise au préfet au moins 36 mois avant la transmission de l’étude de dangers.
Article 10 - Modification des ouvrages
Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont portées à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments d’appréciation.
Au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, le porter à connaissance contient a minima :
• la description des travaux ou modifications envisagées,
• la note d’incidences environnementales,
• l’analyse de risques avec, le cas échéant, une mise à jour de l’étude de dangers pour les chapitres impactés,
• les modalités d’exploitation et de surveillance pendants les travaux.
Article 11 - Prescriptions relatives aux travaux d’arasement du merlon rocheux
a) Les travaux d’arasement du merlon rocheux sont réalisés sous maîtrise d’œuvre agréée conformément au porter à connaissance déposé le 13 juin 2022 et complété le 13 juillet 2022.
b) Au démarrage des travaux, la cote du plan d’eau ne dépasse pas 109 m NGF. En cas de dépassement de cette cote pendant le chantier, l’exploitant transmet sous 2 jours une note détaillant les conditions de poursuite des travaux et éventuelles manœuvres de vannes nécessaires à la maîtrise des risques.
c) En sus des moyens techniques particuliers mis en œuvre pendant les travaux en matière de surveillance (abonnement spécifique à Météo France et suivi sismique), l’exploitant réalise :
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00002 - modifiant l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21 avril 2017 fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de Codole, et portant des prescriptions complémentaires au 95 • des visites de surveillance de l’ouvrage et des levés topographiques complémentaires selon une fréquence définie par la maîtrise d’œuvre
• des tournées de mesures des débits de drainage et de fuite à une fréquence hebdomadaire. La fréquence hebdomadaire est maintenue jusqu’au retour d’une côte de plan d’eau à la retenue normale à l’issue des travaux.
Ces opérations sont retranscrites dans le registre de l’ouvrage.
d) Aucun déblai issu des travaux d’arasement du merlon rocheux n’est autorisé à sortir du périmètre du site. Ces déblais sont :
• stockés de façon provisoire sur une plateforme de surface inférieure à 5 000 m² située au sein du périmètre du site défini à l’article 2 du présent arrêté. Cette plateforme est sécurisée par tout moyen permettant de condamner son accessibilité par les tiers.
• réutilisés sur site :
◦ pour les besoins du projet de mise en conformité du barrage vis-à-vis de l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.
◦ le cas échéant, pour les besoins de sécurisation et de réhabilitation de l’ancienne carrière ayant servi à la construction du barrage.
e) Dans un délai de 6 semaines à compter de la fin des travaux, l’exploitant transmet au préfet :
• un rapport de synthèse décrivant les travaux effectivement réalisés (dont inventaire des déblais), les conclusions des données d’auscultation et de surveillance mises en œuvre pendant le chantier, les éventuelles difficultés rencontrées et adaptations associées.
• le dossier des ouvrages exécutés.
Article 12 - Mise en conformité du barrage
La mise en conformité du barrage prévue par l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages est réalisée dans les meilleurs délais au regard des impératifs de sécurité publique et de l’ampleur des travaux. La date limite d’achèvement des travaux n’excède pas le 31 décembre 2025.
Le projet est soumis à la réalisation préalable des formalités prévues à l’article 10 du présent arrêté et prévoit les dispositions nécessaires à la sécurisation et à la réhabilitation de l’ancienne carrière ayant servi à la construction du barrage.
Article 13 - Débit réservé
Le débit réservé à la rivière est fixé à 13L/s.
Article 14 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
• Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00002 - modifiant l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21 avril 2017 fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de Codole, et portant des prescriptions complémentaires au 96 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 15 - Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’Office d’Équipement Hydraulique de la Corse.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute- Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Original signé
par Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2022-10-05-00002 - modifiant l’arrêté préfectoral n°317-2017 du 21 avril 2017 fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de Codole, et portant des prescriptions complémentaires au 97 Direction départementale des Territoires
Service Aménagement Habitat
2B-2022-10-04-00002
Arrêté préfectoral de refus de coapprobation de
la révision de la carte communale de Vignale
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-10-04-00002 - Arrêté préfectoral de refus de coapprobation de la révision de la carte communale de Vignale - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 98 ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-10-04-00002 - Arrêté préfectoral de refus de coapprobation de la révision de la carte communale de Vignale - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 99 Direction départementale des Territoires
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2022-09-29-00001
Arrêté portant prescription d’organisation de
tirs de nuit de sangliers et de lapins sur les
propriétés agricoles de Monsieur Etienne Suzzoni
situées sur les communes de Montegrosso et
Lumio
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-09-29-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur les propriétés agricoles de Monsieur Etienne Suzzoni situées sur les 100 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2022-
du 29 septembre 2022
portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur les propriétés agricoles de Monsieur Etienne Suzzoni situées sur les communes de Montegrosso et Lumio.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LECORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemen - tal adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-08-24-00010 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature (actes administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute- Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur dé- partemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2022-08-30-00004 en date du 30 août 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vété- rinaire, chef du Service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des terri - toires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-09-29-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur les propriétés agricoles de Monsieur Etienne Suzzoni situées sur les 101 Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louve- terie en Haute-Corse ;
Vu la déclaration de dégâts de gibiers de Monsieur Etienne Suzzoni en date du 14 septembre 2022 ;
Vu l’expertise présentée par M. Xavier Albertini, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute- Corse, en date du 15 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 22 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 15 septembre 2022 ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur les communes de Montegrosso et Lumio, occasionnés par les sangliers et les lapins ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des tirs de nuit de sangliers et de lapins sont ordonnés sur les propriétés suivantes :
- Commune de Montegrosso - parcelles cadastrées sous les numéros : section ZA n° 004, 059, ZC n° 030, 054, 107, ZD n° 003, 011, 029 appartenant à Monsieur Etienne Suzzoni.
- Commune de Lumio - parcelles cadastrées sous les numéros : section D n° 063, 066, 107, 108, 111, 112, 113, 114, 115, 220, 222, 230, 231, 235 appartenant à Monsieur Etienne Suzzoni.
Les tirs de nuits sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit ordonnées, à l’exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur M. Xavier Albertini, lieutenant de louveterie sur la 12ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les tirs de nuit ordonnés.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse qu’il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les louvetiers participants à ces opérations doivent redoubler d’attention lors des identifications avant les tirs, le Lièvre étant également présent dans cette zone.
Article 4 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique thermique.
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-09-29-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur les propriétés agricoles de Monsieur Etienne Suzzoni situées sur les 102 Les règles de sécurité applicables à l’exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être respectées : port d’effets visibles de type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation de chasse.
Article 5 :
Avant chaque opération de tirs de nuit, le responsable des opérations avertit :
- l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale des territoires (06 17 39 36 33) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 6 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires.
Article 7 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des tirs de nuits et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs ;
- affiché à la mairie des communes de Montegrosso et de Lumio. dans les lieux habituels d’affichage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, les maires de Montegrosso et de Lumio, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le chef de service
Agriculture et Forêt,
Original signé par Vincent Delor
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-09-29-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur les propriétés agricoles de Monsieur Etienne Suzzoni situées sur les 103 Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-09-29-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur les propriétés agricoles de Monsieur Etienne Suzzoni situées sur les 104 Direction départementale des Territoires
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2022-10-05-00001
Arrêté portant prescription d’organisation de
tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur la commune de Monticello
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-10-05-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune de Monticello - 2B-2022-10-001 - 105 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2022-
En date du 05 octobre 2022
portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune de Monticello.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LECORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemen - tal adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-08-24-00010 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature (actes administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute- Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur dé- partemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2022-08-30-00004 en date du 30 août 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vété- rinaire, chef du Service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des terri - toires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louve- terie en Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-10-05-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune de Monticello - 2B-2022-10-001 - 106 Vu la demande de Monsieur Jean-Sampiero André, agriculteur, en date du 19 septembre 2022 ;
Vu l’expertise présentée par M. Bastien Rossi, louvetier de la 11ème circonscription de la Haute- Corse en date du 26 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 03 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 29 septembre 2022 ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés aux cultures ;
Considérant que les espèces ciblées occupent les parcelles concernées principalement la nuit pour se nourrir ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sont autorisés sur les propriétés suivantes :
Monsieur Jean-Sampiero André :
- Commune de Monticello section A n°16, 17, 24, 25, 27, 28, 30, 31, 32, 36, 37, 39, 40, 41, 90 et 97.
Les tirs de nuits sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit ordonnées, à l’exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur M. Bastien Rossi, lieutenant de louveterie sur la 11ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les battues administratives ordonnées.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs qu’il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son.
Les règles de sécurité applicables à l’exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être respectées : port d’effets visibles de type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation de chasse.
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-10-05-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune de Monticello - 2B-2022-10-001 - 107 Article 4 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit :
- l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale des territoires (06 17 39 36 33) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des battues administratives et des tirs de nuits et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans la commune de Monticello.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Monticello, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le chef du service
Agriculture et Forêt,
Original signé par Vincent DELOR
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-10-05-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune de Monticello - 2B-2022-10-001 - 108 Direction départementale des Territoires
Service Risques Construction Sécurité
2B-2022-09-28-00004
arrêté portant autorisation du tour de corse
Historique 2022
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-09-28-00004 - arrêté portant autorisation du tour de corse Historique 2022 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 109 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-09-28-0004 en date du 28/09/2022
portant autorisation de l’organisation du 22ème Tour de Corse Historique 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Le préfet de la Haute-Corse Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant Monsieur Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les arrêtés pris par les maires des communes traversées par le tour de Corse Historique 2022 ;
Vu l’arrêté pris par le président de l’exécutif de la Collectivité de Corse, portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur les routes départementales ;
Vu le dossier présenté par l’association Tour de Corse Historique en vue d’organiser une épreuve sportive intitulée 22ème Tour de Corse Historique 2022 ;
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Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-09-28-00004 - arrêté portant autorisation du tour de corse Historique 2022 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 110 Vu les avis émis par les chefs de services consultés ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Haute-Corse en date du 15 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 20 septembre 2022 ;
Vu les conventions conclues et attestations de présence fournies concernant le dispositif de sécurité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’association Tour de Corse Historique est autorisée à organiser une épreuve sportive intitulée 22ème Tour de Corse Historique 2022, du 02 au 08 octobre 2022, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
Article 2 :
mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
information des transporteurs scolaires susceptibles d’être impactés par la course ; veiller au strict respect du Code de la route sur les phases de liaison ;
solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le Code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ; mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux ; assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs ;
communiquer auprès du public les fermetures de route et les emplacements de parking ; l’intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l’épreuve sera interrompue le temps du secours ;
assurer une veille météorologique et procéder à l’arrêt de la manifestation en cas d’alerte orange/rouge ;
les véhicules d’encadrement, voitures ouvreuses, devront prendre toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection du public qui devra être positionné expressément sur les zones identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage ;
respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR, qui doivent se conformer strictement aux règlements techniques de sécurité en vigueur et applicable à la manifestation. La présence de commissaires de courses ou de signaleurs est exigée sur chaque ZP ; L’opportunité de maintenir les zones publiques PK 8,51 (ES3) et PK 3,03 (ES18) sera appréciée lors de la production, par l’organisateur, des pièces complémentaires sollicités par les membres de la commission.
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Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-09-28-00004 - arrêté portant autorisation du tour de corse Historique 2022 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 111 Article 3 :
Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course. Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état de la piste. Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage..
Article 4 :
Madame Catherine BAILE (06 30 90 12 52), est désignée en qualité d’organisateur technique. Elle vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Elle remet un procès- verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course et le coordonnateur sécurité Monsieur Antoine Casanova au 06 13 02 58 38.
Article 5 :
Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Article 6 :
La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. La course est également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Article 7 :
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validé en CDSR.
Article 8 :
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
Article 9 :
Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin de rappeler aux spectateurs l’obligation de se conformer aux règles de sécurité, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Article 10 :
Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière – médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Article 11 :
L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles,
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Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-09-28-00004 - arrêté portant autorisation du tour de corse Historique 2022 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 112 affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la na- ture (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Article 12 :
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse, le président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse, les maires des communes concernées et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ORIGINAL SIGNÉ : ORIGINAL SIGNÉ : Pour le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Pour le préfet de la Haute-Corse, et par délégation et par délégation Le Directeur de Cabinet La Directrice de Cabinet Danyl AFSOUD Magali CHAPEY
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Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-09-28-00004 - arrêté portant autorisation du tour de corse Historique 2022 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 113 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-09-29-00002
AP portant rejet d'une demande d'autorisation
environnementale par la société Carrière de
Brando
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-09-29-00002 - AP portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale par la société Carrière de Brando - 114 PRÉFET , DE LA HAUTE- Direction régionale de l’environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
ré de Corse Fraternité
Arrêté du 29 septembre 2022
portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale déposée par la
société CARRIERE DE BRANDO concernant un projet d’ exploitation d'une carrière
de Cipolin au lieu-dit Petre scritte sur la commune de BRANDO
Le préfet de la Haute-Corse,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L181-9 et R 181-16 à R181-34 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 30 août 2021 par
la société CARRIERE DE BRANDO en vue d'exploiter une carrière de Cipolin au lieu-dit
Petre scritte sur la commune de BRANDO (référence du dossier: B-210830-135125-364-
186);
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire en date du 06 septembre
2021 par l'inspection des installations classées ;
VU les compléments déposés par le pétitionnaire en date du 30 juin 2022 ;
VU les avis du service « Biodiversité Eau et Paysage » de la DREAL Corse des 15 octobre 2021
et 16 août 2022 ;
VU les avis de la DDTM de Haute-Corse des 02 novembre 2021 et 02 août 2022 ;
VU l'avis de l’ARS de Corse en date du 26 novembre 2021;
VU l'avis de la DRAC en date du 03 septembre 2021;
VU le rapport du 01” septembre 2022 de la DREAL, chargée de l'inspection des
installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 01° septembre 2022 à la connaissance du pétitionnaire ;
VU les observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet en date du 13 septembre
2022 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du
Livre ler du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que par demande du 06 septembre 2021 susvisée, l'inspection des installations classées demandait au pétitionnaire avant le 03 juin 2022 (délai prolongé au 30 juin 2022 à la demande du pétitionnaire) de répondre aux points suivants :
*__ Fournir la justification du droit de réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours
ayant pour effet de conférer ce droit pour l’ensemble des différents propriétaires des
terrains concernés par le projet, conformément au 3° de l'article R. 181-13 du Code de
l'environnement,
+ Solliciter, une demande de changement d'exploitant ainsi que fournir l'accord de la
société « SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP » pour ce changement d’exploitant,
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 29 septembre 2022
portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale déposée par la société CARRIERE DE BRANDO concernant un projet d'exploitation d'une carrière de Cipolin au lieu-dit Petre scritte sur la commune de BRAN DO
Le préfet de la Haute-Corse,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-9 et R 181-16 à R.181-34 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 30 août 2021 par la société CARRIERE DE BRANDO en vue d'exploiter une carrière de Cipolin au lieu-dit Petre scritte sur la commune de BRAN DO (référence du dossier: B-210830-135125-364- 186);
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire en date du 06 septembre 2021 par l'inspection des installations classées ;
VU les compléments déposés par le pétitionnaire en date du 30 juin 2022 ; VU les avis du service « Biodiversité Eau et Paysage » de la DREAL Corse des 15 octobre 2021 et 16 août 2022;
VU les avis de la DDTM de Haute-Corse des 02 novembre 2021 et 02 août 2022 ; VU l'avis de l'ARS de Corse en date du 26 novembre 2021 ;
VU l'avis de la DRAC en date du 03 septembre 2021 ;
VU le rapport du 01er septembre 2022 de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 01er septembre 2022 à la connaissance du pétitionnaire ; VU les observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet en date du 13 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre Unique du Titre VIII du Livre 1er du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que par demande du 06 septembre 2021 susvisée, l'inspection des installations classées demandait au pétitionnaire avant le 03 juin 2022 (délai prolongé au 30 juin 2022 à la demande du pétitionnaire) de répondre aux points suivants :
Fournir la justification du droit de réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de conférer ce droit pour l'ensemble des différents propriétaires des terrains concernés par le projet, conformément au 3° de l'article R. 181-13 du Code de l'environnement, • Solliciter, une demande de changement d'exploitant ainsi que fournir l'accord de la société « SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP » pour ce changement d'exploitant,
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.aouv.fr 1/3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-09-29-00002 - AP portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale par la société Carrière de Brando - 115 CONSIDÉRANT que selon l'avis du service « Biodiversité Eau et Paysage » de la DREAL Corse susvisé, porté à la connaissance du pétitionnaire le 15 octobre 2021, le dossier devait être complété sur les aspects enjeux biodiversité terrestre afin de statuer sur la nécessité ou non de
déposer une demande de dérogations au titre des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que selon l'avis de la DDTM de Haute-Corse susvisé, porté à la connaissance du
pétitionnaire le O2 novembre 2021, le dossier devait être complété au regard des dispositions
de la loi sur l'eau (Article L 2141 et suivants du Code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les compléments du 30 juin 2022 susvisés n'apportent pas de réponse satisfaisante aux demandes susmentionnées :
CONSIDÉRANT que le contenu de la demande complétée n'est pas suffisamment développé pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier les dangers ou inconvénients du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement et sa compatibilité avec les règles mentionnées à l'article L181-4 du même Code, notamment en matière de préservation des milieux aquatiques et de la ressource en eau, de préservation de la faune et de la flore, de maitrise foncière des terrains ainsi que des dispositions relatives au changement d'exploitant d'une installation classée soumise à obligation de constitution de garanties financières prévu à l'article L 516-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence dejustificatif probant d'une procédure en cours en vue d'obtenir le droit d'exploitation auprès de la mairie de Brando, proprietaire des terrains, ou auprès de
l'exploitant des installations en application de l'article R 181-113 3° du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande de dérogation espèces protégées ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande de changement d'exploitant et de garanties financières prévus à l'article L 516-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-34 du Code de l'Environnement
susvisé, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsque, malgré la ou les demandes de
régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet
OU irrégulier ;
CONSIDÉRANT que le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par l'article
L181-3 du Code de l'environnement et n'est pas compatible avec les règles qui lui sont
applicables mentionnées à l’article L. 181-4 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-34 du Code de l’environnement, le
préfet est tenu de rejeter une demande lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être
accordée dans le respect des dispositions de l'article L.181-3 du Code de
l'environnement ou sans méconnaître les règles mentionnées à l’article L. 181-4 du même
code, qui lui sont applicables ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse ;
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CONSIDÉRANT que selon l'avis du service « Biodiversité Eau et Paysage » de la DREAL Corse susvisé, porté à la connaissance du pétitionnaire le 15 octobre 2021, le dossier devait être complété sur les aspects enjeux biodiversité terrestre afin de statuer sur la nécessité ou non de déposer une demande de dérogations au titre des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que selon l'avis de la DDTM de Haute-Corse susvisé, porté à la connaissance du pétitionnaire le 02 novembre 2021, le dossier devait être complété au regard des dispositions de la loi sur l'eau (Article L 214-1 et suivants du Code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les compléments du 30 juin 2022 susvisés n'apportent pas de réponse satisfaisante aux demandes susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que le contenu de la demande complétée n'est pas suffisamment développé pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier les dangers ou inconvénients du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement et sa compatibilité avec les règles mentionnées à l'article L.181-4 du même Code, notamment en matière de préservation des milieux aquatiques et de la ressource en eau, de préservation de la faune et de la flore, de maitrise foncière des terrains ainsi que des dispositions relatives au changement d'exploitant d'une installation classée soumise à obligation de constitution de garanties financières prévu à l'article L 516-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT ['absence de justificatif probant d'une procédure en cours en vue d'obtenir le droit d'exploitation auprès de la mairie de Brando, propriétaire des terrains, ou auprès de l'exploitant des installations en application de l'article R 181-13 3° du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT l'absence de demande de dérogation espèces protégées ;
CONSIDERANT l'absence de demande de changement d'exploitant et de garanties financières prévus à l'article L 516-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-34 du Code de l'Environnement susvisé, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
CONSIDÉRANT que le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par l'article L.181-3 du Code de l'environnement et n'est pas compatible avec les règles qui lui sont applicables mentionnées à l'article L. 181-4 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à ['article R. 181-34 du Code de l'environnement, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ou sans méconnaître les règles mentionnées à l'article L. 181-4 du même code, qui lui sont applicables ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse ;
2/3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-09-29-00002 - AP portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale par la société Carrière de Brando - 116 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale, déposée le 30 août 2021 et complétée le 30
juin 2022 par la société CARRIERE DE BRANDO (N9SIREN : 90213518500012) dont le siège
social est situé à la marine 20233 Pietracorbara, concernant le projet d'exploitation d'une
carrière de Cipolin au lieu-dit Petre scritte sur la commune de BRANDO , est rejetée.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la SAS CARRIERE DE BRANDO.
Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BRANDO et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de BRANDO pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État du département de Haute-
Corse, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Bastia.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
En outre, elle peut être faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le même
délai en application des dispositions inscrites au code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, M. le Maire de Brando, ainsi que le
DREAL de CORSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet,
Michel PROSIC
3/3
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autonsation environnementale, déposée le 30 août 2021 et complétée le 30 juin 2022 par la société CARRIERE DE BRANDO ( SIREN : 90213518500012) dont le siège social est situé à la marine 20233 Pietracorbara, concernant le projet d'exploitation d'une carrière de Cipolin au lieu-dit Petre scritte sur la commune de BRAN DO, est rejetée.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la SAS CARRIERE DE BRANDO.
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BRAN DO et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de BRANDO pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département de Haute- Corse, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 -Voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Bastia.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En outre, elle peut être faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le même délai en application des dispositions inscrites au code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 4 - Execution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, M. le Maire de Brando, ainsi que le DREAL de CORSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet,
t:n Michel PROSIC
3/3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-09-29-00002 - AP portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale par la société Carrière de Brando - 117 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-09-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2022
portant mise en demeure de la société "CASSE
DE CALENZANA" pour l'exploitation d'un
"centre VHU" sur la commune de CALENZANA
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-09-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant mise en demeure de la société "CASSE DE CALENZANA" 118 Ex PREFET
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
1 #
CORSE de l'aménagement et du logement
Liberté de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022
portant mise en demeure de la société « CASSE DE CALENZANA » pour
l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la commune de CALENZANA
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l’environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 actualisant les prescriptions
applicables à la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU »
sur la commune de CALENZANA ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 septembre 2022, relatif
aux constats réalisés le 1° septembre 2022, et transmis à la société « CASSE DE
CALENZANA » en date du 6 septembre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-
5 du code de l’environnement ;
vu la transmission de l'exploitant en date du 21 septembre 2022 ;
Considérant que la société « CASSE DE CALENZANA » entrepose des véhicules hors d'usage non
dépollués sur des terrains non imperméables, ce qui n’est pas conforme à l'article 3.1.3 de
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 susvisé ;
Considérant que le « Centre VHU » exploité par la société « CASSE DE CALENZANA » n'est pas
clôturé sur l’ensemble de son périmètre, ce qui n'est pas conforme à l'article 3.2.5 de
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 susvisé ;
Considérant que la société « CASSE DE CALENZANA » n'a pas fait procéder à des analyses sur ses rejets aqueux et qu'il n'y a pas eu d'analyse réalisée depuis plusieurs années, ce qui n’est
pas conforme à l'article 4.4.3 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin
2022 susvisé ;
Considérant que la société « CASSE DE CALENZANA » n'a pas fait procéder à la vérification annuelle
de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son
agrément « Centre VHU » et qu'il n'y a pas eu de vérification annuelle réalisée depuis
plusieurs années, ce qui n'est pas conforme au point 15 de l’annexe | à l'arrêté ministériel
du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1
du code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.
171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société « CASSE DE
CALENZANA » de se conformer aux points 3.1.3, 3.2.5 et 4.4.3 de l'arrêté préfectoral n°2B-
2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 susvisé ainsi qu’au point 15 de l'annexe | à l'arrêté
ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l^aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° 2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022
portant mise en demeure de la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la commune de CALENZANA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ; Vu l'arreté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 actualisant les prescriptions applicables à la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la commune de CALENZANA ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 septembre 2022, relatif aux constats réalisés le 1er septembre 2022, et transmis à la société « CASSE DE CALENZANA » en date du 6 septembre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514- 5 du code de l'environnement ;
Vu la transmission de l'exploitant en date du 21 septembre 2022 ;
Considérant que la société « CASSE DE CALENZANA » entrepose des véhicules hors d'usage non dépollués sur des terrains non imperméables, ce qui n'est pas conforme à l'article 3.1.3 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 susvisé ; Considérant que le « Centre VHU » exploité par la société « CASSE DE CALENZANA » n'est pas clôturé sur l'ensemble de son périmètre, ce qui n'est pas conforme à l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 susvisé ; Considérant que la société « CASSE DE CALENZANA » n'a pas fait procéder à des analyses sur ses rejets aqueux et qu'il n'y a pas eu d'analyse réalisée depuis plusieurs années, ce qui n'est pas conforme à l'article 4.4.3 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 susvisé ;
Considérant que la société « CASSE DE CALENZANA » n'a pas fait procéder à la vérification annuelle de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément « Centre VHU » et qu'il n'y a pas eu de vérification annuelle réalisée depuis plusieurs années, ce qui n'est pas conforme au point 15 de l'annexe l à l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « CASSE DE CALENZANA » de se conformer aux points 3.1.3, 3.2.5 et 4.4.3 de l'arreté préfectoral n°2B- 2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 susvisé ainsi qu'au point 15 de l'annexe l à l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr 1/2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-09-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant mise en demeure de la société "CASSE DE CALENZANA" 119 ARRÊTE
Article 1
Pour l'exploitation de son « Centre VHU » sis sur la commune de CALENZANA, la société « CASSE
DE CALENZANA », dont le N°SIRET est le 91043902500016, est mise en demeure de :
1. Respecter l’article 3.1.3 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022
susvisé en entreposant l’ensemble des véhicules hors d'usage non dépollués sur des aires
imperméables, sous un délai de six mois.
2. Respecter l’article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022
susvisé en clôturant l'ensemble du périmètre du site, sous un délai de six mois.
3. Respecter l’article 4.4.3 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022
susvisé en faisant procéder à des analyses sur ses rejets aqueux, sous un délai de trois mois.
Dans ce cadre, les résultats des analyses sont transmis dès réception par l'exploitant à
l'inspection des installations classées.
4. Respecter le point 15 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé en faisant
procéder à la vérification annuelle de la conformité de son installation aux dispositions du
cahier des charges annexé à son agrément « Centre VHU », sous un délai de trois mois. Dans
ce cadre, le rapport relatif à cette vérification est transmis dès réception par l'exploitant à
l'inspection des installations classées.
Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant
du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ __ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société « CASSE DE CALENZANA » et est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
: Ampliation en est adressée à :
* __ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
+ __ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
Po
Michel PROSIEw
2/2
ARRÊTE
Article 1
Pour l'exploitation de son « Centre VHU » sis sur la commune de CALENZANA, la société « CASSE DE CALENZANA », dont le SIRET est le 91043902500016,est mise en demeure de : l. Respecter l'article 3.1.3 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 susvisé en entreposant l'ensemble des véhicules hors d'usage non dépollués sur des aires imperméables, sous un délai de six mois.
2. Respecter I'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 susvisé en clôturant l'ensemble du périmètre du site, sous un délai de six mois. 3. Respecter I'article 4.4.3 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 susvisé en faisant procéder à des analyses sur ses rejets aqueux, sous un délai de trois mois. Dans ce cadre, les résultats des analyses sont transmis dès réception par ['exploitant à l'inspection des installations classées.
4. Respecter le point 15 de l'annexe l à l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé en faisant procéder à la vérification annuelle de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément « Centre VHU », sous un délai de trois mois. Dans ce cadre, le rapport relatif à cette vérification est transmis dès réception par l'exploitant à l'inspection des installations classées.
Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
A défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de ['installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société « CASSE DE CALENZANA » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
Michel PROSI^
2/2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-09-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant mise en demeure de la société "CASSE DE CALENZANA" 120 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2022-09-30-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
l’arrondissement de Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-09-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 121 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-09-30-00012
portant délégation de signature à Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l’habitat ;
Vu le Code électoral ;
Vu le Code rural ;
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Yves DAREAU ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination du sous-préfet de Corte - Monsieur Yves BOSSUYT ;
Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination du sous-préfet de Calvi - Monsieur Yoann TOUBHANS ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
1 de 5
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-09-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 122 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétence, toutes décisions et documents dans les matières suivantes dans l’arrondissement de Calvi :
A- POLICE ET RÉGLEMENTATION
➢ délivrance des dérogations aux heures d’ouverture tardive des établissements de nuit ;
➢ procédure administrative à l’encontre des débits de boissons, des restaurants et
établissements de nuit dans la limite d’une fermeture n’excédant pas un mois, soit à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la sécurité publics ;
➢ délivrance de toutes autorisations administratives relatives à la police de la voie
publique excédant la compétence des autorités municipales ;
➢ présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Calvi ;
➢ police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de substitution du Préfet, notamment :
– mise en demeure ;
– arrêtés de fermeture.
➢ désignation et organisation des jurys d’examen des premiers secours ;
B- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
B-1 Associations
➢ création, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des associations syndicales libres de propriétaires ;
➢ contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises à autorisation dans le cas où, d’une part, la zone d’action de l’association est entièrement incluse dans l’arrondissement, d’autre part, où ni l’État, ni la Collectivité de Corse ne figurent parmi les propriétaires intéressés ;
➢ constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations et budgets ;
➢ délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations Loi 1901.
2 de 5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-09-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 123 B-2 Régime forestier
➢ signature des arrêtés présentés concernant la soumission au régime forestier des bois
et des forêts appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales ;
➢ approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt
soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue ;
➢ adjudication des coupes de bois domaniales ;
➢ avis sur les projets d’aménagement des bois et des forêts des collectivités locales ou
des personnes morales.
B-3 Bruit et environnement
➢ délivrance des dérogations relatives au bruit
➢ réquisition lors d’évacuations sanitaires de nuit sur l’aérodrome de Calvi
B-4 Etrangers
➢ visas de retour apposés sur les passeports des légionnaires étrangers du 2ème
régiment étranger de parachutistes de Calvi
B-5 Autorisations diverses
➢ établissement des récépissés de déclaration de feux d’artifices
➢ constitution des groupes de travail chargés de définir la réglementation spéciale en matière de publicité
C- ADMINISTRATION LOCALE
C-1 Contrôle des actes des collectivités locales
➢ contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception de la saisine du tribunal administratif ;
➢ contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
➢ substitution aux maires dans les cas où le maire refuserait ou négligerait, en tant
qu'agent de l’État, de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
➢ instruction des demandes d’inscription d’office des dépenses nécessaires à
l’acquittement des dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des demandes de
3 de 5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-09-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 124 mandatement d’office desdites dépenses, conformément au Code général des collectivités territoriales.
C-2 Finances locales
➢ décisions relatives à l’engagement des dépenses inférieures à 100.000 € au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) relevant du BOP 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » dans la limite de l’enveloppe départementale qui lui est allouée.
C-3 Divers
➢ désaffectation des édifices cultuels ;
➢ utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés ;
➢ désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
➢ désignation des délégués de l’administration et nomination des membres des commissions de contrôle.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yoann TOUBHANS, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er est donnée à Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de Corte.
Concurremment avec Monsieur Yoann TOUBHANS, la délégation de signature qui est accordée à l’article 1er est exercée par Monsieur Frédéric GUGLIELMI, secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi, pour tout acte de gestion courante en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l’Intérieur, à l’exclusion des actes énumérés ci-après :
- substitution aux maires ;
- arrêtés et actes réglementaires de portée générale ;
- circulaires et instructions générales ;
- lettres aux ministres, parlementaires, conseillers de Corse, aux agents diplomatiques et consulaires.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yoann TOUBHANS, la délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUGLIELMI, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi pour la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement des établissements recevant du public (ERP).
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric GUGLIELMI, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi, pour la signature des documents suivants :
a) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision ;
b) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives ;
c) bons de commandes d’une valeur inférieure ou égale à trois cents Euros (300 €) ;
d) récépissés, attestations, notifications, bordereaux ;
4 de 5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-09-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 125 e) visas de retour apposés sur les passeports des légionnaires étrangers du 2ème régiment étranger de parachutistes de Calvi
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet, à l’effet de signer pour l’ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral qu’il assure notamment :
➢ Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la santé publique ;
➢ Toutes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement, concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
➢ Toutes décisions relatives au contentieux de l’urgence ;
➢ Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire, mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier prises en application des dispositions du Code de la route ;
➢ Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien ;
➢ Les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures étant abrogées à cette date.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
5 de 5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-09-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 126 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2022-09-22-00001
DCTPP/BFL Arrêté fixant la liste des communes
rurales du département de la Haute-Corse en
2022
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-09-22-00001 - DCTPP/BFL Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse en 2022 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 127 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 131 du 22 septembre 2022 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse en 2022
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L.3334-10 à L.3334-12, R.3334-4 à R.3334-9 et D.3334-8-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 21 juin 2022 portant nomination de la directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 275 du 23 août 2021 fixant la liste des communes rurales de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2022-07-24-00001 du 1er juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Corse;
Sur proposition de la directrice du préfet de la Haute-Corse ;
ARRETE :
Article 1er : Les communes rurales de la Haute-Corse pour 2022, au nombre de 222, sont répertoriées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : La directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNE PAR Magali CHAPEY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-09-22-00001 - DCTPP/BFL Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse en 2022 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 128 Annexe à l’arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°131 du 22 septembre 2022
Code INSEE
2022 Département Communes 2022
2B002 20B AGHIONE
2B003 20B AITI
2B005 20B ALANDO
2B007 20B ALBERTACCE
2B009 20B ALERIA
2B010 20B ALGAJOLA
2B012 20B ALTIANI
2B013 20B ALZI
2B015 20B AMPRIANI
2B016 20B ANTISANTI
2B020 20B AREGNO
2B023 20B ASCO
2B025 20B AVAPESSA
2B029 20B BARBAGGIO
2B030 20B BARRETTALI
2B034 20B BELGODERE
2B036 20B BIGORNO
2B039 20B BISINCHI
2B043 20B BRANDO
2B045 20B BUSTANICO
2B046 20B CAGNANO
2B047 20B CALACUCCIA
2B049 20B CALENZANA
2B051 20B CAMBIA
2B052 20B CAMPANA
2B053 20B CAMPI
2B054 20B CAMPILE
2B055 20B CAMPITELLO
2B057 20B CANALE-DI-VERDE
2B058 20B CANARI
2B059 20B CANAVAGGIA
2B063 20B CARCHETO-BRUSTICO
2B067 20B CARPINETO
2B068 20B CARTICASI
2B069 20B CASABIANCA
2B072 20B CASALTA
2B073 20B CASAMACCIOLI
2B074 20B CASANOVA
2B075 20B CASEVECCHIE
2B077 20B CASTELLARE-DI-CASINCA
2B078 20B CASTELLARE-DI-MERCURIO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-09-22-00001 - DCTPP/BFL Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse en 2022 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 129 2B079 20B CASTELLO-DI-ROSTINO
2B080 20B CASTIFAO
2B081 20B CASTIGLIONE
2B082 20B CASTINETA
2B083 20B CASTIRLA
2B084 20B CATERI
2B086 20B CENTURI
2B087 20B CERVIONE
2B088 20B CHIATRA
2B093 20B CORBARA
2B095 20B CORSCIA
2B097 20B COSTA
2B101 20B CROCE
2B102 20B CROCICCHIA
2B105 20B ERBAJOLO
2B106 20B ERONE
2B107 20B ERSA
2B109 20B FARINOLE
2B110 20B FAVALELLO
2B111 20B FELCE
2B112 20B FELICETO
2B113 20B FICAJA
2B116 20B FOCICCHIA
2B121 20B GALERIA
2B122 20B GAVIGNANO
2B123 20B GHISONACCIA
2B124 20B GHISONI
2B125 20B GIOCATOJO
2B126 20B GIUNCAGGIO
2B135 20B ISOLACCIO-DI-FIUMORBO
2B136 20B LAMA
2B137 20B LANO
2B138 20B LAVATOGGIO
2B140 20B LENTO
2B143 20B LINGUIZZETTA
2B145 20B LORETO-DI-CASINCA
2B147 20B LOZZI
2B149 20B LUGO-DI-NAZZA
2B150 20B LUMIO
2B152 20B LURI
2B153 20B MANSO
2B155 20B MATRA
2B156 20B MAUSOLEO
2B157 20B MAZZOLA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-09-22-00001 - DCTPP/BFL Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse en 2022 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 130 2B159 20B MERIA
2B161 20B MOITA
2B162 20B MOLTIFAO
2B164 20B MONACIA-D'OREZZA
2B165 20B MONCALE
2B166 20B MONTE
2B167 20B MONTEGROSSO
2B169 20B MOROSAGLIA
2B170 20B MORSIGLIA
2B171 20B MURACCIOLE
2B172 20B MURATO
2B173 20B MURO
2B175 20B NESSA
2B176 20B NOCARIO
2B177 20B NOCETA
2B178 20B NONZA
2B179 20B NOVALE
2B180 20B NOVELLA
2B182 20B OCCHIATANA
2B183 20B OGLIASTRO
2B184 20B OLCANI
2B185 20B OLETTA
2B187 20B OLMETA-DI-CAPOCORSO
2B188 20B OLMETA-DI-TUDA
2B190 20B OLMI-CAPPELLA
2B192 20B OLMO
2B193 20B OMESSA
2B194 20B ORTALE
2B195 20B ORTIPORIO
2B199 20B PALASCA
2B201 20B PANCHERACCIA
2B202 20B PARATA
2B205 20B PATRIMONIO
2B206 20B PENTA-ACQUATELLA
2B208 20B PERELLI
2B210 20B PERO-CASEVECCHIE
2B213 20B PIANELLO
2B214 20B PIANO
2B216 20B PIAZZALI
2B217 20B PIAZZOLE
2B218 20B PIEDICORTE-DI-GAGGIO
2B219 20B PIEDICROCE
2B220 20B PIEDIGRIGGIO
2B221 20B PIEDIPARTINO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-09-22-00001 - DCTPP/BFL Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse en 2022 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 131 2B222 20B PIE-D'OREZZA
2B223 20B PIETRALBA
2B224 20B PIETRACORBARA
2B225 20B PIETRA-DI-VERDE
2B226 20B PIETRASERENA
2B227 20B PIETRICAGGIO
2B229 20B PIETROSO
2B230 20B PIEVE
2B231 20B PIGNA
2B233 20B PINO
2B234 20B PIOBETTA
2B235 20B PIOGGIOLA
2B236 20B POGGIO-DI-NAZZA
2B238 20B POGGIO-DI-VENACO
2B239 20B POGGIO-D'OLETTA
2B241 20B POGGIO-MARINACCIO
2B242 20B POGGIO-MEZZANA
2B243 20B POLVEROSO
2B244 20B POPOLASCA
2B245 20B PORRI
2B246 20B PORTA
2B248 20B PRATO-DI-GIOVELLINA
2B250 20B PRUNELLI-DI-CASACCONI
2B251 20B PRUNELLI-DI-FIUMORBO
2B252 20B PRUNO
2B255 20B QUERCITELLO
2B256 20B RAPAGGIO
2B257 20B RAPALE
2B260 20B RIVENTOSA
2B261 20B ROGLIANO
2B263 20B ROSPIGLIANI
2B264 20B RUSIO
2B265 20B RUTALI
2B267 20B SALICETO
2B273 20B SCATA
2B274 20B SCOLCA
2B275 20B SERMANO
2B277 20B SERRA-DI-FIUMORBO
2B280 20B SILVARECCIO
2B281 20B SISCO
2B283 20B SOLARO
2B286 20B SORBO-OCAGNANO
2B287 20B SORIO
2B289 20B SOVERIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-09-22-00001 - DCTPP/BFL Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse en 2022 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 132 2B290 20B SPELONCATO
2B291 20B STAZZONA
2B292 20B SANT'ANDREA-DI-BOZIO
2B293 20B SANT'ANDREA-DI-COTONE
2B296 20B SANT'ANTONINO
2B297 20B SAN-DAMIANO
2B298 20B SAINT-FLORENT
2B299 20B SAN-GAVINO-D'AMPUGNANI
2B301 20B SAN-GAVINO-DI-TENDA
2B302 20B SAN-GIOVANNI-DI-MORIANI
2B303 20B SAN-GIULIANO
2B304 20B SAN-LORENZO
2B306 20B SANTA-LUCIA-DI-MERCURIO
2B307 20B SANTA-LUCIA-DI-MORIANI
2B309 20B SANTA-MARIA-DI-LOTA
2B311 20B SANTA-MARIA-POGGIO
2B314 20B SANTO-PIETRO-DI-TENDA
2B315 20B SANTO-PIETRO-DI-VENACO
2B316 20B SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
2B317 20B SANTA-REPARATA-DI-MORIANI
2B318 20B TAGLIO-ISOLACCIO
2B319 20B TALASANI
2B320 20B TALLONE
2B321 20B TARRANO
2B327 20B TOMINO
2B328 20B TOX
2B329 20B TRALONCA
2B332 20B URTACA
2B333 20B VALLECALLE
2B334 20B VALLE-D'ALESANI
2B335 20B VALLE-DI-CAMPOLORO
2B337 20B VALLE-DI-ROSTINO
2B338 20B VALLE-D'OREZZA
2B339 20B VALLICA
2B340 20B VELONE-ORNETO
2B341 20B VENACO
2B342 20B VENTISERI
2B343 20B VENZOLASCA
2B344 20B VERDESE
2B347 20B VEZZANI
2B350 20B VIGNALE
2B352 20B VILLE-DI-PARASO
2B354 20B VIVARIO
2B355 20B VOLPAJOLA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-09-22-00001 - DCTPP/BFL Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse en 2022 - 2B-2022-10-001 - 05/10/2022 133 2B356 20B ZALANA
2B361 20B ZILIA
2B364 20B ZUANI
2B365 20B SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO
2B366 20B CHISA
222 communes
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