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Déliberation - 18 cession mairie infournas ar
Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 18 cession mairie infournas ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
PREFECTURE" DE PÉe rer
005-200034502-20190313-201913030018-DE Rec MAIRIE DE SAINT -BONNET -EN-
Pop lehe op pelop ts)
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 Mars 2019
L'an deux mille dix-neuf le treize du mois de mars à 20 heures
30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la
Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses
do . | séances, après convocation légale, datée du 6 mars 2019 sous la
« NA nisi a numine » Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 17
Mme Béatrice ALLOSTA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE,
M. Dominique GOURY, M. Benoît GOSSELIN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme Florence MILLION, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Marion
PELLEGRIN. M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents : 2
Mme Marie-Andrée FESTA, M. Paul DAVIN.
Etaient absents et représentés : 2
Mme Marie-Andrée FESTA ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE, M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Philippe GONDRE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
CESSION DE L'ANCIENNE MAIRIE DES INFOURNAS
Monsieur le Maire,
Rappelle la situation de l'immeuble de l'ancienne Mairie des Tnfournas. Ledit bien n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public depuis le 1“ janvier 2013 lors de la création de la commune nouvelle.
Rappelle que par délibération en date du 29 janvier 2019, le bien a fait l'objet d'un déclassement du domaine public
conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Rappelle qu'un avis France Domaine a estimé l'immeuble à 101.000€.
Précise que deux acquéreurs se sont manifestés auprès de l'agence immobilière avec la formulation d'une offre. La plus avantageuse pour la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur s'élève à 80.000€ hors frais d'agence.
À l'unanimité, le Conseil municipal après avoir délibéré, décide de :
- Céder la propriété immobilière suivante : Ancienne Mairie des Infournas cadastré section 067 B n°133 moyennant
une mise à prix de 80.000 € dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur :
Autoriser le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant
à cette affaire.
Membres en exercice: 19 Ainsi fait et délibéré le 13 mars 2019
Membres présents : 17
Représentés 2 Pour copie conforme
Pour : 19
Abstention : o
Contre : 0