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Déliberation - 112 retrocession voiries domaine public lotissement abeille ar
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 112 retrocession voiries domaine public lotissement abeille ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Délibération n°?
Fr Crrze nee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
00225022 DU CONSEIL MUNICIPAL 444 2
nent Séance du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept du mois de novembre à 20
heures 30 le Conseil Municipal de ia Commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 22 novembre 2019 sous la
Présidence de M. Laurent DAUMARK.
« Nihil nisf a numine » Etaient présents : 14
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD Mme Emmanuelle
PELLEGRIN, M. Dominique GOURY, M. Paul DAVIN, Mme Marie-
Andrée FESTA, M. Philippe GONDRE, Mme Nathalie LAJKO, Mme
Martine MARC, Mme Florence MILLON, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme
Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents : 5
M. Benoît GOSSELIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Jean-Yves GARNIER, Mme Marie-Anne MANAUD, M. Christian PARPILLON.
Etalent absents et représentés : 2
M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Dominique GOURY.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
REPRISE DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT DE L'ABEILLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur Le maire
Rappelle à l'assemblée le courrier du syndic du lotissement de l’Abeille.
Rappelle que le classement d'une voie privée dans le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par l’article L318-3 du code de l'urbanisme, à savoir le transfert d'office.
Précise que la commune peut se rendre propriétaire de l'emprise d'une vole privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations, dans les conditions suivantes :
-_ L'engagement du conseil municipal par délibération autorisant le maire à accomplir les formalités d'acquisition de la voie
L'accord unanime de l'ensemble des propriétaires
= L'établissement d'un acte notarié ou d'un acte en la forme administrative du maire pour acter le transfert de propriété de la voie.
Précise qu'une fois que la commune est propriétaire de la voie, son classement dans le domaine public communal intervient par délibération sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.
Rappelle à l'assemblée la délibération en date du 27 Mai 2015 qui énumnère les trois conditions cumulatives nécessaires pour demander le transfert des voiries dans le domaine public communal : - Bon état des infrastructures ;
- Accord unanime de tous les propriétaires ;
- Achèvement du lotissement depuis au moins cinq années.
A l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident de :
Se prononcer favorablement sur la demande de transfert de la voirie du lotissement de l'Abeille dans le domaine public communal ;
Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions pour {a réalisation de ce transfert.
Membres en exercice : 19 | Pour: 16 Loue. .
Membres présents : 14 | Abetention: | 0 Ainsi fait et délibéré le 27 novembre 2019 Membres représentés : 2 Contre : 0 P | f our copie conforme
Transmis en Préfecture le : 2 8 NOV. 2018
Affiché ou publié le : Le Maire,
2 8 NOV. 2019 A VE
Laurent D