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Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Messein.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 260 view)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil Municipal
14-12-2012
13 votants
Approbation du dernier conseil (16-11-2012)
Extension du périmètre de la CCMM
Le maire rappelle que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010
comprend des dispositions relatives à l’achèvement et à la rationalisation de la carte de
l’intercommunalité.
Dans chaque département devait être élaboré avant le 31 décembre 2011 un schéma
départemental de coopération intercommunale. Celui-ci prend en compte les orientations
suivantes :
- La constitution d’intercommunalité regroupant au moins 5000 habitants
- Une amélioration de leur cohérence spatiale au regard notamment des unités urbaines, des
bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
- L’accroissement de la solidarité financière
- La réduction du nombre de syndicats de communes
- Le transfert des compétences des syndicats à des intercommunalités à fiscalité propre
- La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace,
d’environnement et de respect du développement durable
La démarche est conduite par le Préfet et la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) qui regroupe 47 élus représentant les communes, les intercommunalités,
le conseil régional et le conseil général.
En mai 2011 le Préfet a arrêté un projet de schéma prévoyant une extension de la CCMM aux
communes de Frolois, Méréville, Flavigny-sur-Moselle, Pulligny, Pierreville, Sexey-aux-Forges et Marthemont. La CCMM et les 12 communes membres avaient émis un avis favorable sur cette
perspective.
Cependant le schéma départemental a été rejeté par la CDCI. En 2012 la procédure est donc
entrée dans une nouvelle phase : le Préfet soumet des propositions à l’avis de la CDCI et les
transmet ensuite aux communes pour délibération.
Au début de l’été, le ministre de l’intérieur a demandé aux Préfets de finaliser la démarche de
rationalisation des périmètres intercommunaux. Par conséquent le Préfet a réuni la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) à 3 reprises : le 12 juillet, les 7 et 17
septembre.
Le Préfet a soumis à la CDCI du 17 septembre un projet d’arrêté étendant le périmètre de la CCMM
à 6 nouvelles communes : Frolois, Méréville, Flavigny, Pulligny, Pierreville et Marthemont. La CDCI
a rendu un avis favorable.
Une concertation a eu lieu le 5 octobre, sous l’égide du secrétaire général de la préfecture, entre
les communautés concernées par l’éclatement de la CC du Saintois au Vermois, pour définir la date
d’entrée en vigueur des nouveaux périmètres. A l’unanimité des participants a été retenue la date
du 1er janvier 2014, qui paraît raisonnable pour préparer l’intégration des nouvelles communes.
Il est par ailleurs établi qu’au 1er janvier 2014 la commune de Sexey-aux-Forges rejoindra
également la CCMM, la commune de Villey-le-Sec intégrant à la même date la communauté de
communes du Toulois, dans le cadre des procédures prévues par le droit commun.
Les intercommunalités et les communes concernées ont reçu en date du 20 septembre le projet
d’arrêté du Préfet. Les conseils municipaux et communautaires doivent en délibérer dans un délai
de 3 mois. Il est rappelé que la proposition du Préfet est approuvée si elle réunit l’avis favorable de
la moitié des communes représentant la moitié de la population. L’extension à 6 nouvelles communes, complétée par la perspective d’intégration de la commune de
Sexey-aux-Forges à la même date, correspond au périmètre approuvé par le conseil
communautaire et les communes. Par conséquent, le conseil municipal est invité à émettre un avis
favorable sur le projet d’arrêté du Préfet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Emet un avis favorable sur l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 portant extension du
périmètre de la communauté de communes Moselle et Madon.
Précise que l’extension prendra effet au 1er janvier 2014.
Adopté à
Pour : 10 voix
Contre : 1 voix
Abstentions : 2 voix
Décisions modificatives base nautique, budget principal
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de procéder aux décisions modificatives suivantes : Budget base nautique
- 84 € au compte 6413 « personnel non titulaire »
+ 84 € au compte 673 « titres annulés sur exercice antérieur »
Budget principal
Fonctionnement dépenses
+ 34 000 € au compte 6411 « personnel titulaire »
+ 10 000 € au compte 6413 « personnel non titulaire »
+ 3 000 € au compte 6451 « cotisation URSSAF »
+ 4 000 € au compte 6453 « cotisation retraite »
+ 2 000 € au compte 6455 « assurance du personnel »
+ 2 000 € au compte 6475 « médecine du travail »
- 55 000 € au compte 023 « virement à la section d’investissement »
Investissement dépenses
-55 000 € au compte 2313 « constructions »
Investissement recettes
-55 000 € au compte 021 « virement de la section de fonctionnement »
Adopté à l’unanimité
Loyers communaux, année 2013
Le conseil municipal :
• Décide d’appliquer une majoration tenant compte de l’indice de référence des loyers (IRL) à
compter du 1er janvier 2013 sur les logements communaux loués : Au n° 1 allée des Marronniers (type 2) dont le loyer passe à 101.47 euros par mois
Au n°1 allée des Marronniers (type 4) dont le loyer passe à 432.47 euros par mois
Au n° 7 allée des Marronniers (type 4) dont le loyer passe à 286.96 euros par mois
Fixe le montant des provisions sur charges desdits logements à 9.15 € par mois
Au n° 36 rue Joliot Curie (logement de fonction occupé par une enseignante) dont la redevance
d’occupation passe à 527.84 euros par mois
• Décide de porter le montant de la location des deux garages communaux situés rue du
Château à 232.64 euros chacun par an.
• Décide de porter le montant de la location des bâtiments situés au 13 rue des
Pâquis (tenant compte de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à :
- 1 135.05 euros par mois, hors charges locatives pour les locaux loués par la Sté Thévenin Ducrot
- 265.93 euros par mois pour le local loué par la Sté « Destination ailleurs ».
Adopté à l’unanimité
Prix de location des parcelles du plan d’eau, année 2013
Le conseil municipal décide de porter, à compter du 1er janvier 2013, le prix de location des
parcelles du plan d’eau à 218.38 € l’are par an, quel que soit l’emplacement, et ce jusqu’à nouvelle
décision en tenant compte de l’indice de référence des loyers (IRL).
Adopté à l’unanimité
Devis divers
Sur proposition du maire et des adjoints,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte les devis suivants : - Sté MICRO CLEAN de Neuves Maisons pour l’acquisition d’un ordinateur pour un montant de
544,62€ TTC
- Sté MANSUY de Messein pour le remplacement d’un radiateur dans la salle de l'Acquêt d’eau
pour un montant de 660.19 € TTC
- Urion de Frolois pour l’achat d’un plateau-remorque d’une valeur de 1000€ TTC.
Investissement prévu en 2013.
- Entreprise Massot de Messein pour installation et mise en conformité du chauffage de la salle
du Plan d’eau pour un montant de 4175,52€ TTC.
Adopté à l’unanimité