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Déliberation - DEL 2023 010 Prime interessement performance collective 2023
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 010 Prime interessement performance collective 2023)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _______________
Séance ordinaire du 13 février 2023
_______________
L'an deux mille vingt trois, le treize février, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Paray- Vieille-Poste, légalement convoqué, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, en salle du Conseil Municipal Pierre Bouguet, sous la présidence de Nathalie LALLIER, Maire.
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice 29
Présents 20
Pouvoirs 9
Votants 29
Présents :
Nathalie LALLIER, Fabrice WARGNIER, Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Fouad IDHAMMOU, Françoise DODDI-POUYET, Alain COQUERAY, Catherine REYT, Pascal BRULFERT, Virginie PAPIN- FILIPE, Michèle PRIEUR, Hélène COLELLA, Jacques DI MARCO, Carole OUVRARD, Adrien LEPORINI, Léa BELLARD, Ugo CAPOCCI, Claire MAURANGES, Gino CAPOCCI, Pascal PICARD, Philippe BABY
Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Sylvain HAMARD a donné pouvoir à Fouad IDHAMMOU, Martine TEILLOUT a donné pouvoir à Pascal BRULFERT, Paola CORREIA a donné pouvoir à Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Sandrine PISANI- VETTRAINO a donné pouvoir à Catherine REYT, Guillaume REJMENT a donné pouvoir à Virginie PAPIN-FILIPE, Alexandre MIRANDA a donné pouvoir à Fabrice WARGNIER, Nathanaël VETTRAINO a donné pouvoir à Ugo CAPOCCI, Peggy PERROCHON a donné pouvoir à Pascal PICARD, Stéphanie JANKIEWICZ a donné pouvoir à Philippe BABY
Secrétaire de séance : Catherine REYT
_____________________________________________________________________________________
DELIBERATION N° DEL_2023_010
OBJET: PRIME D'INTÉRESSEMENT À LA PERFORMANCE COLLECTIVE POUR 2023
Madame Léa BELLARD, Conseillère Municipale déléguée au Dialogue social et à la Communication interne, expose,
La prime d’intéressement à la performance collective des services a été mise en place, dans la fonction publique, par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.
1/7 Le décret en Conseil d’État n°2012-624 du 3 mai 2012, modifié est venu préciser les modalités d’attribution de la prime. Il a été complété par le décret n°2012-625 du 3 mai 2012, modifié, qui en a fixé le plafond annuel.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette prime au bénéfice des agents de la Mairie de Paray-Vieille-Poste pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Madame Léa BELLARD,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2012-624 modifié du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les Collectivités Territoriales et leurs Établissements Publics,
VU le décret n° 2012-625 modifié du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les Collectivités Territoriales et leurs Établissements Publics, VU la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les Collectivités Territoriales et leurs Établissements Publics, VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 07 février 2023,
VU l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Administration Générale en date du 07 février 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 1er du décret n° 2012-624, dans les Collectivités Territoriales ou les Établissements Publics en relevant, l’assemblée délibérante a la possibilité de créer, après avis du comité technique, une prime d’intéressement à la performance collective des services, CONSIDÉRANT que, conformément au décret n° 2012-624 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les services (ou groupes de services) bénéficiaires de cette prime, de fixer les objectifs à atteindre et les indicateurs à retenir pour une période de 12 mois consécutifs, ainsi que le montant individuel maximal susceptible d’être alloué aux agents, dans la limite du plafond annuel de 600 euros fixé par le décret n° 2012-625,
CONSIDÉRANT qu’il appartiendra à l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial, de fixer les résultats à atteindre et les indicateurs retenus, ainsi que de constater, à l’issue de la période de 12 mois consécutifs, si les résultats ont été atteints. Au regard de ces derniers et dans la limite du plafond défini par la présente délibération, l’autorité territoriale fixera le montant individuel de la prime versé pour chaque service (ou groupe de services),
Après avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de verser la prime d’intéressement à la performance collective dans les conditions suivantes :
1 - Bénéficiaires
La prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels d’un même service (ou d’un groupe de services). Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service (ou groupe de services) pour lequel a été instituée cette prime. Les agents rémunérés à la vacation, ne pouvant prétendre à quelconque régime indemnitaire, sont exclus du dispositif.
2 - Conditions de versement
Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service (ou groupe de services) d’une durée d’au moins six mois est requise au cours de la période de référence de douze mois consécutifs.
2/7 Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes :
- de congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail ;
- de congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité ; - de congés pour accident de service ou pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions, pour accident de travail ou maladie professionnelle des agents contractuels,
- de congés pour formation syndicale, les autorisations d’absence et décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical ;
- de formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle. Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir. L’insuffisance sera évaluée via l’entretien professionnel. La prime d’intéressement sera versée dans les mêmes proportions que la part variable du régime indemnitaire mensuel liée à la valeur professionnelle (soit un retrait de 50 ou 100% selon le « score » obtenu).
3 - Détermination des services concernés et des objectifs
Dispositif d’intéressement à la performance collective prévu
entre le 1er novembre 2022 et le 1er novembre 2023
Service Objectifs Indicateurs Montant (brut)
Services Objectifs 2023 Indicateurs Montant (brut) 350 € au total
par agent
Chaque service Contribuer collectivement à
l’exemplarité des services
municipaux :
1- en matière de consommation
d’énergie
2- en matière d’utilisation de
consommables
3- en matière de gestion et de
recyclage des déchets
1- la charte d’exemplarité (eau,
énergie,…) est connue de tous et
respectée, le volume des fluides est
réduit
2- l’achat de consommables jetables
(gobelets, papier, ouate, eau,…) est
réduit
3- des alternatives à la production de
déchet sont comptabilisées, le respect
des consignes de tri est mesuré par
un indicateur « d’incident de tri »
70 €
DST-CTM Poursuivre l’intégration du
développement durable dans les
projets, les marchés et interventions
courantes
Les marchés renouvelés en 2023
incluent des clauses
environnementales et sociétales.
Une évaluation de l’impact des
mesures prises existe notamment sur
les consommations de fluides.
Une réflexion a été menée sur les
modes de déplacements alternatifs
(vélos ou scooter triporteurs, etc.)
des agents.
280 €
DST-Garage-
Transports
Poursuivre l’intégration du
développement durable dans les
projets, les marchés et interventions
courantes
Des indicateurs permettent de
mesurer l’évolution des démarches,
notamment en matières de pièces
recyclées et de consommations de
carburants « verts ».
280 €
DST-
Environnement
Poursuivre la conduite du
changement dans l’ensemble des
Les modifications de comportements
sont visibles et font l’objet
d’indicateurs et de communications
280 €
3/7 services
DST-Services
administratifs des
services
techniques :
Accueil -
Secrétariat
Mettre en place les procédures
d’instructions et de suivi des
publicités suite à l’entrée en vigueur
du RLPi
Les formations annulées en 2022
sont suivies.
Le logiciel est installé, paramétré et
la base de donnée initiale constituée
Les autorisations sont mises en
cohérence avec la TLPE et celle-ci
est optimisée
280 €
DST-Services
administratifs des
services
techniques :
Urbanisme
Poursuivre le travail collaboratif avec
l’EPT dans l’élaboration du PLUi
Les OPA sectorielles reprennent les
objectifs qualitatifs des périmètres
d’études.
Le projet de règlement répond aux
attentes de la ville.
280 €
DST-Patrimoine-
Bâti
Poursuivre l’intégration des objectifs
de Développement durable dans les
projets, les marchés et interventions
courantes
Les marchés renouvelés en 2023
incluent des clauses
environnementales et sociétales.
Une évaluation de l’impact des
mesures prises existe, notamment sur
les consommations de fluides.
280 €
Direction de
l’Éducation
Devenir un pôle référent en matière
d’actions éducatives locales et tisser
les interactions et les transversalités
des services et de leurs partenaires
territoriaux
Des temps d’analyses partagés inter
services (pour chaque strate, chefs de
services, responsables de secteurs,
directeurs d’accueils,…) et des temps
de cohésion (au moins 1 par an) ont
été organisés.
L’aménagement des services de
manière à fluidifier et à favoriser les
échanges et les interactions entre
agents de la DE a été mis en œuvre.
Le réseau informatique de la DE et
de ses services affiliés a été structuré
de manière cohérente et ordonnée.
Les actions du PEDT (comité
d’évaluation, comité de pilotage,...)
ont été évaluées.
Le Diagnostic partagé avec tous les
acteurs territoriaux, a été mené dans
le cadre de la CTG 2023-2026 et les
actions qui en découlent,
programmées.
280 €
Petite Enfance Favoriser la réorganisation du service
et la cohésion de l’équipe
L’organigramme (interne et externe
au service) est actualisé et les fiches
de poste sont actualisées et
partagées.
Le projet de service est présenté en
réunion de service organisée de
manière régulière.
La transformation d’informations
ascendantes et descendantes et les
feed-back (traçabilité écrite : notes
de service, comptes-rendus de
réunion,…) sont mis en œuvre.
280 €
EEE -
Administratif
Développer la polyvalence entre
assistantes du service
La connaissance des dossiers
importants est partagée entre
assistantes.
Les bons de commande sont établis
sans délai pour chaque secteur.
280 €
4/7 La gestion des pointages et des
facturations est assurée de manière
régulière.
EEE - Enfance Mettre en œuvre les actions du Projet
Éducatif Territorial (PEDT)
- Les projets pédagogiques sont
écrits et partagés
- Les objectifs du PEDT sont traduits
en actions concrètes sur le terrain
(ateliers gaspillage alimentaire, défi,
langue des signes, passerelles,…)
- L’évaluation des actions est menée
avec l’ensemble des équipes
concernées
- Les équipes ont participé
activement à l’élaboration de la CTG
- L’axe parentalité est mis en avant
dans les actions du PEDT
280 €
EEE - Écoles Être moteur dans la novelle
organisation du temps de travail
- Les équipes ont proposé des thèmes
à aborder lors des temps d’analyse
des pratiques et participé activement
à l’évaluation de la nouvelle
répartition des missions entretien et
analyse de pratique
- Les équipes ont participé
activement à la journée de cohésion
280 €
EEE - Entretien Être moteur dans la novelle
organisation du temps de travail
- Les équipes ont proposé des thèmes
à aborder lors des temps d’analyse
des pratiques et participé activement
à l’évaluation de la nouvelle
répartition des missions entretien et
analyse de pratique
- Les équipes ont participé
activement à la journée de cohésion
280 €
Jeunesse/Sports/
Loisirs
Développer l’axe parentalité dans le
cadre des activités éducatives du
service
- Les actions liées à la parentalité ont
été mises en place dans le cadre du
PEDT
- L’équipe a participé activement au
diagnostic de la CTG et les actions
qui en découlent, programmées
- Au moins deux nouveaux temps de
rencontres ont été organisés avec les
parents
- Les opérations « sport’ouvertes »
tout public ont été renouvelées (pas
seulement pendant l’été)
280 €
Restauration Développer et mettre en place des
solutions favorisant la diminution du
gaspillage alimentaire.
Le tableau de bord des déchets est
bien renseigné.
Les badges « Petite faim » « Grande
faim ». ont été utilisés.
Les menus végétariens sur les
maternelles sont complétés par une
proposition de pâtes
280 €
Développement
Artistique et
Culturel
Développer des actions artistiques et
culturelles en interne et en externes
du service, auprès de nombreux
partenaires et en pleine transversalité
Des passerelles sont établies entre
Enseignements artistiques et Saison
Culturelle, entre le DAC et les
partenaires externes.
Des actions sont organisées avec le
CCAS, la direction de l’Éducation.
280 €
5/7 L’organisation d’ateliers, de concerts
et toute autre action, est anticipée et
gérée en transversalité en interne
comme en externe avec les services
supports : communication, DRH,
Techniques/CTM, restauration,….
Guichet Unique Améliorer le service rendu en
élargissant les missions du guichet
unique aux besoins des usagers, tant
en matière d’administration générale
que pour les démarches instruites
pour le compte des autres services
municipaux.
Le service rendu aux usagers a été
évalué et les décisions qui en
découlent ont été mises en œuvre.
Le service est étendu aux
associations pour les démarches
administratives de demandes de
subventions.
La dématérialisation des demandes
d’actes via Comedec (Préfecture,
Notaires) est mise en œuvre.
La gestion de la facturation pour la
vente des concessions est assurée par
le service.
L’aide aux usagers est renforcée pour
les démarches numériques,
notamment via la borne interactive.
280 €
Communication Adapter la communication aux
différents publics cibles, en
choisissant des supports et des
formats adaptés, notamment en
intégrant la vidéo et le Motion design
comme outil de communication
Le bilan de mi-mandat est publié et
distribué aux administrés.
Au moins 8 vidéos sont diffusées
dans l’année sur le site Internet de la
Ville et ses réseaux sociaux.
280 €
Systèmes
d’Information et
partenariats
financiers
Accompagner les équipes dans leurs
projets d’évolution d’organisation :
expérimentation du télétravail, outils
de communication interne,
développement des compétences
numériques et respect des règles de
sécurité
Des moyens numériques sont
proposés pour s’adapter aux
nouveaux usages des services.
Des outils collaboratifs sont proposés
pour s’adapter aux nouveaux usages
des services.
Des locaux de formation interne sont
pérennisés.
Les « bonnes pratiques » sont
connues des agents pour limiter les
risques d’atteinte à la sécurité.
280 €
Finances Contribuer à l’amélioration de la
gestion comptable et financière au
travers de la M57 en associant les
services à cette évolution comptable
Les formations des utilisateurs du
logiciel Ciril sont poursuivies pour
permettre la montée en compétences
des services et l’appropriation de la
nouvelle norme comptable.
Des rencontres régulières sont
organisées pour anticiper les
échéances et fluidifier la
collaboration entre le service et les
autres services municipaux sur site.
280 €
Ressources
Humaines
Poursuivre la réorganisation de la
Direction et l’accompagnement des
services et des agents au travers d’une
communication rénovée
Nombre d'immersions des agents
dans les autres services municipaux,
par an.
Développement des actions de
communication interne, nombre de
« journaux internes ».
Nombre d’agents pouvant accéder
directement au logiciel RH via le
280 €
6/7 portail agents.
Secrétariat
Général
Poursuivre l’élaboration de nouvelles
fiches de procédures et finaliser celles
en cours
Une veille régulière des fiches
réflexes est assurée, notamment au
travers de points réguliers avec
l’équipe, afin de mieux assurer la
continuité des missions.
Des procédures administratives
internes rendues plus accessibles
sont communiquées aux services et
régulièrement mises à jour.
280 €
Police Municipale Lutter contre les rassemblements
d’individus créant des troubles à
l’ordre public et assurer la visibilité
des agents sur la voie publique
L’îlotage pédestre/VTT (1/semaine)
et les opérations de contrôle de
vitesse et des poids lourds
(1/semaine) sont assurées
régulièrement.
La régularité et la qualité des
restitutions est constatée par des
rapports de police, des mains
courantes, des procès-verbaux, des
rapports d’activités.
280 €
4 - Versement de la prime
Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service (ou groupe de services) concerné par l’autorité territoriale à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu au précédent article. Le montant est identique pour chaque agent composant le service (ou groupe de services). Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.
Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service (ou groupe de services). Pour apprécier l'atteinte des résultats, l’autorité territoriale détermine, en fonction du dispositif d'intéressement fixé pour chaque service (ou groupe de services) concerné, et après avis du comité technique, les résultats à atteindre pour la période de douze mois et les indicateurs de mesure. A l'issue de la période, il apprécie si les résultats ont été atteints avec un rapport détaillé de chaque responsable de service reprenant les différentes étapes, les indicateurs et le niveau d’atteinte des objectifs.
Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective. Le mode de versement est unique et s’effectue à l’issue de la période de référence prévue pour chacun des services concernés.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Fait et délibéré à Paray-Vieille-Poste,
Pour extrait conforme,
#signature#
7/7