Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Temporaire 2023 13 Vide Maison
Arrêté - Arrete 2022.22 Autorisation vente deballage vide m
Arrêté - Arrete 2022.22 Autorisation vente deballage vide m
Arrêté - Arrete Temporaire 2023 12 Vide grenier Fete Foyer
Arrêté - Arrete Temporaire 2023 12 Vide grenier Fete Foyer
Arrêté - AR20260902DIV03 arrete vente deballage vide maison
Arrêté - Arrete autorisant lorganisation dune vente au deba
Arrêté - am 67 2025 vide maison FR 352?1764410026
Arrêté - am 67 2025 vide maison FR 352?1766223827
Arrêté - am 67 2025 vide maison FR 352?1777712314
Arrêté - Arrete Temporaire 2023 13 Vide Maison
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 11h02 par la commune de Saint-Paul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Temporaire 2023 13 Vide Maison)
Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE
DE
SAINT
PAUL
ARRETE
AUTORISANT
L'ORGANISATION
D'’UNE
VENTE
AU
DEBALLAGE
DIT
« VIDE
MAISON
»
Arrêté
: 2023/13
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
PAUL
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L'2212-2
et
suivants
VU
le
Code
du
commerce,
notamment
les
articles
L 310-2
et
R
310-8,
Vu
le
décret
n°2009-16
du
7
janvier
2009
relatif
aux
ventes
au
déballage
et
pris
en
application
de
l'article
L 310-2
du
code
du
commerce,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9/01/2009
relatif
à
la
déclaration
préalable
des
ventes
au
déballage,
Vu
la
demande
formulée
par
Mme
BRUSSET
Marcelle
afin
d'organiser
une
vente
au
déballage
le
18
&
19
Aout
2023
au
2
Chemin
de
l'école
19150
Saint
Paul
CONSIDERANT
que
les
ventes
au
déballage
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
du
maire
de
la
commune
dont
dépend
le
lieu
de
vente
ARRETE
ARTICLE
1
ll est
accusé
de
réception
de
la
déclaration
faite
par
Madame
BRUSSET
Marcelle
qui
est
autorisée
à
organiser
une
vente
au
déballage
dit « vide
maison
»le
18
&
19
Aout
2023
au
2 Chemin
de
l'école
19150
Saint
Paul.
ARTICLE
2
Madame
BRUSSET
Marcelle
s'engage
à
ce
que
les
marchandises
proposées
à
la
vente
soient
des
objets
personnels
et
usagés
uniquement.
ARTICLE
3
Madame
le
maire
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
BRUSSET
Marcelle.
ARTICLE
4
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée :
- _
AU
bénéficiaire
pour
attribution
-
La
commune
de
Saint
Paul
pour
affichage
et
publication
Fait
à
SAINT-PAUL,
le
04
Aout
2023
Le
Maire,
a.
=
\
Stéphanie
VALLEE
QU