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Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 010 03 2023 impots locaux vote des 3 taxes communales exercice 2023 ARpref)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Date de convocation
15/03/2023
Date de publication
de la convocation :
15/03/2023
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 21 mars 2023
010 03 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un mars à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. RACLOT
Frédéric - M. VADOT Thierry - M. RECOUVREUX Christophe - Mme RACAMIER-
THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte - M.DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER Elisabeth - M. VENTO Romain -
M.PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD
Xavier - M. STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. FREGONESE Ludovic (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme ROMAN Yolaine (procuration à M. VENTO Romain) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. BAUDOUIN Ludovic (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - Mme SCANZI Justine (procuration à M. RACLOT
Frédéric)
À été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite
«Télérecours Citoyens»
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Impôts directs locaux - vote des taux pour l’année 2023
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer chaque année les taux applicables aux taxes directes locales : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Vu la loi de finances pour 2023,
Vu le débat d'orientation budgétaire en date du 31 janvier 2023,
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars
2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 5 abstentions (M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD
Xavier - M. STURM Yves):
-DECIDE de maintenir les taux votés en 2022 pour l'exercice 2023 et de les fixer
comme ci-dessous :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 43.99 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 80.90 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux non affectés à l'habitation principale (THRS) 11.64%
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 21 mars 2023
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
LE
2
Guillaume RUET Romain VENTO
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230321-010-03-2023-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023