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Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 008 03 2024 impots locaux vote des 3 taxes communales exercice 2024 ARpref)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 58
Présents : 28
Votants : 30
Date de convocation :
28/02/2024
Date de publication
de la convocation :
ÎNe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 5 mars 2024
008 03 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le cinq mars à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie -
M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. VADOT
Thierry - M. RECOUVREUX Christophe - Mme GAUDRY Céline - M. MERGEY
28/02/2024 Dominique - Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER Elisabeth - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle -
M.BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT
Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier -
M.STURM Yves
Absents excusés : M. CADOUOT Christian - M. RACLOT Frédéric - M. FREGONESE
Ludovic
Absentes _excusées_et_représentées_: Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie (procuration à Mme ROMAN Yolaine)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET : Impôts directs locaux - vote des taux pour l’année 2024
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d’Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatiquedite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux applicables aux taxes directes locales : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires Vu la loi de finances pour 2024, Vu le débat d'orientation budgétaire en date du 23 janvier 2024, Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 20 février 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 3 abstentions (Mme HAZHAZ Dénia - Mme DUBOIS Florence - M. RICHARD Xavier) : -DÉCIDE de maintenir les taux votés en 2023 pour l’exercice 2024 et de les fixer comme ci-dessous : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 43.99 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 80.90 % Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres 11.64% locaux non affectés à l'habitation principale (THRS) Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 5 mars 2024 Pour copie conforme au registre des délibérations, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Romain VENTO Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240305-008-03-2024-DE Date de télétransmission : 18/03/2024 Date de réception préfecture : 18/03/2024