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Déliberation - Annexe n° 2 Convention Impulsion Services
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe n° 2 Convention Impulsion Services)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
A an exe.
Impulsion CCAS |
Libercourt Services Ce
CONVENTION SIMPLIFIEE DE PRESTATION DE SERVICE
« Entretien Espaces verts Particuliers »
Année 2026
La présente convention est passée
Entre d'une part:
L'EURL Zmpulsion Services dont le siège est ZA du château rie Maurice ALLAÏIS - CARVIN
62 220 - « client »
Représentée Madame SEVERINE DEFER agissant en qualité de Gérante.
Et d'autre part :
Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Libercourt
Représenté par son Président Monsieur Daniel MACIEJASZ
Dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration n°... en date du
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre les parties signataires au titre de prestation d'entretien des espaces verts privés auprès des particuliers âgés de plus de 67 ans ou personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité (minimum 80%) sous condition de ressources.
ARTICLE 2. MODALITES D'INTERVENTION
Dans cette action l'Eurl Zmpulsion Services, association bénéficiant de l'agrément simple, après sollicitation du CCAS de Libercourt via des bons de prise en charge d'une partie de l'intervention, a pour mission d'intervenir auprès des particuliers dans l'entretien des espaces verts. Les prestations offertes sont de la tonte, de la taille, de l'entretien des massifs et haies, du potager, bêchage des jardins, de ramassage de feuilles, de fleurissement, …. Pour se faire, l'Eurl Zmpulsion Services s'engage à mettre à disposition tout les moyens
nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
Impulsion Services informera le CCAS de l'acceptation du devis de la part des particuliers et fournira le décompte des heures réalisées.
Il est rappelé que la CCAS n'intervient que sur la base de 10 heures d'intervention à l'année.
RECU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2025
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21_RP-062-266209071-20251217-DELI6 2025
Pr ARTICLE 3. — COUT ET MODALITE DE PAIEMENT
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 2 ci-dessus, l'Eurl
Impulsion Services effectuera une facture en fonction des nombres d'heures réalisées chez les particuliers et le montant de la prise en charge du CCAS indiqué dans la demande
d'intervention à savoir :
- Pour les personnes de plus de 67 ans imposables, la prise en charge par le CCAS
est de €/heure pour un maximum de 10 heures, soit un total de € pour l’année à
compter de la 1°" intervention.
- Pour les personnes de plus de 67 ans et non imposables, en charge par le CCAS est
de €/heure pour un maximum de 10 heures, soit un total de ….€ pour l’année à compter
de la 1*® intervention.
- Pour les personnes titulaires d’une carte d'invalidité (minimum 80%), la pris en
charge par le CCAS est identique à celle des personnes âgées de plus de 67 ans non
imposable.
Toute modification de prise en charge fera l'objet d'un avenant au présent contrat par délibération du CCAS.
Le défaut de paiement d'une facture entraînera de plein droit la rupture de la présente
convention.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. La
dénonciation se fait par Un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un
préavis de deux mois à l'ensemble des autres co - contractants.
ARTICLE 6 : FORMALITÉS ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est rédigée en deux exemplaires, correspondant au nombre de parties contractantes. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les
différentes parties et se termine le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se rencontrer pour définir un règlement à l'amiable avant toute action en justice.
Fait à Libercourt en deux exemplaires, le ...............................
Pour /mpulsion Services Pour le CCAS
La Gérante Le Président
Séverine DEFER Mr Daniel MACIEJASZ
REÇU EN PREFECTURE
le 23/7