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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 235 Decision signature contrat de pret a usage Palhas ELZIERE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 235 Decision signature contrat de pret a usage Palhas ELZIERE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
! Envoyé en préfecture le 04/09/2025
H AÂ Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 04/09/2025
ié 4/09/2025 ei T autes Le 11 août 2025 Publié le 04/09/20
erre communauté DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-234 ID : 015-200066637-20250811-2025_DPRSDT_235-AR
Terres de Voloan 3.3 - Locations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’un contrat de prêt à usage pour l'occupation de terrains agricoles situés
sur le site des « Palhàs » de Molompize
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu le bail emphytéotique au profit de l’ancienne Communauté de communes du Pays de Massiac
puis repris par Hautes Terres Communauté au 1° janvier 2017, par les propriétaires de parcelles
pour une durée de 35 ans, ce dernier arrive à échéance le 31 décembre 2034 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Stéphan ELZIERE conformément à
l'article L. 331-2 du Code rural ;
Vu l'attestation de non-soumission au régime d'autorisation d'exploiter délivré par Madame la
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant la volonté initiale de cette opération initiée en 1997 de rénover et préserver les
cultures en terrasse, savoir-faire identitaire de ce secteur de la vallée de l’Alagnon, et reprise par
Hautes Terres Communauté pour développer des cultures en terrasse sur ce site afin d'impulser et
d'accompagner le développement de projets agro-touristiques, scientifique, pédagogique,
écologique, culturelle et toutes actions ayant pour but de valoriser les Palhàs ;
Considérant que le présent contrat permet à Hautes Terres Communauté de prêter à titre gratuit à
un Preneur conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer un contrat de prêt à usage entre Hautes Terres Communauté et
Stéphan ELZIERE pour l'occupation de terrains agricoles situés sur le site des « Palhàs » de
Molompize, et à accomplir toutes les formalités nécessaires ;
Article 2 : Que Hautes Terres Communauté prête au Preneur un ensemble de terrains agricoles situés sur le site « des Palhàs de Molompize » dont la situation est la suivante :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
Molompize C 940 Palhàs 1 390 m?
Molompize C 941 Palhàs 1 640 m°?
Molompize C 942 Palhàs 2 265 m?
Molompize C 928 (en partie) Palhàs 1 060 m?
Molompize C 929 Palhàs 2 350 m°?
Page 1 sur 2 so Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Hautes Reçu en préfecture le 04/09/2025 LS Le 11 août 2025 | Te r re communauté Publié le
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-21 in : 015-200066637-20250811-2025 DPRSDT_235-AR Terre de Volian L _
- 2 3.3 - Locations
Article 3 : Que ce contrat est consenti à titre gracieux pour une culture de la vigne, sur une période
s'étendant du 15 avril 2025 au 1° novembre 2025, renouvelable pour une durée de 1 an;
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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