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Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/12/2025
Publié
le
19.
V2
ID:
D14-200065580-20251218/2028
dr1-0E
publiéle
D1-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
|L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
dix-huit
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
COMMUNES
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
la commune
de
Bellengreville
sous
la présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL,
VAL
ES
DUNES
1 rue
Guéritot
:
14370
ARGENCES
Étaient
présents
: Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Marie-Françoise
ISABEL,
&
02
31
15
63
70
jJacques-Yves
OUIN,
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ,
Philippe
PESQUEREL,
Florence
SERANDOUR,
David
BOUDET,
Guillaume
LECOEUR,
Laurence
MAUREY,
Sophie
de
GIBON,
Michel
CRUCHON,
Laurent
DECLERCK,
Jean-Christophe
CARON
(suppléant
de
Stéphane
AMILCAR)
Régine
ÉNÉE,
Philippe
PIARD,
Alain
Date
de convocation:
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Coralie
ARRUEGO,
Daniel
BUISSON,
Alexandra
12.12.2025
LEPINAY,
Matthieu
PICHON,
Alexandre
PIGEONNIER,
Joël
DUGUEY,
Claude
Date d'affichage
FOUCHER,
Patricia
LECOMTE,
Jean-Marc
FURON,
Olivier
GUILLEMETTE,
Alain
12.12.2025
BOHEME,
Patrice MARTIN,
Laurence
MORIN
et Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Nombre
de
conseillers
:
En exercice
ü
Absents
excusés
: Lydie
MAIGRET
{pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
Thomas
Titulaires
33
LEROY,
Marianne
TÜRPIN
(pouvoir
Jacques-Yves
OUIN),
Magali
LONCLE
(pouvoir
Suppléants
1
à
David
BOUDET),
Christian
CALLEJAS
(Suppléant
d'Éric
DUVAL),
William
FAvoEs
il
HERFORT
(pouvoir
à
Philippe
PIARD),
Christel
POIROT
(Pouvoir
à
Daniel
Quorum
23
BUISSON),
Stéphane
CASTEL
(pouvoir
à Coralie
ARRUEGO),
Didier
LEMONNIER
{pouvoir
à
Patricia
LECOMTE),
Céline
LEGRIGEOIS.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
FORGEAS
Délibération
n° 2025/171
Objet
: PERSONNEL
—
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.712-1,
L.713-
1,
L.714-4
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
ioi
du
26
janvier
1984;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité ; Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
À
;
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié le
|
ID:
014-200065589-20251218-2025 171-DE
adjoints
techniques
des
administrations
de
l’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
techniques
territoriaux
:
Vu
l'arrêté
du
7
novembre
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
techniciens
:
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maitrise
:
Vu
l’arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP)
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
territorial
en
date
du
15
décembre
2025
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
M.
le
Président
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
définir
davantage
les
fonctions
et
postes
afférents
aux
différents
groupes
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
en
lien
avec
l’organisation
de
la
collectivité.
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts :
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle
;
Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l’agent
Les
bénéficiaires
:
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
L'IFSE
(l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
\
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
>
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
“_
niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
“
responsabilité
de
projet
ou
d'opération
“ampleur
du
champ
d'action
(en
nombre
de
missions,
en
valeur)
>
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/12/2025-——;
Publié
le
1D.:.014-200065589-20251218-2025
17
4-DE
"
connaissance
(de
niveau
élémentaire
à expertise]
“
complexité
“
difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation)
“
autonomieet
initiative
“_
simultanéité
et
diversité
et
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
>
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
x
relations
externes
et
internes
“
confidentialité
“
tension
mentale,
nerveuse
M.
le
Président
propose
de
fixer
les
groupes
et
de
retenir
les
montants
maximums
annuels
pour
les cadres
d'emploi
suivants :
Montants
annuels
pes
Fonctions
/Postes
de la
collect
Maximums
de
l'IFSE
G1
Directrice
générale
des
services
36
210
€
G2
Directeur
général
adjoint
des
services
32
130
€
G3
Directeur de service (+10
agents)
25
500
€
Ga
Directeur
de
service
(-10
agents)
20
400
€
G1
Chef
de
pôle
avec
encadrement
(5 +)
17
480
€
Responsable
avec
encadrement
limité
G2
ou
agent
sans
encadrement
avec
16015
€
technicité
particulière
G3
Rédacteurs
et techniciens
avec
technicité
limitée
14
650
€
pénis
Rien
Agent d'exécution
avec
polyvalence
11340
€
G1
se
variée
C2
Agent
d'exécution
avec
une
polyvalence
10
800
€
limitée
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle. Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/12/2025
!
Publié le
l
ID : 014-200065589-20251218-2025
171-DE
M.
le
Président
propose
de
retenir
les
critères
suivants
:
“
approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
la
montée
en
compétence
en
fonction
de
l'expérience
acquise
(variété,
complexité,
polyvalence
et
multi-compétences)
“
conduite
de
plusieurs
projets
“connaissance
du
poste
et
des
procédures
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
:
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
}
-
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Périodicité
du
versement
de
l'IFSE
:
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Modalités
de
versement
:
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
:
L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle.
Elle
est
maintenue
en
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
grave
maladie
dans
les
proportions
suivantes
:
-
33
%
la
première
année ;
-
60
%
les
deuxième
et
troisième
années.
Elle
est
suspendue
en
congé
de
longue
durée.
Toutefois,
pour
l’agent
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
dans
les
conditions
statutaires,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
initial
lui
demeurent
acquises.
En
l’état
actuel
de
la
réglementation
et
de
la
jurisprudence
cette
disposition
n’est
pas
applicable
pour
l'agent
placé
en
congé
de
grave
maladie
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
accordé.
Ces
primes
et
indemnités
ne
sont
pas
cumulables
avec
celles
dues
au
titre
du
congé
de
longue
maladie
ou
congé
grave
maladie
durant
cette
même
période.
Vu
l’article
L714-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
elle
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
le
congé
de
maternité,
le
congé
de
naissance,
le
congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
placé
en
vue
de
son
adoption,
le
congé
d'adoption
et
le
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant.
Exclusivité
: Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/12/2025
|
Publié
le
ID:
014-200065589-20251218-2025
17
1-DE
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté. Le
complément
indemnitaire
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
résultats
professionnels
et
réalisation
des
objectifs
-
compétences
professionnelles
et techniques
-
qualités
relationnelles
-
capacité
d'encadrement
où
d’expertise
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
pour
les cadres
d'emploi
suivants
sont
fixés
comme
suit :
Montants
annuels
maximums
du
Complément
Groupes
Indemnitaire
Attachés Gi
6 390
€
5 670
€
G3
4 500
€
Ga
3 600
€
Rédacteurs
2380
€
Gt G2
2185 €
63
1995 €
ME
——
G2
2
185
€
63
1 995 €
Agents de maitrise.
À
— Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié
le
i
j
D:
014-200065589-20251218-2025
171-DE
G2
1 200
€
Adjoints
Administratifs
/ Adjoints
techniques
G1
1
260
€
G2
1 200
€
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
:
Le
complément
indemnitaire
est
versé
annuellement.
Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail. Exclusivité
:
.
Le
complément
indemnitaire
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d’un
arrêté.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
W
instaure
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
pour
l’ensemble
des
cadres
d'emploi
;
&
Instaure
le
complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
pour
l'ensemble
des
cadres
d'emploi
;
&
Prévoit
la
possibilité
du
maintien
à
titre
individuel,
aux
fonctionnaires
concernés,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
;
&
Décide
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence ;
&
Les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL
\ &
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Pierre
FORGEAS
&
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr