Déliberation - DEL 2024 0300 Mise en oeuvre de lISFE filière police municipale et garde champêtre

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Déliberation - DEL 2024 0300 Mise en oeuvre de lISFE filière police municipale et garde champêtre Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune d'Arles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 0300 Mise en oeuvre de lISFE filière police municipale et garde champêtre)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES

SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024

N° DEL_2024_0300 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE ET GARDE-CHAMPÊTRE

L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, à 17 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'Arles, régulièrement et individuellement convoqués, se sont réunis en salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 45

Étaient présents :

Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles, Monsieur Jean-Michel Jalabert, 1er Adjoint au Maire, Madame Mandy Graillon, Adjointe au Maire, Monsieur Pierre Raviol, Adjoint au Maire, Madame Sophie Aspord, Adjointe au Maire, Monsieur Sébastien Abonneau, Adjoint au Maire, Madame Catherine Balguerie-Raulet, Adjointe au Maire, Madame Claire de Causans, Adjointe au Maire, Monsieur Erick Souque, Adjoint au Maire, Madame Sylvie Petetin, Adjointe au Maire, Monsieur Antoine Parra, Adjoint au Maire, Madame Paule Birot-Valon, Adjointe au Maire, Monsieur Michel Navarro, Adjoint au Maire, Monsieur Gérard Quaix, Adjoint de quartier, Monsieur Denis Bausch, Adjoint de quartier, Monsieur Guy Rouvière, Conseiller municipal, Monsieur Serge Meyssonnier, Conseiller municipal, Monsieur André Peytavin, Conseiller municipal, Madame Carole Guintoli, Conseillère municipale, Madame Cécile Pando, Conseillère municipale, Madame Claudine Pozzi, Conseillère municipale, Madame Chloé Mourisard, Conseillère municipale, Monsieur Silvère Bastien, Conseiller municipal, Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia, Conseillère municipale, Madame Laure Toeschi, Conseillère municipale, Monsieur Emmanuel Lescot, Conseiller municipal, Monsieur Nicolas Koukas, Conseiller municipal, Monsieur Cyril Girard, Conseiller municipal, Madame Virginie Maris, Conseillère municipale, Madame Marie Andrieu, Conseillère municipale, Monsieur Jean-Frédéric Déjean, Conseiller municipal

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants : Mandataires :

Monsieur Frédéric Imbert Madame Claire de Causans

Madame Sibylle Laugier-Serisanis Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia Madame Eva Cardini Monsieur Denis Bausch

Madame Sandrine Cochet Madame Sophie Aspord

Madame Sonia Boghari Monsieur Pierre Raviol

Madame Aurore Guibaud Madame Claudine Pozzi

Madame Dominique Bonnet Monsieur Nicolas Koukas

Absent(e)s excusé(e)s :

Monsieur Maxime Favier, Conseiller municipal

Madame Ouided Benabdelhak, Conseillère municipale

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Monsieur José Reyès, Conseiller municipal

Monsieur Sophian Norroy, Conseiller municipal

Madame Françoise Pams, Conseillère municipale

Monsieur Xavier Gousse, Conseiller municipal

Monsieur Mohamed Rafaï, Conseiller municipal

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a, conformément aux dispositions de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigné Jean-Frédéric Déjean pour remplir les fonctions de secrétaire.

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N° DEL_2024_0300 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE ET GARDE-CHAMPÊTRE

Rapporteur(s) : Madame Pozzi,

Service : DRH - Service emploi - formation

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure, pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, un nouveau régime indemnitaire : l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).

Ce décret vient abroger les décrets suivants :

- Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

- Le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- Le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) vient ainsi remplacer le précédent régime indemnitaire des fonctionnaires de la filière police municipale composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

L’ISFE se compose d’une part fixe et d’une part variable et s’adresse désormais, à l’inverse du régime indemnitaire précédent, à l’ensemble des fonctions des cadres d’emplois de la filière de police municipale et garde-champêtre.

I.- BÉNÉFICIAIRES

L’ISFE est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière police municipale et garde-champêtre.

Elle s’adresse aux cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des directeurs de police municipale

- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

- Cadre d'emplois des agents de police municipale

- Cadre d'emplois des gardes champêtres

II.- CONDITIONS et MODALITÉS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux par cadre d’emploi dans la limite d’un taux réglementaire, - La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite des montants réglementaires.

Le taux de la part fixe appliqué sera défini pour chaque cadre d’emploi.

Le montant de la part variable appliqué sera défini pour chaque agent, en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Les taux maxima de la part fixe et les montants maxima (plafonds) de la part variable évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (RIFSEEP, IAT etc.).

III.- CONDITIONS de VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Le taux ne pourra dépasser le taux maximum de référence.

La part variable de l’ISFE sera versée mensuellement (dans la limite de 50% du plafond). Elle sera complétée d’un versement annuel et ne pourra dépasser le montant annuel maximum de référence.

Lors de la première application de l’ISFE si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement exceptionnel, ce montant précédemment perçu sera conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, dans la limite du montant annuel maximum de référence.

IV.- MODALITÉS de MAINTIEN ou de SUPPRESSION de l’ISFE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire et à la délibération 2021_0103 du Conseil municipal du 6 juillet 2021 portant sur la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) :

- Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption, et périodes d’autorisations spéciales d’absences.

- Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave maladie.

V.- DATE D’EFFET et DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

A compter de cette même date, est abrogé pour l’ensemble des cadres d’emplois visés par la présente délibération, l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13 ;

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération n°2011.247 du 13 juillet 2011 portant sur l’indemnité spécifique de fonctions allouée aux fonctionnaires du cadre d’emploi de chef de service de police municipale ;

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Vu la délibération n°2012.234 du 27 juin 2012 portant attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents de police municipale ;

Vu la délibération n°2012.235 du 27 juin 2012 portant sur l’indemnité spéciale de fonctions allouée aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale ;

Vu la délibération n°DEL_2022_0130 du 19 mai 2022 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2024 ;

Je vous demande de bien vouloir :

1- ABROGER les délibérations n°2011.247 du 13 juillet 2011 portant sur l’indemnité spécifique de fonctions allouée aux fonctionnaires du cadre d’emploi de chef de service de police municipale, n°2012.234 du 27 juin 2012 portant attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents de police municipale et n°2012.235 du 27 juin 2012 portant sur l’indemnité spéciale de fonctions allouée aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale ;

2- DÉCIDER la mise en œuvre de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), au 1er janvier 2025, laquelle se décompose en deux indemnités :

- La part fixe de l’ISFE calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux par cadre d’emploi dans la limite d’un taux réglementaire, - La part variable de l’ISFE fixée dans la limite des montants réglementaires ;

3- PRÉCISER que le versement de la part fixe et la part variable ne peut entraîner le dépassement des plafonds du taux et du montant de référence ;

4- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de cette délibération ;

5- PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget principal.

ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

#signature#

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.