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Déliberation - 02 Subvention departement salon habitat 04.02.2025 Finances 2025 02 02 ARpref
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Subvention departement salon habitat 04.02.2025 Finances 2025 02 02 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
FINANCES/2025-02-02
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DEPARTEMENT DE COTE D'OR
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or dans le cadre du dispositif d’aide à l’organisation de congrès et de salons
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions ;
Vu le 26° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire l'attribution suivante « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; » ;
Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui en précise les conditions d'exécution ;
Vu la délibération municipale n° 013-05-2020 du 26 mai 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l'administration communale, notamment pour « Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions; » pour « Toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable dont l'inscription budgétaire a été validée par le conseil municipal. » ;
Vu la Décision du Maire n° Finances/2024-10-22 du 7 octobre 2024 fixant les tarifs pour le Salon de l'Habitat organisé du 04 au 06 avril 20285 ;
Vu la Décision du Maire n° Finances/2024-10-23 du 23 octobre 2024 modifiant le tarif du stand extérieur à 25€/m°? au lieu de 23€/m° ;
Vu les crédits prévus qui sont inscrits dans le budget 2025 ;
Vu l’éligibilité de l'opération au dispositif « Aide à l’organisation de congrès et de salons » ;
Considérant que le soutien à ces projets est de 15 % des dépenses éligibles avec un plafond de 4.000€, et que ce plafond peut être majoré de 25% si le nombre de participants est supérieur à 500, soit un plafond de 5.000€ ;
Considérant qu'il y a lieu de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or dans le cadre de l’organisation du Salon de l'Habitat qui se tiendra du 04 au 06 avril 2025 ;
DÉCIDE
Article 1° :
D'APPROUVER le projet d'organisation du Salon de l'Habitat qui se tiendra du 04 au 06 avril 2028 pour un montant de 37 168 58€ TTC.
1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20250204-FIN-2025-02-02-AR Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 FINANCES/2025-02-02
Article 2 :
D’APPROUVER le plan de financement de l'opération ;
Article 3 :
DE SOLLICITER, auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, une subvention au taux de 14.72% d'une dépense éligible de 33 968.58 € TTC, plafonnée à 5 000 €.
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la commune.
S’'ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme du Conseil Départemental au titre de ce projet.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité, - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Affaires Financières et de la Commande Publique en charge du suivi des demandes de subventions, Madame la Responsable du service Environnement, Monsieur le Comptable public, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d'Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
>< greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l'objet d’une publicité sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Ilen sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 4 février 2025.
Guillaume RUET
2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20250204-FIN-2025-02-02-AR Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025