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Déliberation - V.1.DL260416 DRH01 Creation DUN Emploi en Accroissement Temporaire
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Déliberation - V.1.DL260416 DRH01 Creation DUN Emploi en Accroissement Temporaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Numéro DL260416-DRHO1
Nature de l'acte |Délibération
Matière Fonction publique — Accroissement temporaire d'activité
Objet Création d'un emploi pour accroissement temporaire d'activités dans la
gestion des activités périscolaires
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 16 avril 2026
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-six le seize du mois d'avril à dix-huit heures, le Conseil municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la
présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, HECKEL Huguette, SAIDANI Lamjad, MASSE-GRIESS Dominique, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, RICHARD Yvon, RIMLINGER Barbara, FRUH Hervé, MADANI Naïma, HAAS Philippe, Adjoints, TRAPPLER Francis, SEIGNEUR Sylvie, FELLMANN Evelyne, FRÜH Marie-José, LEVY Thomas, VANDERLIEB Christine, MARIVAL Sylvie, KIEHL Fabrice, BUCHHOLZER Jean-Christophe, KAYSER Joëlle, DUFANT Véronique, HURELLE Gautier, HERBAULT Cédric, MONZINGER Nadine, MACIAZEK Pierre, BRANCHEREAU Loic, CHABAN Ivan, TISSIER Elise, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice, VIVET Louis, Conseillers
Etaient absents :
- Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud - Madame GENDRAULT Pascale ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine
- Monsieur DURAND Jérémy ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME,
Directeur général des services
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 10 avril 2026
Date de publication de la délibération : 30 avril 2026
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 30 avril 2026
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20260416-DL260416-DRH01-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Numéro | DL260416-DRHO1
Matière | Fonction publique — Accroissement temporaire d'activité 1/3
V. PERSONNEL
1. CRÉATION D'UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES DANS LA GESTION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES
Le Code général de la fonction publique distingue deux catégories d'emplois :
° les emplois permanents des collectivités territoriales, qui ont vocation à être occupés par des fonctionnaires et correspondent à l’activité normale et habituelle de la collectivité ;
° les emplois non permanents, créés pour répondre à un besoin temporaire.
Ainsi, conformément à l’article L332-23 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs.
L'accroissement d'activité constaté au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) nécessite le recours à un renfort temporaire afin de soutenir l'équipe en place.
Ce renfort aura pour missions principales :
° l'appui au pilotage et à la coordination des actions éducatives,
° l'organisation des ACM,
° le suivi administratif, réglementaire et budgétaire,
«< l'encadrement des équipes,
. la mise en œuvre des projets éducatifs.
Afin de répondre à ce besoin, il est proposé de créer un emploi non permanent d'attaché territorial à temps complet, à compter du 1er mai 2026, pour une durée de douze mois.
Le recrutement s'effectuera conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L'agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade d'attaché territorial, en tenant compte notamment :
. des fonctions exercées,
. de la qualification requise pour leur exercice,
. de la qualification détenue par l'agent,
. et de son expérience professionnelle.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20260416-DL260416-DRH01-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Numéro | DL260416-DRHO1
| | 2/3 | Matière | Fonction publique — Accroissement temporaire d'activité
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de Fonction Publique, et notamment les articles L313-1 et L332-
22;
VU le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi non permanent d'attaché territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité afin d'assurer diverses missions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver la création d’un emploi non permanent d'attaché territorial, à temps plein, pour une durée de douze mois, à compter du 1° mai 2026 ;
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
DECIDE d'imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget sur lequel les crédits nécessaires sont disponibles.
ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION
POUR : 31
GENDRAULT Pascale, MADGELAINE Séverine,
ABSTENTION : 4 DURAND Jérémy, LONGECHAL Béatrice
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séan
Thibaud PHILIPPS Alexandr Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20260416-DL260416-DRH01-DE Date de réception préfecture : 30/04/2026 Numéro | DL260416-DRHO1
Matière | Fonction publique — Accroissement temporaire d'activité 3/3
Voies _et délais de recours: La présente délibération peut faire l'objet dun recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex ou via l'application <« Télérecours > sur le site internet https.//www,.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative,
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant l8 réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20260416-DL260416-DRH01-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026