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Déliberation - 2021 06 035 Organisation du temps de travail Nouveau protocole du temps de travail
Document publié le Mercredi 29 décembre 2010 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 035 Organisation du temps de travail Nouveau protocole du temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Envoyé en préfecture le 24/06/2021
Reçu en préfecture le 24/06/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20210616-2021 06 035-DE
CET
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de juin
L'an deux mille vingt et un, le 16 juin à 20 h 30
Date de convocation :
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est 09/06/2021
Date d'affichage :
23/06/2021
Nombre de conseillers
en exercice :
26
Etaient présents :
N°2021-06-035
Objet de la délibération :
Organisation du temps de
travail :Nouveau protocole
du temps de travail
Procurations :
Résultat du vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O0
Nombres de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 18
Représentés : 7
Absents : 1
Absents excusés :
réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire.
Secrétaires : Anne BIHR, 1*® adjointe assistée de Patricia VALLY
Pascal ROUTHIER, Anne BIHR, Valérie BORDY, Arnaud
BOVIGNY, Sophie CHARRIERE, Martine COMPANT,
Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL,
Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise
LAMIDEY Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN,
Alain OLIEL, Jean-Luc REMOND, Arnaud VERDENET,
Jeannine VIENNET.
Réjane SIZINE
Edith REBILLET à Jeanine VIENNET
Laurence CORNIER à Dominique NICOLIN
Stéphane PRETRE à Jean-Luc REMOND
Laurent THIRIOT à Anne BIHR
Carlos FONTINHA à Pascal ROUTHIER
Jean-Louis MONTRICHARD à Viviane GAUDEL
Marie-France BARRAUX à Valérie BORDY
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 minutes, l'assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des
observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 27 avril. Le
Conseil Municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l'unanimité.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé
selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Envoyé en préfecture le 24/06/2021
Reçu en préfecture le 24/06/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20210616-2021 06 035-DE
CET
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail
ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de
travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents
selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, lannualisation du temps de travail répond à un double objectif :
— De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le
libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
— De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y
compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le
temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce
dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales
suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée
à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures ns ñ arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Envoyé en préfecture le 24/06/2021
Reçu en préfecture le 24/06/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20210616-2021 06 0O35-DE °e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les
agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes
;
e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à
35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement
des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en
conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de :
> Fixer la durée hebdomadaire de travail
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux
mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents
services de la commune des cycles de travail différents.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h00 par semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6 jours
de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit
conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-
journée supérieure).
Durée hebdomadaire de travail 36h
Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 6
Temps partiel 80% 4,8
Temps partiel 50% 3
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à proportion, le nombre de
jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18
janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Envoyé en préfecture le 24/06/2021
Reçu en préfecture le 24/06/2021
CET Affiché le
ID : 025-212505275-20210616-2021 06 0O35-DE
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres
congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges
d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
> Déterminer le (ou les) cycle(s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du
cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :
Les services administratifs :
Les agents des services administratifs sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36
heures réparties sur 4 jours et demi. La présence des agents est requise sur les plages
d'ouverture au public et est fixée par un planning établi par le responsable hiérarchique.
Les services techniques :
Les équipes des services techniques travaillent une semaine 40 heures et la suivante 32
heures, leurs horaires sont les suivants : 7h30-12h00 et 13h30-17h00.
Les ATSEM et agents rattachés aux services fonctionnant selon le rythme scolaire (restauration
scolaire, transport scolaire, agents d'entretien des locaux scolaires, éducateur sportif) :
Ces agents sont soumis à un cycle annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
e 36 semaines scolaires à 39 heures sur 4 jours et demi (soit 1404 heures)
e 24.5 jours hors périodes scolaires (consacrés à l'entretien des locaux) de 8 heures (soit 196 heures)
e 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.
Les jours fériés étant déjà décomptés des heures à effectuer annuellement, si un jour férié
tombe en période scolaire ou pendant la période de ménage, les heures correspondantes sont
à faire ultérieurement.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes selon un planning
établi par le responsable hiérarchique. En effet, dans le cadre de cette annualisation, le
responsable hiérarchique établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de
travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier
les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
La médiathèque :
Les agents sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures réparties sur 5 jours
et leur présence est requise sur les plages d'ouverture au public selon le planning établi par le responsable hiérarchique.
La police municipale :
Les agents sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures réparties sur 4.5 ou
5 jours selon les nécessités du service et selon le planning établi par le responsable hiérarchique.
Envoyé en préfecture le 24/06/2021
Reçu en préfecture le 24/06/2021 EM
Affiché le
ID : 025-212505275-20210616-2021 06 0O35-DE
> Fixer la journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin
d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou
handicapées, sera instituée par la réduction du nombre de jours ARTT.
> Définir les heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures seront récupérées ou compensées financièrement si et seulement si elles sont
justifiées par des nécessités de service et validées au préalable par le responsable hiérarchique.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un
temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019, de transformation de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique du 15 juin 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
*__ D’adopter la nouvelle organisation du temps de travail comme exposée ci-dessus.
Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,