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Arrêté - Arrêté relatif à linterdiction de dépôt de déchets
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Mung.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté relatif à linterdiction de dépôt de déchets)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
COMMUNE DE LE MUNG
OBJET : INTERDICATION DE DEPOT DE DECHETS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE MUNG
Vu la loi n 75 633 DU 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Vu la loi 76 663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classés pour la protection de l’environnement
Vu la loi 92 646 du 13 juillet 1982 relative aux déchets et aux installations classés Vu la Directive du 18 mars 1991 du conseil des Communautés Européennes Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224 13 à L 2224 17
Considérant la nécessité pour la commune de se mettre en conformité avec la
réglementation
ARRETE :
ARTICLE 1er : A compter de ce jour, aucun dépôt de déchets quels qu’ils soient ne sera
admis aux points d’apport volontaires strictement réservés au verre.
ARTICLE 2 : Tout contrevenant qui déposera des déchets autres que du verre s’exposera à
des poursuites.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies de peines de contravention,
notamment de 2ème classe : amende de 150 € au plus (articles 131 12 et R 632 1 du Code
pénal)
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Sous Préfecture de Saint Jean d’Angély
Gendarmerie de St Savinien
Communauté de Communes du Pays Savinois
Un affichage sera prévu aux points d’apport volontaires.
Fait à LE MUNG
Le 23 février 2021
Le Maire, Jean Louis RICHAUDEAU