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Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Mung.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté du 1er mars 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
LE MUNG 1, route de Saint-Savinien Le Bourg 17350 LE MUNG
Tel/Fax : 05.46.90.17.37
A R R E T E
Monsieur le Maire de LE MUNG,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L2212-2 du CGCT
Vu l’état des bâtiments présents sur la parcelle B 428 situés Chemin de la Rangée, il est nécessaire de réglementer l’accès à cette propriété.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les bâtiments se trouvant sur la parcelle B 428 menace de s’effondrer.
Par conséquent, par ses pouvoirs de police et pour la sécurité des personnes, Monsieur le Maire décide que l’accès à cette propriété est strictement interdit au public.
ARTICLE 2 :
Durée, validité : La présente interdiction est valable du 01/03/2022 au 31/12/2022 Elle sera reconduite tacitement jusqu’à la levée de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Signalisation du chantier : La municipalité aura la charge de la signalisation
réglementaire de ce danger : mise en place d’un panneau d’interdiction et de rubalise.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date d’exécution des travaux.
ARTICLE 4 :
Responsabilités : La collectivité ne pourra être tenue responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’accès d’une tierce personne sur cette parcelle.
ARTICLE 6 :
Voies et délais de recours : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Ampliation : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le commandant de gendarmerie de Saint Savinien
Fait à LE MUNG, le 1er mars 2022
Le Maire, Frédéric BRUNETEAU