Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 Septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 Septembre 2024 Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 Septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil du 04 septembre 2024SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024243-0001 du 30 août 2024 autorisant la société SABLIÈRE DE LA SALANQUE à étendre l’exploitation de la carrière située à Salses-le-Château (66), sur une surface de 4,48 ha, au nord au lieu-dit « Les Estagnols ».

- Décision n° SGCD 2024245-0001 portant subdélégation de signature.

- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024247-0001 du 3 septembre 2024 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique au profit de la société CERDAGNE POIDS LOURDS.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DESTERRITOIRES

ET DE LA MER

- ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SER/2024248-0001 du 04/09/2024 portant prescriptions

spécifiques, au titre de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative au projet pôle enfance du Haut-Conflent sur la commune de LA CABANASSE.AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

- ARRÊTÉ n° 2024-4653 portant habilitation du Centre Hospitalier de Perpignan en qualité de centre de lutte antituberculeuse.

CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN

- Décisions du chef d’établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions code pénitentiaire (R. 113.66 ; R. 234-1) et d’autres textes.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour l’établissement des ordres de mission dans Chorus DT, l’établissement des ordres de missions hors outils, et la validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort, en date du 2 septembre 2024.PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égaitte

Frerensité

Direction des collectivités et de la légalité |

Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l’environnement

Perpignan le 30 août 2024

ARRETE n°PREF/DCL/BCLUE/2024243-0001

AUTORISANT la société SABLIÈRE DE LA SALANQUE à étendre l'exploitation de la carrière située à Salses-le- Château (66), sur une surface de 4,48 ha, au nord au lieu-dit « Les Estagnols »

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'environnement ;

VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement de matériaux de carrière ;

VU l'arrêté ministériel du 09/02/2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières pour la remise en état des sites d'exploitation de carrières ;

VU l'arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 184 du 21 janvier 2000 accordant à la société SABLIÈRE-DE-LA-SALANQUE . l'autorisation d'exploiter uné carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune de SALSÉS- LE-CHATEAU lieu-dit «Sarrat de la Traverse», d'une superficie de 16ha, pour une durée de 20 ans et une capacité maximale annuelle de 400.000 tonnes ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 autorisant la société SABLIÈRE DE LA SALANQUE à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire et ses installations de traitement et transit de matériaux situées aux lieux-dits «Serrat de la Traverse», «Castel Vell», «Les Estagnols» et «Clots d'en Boquer», sur la commune de Salses-le-Château ;

VU le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18/05/2020 relatif aux arrêtés n°PREF/DCL/BCLUE/2018228-0001 et n°PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 du 16/08/2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2021.302-0001 du 29/10/2021 autorisant la société SABLIÈRE

DE LA SALANQUE à reprendre l’activité de la carrière de Salses-le-Château au droit de la zone nord dénaturée et décapée pour une surface totale de 4,37 ha, située sur la commune de Salses-le-Château (66) - Lieu-dit « Les Estagnols » ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2023.017-0001 du 17/01/2023 autorisant la société SABLIÈRE DE LA SALANQUE à approfondir la fosse nord de 15 m, de 70 m NGF à 55 m NGF;

VU le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17/10/2023 relatif à l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2021.302-0001 du 29/10/2021 ; ‘

VU la demande déposée sur la plateforme de téléprocédure le 08/03/2024 complétée le 26/03/2024 par la société SABLIERE-DE-LA-SALANQUE, qui sollicite l'autorisation d'étendre l'activité de la carrière de Salses-le-Château au nord sur une surface totale de 4,48 ha, située au lieu-dit « Les Estagnols » sur la commune de Salses-le-Château (66) ;VU le dossier déposé à l'appui de sa demande ;

VU la décision du Préfet des Pyrénées-Orientales du 23/01/2024 après examen au cas par cas ;

VU la décision n°E24000043/34 du 18/04/2024 du Président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER, désignant le commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024136-0001 du 15/05/2024 portant ouverture de l'enquête

publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SABLIERE-DE-LA- SALANQUE en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre l'exploitation de la carrière de Salses-le-Château sur

une emprise de 4,48 ha ;

VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes concernées de l'avis au public ; ‘

VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;

VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;

VU les avis exprimés par les conseils municipaux consultés ;

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;

VU le projet d'arrêté porté le 19/08/2024 à la connaissance du demandeur ;

VU les observations du demandeur sur ce projet transmises par courriel du 22/08/2024 ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure

d'autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que l'étude écologique réalisée par le bureau d'étude ECOTONIA, portant sur une aire d'étude élargie de 70 ha, prenant en compte les mesures d'évitement, de réduction, d’ 2CPoMpAENEmMENt et de suivi, conclut à l'absence d'impact résiduel sur les habitats et les espèces ;

CONSIDÉRANT que l'administration considère que les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi proposé par l'exploitant sont intégrées dans les prescriptions de l'arrêté préfectoral et font l'objet d'une demande de justifications de mise en œuvre dans le bilan environnemental annuel afin de garantir leur effectivité et la diminution du risque pour les espèces concernées ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à |’ exploitant tiennent compte des résultats des consultations

menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le

présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'Environnement susvisé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les activités annexes à l’activité de carrière à savoir le traitement et transit de matériaux, le réaménagement des fosses avec des matériaux inertes, le prélèvement d'eau par forage, le rejet d'eaux pluviales, sont autorisées par l'arrêté du 16/08/2018 susvisé ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

ARTICLE 1-

La société SABLIÈRE-DE-LA-SALANQUE dont le siège social est situé Route d'Opoul DS - Sarrat de la Traverse — 66600 SALSES-LE-CHATEAU, SIRET n°624 200 804 00026, est autorisée à étendre

l'exploitation de la carrière de Salses-le-Château sur une emprise de 4,48 ha, au lieu-dit « Les Estagnols » sur la commune de Salses-le-Château. .

ARTICLE 2-

L'autorisation est délivrée sous réservé du respect des prescriptions de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé, modifié par les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 3-

L'article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé est modifié comme suit :

Les critères de classement de la rubrique 2510-1 sont supprimés et remplacés par les critères suivants :

Tonnage maximal annuel à extraire : 615 500 t

Tonnage moyen annuel à extraire : 492 000 t

Durée d'exploitation : 30 ans

ARTICLE 4-

Le tableau précisant les parcelles autorisées à l’article 1.2.3 « Situation de l'établissement » de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

Commune Section Lieu-dit N° Surface Surface Surface Surface Surface Cidaictrée autorisée extension extension totale

par AP 2018 | APC 2021 APC 2024 autorisée

72 35 030 m°? 245 m? 245 m°?

Els Estanyols 73 73 760 m°? 11636 m2? 13918 m°? 22232m2 47786m°

75 246 290 m? 5 449 m? 29 782 m° 22 230 m°? 57 461 m°?

c |Clots d'en 77 2 790 m° 1100 m2 1100 m2

|Boquer 1250 15 740 m°? 14 245 m? 14 245 m°?

Castell Vell 154 86 220 m° 48 118 m? 48 118 m°?

Salses-le- | | | | | | | =

Château Serrat dela 1975 126404m2) 43 007 m° 43 007 m?

Traversa 2156, 215 345 m°? 63 651 m° , 63 651 m°?

Chemin de la traverse d'Opoul à Rivesaltes 985 m2? 92 m? 1 077 m?

Ancien thalweg cadastré 1 975 m° 1 975 m?

Chemin Cami de la Créu Roja à la Coma d’en Joli 682 m°? 682 m°?

TOTAL] 190 848 m°? 43 700 m° 44 799 m?| 279 347 m?

ARTICLE 5-

La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation mentionnée à l’article 1.2.4 « Autre limite de l'autorisation» de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé est remplacée par 23,9 ha.

3/16ARTICLE 6-

Le tableau précisant le montant de la garantie financière à l'article 1.5.2 « Montant des garanties financières » de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018. 228-0001 du 16/08/2018 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

Périodes : Montant en euros

TTC

1ème phase quinquennale suite à l'extension 2024 : 09/2024 15/08/2028 929 181,00 €

2è"e phase quinquennale : 16/08/2028 - 15/08/2033 963 968,00 €

3ème phase quinquennale : 16/08/2023 - 15/08/2038 782 936,00 €

4ème phase quinquennale : 16/08/2038 — 15/08/2043 632 239,00 €

Se phase quinquennale : 16/08/2043 > jusqu'à la signature de l'arrêté préfectoral 609 270,00 € prévu à l'article 1.5.9 :

ARTICLE 7-

Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant au nouveau montant pour la première phase quinquennale doit être transmis au préfet dans un délai maximal de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 8-

L'article 8.1.8.2 « Phasage» de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé est supprimée et remplacée par l'article suivant :

Suite à l'extension 2024, le phasage comporte 5 nouvelles phases quinquennales (5 ans) conformément aux plans joints en annexe 4, dont les principales caractéristiques sont précisées ci-après :

+ les travaux d'extraction se poursuivent sur la zone nord, jusqu'en 2038 (fin de là phase 3) pour atteindre la cote de fond de fouille maximale de 55 m NGF;

° réaménagement coordonné avec les stériles issus de la production, les marnes issues du décapage de la zone nord et les matériaux inertes extérieurs accueillisà raison de 60 000 m‘/an ;

+ Les travaux de remblaiement et de réaménagement démarrent par la fosse Sud et se poursuivront sur la fosse à Nord, à l'issue des travaux d'extraction.

9 Les conditions d'avancement de la carrière par rapport au phasage prévisionnel sont vérifiées annuellement. Le résultat de cette vérification est reporté dans le bilan environnement annuel prévu à l’article 9.3.4.

ARTICLE 9-

À l’article 8.3.1 « Mesures d'évitement et de réduction » de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé, le premier alinéa et l'énumération l'accompagnant est remplacé par l'alinéa suivant :

La société SABLIÈRE-DE-LA-SALANQUE et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement (e) et de réduction (r) d'impacts détaillées dans les différents dossiers déposés par la société SABLIÈRE-DE-LA-SALANQUE, qui comprennent notamment 8 mesures d'évitement et 70 mesures de réduction reprises en annexe 8 du présent arrêté.

ARTICLE 10-

À l'article 8.3.3 « Mésures d'accompagnement et de suivi » de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé :

> les 2 premiers alinéas et l’'énumération accompagnant le 2ème alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

4/16La société SABLIÈRE-DE-LA-SALANQUE et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'accompagnement et de suivi détaillées dans les différents dossiers déposés par la société SABLIÈRE-DE-LA-SALANQUE, qui comprennent notamment 12 mesures d'accompagnement et 8 mesures de suivi. ‘

> Au 3ème alinéa le numéro de la mesure Al est remplacé par MA4

ARTICLE 11-

À l'article 9.3.4 «Bilan environnement annuel» de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé, est ajouté l'énumération suivant :

* un bilan des 8 mesures d'évitement, 70 mesures de réduction, 12 mesures d'accompagnement et 8 mesures de suivi, énumérées en annexe 8 du présent arrêté, sous forme de tableau synthétique, confirmant / justifiant point par point la mise en œuvre des mesures prévues au dossier de demande d'autorisation selon la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

ARTICLE 12-

. L'annexe 5 jointe au présent arrêté « mesures prévues au dossier de demande d'autorisation selon la séquence «éviter, réduire, compenser» (ERC)» est ajoutée en annexe à l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé, en tant qu'annexe n°8.

ARTICLE 13-

- Le plan cadastral figurant en annexe 1 de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé est remplacé par le plan cadastral figurant en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 14-

Le plan d'ensemble figurant en annexe 2 de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé est remplacé par le plan d'ensemble figurant en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 15-

Les plans de phasage figurant en annexe 4 de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé sont remplacés par les plans de phasage figurant en annexe 3 du présent arrêté.

ARTICLE 16-

Le plan de principe de réaménagement de la carrière figurant en annexe 5 de l'arrêté

n°PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvisé est remplacé par le plan de principe de réaménagement figurant en annexe 4 du présent arrêté. |

ARTICLE 17-.

Rappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l’environnément

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y êtré consultée ;

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; ‘

3° L'arrêté est adressé. à chaque conseil municipal et aux aütres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.

5/16ARTICLE 18-

Voies et délais de recours

Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a. été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de ::

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le | notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est

réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Rappel des dispositions de l'article L. 514-6-II! du Code de l’environnement

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

6/16ARTICLE 19-

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Ampliation en sera adressée à :

la commune de SALSES-LE-CHÂTEAU spécialement chargées d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;

la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

l'Agence régionale de santé

l'inspection de l’environnement en poste à la subdivision de la DREAL de Perpignan

KO

OK

OS

le service Départemental d'Incendie et de Secours ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

7/16ANNEXE 1 : PLAN CADASTRAL

4

CAEST DE LA CONA D'ER SOL

&SESTANTA

TL pe.

C2 umite d'autonsation C2 sectons cadastrales

17 75 Umite d'extraction 1; Lieux-dits

L— _ Parcelles cadastrales

8/16PLAN D'ENSEMBLE ANNEXE 2

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9/16ANNEXE 3 : PLANS DE PHASAGE

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Plan de la phase n°1:

08/2024 - 15/08/2028

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16/08/2033 - 15/08/2038

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Phase n°4 :

16/08/2038 - 15/08/2043

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Phase n°5:

16/08/2043 - 15/08/2048

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GEMENT DE LA CARRIERE Æ ANNEXE 4 : PLAN DE PRINCIPE DE RÉEAMENA Æ

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13/16ANNEXE 5

ANNEXE 8 : MESURES PRÉVUES AU DOSSIER DE DEMANDE

D'AUTORISATION SELON LA SÉQUENCE « ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER » (ERC)

Mesure d'évitement :

ME 1 : Évitement géographique planifiée du PLU de Salses-le-Château

ME 2 : Évitement de mise en compatibilité des PLU(s) des autres communes de la zone de chalandise pour l'exploitation de carrière

ME 3 : Évitement des lignes de crêtes permettant d'insérer la carrière en dent creuse sans ouverture paysagère :

ME 4 : Évitement de la délocalisation de la zone d'extraction

ME 5 : Suivi d'une procédure d'acceptation des déchets inertes

ME 6 : Établissement d’une cote de fond de fouille au-dessus du niveau des plus hautes eaux de l'aquifère sous-jacent

ME 7 : Évitement de tout impact sur les stations de lavatère maritime

ME 8 : Évitement de travaux de nuit préjudiciables à la faune nocturne

Mesures de réduction :

MR 1: Interdire l'accès du site au public

MR 2 : Réduction de la hauteur des fronts de taille pour assurer la stabilité géotechnique d'ensemble

MR 3 : Procédure de ravitaillement des engins mobiles

MR 4 : Procédure de ravitaillement des engins à mobilité réduite

MR 5 : Procédure en cas de pollution accidentelle

MR 6 : Stockage du GNR

MR 7 : Stockage des produits dangereux

MR 8 : Entretien programmé et régulier des engins et matériels

MR 9 : Mise en place d'un contrat de maintenance des éngins et matériels

MR 10 : Remise en état coordonnée à l'exploitation

MR 11 : Stabilité des terrains

MR 12 : Aménagement des pistes avec des pentes adaptées

MR 13 : Aménagement d'une seule voie d'entrée avec un contrôle d'accès par un opérateur à la bascule

MR 14 : Mise en place d’un clapet anti-retour sur la canalisation d'alimentation en eau du forage

MR 15 : Mise en place d’une dalle de cimentation en tête de forage

MR 16 : Mise en place de matériaux argilo-calcaires en fond de fouille lors des opérations remblayage de la carrière

MR 17 : Mise en place de dispositions spécifiques en cas de découverte fortuite d’une structure karstique

MR 18 : Utilisation d'un système d'assainissement individuel des eaux sanitaires

MR 19 : Limitation des consommations d'eau

MR 20 : Gestion des eaux de ruissellement pluvial

MR 21 : Gestion des eaux de ruissellement pluvial externes

MR 22 : Réduction des distances de transport entre le front de taille et les installations pour la maîtrise des émissions de GES

14/16MR 23 : Réduction du volüme annuel d'extraction

MR 24 : Mise en place du double fret de transport des déchets inertes et granulats

MR 25 : Réduction de l'emprise de l'extension de la carrière (ECOTONIA MR1)

MR 26 : Adaptation du phasage des travaux à la biologie des espèces faunistiques (ECOTONIA-MR2)

MR 27 : Défavorabilisation des banquettes et des milieux naturels avant enlèvement des végétaux (ECOTONIA MR3)

MR 28 : Adaptation des modalités de débroussaillage et de défrichement pour permettre la fuite des espèces (ECOTONIA MR4)

MR 29 : Adaptation de l'éclairage afin de limiter la pollution lumineuse (ECOTONIA MRS)

MR 30 : Mise en place de zones refuges et d'habitats favorables à l'accueil des reptiles (ECOTONIA MR6)

MR 31 : Mise en place d'un chantier vert (ECOTONIA MR?)

MR 32 : Mise en place d'un plan de gestion pastorale (ECOTONIA MRB) .

MR 33 : Limitation de la hauteur des stocks

MR 34 : Aménagement d'une haie à l'entrée du site

MR 35 : Traitement paysager des franges du site

MR 36 : Plantations des zones remises en état

MR 37 : Mise en place de capotages des bandes transporteuses

MR 38 : Mise en place d'un bâtiment de stockage des sables secs

MR 39 : Programme d'entretien des installations de concassage criblage

MR 40 : Mise en place d'une centrale d'aspiration des poussières sur les points d'émissions de l'installation de concassage-criblage

MR 41 : Mise en place d’un silo de stockage des fillers issus de l'aspiration

MR 42 : Mise en place d’une aspersion d'eau à la trémie primaire

MR 43 : Mise en place de l'arrosage des pistes

MR 44 : Mise en place de bâches de couverture des bennes des poids lourds

MR 45 : Revêtement des voies de circulation interne des poids-lourds

MR 46 : Limitation de vitesse des engins sur les pistes de circulation

MR 47 : Aménagement d'un « roudiluve » dédié au poids-lourds

MR 48 : Nettoyage régulier des voies revêtues

MR 49 : Mise en place d'un dispositif d'aspiration sur l'engin de forage des trous de mines

MR 50 : Acquisition d'engin de dernière génération conforme aux normes européennes

MR 51 : Revêtement spécifique dans les goulottes de réception des matériaux des installations de concassage-criblage

MR 52 : Utilisation de grille de criblage en caoutchouc

MR 53 : Mise en place de klaxon de recul type cri du lynx

MR 54 : Interdiction de stockages d'explosifs sur le site

MR 55 : Adaptation des orientations des fronts de taille pour réduire les risques de projections lors des tirs de mines

MR 56 : Mise en place de silentblocs sur les châssis des machines de l'installation de concassage-criblage

MR 57: Adaptation des tirs de mines limitant la charge unitaire par trous de mine

MR 58 : Emploi de détonateurs à micro-retards

MR 59 : Modification et adaptation régulière des plans de tirs

MR 60 : Savoir-faire et expérience du foreur, de la personne chargée du plan de tir et du boutefeu

15/16MR 61 : Réduction des heures de fonctionnement de la carrière

MR 62 : Séparation des flux de transport à l'intérieur du site

MR.63 : Mesures de sécurité routière .

MR 64 : Acceptation et d’un recyclage des déchets inertes en grand volume sur le site

MR 65 : Mise en place d'une politique de recyclage des déchets de production

MR 66 : Mise en place d'un plan de gestion des déchets d'extraction

MR 67 : Opérations de débroussaillement en limite de site

MR 68 : Interdiction de brûlage de tout type de produits sur le site

MR 69 : Procédure de travail par points chaud

MR 70 : Contrôle régulier des installations électriques

Mesures d'accompagnement :

MA 1 : Mise en place de plan de prévention environnementaux avec les sous-traitants intervenant sur la carrière

MA 2 : Mise en place d'un délégué environnement assistant du directeur d'exploitation pour la mise en œuvre et le suivi des mesures

MA 3 : Contrôle de la mise en place des mesures ER (ECOTONIA MA 1)

MA 4 : Translocation des espèces végétales impactées (ECOTONIA MA 2)

MA 5 : Réflexion écologique pour le réaménagement du site (ECOTONIA MA 3)

MA 6 : Mise en place d'un partenariat avec le Groupe Ornithologique du Roussillon pour la conduite des opérations de suivi de l'avifaune

MA 7 : Installation de gites à chauves-souris en partenariat avec le syndicat Rivage

MA 8 : Mise en place d'une convention avec le Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie dans le cadre des suivis naturalistes

MA 9 : Mise en place d'un programme de réaménagement avec intégration paysagère

MA 10 : Campagne de sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité avec les écoles, collèges et lycées voisins

MA 11 : Programme de sensibilisation et de formation du personnel à l'environnement et la connaissance de la biodiversité

MA 12 : Mise à disposition de la commune des moyens matériels pour le nettoyage des zones occupées par des dépôts sauvage de déchets du BTP

Mesures de suivis :

MS 1 : Suivi du niveau piézométrique et de la qualité des eaux souterraines

MS 2 : Mise en place d'un programme de surveillance annuel des eaux souterraines

MS 3: Programme de surveillance annuel de la qualité des eaux de rejet

MS 4 : Mise en place d'un suivi scientifique sur toute la durée de l' exploitation (ECOTONIA MS 1)

MS 5 : Mise en place d’un suivi photographique des aménagements paysagers et écologiques

MS 6 : Suivi des retombées de poussières dans le voisinage de la carrière

MS 7 : Suivi des émissions sonores dans le voisinage de la carrière

MS 8 : Suivi des vibrations dans le voisinage de la carrière

16/16E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun départemental

Direction

DECISION n° SGCD 2024245-0001 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La directrice du secrétariat général commun départemental

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

VU Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

VU L’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023254-0011 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du Secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales

VU L’arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental

DECIDE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Didier SARTRE, directeur adjoint pour signer les actes relatifs à l’ensemble des affaires visées à l’article 1 de l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2023257-0011 du 11 septembre 2023 visé ci-dessus.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de service suivants ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :

Mme Audrey SARTRE-ALBASI

chargée de mission performance et modernisation

I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2, II-E-1 à II-E-4, VI-A-1 et VI-A-2

Mme Viviane RICARRERE cheffe du bureau ressources humaines I-A-1-a, I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, I-A-1-l, I-A-1-o, I-A-2-a, I-C-1, II-C-2, II-C-3, II-D (1 à 7), IV-A-1, IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 à IV-C-4, IV-E-1, IV-E- 3, IV-E-4, IV-E-5, IV-F-1, IV-F-2, IV-G (1 à 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2- b, IV-H-2-c, IV-H-2-d, IV-H-3-a à IV-H-3-d, IV-H-4-a à IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-H-8-a à IV-H-8-c, IV-H-8-e, IV-H-9-a à IV-H-9-d ;

M. Grégory REBEYROTTE

1/2la Directrice du

secrétariat général commun

Christine RUMAIN

chef du bureau des finances

M. Laurent MAZAS

adjoint du chef du bureau des finances

I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;

M. Claude MARCEROU

chef du bureau approvisionnement logistique immobilier

M. Adil SGHIOUAR

adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilier I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, III-B-1 à III-B-4, III-C-1, III-C-4 à III-C-9, III-D-1, IV-H-5-b ;

M. Cyrille SERRA

chef du bureau de la relation à l’usager

I-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9 ;

M. Etienne GIROU

chef du SIDSIC

M.Jean-Michel HERMOSILLA

adjoint au chef du SIDSIC

M. Jean-Marc ROMULUS

chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au sein du SIDSIC I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 à V-A-8 ;

ARTICLE 3 : Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes :

Mme Séverine VITRAC

gestionnaire des ressources humaines

IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;

Mme. Marie CAZENAVE

gestionnaire des ressources humaines

IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;

M. Michel TIGNERES

Mme Angèle PARENT

Mme Taliha LONG

Mme Pascale BROUSTET

Mme Virginie DELAVAL

Mme Sylvie ROLLAND

II-A-1, II-A-2

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées- Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n° 2024183-0002 du 1er juillet 2024.

Fait à Perpignan, le 3 septembre 2024

2/2ss]

es

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurités Affaire suivie par : LH

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024247-0001 du 3 septembre 2024 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs

antidémarrage par éthylotest électronique au profit de la société CERDAGNE POIDS LOURDS

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la route et notamment ses articles L. 224-2, L. 224-7, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-16, L. 234-17, R. 224-6,R. 233-1 et R. 234-1;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool:

VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;

VU le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry -BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfécture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66.

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyreneëes-orientales.gouv.frVU la demande d'agrément formulée le 17 avril 2024 par voie électronique par la société CERDAGNE POIDS LOURDS représentée par son dirigeant Monsieur Patrice BUISANT afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux suivants :

CERDAGNE POIDS LOURDS

Route de Via - ZAE El Castella

66120 FONT-ROMEU-ODEILLO

Considérant que le dossier présenté par la société CERDAGNE POIDS LOURDS remplit toutes les conditions pour être agréé ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation

La SARL Cerdagne Poids Lourds représentée par Monsieur Patrice BUISAN, gérant, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans |’ établissement sisitué Route de Via - ZAE El Castella - 66120 FONT ROMEU.

Le présent agrément porte le n° EAD 2024-01.

ARTICLE 2 : Durée de validité de l’agrément

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 2024.

Il appartiendra au bénéficiaire du présent agrément de solliciter son renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.

ARTICLE 3 : Rappels

Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué sans délai au préfet des Pyrénées-Orientales.

Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'’antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l’article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CERDAGNE POIDS LOURDS, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le président du tribunal judiciaire de Perpignan et à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan .

Fait à Perpignan, le 3 septembre 2024

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -

66951 PERPIGNAN Cedex

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - DLPAj- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER‘ou par l'application informatique « télérecours

citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). ‘PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité

Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

eau

et

risques

Unité

eau

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SER/2024

2$_00c1

du

Où

/c/292

portant

prescriptions

spécifiques,

au

titre

de

l’article

L

214-3

du

Code

de

l’environnement,

à

la

déclaration

loi

sur

l’eau

relative

au

projet

pôle

enfance

du

Haut-Conflent

sur

la

commune

de

LA

CABANASSE,

Le

Préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur,

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite,

Vu

le

Code

de

l’environnement

Vu

le

schéma

directeur

d'aménagement

et

de

gestion

des

eaux

(SDAGE)

du

bassin

Rhône-Méditerranée,

approuvé

le

21

mars

2022

;

Vu

le

plan

de

gestion

des

risques

d'inondation

du

bassin

Rhône-Méditerranée

et

Corse

approuvé

le

21

mars

2022 ;

Vu

le

décret

du

13

juillet

2023

nommant

Monsieur

Thierry

BONNIER

Préfet

des

Pyrénées-Orientales

:

VU

l'arrêté

du

19

avril

2024

nommant

Madame

Émilie

NAHON

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°PERF/SCPPAT/2024-0003

du

23

mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Émilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales

:

Vu

le

dossier

de

déclaration

au

titre

de

la

loi

sur

l’eau,

déposé

le

9

juillet

2024

au

guichet

unique

de

la

Police

de

l’eau,

par

la

communauté

de

communes

Pyrénées-

Catalanes,

enregistré

sous

le

n°0100051373

et

déclaré

régulier

le

9 juillet

2024

;

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

-

66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le

site :

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientaies.qouv.frVu l'avis

du

pétitionnaire

sur

le

projet

d'arrêté

transmis

le

8

Août

2024

par

le

service

en

charge

de

la

police

de

l’eau

de

la

direction

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales

(DDTM

66) ;

Considérant

que

la

nature

du

projet

impose

sa

localisation

à

proximité

du

centre

du

village

et

à

côté

de

la

crèche

actuelle ;

Considérant

que

cette

localisation

implique

la

destruction

de

zones

humides

qui

nécessitent

d'être

compensées

à

hauteur

de

200

%,

comme

le

Freie

le

SDAGE

du

bassin

Rhône-Méditerranée

;

Considérant

qu'il

ressort

du

Code

de

l’environnement

que

les

éléments

contenus

dans

le

dossier

nécessitent

de

fixer

des

prescriptions

complémentaires

afin

d'assurer

le

suivi

des

mesures

compensatoires

liées

aux

zones

humides ;

Sur

proposition

de

madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales

ARRÊTE

ARTICLE

1 - OBJET

DE

LA

DÉCLARATION

La

déclaration

déposée

par

la

communauté

de

communes

Pyrénées-Catalanes

-

Rue

de

la

Quillanne

-

LA

LLAGONNE,

N°

SIRET

24660046400068

concerne

le

projet

du

pôle

enfance

du

Haut-Conflent

dans

la

commune

de

LA

CABANASSE.

Le

projet

a

pour

but :

v

de

rassembler

sur

un

site

unique

les

enfants

du

regroupement

périscolaire

intercommunal

du

Haut-Conflent ;

v

d'améliorer

la

qualité

d'accueil

des

enfants

;

de

réduire

les

frais

de

fonctionnement

;

x

v

de

participer

à

la

cohérence

et

à

l'harmonisation

du

fonctionnement

des

services

scolaires

et

de

la

petite

enfance

;

ARTICLE

2

-

DÉFINITION

DES

TRAVAUX

Les

opérations

sont

exécutées

conformément

au

dossier

enregistré

sous

le

numéro

0100043780

présenté

par

le

pétitionnaire

le

9

juillet

2024

et

telles

que

précisées

dans

le

présent

arrêté.

Le

projet

consiste

à

réaliser :

°

un

bâtiment

de

2416

m? ;

°

une

cours

de

1768

m’

;

°

un

parking

et

une

voirie

d'accès

de

874

m?

;

*

des

espaces

verts

et

végétation

de

4185

m°

;

Les

ouvrages

constitutifs

de

ce

projet

rentrent

dans

la

nomenclature

des

opérations

soumises

à

déclaration

au

titre

de

l’article

L.214-3

du

Code

de

l’environnement.

Les

rubriques

définies

au

tableau

annexé

à

l’article

R.214-1

du

Code

de

l'environnement

concernées

sont

les

suivantes :

rubrique

intitulé

régime

arrêté

de

prescriptionsgénérales

2.1.5.0.

Rejet

d'eaux

pluviales

dans

les

eaux

douces

superficielles

ou

sur

le

sol

où

dans

le

sous-sol,

la

surface

totale

du

projet,

augmentée

de

la

surface

correspondant

à

la

partie

du

bassin

naturel

dont

les

écoulements

sont

interceptés

par

le

projet,

étant

:

1°

Supérieure

ou

égale

à

20

ha

(A)

2°

Supérieure

à

1

ha

mais

inférieur

à

20

ha

(D)

Déclaration

Néant

3.2.2.0.

Installations,

ouvrages,

remblais

dans

le

lit

majeur

d’un

cours

d’eau

:

1°

Surface

soustraite

supérieure

ou

égale

10000

m2

(A)

2°

Surface

soustraite

supérieure

ou

égale

400

m?

et

inférieure

à

10000

m?

(D)

© ©

Au

sens

de

la présente

rubrique,

le

lit

majeur

du

cours

d'eau

est

la

zone

naturellement

inondable

par

la

plus

forte

crue

connue

ou

par

la

crue

centennale

si

celle-ci

est

supérieure.

La

surface

soustraite

est

la

surface

soustraite

à

l'expansion

des

crues

du

fait

de

l'existence

de

l'installation

ou

ouvrage,

y

compris

la

surface

occupée

par

l'installation,

l'ouvrage

ou

le

remblai

dans

le

lit

majeur.

Déclaration

13

2002 fixant |

Arrêté

du

février modifié les prescriptions générales applicables

aux

IOTA

soumis

à

déclaration

3.3.1.0.

Assèchement,

mise

en

eau,

imperméabilisation,

remblais

de

zones

humides

ou

de

marais,

la

zone

asséchée

ou

mise

en

eau

étant :

1°

Supérieure

ou

égales

à

L

ha

(A) :

2°

Supérieure

à

0,1

ha,

mais

inférieur

à

1

ha

(D)

Déclaration

Néant

ARTICLE

3

-

PRESCRIPTIONS

>

Dispositions

environnementales

:

Le

démarrage

des

travaux

(défrichement,

terrassements...)

intervient

entre

début

septembre

et

fin

octobre.

Le

pétitionnaire

informe

par

mail

de

la

date

de

démarrage

du

chantier

(hors

phase

préparatoire)

au

moins

15

jours

avant

le

début

des

travaux,

le

service

en

charge

de

la

poli

ce

de

l'eau

de

la

DDTM

66 et

la

mairie

de

La

Cabanasse,

et

leur

transmet

le

document

d'organisation

de

l'ouvrage

mis

à jour

pour

la

phase

travaux.

Si

la

date

de

démarrage

des

travaux

doit

être

adaptée

en

dehors

de

la

période

énoncée

ci-dessus,

le

pétitionnaire doit

en

faire

la

demande

au

service

en

charge

de

la

police

de

l’eau

de

la

DDTM66

au

minimum

15

jours

avant

la

date

envisagée.

Le

pétitionnaire

ne

peut

commencer

les

travaux

qu'après

avoir

reçu

un

courrier

d'accord

de

ce

service.Une

visite

préalable

au

démarrage

des

travaux

est

réalisée

par

un

écologue

afin

d'identifier

les

éventuels

enjeux

à

prendre

en

compte.

L'entreprise

retenue

est

sensibilisée

aux

enjeux

du

site

et

des

précautions

à

prendre.

L'emprise

du

chantier

est

strictement

limitée

à

la

zone

de

travaux.

Les

installations

de

chantier,

parkings,

zones

de

stockage

des

matériaux

sont

compris

au

sein

de

zones

déjà

artificialisées.

Un

plan

de

circulation

des

engins

est

établi

et

respecté

strictement

afin

de

ne

pas

impacter

les

milieux

proches.

>

Mesures

compensatoires

à

la

destruction

de

zones

humides :

La

Communauté

de

Communes

Pyrénées-Catalanes

(CCPC)

crée,

restaure

et

améliore

les

zones

humides

au

droit

des

terrains

identifiés.

Elle

conserve

la

maîtrise

foncière

des

parcelles

de

compensation

pendant

au

moins

15

ans

pour

assurer

la

pérennité

de

celles-ci. La

mise

en

œuvre

des

mesures

compensatoires

est

effective

au

plus

tard

à

la

date

d'achèvement

des

travaux

du

projet

de

pôle

enfance.

Un

suivi

écologique

des

parcelles

compensatoires

est

réalisé

pendant

10

ans

à

compter

de

l’'ensemencement

des

prairies,

comme

suit :

- suivi

de

la

flore

par

placettes

avec

relevé

de

coefficient

d’abondance

et

pourcentage

d'espèces

de

zones

humides

:

1

passage

fin

juin

ou

en

juillet

avant

la

fauche

des

prairies

les

années

N+1,

N+3,

N+5,

N+7,

N+10,

-

rédaction

d’un

rapport

à

l'issue

de

chaque

passage

et

transmission

au

service

en

charge

de

la

police

de

l’eau

de

la

DDTM

au

plus

tard

le

31

octobre

de

l’année

du

suivi.

-

réalisation

d’un

bilan

à

N+5

afin

de

constater

les

effets

des

actions

mises

en

œuvre.

En

cas

d'échec,

des

mesures

correctives

seront

proposées

au

service

en

charge

de

la

police

de

l’eau

de

la

DDTM

au

plus

tard

le

31

octobre

de

l'année

du

suivi.

La

CCPC

assure

le

financement

du

suivi

au

même

titre

que

les

mesures

compensatoires

et

les

mesures

correctives

éventuellement

nécessaires.

ARTICLE

4

-

DURÉE

ET

PROROGATION

DE

LA

DÉCLARATION

Les

travaux

sont

réalisés

sur

une

période

de

trois

(3)

ans

à

compter

de

la

date

de

notification

du

présent

arrêté,

renouvelable

une

fois

sur

demande

auprès

du

service

en

charge

de

la

police

de

l’eau.

Dans

le

cas

où

les

travaux

ne

sont

pas

réalisés

dans

le

délai

précité,

le

bénéficiaire

adresse

au

moins

six

(6)

mois.

avant

cette

date

à

la

direction

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

une

demande

de

prorogation

de

délai

pour

l'achèvement

des

travaux

restant

à

réaliser.

Le

Préfet

statue

par

arrêté

préfectoral

dans

un

délai

de

trois

(3)

mois

à

compter

de

la

demande

de

prorogation.

ARTICLE

5

-

RÉALISATION

DES

TRAVAUX

Les

travaux

réalisés

respectent

les

dispositions

techniques

et

celles

relatives

au

respect

des

milieux

naturels

mentionnées

dans

le

dossier

déposé

et

dans

le

présent

arrêté

préfectoral.Les

travaux

sont

exécutés

avec

le

plus

grand

soin

et

conformément

à

la

réglementation. ARTICLE

6

-

DROIT

DE

PASSAGE

Pendant

la

durée

des

travaux,

les

propriétaires

et

les

ayants-droits

(conformément

à

l’article

L.215-18

du

Code

de

l'Environnement)

sont

tenus

de

laisser

passer

sur

leurs

terrains

les

fonctionnaires

et

agents

chargés

de

la

surveillance,

les

entrepreneurs

et

les

ouvriers ainsi

que

les

engins

mécaniques

nécessaires

à

la

réalisation

des

travaux.

Ce

droit

s'exerce

autant

que

possible

en

suivant

les

rives

du

cours

d'eau

et

en

préservant

la

végétation

et

le

couvert

forestier

existants.

ARTICLE

7

-

DÉCLARATION

DES

INCIDENTS

OU

ACCIDENTS

Tout

incident

ou

accident,

de

nature

à

porter

atteinte

à

l'un

des

intérêts

visés

à

l'article

L.211-1

du

Code

de

l'environnement,

doit

être

déclaré

immédiatement

à

la

mairie

de

la

commune

concernée

ainsi

qu’au

service

de

la

police

de

l'eau

de

la

DDTM,

afin

de

pouvoir

prendre

les

mesures

d'urgence

qui

s'imposent.

Sans

préjudice

des

mesures

spécifiques

que

pourra

prescrire

le

Préfet,

le

titulaire

de

la

présente

décision

doit

s'assurer

que

toutes

les

dispositions

nécessaires

pour

mettre

fin

à

la

cause

de

l'incident

ou

de

l'accident

portant

atteinte

aux

milieux

aquatiques

ont

été

mises

en

œuvre.

ARTICLE

8

-

CONTRÔLES

Le

pétitionnaire

est

tenu

de

laisser

accès

aux

chantiers

en

cours

aux

agents

chargés

du

contrôle

dans

les

conditions

prévues

par

le

Code

de

l'environnement.

Les

travaux

ne

doivent

pas

entraver

l'accès

ou

empêcher

la

continuité

de

circulation

sur

les

berges,

en

toute

sécurité

et

en

tout

temps

aux

agents

habilités

à

la

recherche

et

la

constatation

des

infractions

au

Code

de

l'environnement,

ainsi

qu'aux

agents

chargés

de

l'entretien,

sans

préjudice

des

servitudes

pouvant

découler

des

autres

réglementations

en

vigueur.

ARTICLE

9

- AUTRES

RÉGLEMENTATIONS

Le

présent

arrêté

ne

dispense

en

aucun

cas

le

bénéficiaire

de

faire

les

déclarations

ou

d'obtenir

les

autorisations

requises

par

d’autres

réglementations.

ARTICLE

10

-

PUBLICITÉ

ET

INFORMATION

DES

TIERS

|

Conformément

à

l'article

1

de

la

loi

du

29

décembre

1892

relative

aux

dommages

causés

à

la

propriété

privée

par

l'exécution

des

travaux

publics

et

à

l’article

R.214-37

du

Code

de

l’environnement,

une

copie

du

présent

arrêté

est

transmise

à

la

mairie

de

LA

CABANASSE

au

préalable

des

travaux

pour

affichage

au

moins

dix

(10)

jours

avant

les

travaux

et

pendant

une

durée

minimale

de

un

(1)

mois.

Ces

informations

seront

mises

à

disposition

du

public

sur

le

site

Internet

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

pendant

une

durée

d’au

moins

six

(6)

mois.

ARTICLE

11

-

NOTIFICATION

Le

présent

arrêté

préfectoral

est

notifié

à

la

communauté

de

commune

Pyrénées-

Catalanes. ARTICLE

12

-

DÉLAIS

ET

VOIES

DE

RECOURSLe

présent

arrêté

est

susceptible

de

recours

devant

le

tribunal

administratif

de

Montpellier,

conformément

à

l’article

R.514-3-1

du

Code

de

l’environnement,

:

x

par

les

tiers

dans

un

délai

de

deux

(2)

mois

à

compter

de

la

publication

ou

de

l'affichage

en

mairie

prévu

au

R.214-37

du

Code

de

l’environnement.

Toutefois,

si

la

mise

en

service

de

l'installation

n'est

pas

intervenue

six

(6)

mois

après

la

publication

ou

l'affichage

du

présent

arrêté,

le

délai

de

recours

continue

jusqu'à

l'expiration

d'une

période

de

six

(6)

mois

après

cette

mise

en

service

;

x

par

le

déclarant

dans

un

délai

de

deux

(2)

mois

à

compter

de

la

date

à

laquelle

le

présent

arrêté

lui

a

été

notifié.

A

peine

d'irrecevabilité

de

tout

recours

contentieux

à

l'encontre

de

la

présente

décision,

le

déclarant

doit,

dans

un

délai

de

deux

(2)

mois

suivant

la

notification

de

celle-ci,

saisir

préalablement

le

préfet

en

recours

gracieux

qui

statue

alors

après

avis

du

conseil

départemental

de

l’environnement

et

des

risques

sanitaires

et

technologiques

(CODERST),

devant

lequel

le

déclarant

peut

demander

à

être

entendu.

Conformément

à

l’article

R.214-36

du

Code

de

l’environnement,

le

silence

gardé

par

l'administration

sur

la

demande

déposée

par

le

déclarant

auprès

du

préfet

pendant

plus

de

quatre

(4)

mois

emporte

décision

de

rejet

du

projet.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

"Télérecours

citoyens",

accessible

à

partir

du

site

www.telerecours.fr.

ARTICLE

13

-

RÉSERVE

ET

DROITS

DES

TIERS

Les

droits

des

tiers

sont

et

demeurent

expressément

réservés.

ARTICLE

14

-

EXÉCUTION

DE

L'ARRÊTÉ

Le

Secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales,

le

chef

du

service

départemental

des

Pyrénées-Orientales

de

l'Office

français

pour

la

biodiversité,

le

maire

de

la

commune

de

LA

CABANASSE

et

toute

autorité

de

police,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

et

dont

une

copie

sera

tenue

à

la

disposition

du

public

dans

la

mairie

de

LA

CABANASSE.

La

Directrios

Chégrertemenrtnte

chaos

‘Tesritobres

etes

Les

ffenr.,

Ércollle

NAHON

Pièces

annexées

:

+

Annexe

1

- Arrêté

du

13

février

2002

modifié

fixant

les

prescriptions

générales

°

Annexe

2

-

plan

de

situation

+

Annexe

3

- plan

cadastralANNEXE

1

|

Arrêté

du

13

février

2002

modifié

fixant

les

prescriptions

généralesArrêté

du

13

février 2002

fixant les prescriptions

générales

PAF

https://www.legifrance.souv.f/loda/id/JORFTEXTO00000226173

En

Légifrance

a

“

RÉ

PU

BLIQU

E

Le service public de la diffusion

du

droit

FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Arrêté

du

13

février

2002

fixant

les

prescriptions

générales

applicables

aux

installations,

ouvrages

ou

remblais

soumis

à

déclaration

en

application

des

articles

L.

214-1 à

L.

214-3

du

code

de

l'environnement

et

relevant

de

la

rubrique

3.2.2.0

(2°)

de

la

nomenclature

annexée

au

dise

n°

93-743

du

29

mars

1993

modifié.

@

Dernière

mise

à jour

des

données

de

ce

texte

: 01

octobre

2006

NOR

: ATEE0210027A

Version

en

vigueur

au

06

août

2024

Le

ministre

dé

l'aménagement

du

territoire

et de

l'environnement,

Vu

le code

de

l'environnement,

et

notamment

ses

articles

L.

211-1

à 3 et

L.

216:1

à6:

Vu

le décret

n°

91-1283

du

19

décembre

1991

relatif aux

objectifs

de

qualité

assignés

aux

cours

d'eau,

sections

de

cours

d'eau,

canaux,

lacs

ou

étangs

et

aux

eaux

de

la

mer

dans

les

limites

territoriales,

et

l'arrêté

du

26

décembre

1991

portant

application

de

son

article 2 ;

Vu

le décret

n°

93-742

du

29

mars

1993

modifié

relatif aux

procédures

d'autorisation

et de

déclaration

prévues

à

l'article

10

de

la

loi

n°

92-3

du

3 janvier

1992

sur

l'eau

;

Vu

le décret

n°

93-743

du

29

mars

1993

modifié

relatif à

la nomenclature

des

opérations

soumises

à

autorisation

ou

à déclaration

en

application

de

l'article

10

de

la loi

n°

92-3

du

3 janvier

1992

sur

l'eau

:

Vu

le

décret

n°

96-102

du

2

février

1996

relatif

aux

conditions

dans

lesquelles

peuvent

être

édictées

les

prescriptions

et

règles

prévues

par

les

articles

8 (3°),

9

(2°)

et 9

(3°)

de

la loi n°

92-3

du

3 janvier

1992

sur

l'eau

et l'article

58

de

la

loi

n°

64-1245

du

16

décembre

1964

relative

au

régime

et à la

répartition

des

eaux

et à

la

lutte

contre

leur

pollution

applicables

aux

installations,

ouvrages,

travaux

et

activités

soumis

à

autorisation

ou

à

déclaration

par

l'article.

10

de

la

loi

n°

92-3

du

3 janvier

1992

sur

l'eau :

:

Vu

l'avis

de

la mission

interministérielle

de

l'eau

en

date

du

22

juin

2001 ;

Vu

l'avis

du

comité

national

de

l'eau

en

date

du

11

juillet

2001,

Chapitre

ler

: Dispositions

générales.

(Articles

1

à

3)

Article

1

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.

1, art.

2 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er

octobre

2006

Le

déclarant

d'une

opération,

non

mentionnée

à

l'article

2

du

décret

du

2

février

1996

susvisé,

relevant

de

la

rubrique

3.2.2.0

(2°)

de

la

nomenclature

annexée

au

décret

n°

93-743

du

29

mars

1993

susvisé,

relative

aux

installations,

ouvrages

ou

remblais

dans

le

lit majeur

des

cours

d'eau,

est

tenu

de

respecter

les

prescriptions

du

présent

arrêté,

sans

préjudice

de

l'application

des

prescriptions

fixées

au

titre d'autres

rubriques

de

la

nomenclature

précitée

et

d'autres

législations.

Article

2

=

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.

1 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er octobre

2006

1 sur 4

06/08/2024,

11:07Arrêté

du

13

février

2002

fixant

les prescriptions

générales

applicab..

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000226

1 73

Le

déclarant

est

tenu

de

respecter

les

engagements

et valeurs

annoncés

dans

le dossier

de

déclaration

dès

lors

qu'ils

ne

sont

pas

contraires

aux

dispositions

du

présent

arrêté

ni

à

celles

éventuellement

prises

par

le préfet

en

application

de

l'article

32

du

décret

n°

93-742

du

29

mars

1993

susvisé.

En

outre,

lors

de

la

ééalissfion

de

l'installation,

de

l'ouvrage

ou

des

travaux,

dans

leur

mode

d'exploitation

ou

d'exécution,

le déclarant

ne

doit

en

aucun

cas

dépasser

les

seuils

de

déclaration

ou

d'autorisation

des

autres

rubriques

de

la

nomenclature

sans

en

avoir

fait

au

préalable

la

déclaration

ou

la serais

d'autorisation

et avoir

obtenu

le

récépissé

de

déclaration

ou

l'autorisation.

Article

3

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.

1, art.

3 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er octobre

2006

Les

ouvrages,

installations

ou

remblais

sont

régulièrement

entretenus

de

manière

à

garantir

le

bon

fonctionnement

des

dispositifs

destinés

à

la protection

des

intérêts

visés

à

l'article

L.

211-1

du

code

de

l'environnement

ainsi

que

ceux

destinés

à

la surveillance

et

à

l'évaluation

des

prélèvements

et déversements

et

au

suivi

du

milieu

aquatique.

ls

doivent

être

compatibles

avec

les

différents

usages

du

cours

d'eau.

Chapitre

Il: Dispositions

techniques

spécifiques

(Articles

4 à

12)

Section

1

: Conditions

d'implantation.

(Article

4)

Article

4

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.

1, art. 4 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er octobre

2006

L'implantation

de

l'installation,

de

l'ouvrage

ou

du

remblaïi

doit

prendre

en

compte

et

préserver

autant

que

possible

les

liens

qui

peuvent

exister

entre

le

cours

d'eau

et

les

milieux

terrestres

adjacents

et

notamment

les

écoulements

annexes

des

eaux,

le

chevelu,

les

infiltrations

dont

l'existence

de

certains

milieux

naturels

comme

les

zones

hurnides,

où

de

nappes

souterraines,

peut

dépendre.

L'implantation

d'une

installation,

d'un

ouvrage

au

d'un

remblai

doit

tenir

compte

des

chemins

préférentiels

d'écoulement

des

eaux

et

les

préserver.

‘

:

La

plus

grande

transparence

hydraulique

est

demandée

dans

la conception

et

l'implantation

des

installations,

ouvrages

ou

remblais.

Cette

transparence

hydraulique

doit

être

recherchée,

au

minimum,

jusqu'aux

conditions

hydrauliques

de

la plus

forte

crue

historique

connue

ou

celle

de

la crue

centennale

si celle-ci

lui est

supérieure.

La

transparence

hydraulique

est

demandée

afin

de

ne

pas

réduire

les

capacités

naturelles

d'expansion

des

crues

dans

le

lit majeur,

de

ne

pas

aggraver

les

conséquences

des

inondations

et de

ne

pas

constituer

de

danger

pour

la

sécurité

publique

en

cas

dé

crue.

Les

installations,

ouvrages

ou

remblais

doivent

être

conçus

où

implantés

de

façon

à

réduire

au

maximum

la perte

de

capacité

de

stockage

des

eaux

de

crue,

l'augmentation

du

débit

à

l'aval

de

leur

implantation,

la surélévation

de

la

ligne

d'eau

ou

l'augmentation

de

l'emprise

des

zones

inondables

à

l'amont

de

leur

implantation.

Afin

qu'ils

ne

constituent

pas

de

danger

pour

la

sécurité

publique,

ils ne

doivent

en

aucun

cas

engendrer

une

surélévation

de

la

ligne

d'eau

en

amont

de

leur

implantation

susceptible

d'entraîner

leur

rupture.

Ils ne

devront

ni

faire

office

de

barrage

ni de

digue,

sauf

à être

conçus,

entretenus

et surveillés

comme

tels.

Ils relèveraient

dans

ce

cas

de

la

rubrique

3.2.5.0

ou

3.2.6.0.

Section

2

: Conditions

de

réalisation

et d'exploitation

des

installations

et ouvrages.

(Articles

5 à 6)

Article

5

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.

1, art.

5 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le

1er octobre

2006

Les

installations,

ouvrages

ou

remblais

sont

conçus

et

réalisés

suivant

les

règles

de

l'art.

Ils doivent

notamment

résister

à

l'érosion

des

eaux,

rester

stables

en

crue

et en

décrue,

être

munis

de

dispositifs

de

drainage

interne

pour

évacuer

les

eaux

d'infiltration

SoRpInIes

de

les

déstabiliser.

Un

traitément

approprié

de

la fondation

est,

le cas

échéant,

mise

en

oeuvre.

Article

6

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art. 1 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er octobre

2006

2 sur 4

06/08/2024,

11:07Arrêté

du

13

février

2002

fixant

les

prescriptions

générales

applicab..

https:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000226173

Le

déclarant

prend

toutes

les

précautions

nécessaires

afin

de

prévenir

les

pollutions

accidentelles

et

les

dégradations

et

désordres

éventuels

de

toute

nature

que

les

travaux

ou

les

installations

et

ouvrages

pourraient

occasionner,

au

cours

des

travaux

ainsi

qu'après

leur

réalisation.

En

cas

d'incident

lors

des

travaux,

susceptible

de

provoquer

une

pollution

accidentelle

ou

un

désordre

dans

l'écoulement

des

eaux

à

l'aval

ou

à

l'amont

du

site,

le déclarant

doit

immédiatement

interrompre

les

travaux

et

l'incident

provoqué,

et

prendre

les

dispositions

afin

de

limiter

l'effet

de

l'incident

sur

le

milieu

et

sur

l'écoulement

des

eaux

et

d'éviter

qu'il

ne

se

reproduise.

Il informe

également

dans

les

meilleurs

délais,

le service

chargé

de

la police

de

l'eau,

de

l'incident

et

des

mesures

prises

pour

y faire

face,

ainsi

que

les

collectivités

locales

én

cas

d'incident

à

proximité

d'une

zone

de

baignade,

conformément

à

l'article

L.

211-5

du

code

de

l'environnement.

Section

3

: Conditions

de

suivi

des

aménagements

et de

leurs

effets

sur

le milieu.

(Articles

7 à 9)

Article

7

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.1 JORF

25 août

2006

en vigueur

le 1er octobre

2006

Le

déclarant

est

tenu

de

laisser

accès

aux

agents

chargés

de

la

police

des

eaux

dans

les

conditions LL

à

l'article

L.

216-4.

Article

8

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.

1, art.

6 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le

1er octobre

2006

À

la fin

de

ses

travaux,

le

déclarant

adresse

au

Préfet

un

compte

rendu

de

chantier,

qu'il

aura

établi

au

fur et à

mesure

de

l'avancement

des

travaux,

dans

lequel

il retrace

le

déroulement

des

travaux,

toutes

les

mesures

qu'il

a

prises

pour

respecter

les

prescriptions

ci-dessus,

ainsi

que

les

effets

qu'il

a

identifiés

de

son

aménagement

sur

le

milieu

et

sur

l'écoulement

des

eaux

et

les

mesures

de

rétablissement

qu'il

aura

prises

pour

atténuer

ou

réparer

ces

effets.

Ce

compte

rendu

doit

être

gardé

à

la

disposition

du

service

chargé

de

la

police

de

l'eau.

Lorsque

les

travaux

sont

réalisés

sur

une

période

de

plus

de

six

mois,

le déclarant

adresse

au

préfet

un

compte

rendu

d'étape

à

la fin

de

ces

six

mois

puis

tous

les

trois

mois.

Article

9

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.

1 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er octobre

2006

Le

déclarant

veille

à assurer

la

surveillance

et

l'entretien

des

installations

et ouvrages,

et

notamment

de

la

végétation

qui

pourrait

apparaître

et nuire

à

leur

stabilité.

Il rend

compte

périodiquement

au

préfet

des

mesures

prises

à

cet

effet.

|| établit

chaque

année,

et

garde

à

la disposition

des

services

chargés

de

la

police

des

eaux,

un

compte

rendu

du

fonctionnement

des

déversoirs

et

des

périodes

où

ils ont

fonctionné.

Article

10

(abrogé)

Abrogé

par

Arrêté

2006-07-27

art.

7 JORF 25

août

2006

en

vigueur

le

1er

octobre

2006

S'agissant

des

digues

visées

au

dernier

alinéa

de

l'article

5 ci-dessus,

à

l'issu

des

travaux,

le déclarant

adresse

au

préfet

un

dossier

dans

lequel

il définit

des

consignes

permanentes

de

surveillance

et d'entretien

de

l'ouvrage

et de

ses

annexes,

y compris

des

organes

de

vidange

s'il en

existe,

portant

notamment

sur

le

contrôle

de

la végétation,

l'entretien

des

accès,

et

les

mesures

à

prendre

en

cas

de

désordres.

Dans

ce

même

dossier,

le déclarant

définit

également

la

périodicité

des

visites

de

surveillance

qu'il

effectuera

sur

son

ouvrage.

Il transmet

systématiquement

au

préfet

un

compte

rendu

de

ces

visites

comportant

la date,

l'objet

et

les

résultats

de

la

visite

ainsi

que

les

mesures

éventuellement

envisagées.

Le

déclarant

conserve

par-devers

lui

l'ensemble

des

pièces

qu'il

aura

transmises

au

préfet

concernant

son

ouvrage

ainsi

que

les

documents

techniques

correspondant

à

la description

et à

la

localisation

de

l'ouvrage

et

retraçant

les

différents

travaux

et

interventions

qui

auront

eu

lieu

sur

l'ouvrage.

Le

déclarant

tient

en

permanence

à jour

et

à

disposition

du

service

de

police

des

eaux,

le

dossier

que

constitue

l'ensemble

de

ces

pièces.

Le

préfet,

au

vu

notamment

de

l'ensemble

des

pièces

qui

lui

seront

transmises

et éventuellement

de

visites

sur

place

du

service

de

police,

et en

fonction

de

l'importance

du

risque

que

représente

l'ouvrage,

peut

établir

des

prescriptions

complémentaires

concernant

sont

entretien

et son

suivi.

Section

4

: Dispositions

diverses.

(Articles

11

à

12)

Article

11

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.

1 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er octobre

2006

3 sur 4

06/08/2024,

11:07Arrêté

4

sur

4

du

13

février

2002

fixant

les

prescriptions

générales

applicab...

htips://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226173

L'aménagement

ne

doit

pas

entraver l'accès

et

la continuité

de

circulation

sur

les

berges,

en

toute

sécurité

et en

tout

temps

aux

agents

habilités

à

la

recherche

et

la

constatation

des

infractions

en

application

de

l'article

L.

216-3

du

code

de

l'environnement,

ainsi

qu'aux

agents

chargés

de

l'entretien,

sans

préjudice

des

servitudes

pouvant

découler

des

autres

règlementations

en

vigueur.

Article

12

Modifié

par

Arrêté

2006-07-27

art.

1 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er

octobre

2006

Le

service

chargé

de

la police

des

eaux

peut,

à

tout

moment,

pendant

et après

les

travaux,

procéder

à des

contrôles

inopinés,

notamment

techniques,

cartographiques

et visuels.

Le

déclarant

permet

aux

agents

chargés

du

contrôle

de

procéder

à

toutes

les

mesures

de

vérification

pour

constater

l'exécution

des

présentes

prescriptions.

Chapitre

Ill

: Modalités

d'application.

(Articles

13

à

17)

Article

13

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.

1 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er octobre

2006

En

cas

de

cessation

définitive

ou

d'absence

prolongée

d'entretien de

l'ouvrage,

le déclarant

procède

au

rétablissement

des

écoulements

naturels

tels qu'ils

existaient antérieurement,

à l'isolement

des

ouvrages

abandonnés,

afin

de

prévenir

tout

danger

pour

la

salubrité

et

la

sécurité

publique.

Article

14

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.

1 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er octobre

2006

Si

au

moment

de

la

déclaration

ou

postérieurement,

le déclarant

veut

obtenir

la

modification

de

certaines

des

prescriptions

applicables

à

l'installation

ou

l'ouvrage,

il en

fait

la demande

au

préfet,

qui

statue

par

arrêté

conformément

à

l'article

32

du

décret

n°

93-742

du

29

mars

1993

susvisé,

dans

le

respect

des

principes

de

gestion

équilibrée

de

la

ressource

en

eau

mentionnée

à

l'article

L.

211-1

du

code

de

l'environnement.

Article

15

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.

1 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er octobre

2006

Si

les

principes

mentionnés

à

l'article

L.

211-1

du

code

de

l'environnement

ne

sont

pas

garantis

par

l'exécution

des

prescriptions

du

présent

arrêté,

le préfet

peut

imposer,

par

arrêté

complémentaire

toutes

prescriptions

spécifiques

nécessaires

y compris

des

expertises,

en

application

de

l'article

32

du

décret

n°

93-742

du

29

mars

1993

susvisé.

Article

16

Modifié

par

Arrêté

2006-07-27

art.

1 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er octobre

2006

Lorsque

le

bénéfice

de

la

déclaration

est

transmis

à

une

autre

personne

que

celle

qui

était

mentionnée

au

dossier

de

déclaration,

le nouveau

bénéficiaire

doit

en

faire

la déclaration

au

préfet

dans

les

trois

mois

qui

suivent.

Article

17

Modifié

par Arrêté

2006-07-27

art.

1 JORF

25

août

2006

en

vigueur

le 1er

octobre

2006

Les

dispositions

du

présent

arrêté

ne

sont

pas

applicables

aux

installations

et ouvrages

existants

et

légalement

‘ réalisés

ou

exercés

à

la date

de

publication

du

présent

arrêté.

Article

18.

Le

directeur

de

l'eau

est

chargé

de

l'exécution

du

présent

arrêté,

qui

sera

publié

au

Journal

officiel

de

la République

française. Yves

Cochet

06/08/2024,

11:07ANNEXE

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IERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © DAgence Régionale de Santé Occitanie

Arrêté n° 2024-4653 portant habilitation du Centre hospitalier de Perpignan en qualité de centre de lutte antituberculeuse

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-3 et D. 3112-6 à D. 3112-11- 4 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2010 modifié fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

Vu l’arrêté n° 2021-1673 du 27 avril 2021 portant habilitation du centre hospitalier de Perpignan en qualité de centre de lutte contre la tuberculose ;

Vu l’instruction n° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réforme des centres de lutte antituberculeuse ;

Considérant la demande présentée par le Centre hospitalier de Perpignan le 20 mars 2024 d’habilitation en qualité de centre de lutte antituberculeuse (CLAT) ;

ARRÊTE

Article 1er

Le Centre hospitalier de Perpignan est habilité en qualité de centre de lutte antituberculeuse (CLAT) pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté.

La présente habilitation a pour objet de permettre d’exercer pour les usagers les activités suivantes :

- Les enquêtes autour d’un cas de tuberculose et le suivi ;

- Les dépistages ciblés de la tuberculose auprès des populations à risque ;

- Le suivi médical et la délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la tuberculose et des infections tuberculeuses latentes des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, de façon gratuite ;

- La contribution au suivi médical et médicosocial des personnes traitées pour une tuberculose ou pour une infection tuberculeuse latente et participent à leur coordination jusqu’à l’issue de traitement ;

- La vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux ;2

- Les actions de prévention auprès des personnes prises en charge, en particulier l’aide au sevrage tabagique ;

- Un bilan préventif aux populations éloignées des systèmes de prévention et de soins et un accompagnement dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ;

- La contribution, en collaboration avec l’Agence régionale de santé et l’Agence nationale de santé publique, à la surveillance de la tuberculose par la déclaration obligatoire des cas et la documentation des cas de tuberculose maladie et des issues de traitement et des cas d’Infection tuberculeuse latente ;

- L’accueil, l’écoute, l’information le conseil et l’orientation des publics par des actions individuelles et collectives ;

- La promotion et la diffusion des informations et bonnes pratiques professionnelles auprès des professionnels de santé intéressés.

Article 2

Le site principal du CLAT est implanté dans les locaux du Centre hospitalier de Perpignan, 20 avenue du Languedoc, 66046 PERPIGNAN.

Le CLAT dispose d’une antenne, située au Centre hospitalier de Carcassonne, 1060 chemin de la Madeleine, 11000 CARCASSONNE.

Article 3

Les modalités de fonctionnement et de financement de l’activité sont fixées par voie contractuelle entre le directeur général de l’Agence régionale de santé et le directeur du Centre hospitalier du site principal du CLAT, pour la durée de l’habilitation.

Article 4

Le directeur du Centre hospitalier porte à la connaissance du directeur général de l’Agence régionale de santé toute modification des modalités d’organisation et de fonctionnement du centre intervenant postérieurement à l’habilitation. Le directeur général de l’Agence régionale de santé apprécie si cette modification nécessite celle du présent arrêté et des documents contractuels relatifs à l’activité.

Article 5

Le directeur du Centre hospitalier fournit annuellement au directeur de l’Agence régionale de santé un rapport d’activités et de performances selon un modèle fixé par l’arrêté ministériel du 1er décembre 2010 modifié susvisé.

Article 6

Lorsque les modalités de fonctionnement d’un CLAT ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D.3112-7 et D.3112-8 susvisés, le directeur général de l’Agence régionale de santé met en demeure l’établissement habilité de s’y conformer dans le délai qu’il fixe.

En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue sans délai.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, l’habilitation peut être retirée.

La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable du Centre hospitalier portant le site principal au directeur général de l'Agence régionale de santé au plus tard quatre mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur. Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, par le directeur général de l'Agence régionale de santé, en tenant compte des éléments mentionnés au II de l’article D. 3112-8 du code de la santé publique et après évaluation de l'activité du centre et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1 du code précité.3

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8

La directrice de la santé publique et le directeur de la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l’Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de la Région Occitanie et de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 1er juillet 2024

Le Directeur Général

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PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024243-0001 du 30 août 2024 autorisant la société SABLIÈRE DE LA SALANQUE à étendre l’exploitation de la carrière située à Salses-le-Château (66), sur une surface de 4,48 ha, au nord au lieu-dit « Les Estagnols ».

- Décision n° SGCD 2024245-0001 portant subdélégation de signature.

- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024247-0001 du 3 septembre 2024 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique au profit de la société CERDAGNE POIDS LOURDS.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DESTERRITOIRES

ET DE LA MER

- ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SER/2024248-0001 du 04/09/2024 portant prescriptions

spécifiques, au titre de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative au projet pôle enfance du Haut-Conflent sur la commune de LA CABANASSE.AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

- ARRÊTÉ n° 2024-4653 portant habilitation du Centre Hospitalier de Perpignan en qualité de centre de lutte antituberculeuse.

CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN

- Décisions du chef d’établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions code pénitentiaire (R. 113.66 ; R. 234-1) et d’autres textes.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour l’établissement des ordres de mission dans Chorus DT, l’établissement des ordres de missions hors outils, et la validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort, en date du 2 septembre 2024.