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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 14 avril 2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 14 avril 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
7
4
berté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 14 Avril 2023 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPrades-2023-97-0001 du 7 avril 2023 portant autorisation exceptionnelle d’organiser une manifestation comportant l’engagement de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation les samedi 15 avril 2023 et dimanche 16 avril 2023 dénommée « Trial Vintage Classic 2 dies de Catalunya » à Corbère et Ille-sur-Têt
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
. Arrêté DDTM-SNAF-2023101-0001 du 11 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023102-0001 du 12 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur daims sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023102-0002 du 12 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM SNAF 2023 058-0001 autorisant le conservatoire du littoral représenté par Mme Agnès VINCE, à réaliser des travaux de démolition de bâtiements annexes au domaine agricole au sein de la réserve naturelle nationale du Mas Larrieu, sur le territoire de la commune d’Argelès/Mer
. Arrêté DDTM SNAF 2023 074-0001 modifiant la composition des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
. Arrêté DDTM SNAF 2023 075-0002 du 16 mars 2023 autorisant un défrichement de terrains boisés d’une surface de 4887 m² sur la commune de Corneilla de Conflent
. Arrêté DDTM SNAF 2023 087-0001 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées Orientales . Arrêté DDTM SNAF 2023 090-0001 du 31 mars 2023 autorisant un défrichement de terrains boisés d’une surface de 150 m² sur la commune de Mosset
. Arrêté DDTM SNAF 2023 094-0001du 04*/04/2023 portant attribution d’une subvention de 48 841,12 euros à la commune d’Opoul Périllos pour la création d’une Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) : acquisition de tenues sécurisées et réglementaires pour les bénévoles de la RCSC et acquisition d’un véhicule de patrouille, au titre du Fond Vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, mesure PRIF
. Arrêté DDTM-SNAF-2023103-0001 du 13 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023103-0002 du 13 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
SER
. Arrêté DDTM/SER/2023102-0001 du 12 avril 2023 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Baixas
. Arrêté DDTM/SER/2023102-0002 du 12 avril 2023 portant restrictions de circulation sur l’A.9 suite à la réalisation de travaux
SERVICE AMENAGEMENT - CTAD
. Arrêté DDTM/SA/2023102-0001 du 12 avril 2023 portant approbation du Système de la Gestion de la Sécurité de la Régie Autonome des Sports et Loisirs des Angles
SERVICE AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
. Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 18 avril 2023, pour l’examen du dossier n°871, enregistré le 6 mars 2023, concernant la demande de permis de construire n° 066172 23F005 valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), déposée par la SCI Immobilium, représentée par M. Romain Moune, portant sur la création d’un magasin à l’enseigne « Mr. Bricolage » dans un bâtiment existant situé avenue de l’Aérodrome (RD45) à Saint Esteve, avec une extension de la surface de vente de 320.05 m², portant la surface totale de vente à 1934,82 m².
. Ordre du jour de la CDAC du 17 février 2023 : La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 18 avril 2023 à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan
L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
- 10h – dossier n° 871 : permis de construire n° 066172 23F005 valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), déposée par la SCI Immobilium, représentée par M. Romain Moune, portant sur la création d’un magasin à l’enseigne « Mr. Bricolage » dans un bâtiment existant situé avenue de l’Aérodrome (RD45) à Saint Esteve, avec une extension de la surface de vente de 320.05 m², portant la surface totale de vente à 1934,82 m²
SML
. Arrêté DDTM/SML/2023103-0001 du 14/04/2023 portant abrogation de l'arrêté N° 2013024-0011 du 24/01/2013 portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn au profit de Monsieur Claude PASQUINI, pour le maintien d'une terrasse sur la plage du Racou à Argelès-sur-Mer
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
. Arrêté du 29 mars 2023 portant composition du comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département des Pyrénées-Orientales et fixant la composition de ses sous-comités
DIVERS
CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
. Décision du chef d’établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d’autres textes PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Le Sous-Préfet de Prades
Service des Manifestations Sportives
Arrêté Trial Vintage Classic 2 Dies de Catalunya 2023.odt
Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél : 04 68 5167 85
Mël : nathalie. dubreuil@@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPPrades-2023-97-0001
portant autorisation exceptionnelle d'organiser
une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation
les samedi 15 avril 2023 et dimanche 16 avril 2023
dénommée « Trial Vintage Classic 2 dies de Catalunya »
à Corbère et Ille-sur-Têt
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 33116, À 33118 et
suivants du code du sport;
VU le règlement général de la fédération française motocycliste (FFM) et notamment les règles techniques et de sécurité complémentaires pour la discipline trial ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 215-165, L 411-3, L 414-2, L 414-4,
R 215-5 et R 414-19 et suivants ;
VU la demande d'autorisation présentée par le Trial Club Catalan dont le siège social est situé 21 rue Jules Saloum - 66000 Perpignan aux fins d'organisation les 15 avril 2023 et 16 avril 2023, sur le territoire des communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes et Ille-sur-Têt, une manifestation de motos Trial ;
VU l'ensemble des pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notamment le règlement et le plan de la piste sur laquelle elle doit se dérouler ;
VU l'évaluation des incidences de la manifestation sur les sites Natura 2000 ;
VU l'attestation d'assurance du contrat n°11052694504-2023-01812 établie le 31 mars 2023
par AXA pour le TRIAL CLUB CATALAN pour le « Trial Vintage Classic 2 dies de
Sous-Préfecture de Prades —- 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
Trial Vintage Classic 2 dias de Catalunya 2023 -1 / 4 Catalunya », garantissant la responsabilité civile de son activité ou son organisation avec véhicules terrestres à moteur;
VU l'avis émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (section autorisation de manifestation et homologation de circuit) en date du 7 avril
2023 ;
VU l'avis favorable des maires de Corbère, Corbère-les-Cabanes et Ille-sur-Têt ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0004 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: L'association « Trial Club Catalan » dont le siège social est situé 21 rue Jules Saloum 66000 PERPIGNAN est autorisée à organiser les samedi 15 avril 2023 et dimanche 16 avril 2023, une manifestation de motos trial dénommée « Trial Vintage Classic 2 dies de Catalunya ».
Cette manifestation se déroulera dans le territoire des communes de Corbère, Corbère-
les-Cabanes et Ille-sur-Têt sur des obstacles naturels délimités pour les besoins de la compétition.
L'autorisation est délivrée sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Organisation générale de l'épreuve.
Cette manifestation rassemblera 180 participants environ et se déroulera dans les conditions ci-après, conformément aux règlements sportif et technique de l'article R 331-
19 du code du sport :
Le vendredi 14 avril 2023 : de 14h00 à 19h00 contrôle administratifs et techniques. le samedi 15 avril 2023 de 9h30 à 17h00.
le dimanche 16 avril 2023 de 9h00 à 14h00.
Dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, les
organisateurs doivent appliquer la réglementation sanitaire en vigueur le jour de la course.
ARTICLE 3 : Le dispositif de sécurité et de surveillance, tel que matérialisé sur le plan du circuit sera mis en place par les organisateurs. Aucun service de sécurité ne pouvant être mis en place par la police ou la gendarmerie nationale lors de cette manifestation, les prescriptions suivantes devront être strictement respectées :
PARKING /
Le 15 avril 2023, le parking du plan d'eau d'Ille-sur-Têt permettra le stationnement des camping-cars. Le stationnement des autres véhicules se fera le long de la route d'accès au plan d'eau.
Le 16 avril 2023, le stationnement est prévu sur le parking du terrain de trial.
MESURES DE SÉCURITÉ/
La protection du public sera assurée par une double rangée de rubalises séparées de 1 à 1,50 m afin d'éloigner les spectateurs des zones à risque. L'intervalle de la double rangée est adaptable en fonction du danger représenté.
Trial Vintage Classic 2 dias de Catalunya 2023 - 2 / 4 Le public sera interdit en dehors des zones qui lui sont réservées; En aucun cas, il ne pourra accéder à l'intérieur des zones d'évolution des véhicules.
Ces consignes seront rappelées régulièrement par le speaker de l'épreuve.
Le 15 avril 2023, deux zones sur 12 sont accessibles au public et le 16 avril 2023, 6 zones sur
10.
INCENDIE/
Toutes les zones seront obligatoirement munies d’un extincteur. Avant l'épreuve les alentours du terrain seront nettoyés pour éviter tout risque d'incendie Le Chef de Corps de la caserne d'incendie la plus proche devra être avisé du déroulement de cette manifestation.
Par ailleurs, en raison des risques d'incendie importants, les organisateurs devront
consulter le site https://www.prevention-incendie66.com pour connaître les directives à suivre.
SIGNALISATION/
Dès la fin de la manifestation les marquages de toute nature seront enlevés par les organisateurs.
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE/
Les horaires de fin de l'épreuve seront respectés : samedi, 17h00 et dimanche, 14h00.
ARTICLE 4 : Organisation des moyens de secours.
En raison de la faible accidentalité de la discipline Trial, celle-ci n’a pas, contrairement aux autres disciplines sportives, l'obligation de prévoir un dispositif médical spécifique pour les épreuves, toutefois, les secours, ambulances, pompiers, médecin, doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.
ARTICLE 5 : Surveillance et respect des mesures de sécurité
Un « directeur de course » est désigné au règlement particulier de l'épreuve. Il s'agit de Monsieur Patrick BASACOMAS.
Le commissaire technique responsable est désigné par l'organisateur de la manifestation. Il s’agit de Monsieur Philippe BAYLE. Ils seront assistés de 28 commissaires de zone.
Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
L'organisateur technique est chargé notamment de régler le stationnement des véhicules sur les emplacements réservés, de canaliser le public et de veiller à ce qu'il ne s'installe pas en dehors des zones d'accueil qui lui sont réservées.
Il arrêtera immédiatement l'évolution des véhicules en cas d'obstacle ou d'accident ou d'impossibilité de faire respecter les dispositions prescrites en vue de la protection du public où des participants. Tout incident devra être signalé à la Préfecture des Pyrénées Orientales où une permanence habituelle est joignable au 04 68 51 66 66.
« Trial Vintage Classic 2 dies de Catalunya » ne pourra débuter qu'après la production par
l'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées à l'adresse courriel suivante : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Trial Vintage Classic 2 dias de Catalunya 2023 - 3 / 4 En application de l'article R. 331-37 du Code du Sport la présente autorisation vaut
homologation du circuit non permanent sur lequel elle se déroule.
ARTICLE 6: Les frais du service d'ordre ou autres occasionnés par cette manifestation
seront à la charge des organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assurer
éventuellement la réparation des dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés.
ARTICLE 7: La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
ARTICLE 8 : Mesures environnementales
Le « Trial Vintage Classic 2 Dies de Catalunya" prévu les 15 et 16 avril 2023 est situé à proximité de deux sites Natura 2000 mais ne les traverse pas (ZSC "Fenouillèdes" et ZSC "Sites à chiroptères des Pyrénées-Orientales".
L'éloignement de ces sites permet de conclure à l'absence d'impact sur les espèces et les habitats ayant justifié la désignation de ces ZSC.
ARTICLE 9 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.
ARTICLE 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le directeur du service interministériel de défense et de protection civile des Pyrénées-Orientales, Madame La présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de Corbère, Corbère-les- Cabanes et Ille-sur-Têt, Monsieur le président de l'association Trial Club Catalan, Monsieur le directeur de course sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Prades le 7 avril 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de PR
Didier CARPONCIN
Trial Vintage Classic 2 dias de Catalunya 2023 -4 / 4 liste_commissaires.pdf https:/www.manifestationsportive.fr/media/66/11361/liste_commis.. . ’ 4
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ORIENTALES Liberté
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 13 avril 2023
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du O4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales :
VU La décision d'intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Julie Colomb, directrice adjointe de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer durant l’absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu'à sa reprise
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice adjointe et M. Nicolas Maire, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à l'ensemble des affaires visées à l’article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
M. Frédéric Ortiz
Chargé du Service Nature Agriculture et Forêt :
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VIA, VI-A-2, VII sauf pour les
aides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X- C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X- ” C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F, X- G, X-H, X-J, XI, XII
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34
Cedex
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales,gouv.fr M. Didier Thomas
Adjoint au chargé du Service Nature Agriculture et Forêt :
l-A-1-a et 1-A-1-b, 1-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour les
aides d’un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X- C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X- C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F, X-G, X-H, X-J, XI, XII
M. Pierre-Arnaud Martin
Chargé du Service Conseils et Aménagement des Territoires
l-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à
la production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants, les refus de permis pour les équipements publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM, V-A hors note en délibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, X-A, X-1, XI
Mme Clémentine Debat-Burkarth
Adjointe au chargé du Service Conseils et Aménagement des Territoires I-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-4, 11-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants, les refus de permis pour les équipements publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM, V-A hors note en délibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VEB, X-A, X:-I, XI
Mme Isabelle Jory
Chargée du service ville habitat construction
l-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, I-A-4, II-A-7, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), II-A-2, 1I-B-6 (pour des opérations inférieures à 50 logements), II-D, IV-A-1, IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
Mme Hélène Pillard
Adjointe à la chargée du service ville habitat construction
l-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, I-A-4, H-A-7, IHI-A-2 (pour des opérations inférieures à 50
logements), I1I-B-2, 11I-B-6 (pour des opérations inférieures à 50 logements), II-D, IV-A- 1, IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Vincent Darmuzey
Chargé du service-eau et risques
l-A-1-a et 1-A-1-b, 1-A-3, H-A-1, HI-A-4, H-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VIL IX, X-D, XI, XII,
XIV
M. Philippe Orignac
Adjoint au chargé du service eau et risques
l-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, 11-A-1, II-A-4, 11-A-7, V-A-1, VIA“, VI-A-2, VII IX, X-D, XI, XII,
XIV
M. Pierre Luc Lecompte
Chef du service mer et littoral
l-A-1-a et 1-A-1-b, 11: A-4, H-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XHI-A à XIHI-N
Mme Léna Miraux
Adjointe au chef du service mer et littoral
l-A-1-a et 1-A-1-b, 11-A-4, H-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XHI-A à XINI-N Mme Véronique Houpert
Déléguée territoriale
I-A-4, 1I-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyril Michel
Délégué territorial
I-A-4, 11-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants:
M. Cyprien Jacquot
Chef d'unité mission connaissance gouvernance stratégie
XI-A-accusés réception des actes mentionnés aux 1° à 7° de l’article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
M. Jordi Bonnefille
Chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports
1-A-1-a et I-A-1-b, H-A-1,1-A-4, I-A:-5, T-A-6,H-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. Thierry Dormois
Adjoint au chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports I-A-1-a et l-A-1-b, 1-A-1,H-A-4, D-A-5, I-A-6,11-A-7, VI-A1, VI-A-2 et VII
M. David Lafon
Animateur et instructeur transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Jean-Louis Mauri
Gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
Mme Valérie Puig
Gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Davy Houpert
Chef de l'unité habitat logement social
I-A-1-a et l-A-1-b, IV-E, IHI-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements), III-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements)
Mme Claire Flores
Adjointe à la cheffe de l'unité habitat logement social
I-A-1-a et l-A-1-b, IV-E, II-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements), 11I-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements)
Mme Caroline Abelanet
Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé
I-A-1-a et 1-A-1-b
Mme Sarah Motia :
Adjointe à la cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé
l-A-1-a et |-A-1-b M. Frédéric Egea
Chef de l'unité qualité de la construction et accessibilité
I-A-1-a et 1-A-1-b et III-D-1
M. Mathieu Tassel
Référent et animateur Accessibilité
HI-D-1 : pour les procès-verbaux de sous-commission départementale d'accessibilité
Mme Pauline Queulin
Cheffe de l'unité aménagement durable
l-A-1-a et 1-A-1-b, IV-D
M. Jérôme POYARD
Adjoint à la Cheffe de l'unité aménagement durable
I-A-1-a et 1-A-1-b, IV-D
M. Jérôme Alonso
Chargé de planification territoriale au sein de l'unité aménagement durable IV-D-5-a
M. Lionel Fedecki
Chef de l'unité application du droit des sols et juridique
l-A-1-a et 1-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, 1V-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
Mme Christelle Alot |
Adjointe au Chef de l’unité application du droit des sols et juridique I-A-1-a et l-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
Mme Valérie Mathé |
Chargée de contrôle des règles de l'urbanisme
V-B |
M. Patrick Bland : |
Animateur départemental ADS au sein de l'unité application du droit des sols et juridique | IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, 1V-C-2, IV-D-4
M. Jean-Luc Gibergues
Délégué des permis de conduire et de l'éducation routière
I-A-1-a et I-A-1-b, 11-B
M. Philippe Neubauer
Chef de l'unité forêt
1-A-1-a et I-A-1-b
M. Anthony Cois
Chef de l'unité encadrement des activités maritimes
XHI-J-1 à XHI-J-5
Mme Maryline Brodin
Adjointe au Chef de l'unité encadrement des activités maritimes
XHH-J-7. à XHI-J-5
Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotage Mme Anne Boisteaux, chef de l'unité Foncier-Filières-Crise-Agricole M. Hugues Valancony, chef de l’unité PAC et Agri-environnement M. Frédéric Macarez, chef de l'unité prévention des risques M. Johann Schlosser, adjoint du chef de l'unité prévention des risques M. Cyprien Jacquot, chef de l’unité mission connaissance gouvernance stratégie M. Brice Léon, chef de l'unité police de l’eau ét des milieux aquatiques M. Eric Josse, chef de l'unité énergie - cadre de vie
M. Jean Figuerola, chef de l’unité connaissance des territoires
M. Bruno Chevalier, chef de l'unité nature
Mme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routière
M. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimes M. Christophe Toueri, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes M. Anthony Coiïs, chef de l'unité encadrement des activités maritimes Mme Maryline Brodin, adjointe au chef de l'unité encadrement des activités maritimes
Mme Isabelle Rochet, cheffe de l'unité gestion du littoral
Mme Marie-Christine Gaudel, adjointe à la cheffe de l'unité gestion du littoral M. Marc-Pierre François, commandant du port de Port-Vendres
M. Marc Dumoutiers, adjoint au commandant du port de Port-Vendres M. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-Nouvelle
M. Serge Bonneval adjoint au commandant du port de Port-La-Nouvelle I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité)
Article 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Directeur Départemental
des Territgiros et de 1 Mer
La Direttr| joi ‘
Julié COLOMB E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 AOA - GO
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023045-0003 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 05 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Marquixanes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Marquixanes ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Marquixanes, aux alentours des propriétés de Monsieur TOSTIVINT, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
9110 lann Rirhanin - RD CAQNOQ _ RANIN DEDDIZAMANI MEDEY Tél NARR 28 19 24 Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 30 avril 2023
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ‘d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Marquixanes, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A. de Marquixanes.
Fait à Perpignan, le
1 1 AVR. 2023
Pour k Directeur Départements!
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Hg Julie COLOMB E
PRÉFET . .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 A02 - OA
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur daims sur la commune de Serralongue
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur daims présentée par Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant de
louveterie du secteur 8, reçue le 7 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Astrou, sur la commune de Serralongue ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Serralongue ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de daims sur la commune de Serralongue ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de daims par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur là commune de Serralongue, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA).
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Bernard BOIXEDA peut s'attacher les compétences d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix. Cependant, à moins de 150 m des habitations seuls les lieutenants de louveterie sont
autorisés à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 23 avril 2023 inclus
Article 2: Monsieur Bernard BOIXEDA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de Serralongue, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’'A.C.C.A de Serralongue.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Serralongue, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Serralongue.
Fait à Perpignan, le 12 AVR. 2023
Pour te Directeur Départementoi
des Territoires et de ia Mer,
‘ La Directrice Adjointe,
LS
Julie COLOMBE E
PRÉFET . .
DES PYRÉNÉES-
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 AOL - O0 2,
portant autorisation de tirs individuels sur un sanglier sur la commune de Banyuls-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L4271 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant: délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la présence d'un sanglier sur une crique à Banyuls-sur-Mer au lieu-dit « le Troc » ;
Vu la demande de tirs individuels sur ce sanglier présentée par Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 11 avril 2023, suite à l'appel de la police municipale de la commune de Banyuls-sur-Mer ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant que le sanglier est une espèce sauvage potentiellement dangereuse et porteuse de maladies infectieuses et parasitaires ;
Considérant l'urgence de maintenir la sécurité publique et qu'il convient de neutraliser le sanglier en question ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30 est autorisé à neutraliser le sanglier en question dès la signature du présent arrêté et pour une durée limitée à 15 jours.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune concernée.
Article 2 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 3: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwr-telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Banyuls-sur-Mer, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Banyuls-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 2023
Pour ke Directeur Département!
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Hudb- Julie COLOMB PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
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Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forêt
Unité nature
ARRETE PREFECTORALn° D OT". SMAF. LORS - o58. eco 1
autorisant le conservatoire du littoral représenté par Mme Agnès VINCE, à réaliser des travaux de .démolition de bâtiments annexes au domaine agricole au sein de la réserve naturelle nationale du Mas- Larrieu, sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants, R.332-1 et
suivants ;
Vu le décret ministériel n°84-693 du 17 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle nationale du Mas Larrieu;
Vu le plan de gestion écologique de la réserve naturelle nationale du Mas-Larrieu approuvé par arrêté préfectoral n°2014-318-0010 du 14/11/2014;
Vu la demande d'autorisation déposée par le conservatoire du littoral représenté par Mme Agnès VINCE en vue de réaliser des travaux de démolition de bâtiments annexes au domaine agricole, dans la réserve naturelle nationale du Mas Larrieu, sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Mas-Larrieu en
date du 17/01/2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 26/01/2023;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Occitanie du 21/11/2022; |
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), en sa séance du 13/10/2022 ;
Considérant que les travaux ont vocation à contribuer à améliorer l'état de la réserve
naturelle et l’aspèct paysager du site ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pvrenees-orientales.£ouv.fr Considérant que les impacts minimes du chantier seront largement compensés par les améliorations apportées par la réalisation des travaux ;-
Considérant que les travaux, prévus en dehors des périodes de reproduction de la faune sauvage seront réalisés avec l'intervention d'une équipe à pied et feront l'objet d'un suivi par les agents de la réserve naturelles pendant et après travaux ;
Considérant que le projet objet de la demande est en conformité avec les objectifs du plan de gestion écologique de la réserve naturelle nationale en cours; :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: Les travaux de démolition dans la réserve naturelle nationale du Mas-Larrieu
sont autorisés sous réserves des prescriptions suivantes:
- les travaux devront être réalisés pendant la période d'activité des batraciens et des reptiles, afin d'éviter leur destruction ; |
— les matériaux et le matériel seront entreposés dans des secteurs sans végétation ;
— il convient de laisser au sol, à la libre appréciation de l’équipe de la réserve, des éléments tels que lierre, bois mort ou cailloux, au niveau d'au moins une des trois zones prévues à la démolition, de manière à conserver une partie des abris utilisés par la biodiversité en place;
— il convient d'associer des spécialistes des chauves souris au suivi de travaux (par le biais d'une association ou d‘experts naturalistes). :
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Article 3 : La présente autorisation sera notifiée au pétitionnaire, à Monsieur le sous-préfet
de Céret, à Monsieur le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, à Monsieur
le Maire d’Argelès-sur-Mer, à Monsieur le président de la fédération des réserves naturelles catalanes et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Perpignan, le 2 7 FEV. 2023
Le Préfet
our le Préfet
délégation,
le sédrétaire général
Yohann MARCON PRÉFET . .
DES PYRENÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Unité nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-x27. O fg - Coo!
modifiant la composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la santé publique, et notamment l'article L.1416-1 et les articles R.1416-16 à R.1416-23 ;
VU l'ordonnance n° 637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n° 727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8. juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2010-154-0012 du 3 juin 2010 instituant et fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sänitaires et technologiques (pivot) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEFSR-2021-242-0003 du 30 août 2021 fixant la
composition des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEFSR-2023-037-0002 du 6 février 2023 modifiant la
composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il convient d'actualiser. les dispositions de l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SEFSR-2023-037-0002 du 6 février 2023. modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, suite :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr à la désignation des nouveaux représentants du conseil départemental dans leur rôle de suppléant ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales,
ARRÊTÉ
Article 1er: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est placé sous la présidence de monsieur le préfet ou de son représentant. Les membres désignés sont nommés pour 3 années à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est composée ainsi qu'il suit :
1° COLLEGE :
Sept représentants des services de l'État
- Deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer;
- Un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Un représentant du service interministériel de défense et de la protection civile ;
- Deux représentants de la direction départementale de la protection des populations ;
- Un représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé ;
2° COLLEGE :
Deux conseillers départementaux ou leur suppléant
Titulaires :
- Mme Martine ROLLAND, conseillère départementale
- M. Nicolas GARCIA, conseiller départemental
Suppléants :
- M. Michel GARCIA, conseiller départemental
- Mme Françoise FITER, conseillère départementale
Trois maires ou leur suppléant
Titulaires :
- M. Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer
- M. Roger PAILLES, maire d'Espira de Conflent
- M. Jean-Louis RAYNAUD, maire de Fenouillet
Suppléants :
- Mme Anne-Marie CANAL, maire de Marquixanes
- Mme Jacqueline IRLES, maire de Villeneuve de la Raho
- M. Patrick SARDA, maire d’Opoul-Périllos 3° COLLEGE :
Un membre désigné par le Préfet, d’une association agréée de protection de la nature et de défense de l'environnement ou son suppléant
- M. Claude GUISSET, Association Charles Flahault (titulaire)
- M. Pierre-Marie BERNADET, Association Charles Flahault (suppléant)
Un membre d’une organisation de consommateurs ou son suppléant
- M. Bernard CUENET, UFC Que Choisir (titulaire)
- M. Michel RAITHOUSE, UFC Que Choisir (suppléant)
Un membre désigné par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou son suppléant
- M. Sébastien DELMAS, président de la fédération (titulaire)
- M. Benjamin DOMENECH, secrétaire général (suppléant)
Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture ou son
suppléant
- M. Denis SURJUS (titulaire)
- M. Jean-Pierre BAILS (suppléant)
Un représentant de la profession du Bâtiment désigné par la chambre des métiers ou son suppléant |
- M. Henry MARCHIS (titulaire)
- M. Robert MASSUET (suppléant)
Un représentant des Industries exploitant des Installations classées pour la protection de l’environnement désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie ou son suppléant
- M. André JOFFRE (titulaire)
- M. Renaud CARBONEILL (suppléant)
Un architecte désigné par le Préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou son suppléant
- M. Philippe DUBUISSON (titulaire)
- M. Gilles BALALUD DE SAINT JEAN (suppléant)
Un professionnel ayant son activité dans le domaine de compétence du conseil (syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon) ou son suppléant
- M. Hichem TACHRIFT (titulaire)
- Mme Séverine LE MESTRE (suppléante)
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant 4° COLLEGE :
Quatre personnalités qualifiées désignées par le Préfet, dont au moins un médecin ou leur suppléant :
M. Franck LARTAUD, président du comité de conservation de la nature des
Pyrénées-Orientales (titulaire)
- M. Philippe KERHERVE, maître de conférence à l’université de Perpignan Via
Dornitia, représentant du comité de conservation de la nature des Pyrénées-
Orientales (suppléant)
- M. Henri GOT, hydrogéologue, retraité de l'Enseignement Supérieur
(titulaire)
- M. le Docteur José JOURDANE, directeur de recherche au CNRS (suppléant)
- _M.le Docteur André BORDANEIL, médecin en retraite (titulaire) - M. le Docteur Robert GAUBERT, médecin (suppléant)
- M. Pascal SINCZAK, Ingénieur-conseil de la CARSAT (titulaire)
- M. Alexis GUILHOT, Ingénieur-conseil régional de la CARSAT (suppléant)
Article 2: Il est constitué une formation spécialisée consultée sur les déclarations d'insalubrité, placée sous la présidence de M. le préfet ou de son représentant. Les
membres désignés sont nommés pour 3 années à compter de la date de signature du
présent arrêté. Elle est composée ainsi qu'il suit :
- Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer;
- Un représentant de la direction départementale de la protection des populations ;
- Un représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé ;
Un conseiller départemental ou son suppléant
- Mme Toussainte CALABRÈSE, conseillère départementale (titulaire)
- Mme Françoise FITER, conseillère départementale (suppléante)
Un maire ou son suppléant
- M. Marc MEDINA, maire de Torreilles (titulaire)
- M. Jean-Paul BILLES, maire de Pézilla-la-rivière (suppléant)
Un représentant d’une association de consommateurs ou son suppléant
- M. Bernard CUENET, UFC Que Choisir (titulaire)
- M. jean-Claude SATET, UFC Que Choisir (suppléant)
Un architecte ou son suppléant
- M. Philippe DUBUISSON (titulaire) - M. Gilles BALALUD DE SAINT JEAN (suppléant) Un représentant de la profession du bâtiment ou son suppléant
- M. Henry MARCHIS (titulaire)
- M. Robert MASSUET (suppléant)
Deux personnalités qualifiées dont un médecin ou leur suppléant
-_ _M.le Docteur André BORDANEIL, médecin en retraite (titulaire)
- _M.le Docteur Robert GAUBERT, médecin (suppléant)
- M. Pascal SINCZAK, Ingénieur-conseil de la CARSAT (titulaire)
- M. Alexis GUILHOT, Ingénieur-conseil régional de la CARSAT (suppléant)
Article 3: Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence du
membre titulaire.
Celui-ci devra alors lui transmettre l’ordre du jour en temps opportun.
Article 4: Les membres de la commission sont nommés pour là période restant à courir jusqu'à la fin du mandat de trois ans qui expire le 30 août 2024.
Article 5: le présént arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à chacun de ses membres.
Fait à Perpignan, le 1 5 MARS 2023
Pour le Préfet
et par dét6g310n
le secrétair érai
Yohann MARCON E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Nature, Agriculture, Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2023
autorisant un défrichement de terrains boisés d’une surface de 4 887 m² sur la commune de Corneilla de Conflent.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 à L341-10, R214-30 et R214-31 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1,L122-3, L123-19, R122-2 et R122-3, R122-11 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la pêche du §1 de l’article 2 du décret susvisé ;
VU l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU la demande reçue complète le 13 mars 2023, par laquelle M. MONE Damien demande l’autorisation de défricher 4 parcelles, d’une surface totale de 4 887 m² de bois sur la commune de Corneilla de Conflent, pour la construction de maisons d’habitation et de garages ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023045-0003 du 14 février 2023 portant délégation de signature pour l’autorisation et le refus d’autorisation de défricher, alinéa X- B-10, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision en date du 16 janvier 2023 désignant Mme Julie Colomb directrice adjointe de la DDTM comme intérim de M Cyril Vanroye directeur de la DDTM ;
Considérant que les 4 887 m² de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs de refus d’autorisation de défricher prévus par l’article L341-5 du code forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
075-0002 du 16 mars 2023 Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions énumérées par l’article L341-6 du code forestier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Identification parcellaire
M. MONE Damien est autorisé à défricher une superficie boisée de 4 887 m², conformément au plan déposé dans la demande, sur les parcelles de la commune de Corneilla de Conflent, figurant ci-dessous :
Parcelle n° Surface de la parcelle Surface à défricher
B 1668 1 008 m² 1 008 m²
B 1669 1 065 m² 1 065 m²
B 1670 1 157 m² 1 157 m²
B 1657 1 657 m² 1 657 m²
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l’article L 341-6 du Code Forestier, et conformément à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de compensation, l’autorisation de défrichement délivrée à l’article 1 est subordonnée à la mise en œuvre d’une des mesures compensatoires suivantes :
- la réalisation sur d’autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 2, en raison des enjeux du site, soit 9 774 m² ;
- ou la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant minimal de 3 909,60 € ;
- ou l’acquittement d’une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois, la somme de 3 909,60 € .
Le défrichement ne pourra être exécuté qu’à compter de la date de notification de la présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’autorisation. Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
_
Julie COLOMB
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de Corneilla de Conflent. Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Corneilla de Conflent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont un exemplaire sera notifié à la commune de Corneilla de Conflent.
Fait à Perpignan, le mars 2023 16 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Sérvice Nature Agriculture Forêt
Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 087-0001
relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier modifié par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment l'article
L. 111-2 ainsi que tous les titres 111 du livre ler (L 131-1 à L 136-1) ;
VU l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L206-1 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 relatifs à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019105-0001 du 15 avril 2019 relatif aux mesures de
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales modifié par l'arrêté n° 2021
VU l'avis favorable de la sous-commission risques feux de forêt de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité le 11 octobre 2022;
Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la lutte contre les incendies de forêt;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les dernières données diffusées par l'IGN relatives à l’évolution des surfaces boisées dans le département ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu'il convient de prendre en compte les retours d'expérience des incendies de forêt et les constats réalisés par les agents ONF en charge des contrôles des obligations légales de débroussaillement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté concerne les terrains situés à moins de 200 mètres de bois, forêt, landes,
maquis et garrigues, dans le département des Pyrénées-Orientales. La délimitation des terrains concernés figure :
- en annexe 1: liste des communes concernées en totalité ou pour partie par ce classement,
- sur le site www.prevention-incendie66.com (visualisateur cartographique).
Article 2 :
En application de l'article L. 131-10 du code forestier, on entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité verticale et horizontale du couvert végétal.
La réalisation des travaux de débroussaillement autour des constructions et habitations en dur doit permettre, en cas d'incendie de forêt, d'assurer le confinement de leurs occupants et d'améliorer la sécurité des services d'incendie et de secours lors de leur intervention. Les travaux sont mis en œuvre et réalisés conformément aux modalités techniques décrites en annexe 3 du présent arrêté et en fonction du niveau de risque global de la commune ou de la partie de commune concernée (annexe 2). :
Article 3 :
Dans la zone forestière définie à l'article 1, les propriétaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé leurs terrains dans les situations suivantes :
a) aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur
une profondeur de 50 mètres. Le maire peut porter par arrêté municipal cette profondeur de débroussaillement de 50 à 100 mètres, :
b) dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques incendies de forêts (PPRIF) approuvé, sur une profondeur déterminée dans le règlement de ce plan,
c) sur la totalité de la surface des terrains, bâtis ou non, situés dans les zones urbaines
(zones U) délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu (définition des zones urbaines en annexe 4 du présent arrêté),
d) sur la totalité de la surface des terrains servant d'assiette à l’une des opérations régies par les articles L.311-1, L. 322-2 et L. 442 du code de l'urbanisme (zones
d'aménagement concerté, lotissements, associations foncières urbaines),
e) sur la totalité de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 443-1 à L443-4 et L. 444-1 du code de l'urbanisme (terrains de camping et de stationnement des caravanes, parc résidentiel destiné aux habitations légères de loisir), |
f) dans le cas particulier des abords des voies privées donnant accès aux constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature: sur le tracé de la voie, toute végétation doit être dégagée sur une largeur de 4 mètres (emprise de la voie
comprise) ainsi que sur une hauteur de 4 mètres, afin de permettre l'accès aux
véhicules de secours. Dans tous les cas, la totalité des talus en amont et en aval de la
voie doivent être débroussaillés.
Cette prescription se cumule à celle inscrite dans le règlement des Plans de Prévention des Risques d'Incendies de Forêts relative au débroussaillement le long des voies privées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 134-7 du code forestier, le maire assure le
contrôle de l'exécution des obligations du présent article.
La charge de ces travaux incombe aux personnes suivantes :
dans les cas mentionnés aux a) b) et f) ci-dessus, les travaux sont à la charge du
propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toutes natures pour lesquels l'obligation est établie,
dans les cas mentionnés aux c) d) et e) ci-dessus, les travaux sont à la charge du
propriétaire du terrain,
dans le cas d'une construction située en zone urbaine limitrophe à une zone non urbaine, le propriétaire doit répondre aux obligations énoncées aux points a) et c) (débroussaillement en totalité de la parcelle située en zone urbaine et terrains en zone non urbaine situés dans un rayon de 50 mètres des constructions).
Article 4
Sont dispensés des dispositions de l'article 3 :
- les terrains agricoles cultivés et régulièrement entretenus,
- les plantations de chêne-liège (suberaie) et de chêne-truffiers cultivées et régulièrement entretenues.
Article 5
Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application de l'article 3 ci-dessus, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement ne peut s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge dès lors que ce dernier :
. l'a informé des obligations qui sont faites par les dispositions réglementaires
susmentionnéess,
lui a demandé l'autorisation de pénétrer, à cette fin, sur le fonds en cause.
En cas de refus du propriétaire voisin de laisser réaliser les travaux sur son terrain, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.
Article 6
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 et L.134-6 du code forestier et de l'article 3 du présent arrêté, la commune concernée y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux précités que si, un mois après la mise en demeure, il a été constaté par le maire où son représentant que lesdits travaux n'ont pas été exécutés.
Aux termes de l'article L.134-9 du code forestier, les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont des dépenses obligatoires pour la commune. Il est procédé au recouvrement des sommes
correspondantes, au bénéfice de la commune. Article 7
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'État dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Article 8
Chaque année, avant le 1° juin, le propriétaire d'une parcelle forestière doit éliminer, le long des voies ouvertes à la circulation publique et des pistes identifiées par un panneau « DFCI »
en entrée et en sortie, tous les bois et branchages morts, sur une distance depuis le bord de la voie, qui varie selon le type de peuplement majoritaire présent :
5 mètres dans les peuplements forestiers suivants : Châtaignier, Hêtre, Sapin,
10 mètres dans les peuplements forestiers suivants : Pin à crochet, Pin sylvestre, 20 mètres pour les autres essences forestières.
Article 9
Il est prescrit aux transporteurs ou aux distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes d'éliminer toute végétation dans un arc de cercle de :
2,5 mètres autour des lignes basse tension,
5 mètres autour des lignes moyenne tension,
10 mètres autour des lignes haute tension.
Dans dans les secteurs situés à moins de vingt mètres des voies de circulation publiques ou privées, l'exploitant doit, en outre, après travaux, éliminer tout rémanent et branchage tombé au sol, sur l'emprise de la ligne,
Article 10
L'État et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes, procèdent à leurs frais au
débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé de celles-ci, sur une bande comprise entre 0 et 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, talus compris.
Ces travaux de débroussaillement sont établis suivant un programme quinquennal proposé par l'autorité gestionnaire en fonction des priorités définies au regard de la protection des personnes, des biens et de l'environnement par rapport aux risques d'incendie. Ces programmes sont validés par le Préfet, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue de la commission consultative sécurité et accessibilité (CCDSA).
A l'intérieur des agglomérations, le débroussaillement à la charge du gestionnaire de la voie ouverte à la circulation publique se limite à l'emprise de la route, talus compris.
Article 11
Les propriétaires d’'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale comprise entre zéro et vingt mètres, le long du bord extérieur des voies. Un programme quinquennal spécifique de débroussaillement doit être proposé par l'autorité gestionnaire de ces infrastructures et validé par le préfet, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue. Article 12
Le maire annexe au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu la liste des terrains énumérés aux b), c), d) et f) de l'article 4 du présent arrêté concernés par les obligations légales de débroussaillement.
Article 13
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence d'éventuelles servitudes de DFCI. À l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur.
Article 14
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° DDTM-SEFSR-2019105-0001 du 15 avril 2019 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales et n°DDTM/SEFSR- 20211119-0001 du 29 avril 2021 fixant le nouveau zonage des terrains soumis au code
forestier, modifiant ainsi l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 sont abrogées.
Article 15
Les infractions à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L163-5 et R163-3 du code forestier.
Article 16
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 17
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 8 MARS 2023
Le préfet,
Rodrigue FU CY Annexe 1 : Liste des communes dont le territoire relève en totalité ou partiellement du forestier (193).
code
AMELIE-LES-BAINS-PALALDA ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES
ANSIGNAN ARBOUSSOLS
ARGELES-SUR-MER ARLES-SUR-TECH AYGUATEBIA-TALAU BAHO
BAILLESTAVY BAIXAS
BANYULS-DELS-ASPRES BANYULS-SUR-MER
BELESTA BOLQUERE
BOULE-D'AMONT BOULETERNERE
BOURG-MADAME BROUILLA
CAIXAS CALCE
CALMEILLES CAMELAS
CAMPOME CAMPOUSSY
CANAVEILLES CARAMANY
CASEFABRE CASES-DE-PENE
CASSAGNES CASTEIL
CASTELNOU CATLLAR
CAUDIES-DE-CONFLENT CAUDIES-DE-FENOUILLEDES
CERBÈRE CERET
CLARA CODALET
COLLIOURE CONAT CORBERE CORBERE-LES-CABANES
CORNEILLA-DE-CONFLENT CORNEILLA-LA-RIVIERE CORSAVY COUSTOUGES
DORRES EGAT
ELNE ENVEITG
ERR ESCARO
ESPIRA-DE-CONFLENT ESPIRA-DE-L'AGLY ESTAGEL ESTAVAR
ESTOHER EUS
EYNE FEILLUNS
FENOUILLET FILLOLS
FINESTRET FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA FONTPEDROUSE FONTRABIOUSE FORMIGUERES FOSSE
FOURQUES FUILLA
GLORIANES ILLE-SUR-TET JOCH JUJOLS
L'ALBÈRE LA BASTIDE LA CABANASSE LA LLAGONNE LAMANERE LANSAC
LAROQUE-DES-ALBERES LATOUR-DE-CAROL LATOUR-DE-FRANCE LE BOULOU
LE PERTHUS LE TECH
LE VIVIER LES ANGLES LES CLUSES LESQUERDE LLAURO LLO
LLUPIA LOS MASOS MANTET MARQUIXANES MATEMALE MAUREILLAS-LAS-ILLAS MAURY MILLAS
MOLITG-LES-BAINS MONT-LOUIS MONTALBA-LE-CHATEAU MONTAURIOL MONTBOLO MONTESQUIEU-DES-ALBERES MONTFERRER MONTNER
MOSSET NAHUJA
NEFIACH NOHÈDES
NYER OLETTE
OMS OPOUL-PERILLOS OREILLA ORTAFFA
OSSÉJA PALAU-DE-CERDAGNE PASSA PEYRESTORTES
PEZILLA-DE-CONFLENT PEZILLA-LA-RIVIERE
PLANES PLANEZES
PONTEILLA PORT-VENDRES PORTA PORTÉ-PUYMORENS PRADES PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE PRATS-DE-SOURNIA PRUGNANES PRUNET-ET-BELPUIG PUYVALADOR PY RABOUILLET RAILLEU RASIGUERES RÉAL REYNES
RIA-SIRACH RIGARDA
RODÈS SAHORRE
SAILLAGOUSE SAINT-ANDRE SAINT-ARNAC SAINT-GENIS-DES-FONTAINES SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS SAINT-LAURENT-DE-CERDANS SAINT-MARSAL SAINT-MARTIN-DE-FENOUILLET SAINT-MICHEL-DE-LLOTES SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE SAINTE-LÉOCADIE SALSES-LE-CHATEAU SANSA SAUTO
SERDINYA SERRALONGUE
SOREDE SOUANYAS
SOURNIA TAILLET
TARERACH TARGASSONNE
TAULIS TAURINYA
TAUTAVEL TERRATS
THUES-ENTRE-VALLS THUIR
TORDÈRES TRESSERRE
TREVILLACH TRILLA
TROUILLAS UR
URBANYA VALCEBOLIERE VALMANYA VERNET-LES-BAINS
VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT VILLELONGUE-DELS-MONTS VILLENEUVE-LA-RIVIERE VINCA VINGRAU VIRA
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2XouuY Liste A : Liste des communes avec une sensibilité élevée au risque incendie de forêt (156)
AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA ANSIGNAN
ARBOUSSOLS ARGELES-SUR-MER ARLES-SUR-TECH AYGUATEBIA-TALAU BAHO BAILLESTAVY BAIXAS BANYULS-DELS-ASPRES BANYULS-SUR-MER BELESTA
BOULE-D'AMONT BOULETERNERE BROUILLA CAIXAS
CALCE CALMEILLES CAMELAS CAMPOME
CAMPOUSSY CANAVEILLES CARAMANY CASEFABRE CASES-DE-PENE CASSAGNES CASTEIL CASTELNOU CATELAR CAUDIES-DE-FENOUILLEDES CERBÈRE CERET
CLARA CODALET
COLLIOURE CONAT
CORBERE CORBERE-LES-CABANES CORNEILLA-DE-CONFLENT CORNEILLA-LA-RIVIERE CORSAVY COUSTOUGES ELNE ESCARO
ESPIRA-DE-CONFLENT ESPIRA-DE-L'AGLY ESTAGEL ESTOHER
EUS FEILLUNS
FENQOUILLET FILLOLS
FINESTRET FONTPEDROUSE FOSSE FOURQUES
FUILLA GLORIANES ILLE-SUR-TET JOCH
JUJOLS L'ALBÈRE
LA BASTIDE LAMANERE
LANSAC LAROQUE-DES-ALBERES LATOUR-DE-FRANCE LE BOULOU
LE PERTHUS LE TECH
LE VIVIER LES CLUSES
LESQUERDE LLAURO
LLUPIA LOS MASOS MARQUIXANES MAUREILLAS-LAS-ILLAS MAURY MILLAS
MOLITG-LES-BAINS MONTALBA-LE-CHATEAU MONTAURIOL MONTBOLO MONTESQUIEU-DES-ALBERES MONTFERRER MONTNER MOSSET
NEFIACH NOHÈDES
NYER OLETTE
OMS OPOUL-PERILLOS OREILLA ORTAFFA
PASSA PEYRESTORTES
PÉZILLA-DE-CONFLENT PEZILLA-LA-RIVIERE
PLANEZES PONTEILLA
PORT-VENDRES PRADES
PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE PRATS-DE-SOURNIA PRUGNANES PRUNET-ET-BELPUIG PY RABOUILLET RASIGUERES REYNES
RIA-SIRACH RIGARDA
RODÈS SAHORRE
SAINT-ANDRE SAINT-ARNAC SAINT-GENIS-DES-FONTAINES SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS SAINT-LAURENT-DE-CERDANS SAINT-MARSAL SAINT-MARTIN-DE-FENQUILLET SAINT-MICHEL-DE-LLOTES SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE SALSES-LE-CHATEAU SAUTO
SERDINYA SERRALONGUE
SOREDE SOUANYAS
SOURNIA TAILLET
mi TARERACH TAULIS TAURINYA TAUTAVEL
TERRATS THUES-ENTRE-VALLS
THUIR TORDÈRES TRESSERRE TREVILLACH
TRILLA TROUILLAS
URBANYA VALMANYA
VERNET-LES-BAINS VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
VILLELONGUE-DELS-MONTS VILLENEUVE-LA-RIVIERE
VINCA VINGRAU
VIRA VIVES
Liste B : Liste des communes de moindre sensibilité au risque incendie de forêt (37)
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES BOURG-MADAME BOLQUERE BROUILLA
CAUDIES-DE-CONFLENT DORRES
EGAT ENVEITG
ERR ESTAVAR
EYNE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA FONTRABIOUSE FORMIGUERES LA CABANASSE LA LLAGONNE LES ANGLES LLO
MANTET MATEMALE
MONT-LOUIS NAHUJA
OSSÉIA PALAU-DE-CERDAGNE PLANES PORTA
PORTÉ-PUYMORENS PUYVALADOR RAILLEU RÉAL
SAILLAGOUSE SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS SAINTE-LÉOCADIE SANSA
TARGASSONNE UR
VALCEBOLIERE Annexe 3: Cahier des Charges : Caractéristiques des travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé.
Pour l'application de cette mesure il convient de définir par :
. Rémanents : les résidus de végétaux d'arbres et d'arbustes présents sur le parterre d’un terrain après exploitation, opération sylvicole ou travaux.
Cépée : l'ensemble de tiges ou de rejets issu d'une même souche.
Houppier : l’ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d'un arbre. . Arbuste : tous végétaux ligneux (naturels ou d’ornements) de moins de 3 m de haut. . Arbres : tous végétaux ligneux (naturels ou d’ornements) de plus de 3m de haut. Ouverture : la porte ou la fenêtre d'une habitation.
Chablis : arbre déraciné et tombé au sol.
Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés de la façon suivante :
a Dans la zone située entre 0 et 50 mètres des bâtis :
1 La végétation herbacée ainsi que la végétation arbustive naturelle (« broussailles »)
doivent être coupées au ras du sol et éliminées.
2 Des arbustes considérés comme ornementaux par le propriétaire peuvent être conservés dans la mesure où ils occupent moins de 20 % de la surface du terrain. En
aucun cas, ils ne peuvent se trouver à moins de trois mètres de la projection verticale
au sol des houppiers d’un arbre.
: Les arbres peuvent être conservés dans les conditions suivantes :
* parcelle située dans une des communes de la liste À en annexe 2: les arbres
doivent être mis à distance individuellement les uns des autres (distance minimum de 3 mètres entre chaque houppier) ou traités en bouquets de plusieurs arbres contigus, formant un ensemble de 20 mètres maximum de diamètre et isolés d'une distance de cinq mètres des autres arbres. Les arbres doivent être élagués depuis le sol sur
une hauteur de deux mètres pour les sujets de plus de 6 mètres de haut, et sur le
tiers de la hauteur pour les autres.
* parcelle située dans une des communes de la liste B en annexe 2 : les arbres
peuvent être traités en bouquets d'arbres contigus, de plus de 20 mètres de
diamètre. Dans ce cas, les arbres présents doivent être élagués sur une hauteur de trois mètres à partir du niveau du sol.
4 Aucun arbre ne doit surplomber un bâti ou être en contact avec lui (une distance de 3 mètres entre le houppier et les bâtiments est à respecter). Un nombre limité à un
arbre peut être conservé par le propriétaire dans la mesure ou celui-ci est isolé de toute autre végétation ligneuse d'au moins cinq mètres. Dans ce cas, aucune branche ne doit être en contact avec une ouverture ou un élément de charpente apparente. s Les arbres morts où dépérissant doivent être éliminés de même que les parties
mortes des végétaux maintenus (branche sèche, tige sèche d’une cépée). « Les rémanents doivent être évacués, ou broyés finement ou incinérés dans la stricte application des réglementations en vigueur relatives, en particulier à l'emploi du feu ou à l'élimination des déchets.
: Les haies limitatives situées à moins de 10 mètres des bâtis ne doivent pas dépasser les mesures suivantes : 2 mètres en hauteur et 2 mètres en profondeur.
Dans ce périmètre, aucune partie de haie ne doit se trouver à moins de deux mètres
d'un mur de l'habitation ou de l'installation présente et à moins de trois mètres
d'autres végétations ligneuses (arbres ou arbustes).
s Dans des espaces boisés qui ont une vocation économique (plantations), sociale (parc de détente) ou de protection contre d’autres aléas, le propriétaire soumis aux obligations légales de débroussaillement peut déroger à l'un des items précédents sous réserve que la commune concernée et la DDTM aient validé conjointement au préalable une note technique. La non réalisation d’une prescription doit, dans ce cas là, être compensée par la mise en œuvre plus poussée des autres. s Dans la zone comprise entre 50 et 100 mètres pour les propriétaires de bâtis
concernés (article 3- a et f) et le long des voies ouvertes à la circulation et des lignes ferroviaires concernées par un débroussaillement obligatoire (article 9) :
1 La végétation herbacée doit être coupée au ras du sol. Des broussailles peuvent être conservées dans la mesure où elles occupent moins de 20 % de la surface et ne se
situent pas sous les houppiers des arbres présents.
2 Tous les arbres peuvent être conservés sauf les individus morts ou dépérissant ainsi
que es parties mortes des végétaux maintenus (branches sèches, tiges sèches d'une cépée).
: Les arbres conservés doivent être élagués sur le tiers de leur hauteur, avec une valeur plafonnée à deux mètres pour les arbres de plus six mètres de haut.
4 Les rémanents doivent être évacués, ou broyés finement ou incinérés dans la stricte application des réglementations en vigueur relatives, entre autres, à l'emploi du feu ou à l'élimination des déchets. Annexe 4 : Définition des zones urbaines et non urbaines
Zones urbaines : dites zones U, délimitées par un document d'urbanisme rendu public
OU approuvé.
Zones non urbaines où zones naturelles : elles comprennent les zones suivantes
délimitées par un document d'urbanisme rendu public ou approuvé :
zones AU ou zone à urbaniser,
zones À : secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles,
zones N : dites naturelles, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des
milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou
écologique), soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère
d'espaces naturels. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Nature, Agriculture, Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2023
autorisant un défrichement de terrains boisés d’une surface de 150 m² sur la commune de Mosset.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 à L341-10, R214-30 et R214-31 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1,L122-3, L123-19, R122-2 et R122-3, R122-11 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la pêche du §1 de l’article 2 du décret susvisé ;
VU l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU la demande reçue complète le 9 mars 2023, par laquelle M. BURDET BERTHOUX Cédric demande l’autorisation de défricher une partie de parcelle, d’une surface totale de 150 m² de bois sur la commune de Mosset, pour le stockage de matériel apicole ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023045-0003 du 14 février 2023 portant délégation de signature pour l’autorisation et le refus d’autorisation de défricher, alinéa X- B-10, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision en date du 16 janvier 2023 désignant Mme Julie Colomb directrice adjointe de la DDTM intérimaire de M Cyril Vanroye directeur de la DDTM ;
Considérant que les 150 m² de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs de refus d’autorisation de défricher prévus par l’article L341-5 du code forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
090-0001 du 31 mars 2023 Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions énumérées par l’article L341-6 du code forestier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Identification parcellaire
M. BURDET BERTHOUX Cédric est autorisé à défricher une superficie boisée de 150 m², conformément au plan déposé dans la demande, sur la parcelle de la commune de Mosset, figurant ci-dessous :
Parcelle n° Surface de la parcelle Surface à défricher
U 231 8 435 m² 150 m²
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l’article L 341-6 du Code Forestier, et conformément à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de compensation, l’autorisation de défrichement délivrée à l’article 1 est subordonnée à la mise en œuvre d’une des mesures compensatoires suivantes :
- la réalisation sur d’autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 2, en raison des enjeux du site, soit 300 m² ;
- ou la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant minimal de 1 000 € ;
- ou l’acquittement d’une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois, la somme de 1 000 €.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu’à compter de la date de notification de la présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’autorisation. Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
_
Julie COLOMB
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de Mosset. Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Mosset, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont un exemplaire sera notifié à la commune de Mosset.
Fait à Perpignan, le mars 2023 31 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Agir - Mobiliser - Accélérer
LE FONDS VERT pour l'accélération
de la transition
écologique dans
les territoires
ARRÊTÉ N° DDTM/SNAF/2023-094-0001 du 04/04/2023,
portant attribution d'une subvention de 48 841,12 € à la commune d'Opouli Périllos pour la création d'une Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) : acquisition de tenues sécurisées et réglementaires pour les bénévoles de la RCSC et acquisition d’un véhicule de patrouille, au titre du Fonds Vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires, mesure Prévention des Risques Incendies de Forêt.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 16 février 2023 sous la référence n° 11506785 et complétée le 3 avril 2023;
VU l'avis favorable émis par le Service Départemental d'incendie et de Secours le 28 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales ;
ARTICLE 1 — Objet :
Une subvention de l'État d’un montant de 48 84112 € est attribuée au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires - exercice 2023 - au bénéficiaire ci-dessous désigné :
Dénomination: commune d'Opoul-Périllos
Statut : commune
1/5 N° SIRET : 21660127800015
Le présent arrêté a pour objectif de définir les conditions de versement au titre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («fonds vert») pour la mise en œuvre de l'opération intitulée: création d'une Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) : acquisition de tenues sécurisées et réglementaires pour les bénévoles de la RCSC et acquisition d’un véhicule de patrouille.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions qui prévalent à la mise en œuvre de cette opération ainsi que définies dans le présent document et son annexe technique et financière.
Le bénéficiaire accepte la subvention et s'engage à exécuter l'opération sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 2 : Calendrier de réalisation de l'opération
Le commencement d'exécution de l'opération (premier acte juridique, par exemple devis signé ou bon de commande, passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou fournisseur) doit être postérieur à la date du dépôt du dossier de demande de subvention. À défaut, la subvention sera caduque.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'ordonnateur constatera la caducité de l'arrêté attributif de subvention (sauf autorisation de report limitée à un an, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend du 16/02/2023 au 31/12/2024. L'arrêté pourra, au-delà du terme initial, faire l'objet par avenant d'une prolongation.
Le bénéficiaire devra déclarer l'achèvement des travaux dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée. En l'absence de réception de la demande de solde par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.
ARTICLE 3 — Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l'État
Les conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous en HT :
| SUBVENTION DÉSIGNATION DE DEPENSE | —_— |
L'OPERATION SUBVENTIONNABLE Taux Montant prévisionnel de la subvention
acquisition de tenues
sécurisées et
réglementaires pour 471040 € 80,00 % 3 288,32 €
les bénévoles de la
RCSC
| acquisition d'un Cp | o D oo véhicule de patrouille 56 941,00 € 80,00 % 45 552,80 €
TOTAL 61 051,40 € 48 841,12 €
215 Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montant hors-taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors-taxe de la dépense subventionnable retenue.
ARTICLE 4 — Modalités de règlement des subventions financières de l’État au bénéficiaire
41. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). A titre indicatif et non contractuel, pour l’État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;
Domaine Centre financier Centre L Code d'activité 2e analytique fonctionnel coût ministériel 1
0380-02-04 0380-LAMI-DP66 | PRFSPCLO66 380020401017 0380-02-04-01-01
4.2. Modalités de règlement
Le paiement des sommes dues au titre du présent arrêté sera effectué, sous réserve de la disponibilité des crédits correspondants.
Une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention, au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération (transmission de l'attestation de
début des travaux accompagnée d'une preuve de démarrage : facture, ordre de service, devis signé), pourra être sollicitée.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, au vu des pièces justificatives des paiements effectués (transmission de l'état récapitulatif des dépenses accompagné des factures correspondantes) pourront être sollicités.
Le solde de la subvention sera accordé, au vu des pièces justificatives des paiements effectués: transmission de l'état récapitulatif complet accompagné des factures non transmises lors des demandes d’acomptes ; transmission de l‘attestation de fin des travaux ; transmission du plan de financement définitif de l'opération ; transmission du justificatif relatif à l'obligation de publicité.
En outre, toute demande de paiement devra être accompagnée d’une preuve du respect de l'obligation de publicité prévue à l'articie 5 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
ARTICLE 5 — Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
3/5 Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 6 - CLAUSES DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas suivants :
- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 2 ;
- s'il y a dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du Code général des collectivités territoriales ou s'il y a non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ;
- si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 2, prorogé le cas échéant ;
- s'il est constaté le non-respect de l'obligation de publicité prévue à l'article 5.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne, comptable assignataire, et Monsieur le maire d‘Opoul-Périllos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le = À AVR. 2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
4/5 Annexe technique et financière
Programme : 0380-02-04
Centre financier : 0380-LAMI-DP66
Bénéficiaire : Commune d'Opoul Périllos
Intitulé de l'opération: création d’une Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) :
acquisition de tenues sécurisées et réglementaires pour les bénévoles de la RCSC et acquisition d'un véhicule de patrouille,
Ambition écologique du projet : Protection et défense des zones déjà urbanisées contre les incendies lorsqu elles sont susceptibles d'être touchées par des incendies liés à l'existence des massifs ou espaces boisés.
Coût prévisionnel de l'opération : 61 051,40 €
Assiette éligible détaillée par poste de dépenses Montant prévisionnel HT | = = ———— =—— == = acquisition de tenues sécurisées et réglementaires
pour les bénévoles de la RCSC 411040 €
acquisition d'un véhicule de patrouille 56 941,00 €
TOTAL 61 051,40 €
Plan de financement :
Financeurs Subventions Pourcentage sollicitées/attribuées 8
Fonds Vert (état) 48 841,12 € 80,00 %
Autofinancement 12210,28 € 20,00 %
TOTAL 61 051,40 € 100,00 %
Calendrier prévisionnel d'exécution :
- Date prévisionnelle de commencement d'exécution du projet : 16/02/2023 - Date prévisionnelle d'achèvement de réalisation du projet : 31/12/2024
Publicités :
Types de publicité envisagés (non limitatifs) :
+ Pour tout projet cofinancé par l'État, le bénéficiaire doit mentionner la participation de l'État (panneaux, affiches ...)
* Pour toute publication cofinancée par l'État: documents, plaquettes, étude, cartographie, affiches, plans, etc., apposer la mention de la participation de l'État. * Pour tout projet cofinancé par l'État et faisant l'objet d'une intervention dans les médias (inauguration, articles, informations diverses …), le bénéficiaire doit systématiquement rappeler et faire mentionner la participation de l'État.
6/5 E
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023/40 3- GXA
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 16 mars 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs CABANET, PORTE et BEFARA, sur la commune de Saint-Estève ; :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève ;
Considérant qu'il convient de réguler. les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Estève ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur là commune de Saint-Estève, aux alentours des propriétés de Messieurs CABANET, PORTE et BEFARA, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estève .
Fait à Perpignan, le 1 3 AVR. 2023
Pour le Directeur Départementa!
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
LLmla- Aie
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Julie COLOMB E
PRÉFET . .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 A03 — 04)
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Font-Romeu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant de louveterie du secteur 03, reçue le 06 sun 2023, suite aux dégâts constatés sur la commune de Font-Romeu ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu f'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Font-Romeu ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Font-
Romeu ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant de louveterie du secteur 03, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Font-Romeu, là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Luc AMET peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix. Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul lé lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Jean-Luc AMET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Font-Romeu, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Font-Romeu.
Fait à Perpignan, le 13 AVR 2023
Pour ke Directeur Départements!
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Lo up CE
Ü
Julie COLOMBE E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Baixas
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 02 avril 2023
Vu le règlement de sécurité et d’exploitation en date du 5 avril 2023,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable de la mairie de Baixas en date du 03 avril 2023
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2023 102-0001 Vu l’avis du commandant de groupement de gendarmerie du 6 avril 2023
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT-2023045-0003 du 14 février 2022 portant délégation
de signature à Monsieur Cyril Vanroye Directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
VU la décision du 23 Août 2022 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Le petit Train de Perpignan », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan, représentée par Monsieur Fellmann, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Baixas, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en annexe 2 et à utiliser les voies de circulation définis en annexe 3.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir : • une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l’exploitant.
Article 8 :
Le circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les véhicules de la Société « Le petit Train de Perpignan », à circuler dans la commune, conformément aux prescriptions l’annexe 3.
Article 9 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d’arrêts entre le point de départ et le point d’arrivée.
Article 10 :
Le petit train est autorisé à circuler sans voyageurs pour les déplacements liés à l’exploitation conformément aux parcours de l’annexe 4
Article 11 :
Le présent arrêté est valable le 16 avril 2022 de 11h00 à 19h00
Article 12:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julie COLOMB
Article 13 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Baixas,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 12 avril 2023 Annexe 1 liste des convois utilisés
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001 Nbre places assises : 2 2 2 Genre : VASP VASP PRAT Type : LOCO LOCO LOCO Puissance : 7 CV 8 CV 8CV Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC Bq d es É
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Annexe 2 plan de l’itinéraire Annexe 3 Rues autorisées par le parcours.
Départ :
Cours intérieur de l’hôtel de ville
- Boulevard de la république
- Avenue Maréchal Joffre
- Rue Roger Oriol
- Rue Dom Brial
- Place de la république
- Rue Andreu
- Rue François Arago
- Place Général de Gaule
- Rue François Arago
- Rue Voltaire
- Rue du Marché aux Bestiaux
- Avenue de Pézilla
- Rue de l’industrie
- Boulevard Sadi Carnot
- Boulevard de la République
Arrivé
Cours intérieur de l’hôtel de ville Annexe 1
Composition de la flotte du petit train de Perpignan
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001 Nbre places assises : 2 2 2 Genre : VASP VASP PRAT Type : LOCO LOCO LOCO Puissance : 7 CV 8 CV 8CV Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
En date du :
DDTM/SER/2023 102-0001
12 avril 2023 nnexe :
De l’arrêté n° :
Du:
CIRCUIT BAIXAS
Départ :
Cour interieur de l’hotel de ville
- Boulevard de la république
- Avenue Marechal Joffre
- Rue Roger Oriol
- Rue Dom Brial
- Place de la république
- Rue Andreu
- Rue François Arago
- Place Général de Gaule
- Rue François Arago
- Rue Voltaire
- Rue du Marché aux Bestiaux
- Avenue de Pézilla
- Rue de l’industrie
- Boulevard Sadi Carnot
- Boulevard de la République
Arrivé
Cour interieur de l’hotel de ville
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DDTM/SER/2023 102-0001
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DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 102-0002
Portant restrictions de circulation sur l’A9 suite à la réalisation de travaux. ------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 06 avril 2023
VU l’avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 12 avril 2023
VU l’avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 12 avril 2023
VU l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 7 avril 2023
VU Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Vanroye Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision du 23 Août 2022 portant subdélégation de signature,,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux de réfection d’enrobés sur ¼ du giratoire Euro Méditerranée et une antenne en direction de St Charles sur la D900a en sortie de l’échangeur de Perpignan Sud N°42, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d’offrir le maximum de sécurité, le mode d’exploitation retenu consiste à fermer totalement l’échangeur de Perpignan Sud N°42, suivant le calendrier des travaux de l’article 3.
Article 3 :
L’échangeur de Perpignan Sud N°42 sera totalement fermé la nuit du 02 au 03 mai 2023 de 21h00 à 06h00 (2 nuits de repli du 03 au 04 mai 2023 et du 04 au 05 mai 2023 de 21h00 à 06h00)
Les parkings situés en entrée et en sortie en amont de l’échangeur de Perpignan Sud N°42 seront neutralisés de manière à les purger avant le démarrage des travaux à compter du 02 mai 2023 à partir de 7h.
En provenance de Narbonne, les usagers désirant se rendre sur Perpignan seront orientés depuis l’échangeur N° 41 Perpignan Nord et suivront l’itinéraire S11 du PGT66 pour rejoindre les abords de l’échangeur Perpignan Sud N°42
En provenance de l’Espagne, les usagers désirant se rendre sur Perpignan seront orientés depuis l’échangeur N°43 Le Boulou et suivront l’itinéraire S14 du PGT66 pour rejoindre les abords de l’échangeur Perpignan Sud N°42
Les usagers désirant se rendre en direction de Narbonne depuis l’échangeur Perpignan Sud N°42 seront orientés vers l’échangeur Perpignan Nord N°41 et suivront l’itinéraire S12 du PGT66 Les usagers désirant se rendre en direction de l’Espagne depuis l’échangeur Perpignan Sud N°42 seront orientés vers l’échangeur du Boulou N°43 et suivront l’itinéraire S13 du PGT66
Article 4 :
Les usagers seront informés de la fermeture totale de l’échangeur de Perpignan Sud N°42 :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 5 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de travaux d’urgence.
L’échangeur de Perpignan Sud N°42 sera totalement fermé la nuit du 02 au 03 mai 2023 de 21h00 à 6h00 (2 nuits de repli du 03 au 04 mai 2023 et du 04 au 05 mai 2023 de 21h00 à 6h00)
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur de la société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 12 avril 2023
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
par subdélégation le chef de l’UGCST
Jordi BONNEFILLE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Unité Aménagement Durable
À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SA/2023/04. c A du | 2 AW
portant approbation du Système de Gestion de la Sécurité
de la Régie Autonome des Sports et Loisirs des Angles
2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code du tourisme,
VU le décret n°20101580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS),
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-712 du code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SA/2017-328-0001 du 24 novembre 2017 portant approbation du SGS de la Régie Autonome des Sports et Loisirs des Angles,
VU la demande d'approbation du SGS transmise le 17 janvier 2023,
VU l'accusé de réception de dépôt du SGS de la Régie Autonome des Sports et Loisirs des Angles émis par le STRMTG dans son courrier n°2023-27-FL du 23 janvier 2023,
VU l'avis du STRMTG Bureau Sud-Ouest n°2023-71-FL en date du 17 mars 2023,
Considérant la proposition du document d'orientation du SGS de la Régie Autonome des Sports et Loisirs des Angles dans sa version B en date du 3 août 2022,
Considérant que cette proposition d'évolution du SGS permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité du SGS de la Régie Autonome des Sports et Loisirs des Angles dans sa version B en date du 3 août 2022 est approuvé assorti des prescriptions mentionnées en article 2.
Article 2
La liste des documents mentionnés au | de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 sera
transmise au Préfet au premier décembre de chaque année.
Article 3
À -chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation, l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°DDTM/SA/2017-328-0001 du 24 novembre 2017 portant approbation du SGS de la Régie Autonome des Sports et Loisirs des Angles est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Les Angles, le directeur de la Régie Autonome des Sports et Loisirs des Angles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
le secrétaire général
,
Yohann MARCON
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwr.telerecours.fr. PRÉFET . . DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2023103- 0001
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (dossier n°871)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et
renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier 2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire (PC) n° 066172 23F005 valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), déposée par la SCI Immobilium, représentée par M.
Romain Moune, portant sur la création d'un magasin à l'enseigne « Mr. Bricolage » dans Un bâtiment existant situé avenue de l’Aérodrome (RD45) à Saint Estève, avec une EXtEnSION de la surface de vente de 320,05 m’, portant la surface totale de vente à 1934,82 m’,
Ce dossier a été enregistré le 17 mars 2023 sous le n° 871.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.souv.fr
www.pyrénees-orientales.souv.fr Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargée d'examiner la demande d'avis visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
- M. le Maire de Saint-Estève ou son représentant ;
- M.le Président de la communauté de communes Perpignan-Méditerranée-Métropole- Communauté-Urbaine ou son représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du SCoT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ;
- M. Jean-Jacques THIBAUT, Maire de Théza, représentant les Maires au niveau
départemental ou son suppléant; M. Jean-Pierre SALIES, Maire de Tarerach,
- M. Claude FERRER, Président de la communauté de communes du Haut-Vallespir, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Pierre BATAILLE, Président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes ;
- Collège des Consommateurs :
- M. Hélene LEDUC, de l'UFC-Que Choisir,
- M. Bernard VERGES, membre de l’UDAF ;
- Collège du développement durable et de l'Aménagement du Territoire :
- M. Germaine NIQUEUX, géographe,
- Mme Anne-lsabelle PARDINEILLE, urbaniste.
M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Yohann MARCON E mn
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2023103-0001 du 14 avril 2023 portant abrogation de l'arrêté N° 2013024-0011 du 24 janvier 2013 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) située sur la plage du Racou à Argelès-sur-Mer,
au profit de Monsieur Claude PASQUINI
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-71 à R 2122-8 :
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU la décision d'intérim du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales prise le 16 janvier 2023 par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté N° 2013024-0011 du 24 janvier 2013 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) située sur la plage du Racou à Argelès-sur-Mer, au profit de Monsieur Claude PASQUINI ;
VU la demande de Monsieur Philippe PASQUINI en date du 11 octobre 2022;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant l'attestation immobilière N° 13913 établie par acte notarié le 09 octobre 2018 suite au décès de Monsieur et Madame Claude PASQUINI survenu les 20 février et 20 avril 2018, désignant Monsieur Philippe PASQUINI en tant qu'héritier de Monsieur et Madame Claude PASQUINI :
Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire du DPMn du 24 janvier 2013 susvisée, ne peut être maintenue au bénéfice de Monsieur Claude PASQUINI ;
ARRÊTE
Article 1er: Bénéficiaire
L'arrêté N° 2013024-0011 du 24 janvier 2013 au profit de Monsieur Claude PASQUINI est abrogé.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
«d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, + d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le sous-préfet de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La notification du présent arrêté à Monsieur Philippe PASQUINI sera faite par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départements
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
| AA 9
FLONE
Julie COLOMBE ar
rx Liberté + Égalité » Fraternité
@
D Agence Régionale de Santé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Occitanie
PREFECTURE
DES
PYRENEES
ORIENTALES
Arrêté
n°2023-1343
portant
composition
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
(CODAMUPS-TS)
du
département
des
Pyrénées-
Orientales
(66)
et
fixant
la
composition
de
ses
sous-comités.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie,
Sur
propositions
et
désignations
des
organismes
et
institutions
mentionnées
à
l'article
R.6313-1
du
code
de
la
Santé
Publique;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.6311-1
à
L.6316-1,
et
R.6313-1
à
R.6313-7-1
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
R.133-3
et
R.133-15
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
la loi
n°
2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé ;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Rodrigue
FURCY,
préfet
des
Pyrénées
Orientales
;
Vu
le
décret
du
20
avril
2022
portant
nomination
de
M.
Didier
Jaffre,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie*
;
Vu
l'arrêté
n°2022-0631
du
08/06/2022
modifié
arrêtant
la
composition
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
(CODAMUPS-TS)
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(66)
et
fixant
la
composition
de
ses
sous-comités
Vu
la
décision
en
date
du
20
avril
2022
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Occitanie
;
ARRÊTENT
Article
1°" :
L'arrêté
n°2022-0631
du
08/06/2022
modifié
est
abrogé.
Article
2°"
:
Le
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
de
soins
et
des
transports
sanitaires
du
département
des
Pyrénées
Orientales
et
ses
sous-comités
sont
coprésidés
par
le
préfet
de
département
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie. 2
Article
3°"
: La
composition
nominative
du
CODAMUPS-TS
des
Pyrénées
Orientales
est
arrêté
comme
suit :
Collège
1
: Représentants
des
collectivités
territoriales
:
a.
Conseil
Départemental
:
| Titulaires
|
13
M. b.
Communes
:
Titulaires M.
PORTEIX
Yves
M. GRAU
Christian
,
,
Maire
la
commune
de
Maire
de
la
commune
de
Sorède
,
1b
Cerbère
M.
THIRIET
Michel
Maire
de
la
commune
de
Tresserre
M.
CIURANA
Roger
Maire
de
la
commune
d'Osséja
Collège
2
: Partenaires
de
l’Aide
Médicale
Urgente
Titulaires Dr
ROUQUET
Olivier
Dr
ORTEGA
Laurent
Responsable
du
SAMU
66
SAMU
66
2a
Dr
BENCHEIKH
Salim
Dr
ORTEGA
Laurent
Responsable
du
SMUR
66
SAMU
66
Mme
BEDOLIS
M.
MAYOL
Barthelemy
Karine
2b
.
.
.
ur
.
Directeur
du
centre
hospitalier
de
Perpignan
Directrice
adjointe
du
centre
hospitalier
de
Perpignan
Mme
MALHERBE
Hermeline
ei
2c
Président
du
Conseil
d'Administration
du
SDIS
66
À
désigner
M. BELGIOÏNO
Eric
M. CLERC
Stéphane
2d
D
,
Directeur
départemental
irecteur
Départemental
du
SDIS
66
adjoint
du
SDIS
(DD-SDIS)
Dr
GARRIGUE
2e
Dr
LAPARRA
Eve
Nathalie
Médecin-Chef
départemental
du
SDIS
66
Médecin
départemental
du
SDIS
of
|
M.
TRANI
Alexandre
M.
LAUPPI
Vincent
Officier
de
sapeurs-pompiers
chargé
des
opérations
Chef
du
service
prévision
Collège
3
:
Organismes
participants
à
l’organisation
de
la
permanence
des
soins
et
aux
transports
hospitaliers Titulaires
Suppléants
3a
Dr
LOEVE
Jean-François
Président
du
CDOM
66
Dr
BOLTE
Jean-Louis
Vice-Président
de
CDOM
66
3b
Dr
VEDRENNE
Christian
URPS
des
Médecins
Occitanie
A
désigner
URPS
des
Médecins
Occitanie
Dr
SEDAGHAT
Thomas
URPS
des
Médecins
Occitanie
A
désigner
URPS
des
Médecins
Occitanie
Page
| 2
/ XXX A
désigner
URPS
des
Médecins
Occitanie
A
désigner
URPS
des
Médecins
Occitanie
A
désigner
URPS
des
Médecins
Occitanie
A
désigner
URPS
des
Médecins
Occitanie
Mme
TURELL
Jacqueline
Mme
FERRER
Sylvette
3C
Présidente
de
la
délégation
territoriale
66
de
la
Responsable
de
l'antenne
66
de
la
Croix-
Croix-Rouge
Française
Rouge
Française
A
désigner
A
désigner
[Titre
:] Praticien
Hospitalier,
Médecin
urgentiste,
[Titre
:] Praticien
Hospitalier,
Médecin
centre
hospitalier
de
XXX
urgentiste,
centre
hospitalier
de
XXX
3d
+
—
A
désigner
A
désigner
[Titre
:] Praticien
Hospitalier,
Médecin
urgentiste,
[Titre
:] Praticien
Hospitalier,
Médecin
centre
hospitalier
de
XXX
urgentiste,
centre
hospitalier
de
XXX
3e
A
désigner
re
dite
”
ue
TNIE
.
à
.
n
itre
:] Médecin
urgentiste,
[Titre
:] Médecin
urgentiste,
hôpital/Clinique
de
XXX
hépital/Clinique
de
XXX*
Dr
RAMBAUD
Jacques
Dr
JOSA
Patrick
Président
de
l'Association
AMMUP
Coordonnateur
de
l'Association
AMMUP
Dr JOSA
Patrick
Pr Rene
A
:
UP
(Régul
Coordonnateur
de
l'Association
AMMUP
(Régul
66)
6 5)
SSocla
g
3f
.
i
Pi
Dr DUMONTEL
Thibault
M, PAUL
Her
Plerre
L
,
Lg
;
Secrétaire de
l'Association
des
Président
de
l'Association
des
professionnels
de
la
:
:
Le
2
Le
:
Ve
professionnels
de
la santé
des
Pyrénées
santé
des
Pyrénées
Orientales
en
zone
rurale
isolée
.
à
jé
Orientales
en
zone
rurale
isolée
Dr
FOULQUIER
Maxime
Dr
BODINAUD
Pascale
Président
Association
SOS
Médecins
66
Secrétaire
Association
SOS
Médecins
66
Mme
PANIEGO
MARTINEZ
3g
M.
MAYOL
Barthelemy
Audrey
Représentant
(FHF
eprésentant
(PHF}
Représentante
(FHF)
M.
HEREDIA
Paul
M.
GIBERT
Guillaume
Directeur
Opérationnel
du Parcours
SSR
et USLD
Directeur clinique
mutualiste
catalane
3h
|PO:USSAP
(FEHAP)
(FEHAP)
M. COULOMB
Julien
M. AULOMBARD
Philippe
Directeur
de
la
clinique
St Pierre
(FHP)
Directeur
de
la clinique
Médipôle
Saint
Roch
(FHP)
M/Mme.
XXXXXX
M/Mme.
XXXXXX
[Titre
: Organisation
professionnelle
TS]
[Titre
: Organisation
professionnelle
TS]
M/Mme.
XXXXXX
M/Mme.
XXXXXX
[Titre
: Organisation
professionnelle
TS]
[Titre
: Organisation
professionnelle
TS]
3i
M.
JALABERT
Patrick
M.
DEMEULE
François
Représentant
de
la
FNMS
Représentant
de
la
FNMS
M.
GALANO
Nicolas
M.
TORRANO
Didier
Représentant
de
la
FNMS
Représentant
de
la
FNMS
3j
M.
JALABERT
Patrick
M.
GALANO
Nicolas
J
Président
de
l'ADRU
du
66
Trésorier
adjoint
de
l'ADRU
du
66
Mme
MIQUEL
Stéphanie
M. GALAN
Bruno
3k
RD
!
,
Président
du
Conseil
régional de
l'Ordre
Conseiller
régional
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
.
des
Pharmaciens
31
M.
MEJDALI
Fabrice
A
désigner
URPS
des
Pharmaciens
Occitanie
URPS
des
Pharmaciens
Occitanie
am
M.
BLANCHARD
Guillaume
M.
BOBO
Vincent
Pharmacien
d'officine
Pharmacien
d'officine
Dr
SEGARRA
Martine
Dr
SEGARRA
Yves
an
Conseil
départemental
de
l'Ordre
des
Chirurgiens-
Conseil
départemental
de
l'Ordre
des
Dentistes
66
ChirurgiensDentistes
66
Page
| 3
/ XXX 30
Dr
LAMONTAGNE
Lionel
URPS
Chirurgiens-Dentistes
Occitanie
Dr
CLOTTES
Jane
URPS
Chirurgiens-Dentistes
Occitanie
Collège
4
: Usagers
du
système
de
santé
Titulaire
Suppléant
4
A
désigner
A
désigner
[Président/Trésorier/.…]
Association
XXXX
[Président/Trésorier/.…]
Association
XXXX
Article
4":
La
composition
nominative
du
sous-comité
médical
du
CODAMUPS-TS
des
Pyrénées-
Orientales
est
en
conséquence
fixée
comme
suit
:
Titulaires
Suppléants
Dr
ROUQUET
Olivier
Dr
ORTEGA
Laurent
Responsable
du
SAMU
66
SAMU
66
2a
Dr
BENCHEIKH
Salim
Dr
ORTEGA
Laurent
Responsable
du
SMUR
66
SAMU
66
2e
Dr
LAPARRA
Eve
Dr
GARRIGUE
Nathalie
Médecin-Chef
départemental
du
SDIS
66
Médecin
départemental
du
SDIS
3a
Dr
LOEVE
Jean-François
Dr
BOLTE
Jean-Louis
Président
du
CDOM
66
Vice-Président
de
CDOM
66
Dr
VEDRENNE
Christian
A
désigner
URPS
des
Médecins
Occitanie
URPS
des
Médecins
Occitanie
Dr
SEDAGHAT
Thomas
A
désigner
URPS
des
Médecins
Occitanie
URPS
des
Médecins
Occitanie
3b
A
désigner
A
désigner
URPS
des
Médecins
Occitanie
URPS
des
Médecins
Occitanie
A
désigner
A
désigner
URPS
des
Médecins
Occitanie
URPS
des
Médecins
Occitanie
A
désigner
A
désigner
[Titre
:] Praticien
Hospitalier,
Médecin
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[Titre
:] Praticien
Hospitalier,
Médecin
3d
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de
XXX
urgentiste,
centre
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de
XXX
A
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A
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[Titre
:] Praticien
Hospitalier,
Médecin
urgentiste,
[Titre
:] Praticien
Hospitalier,
Médecin
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[Titre
:] Médecin
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de
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3f
Dr
RAMBAUD
Jacques
Dr
JOSA
Patrick
Président
de
l'Association
AMMUP
Coordonnateur
de
l'Association
AMMUP
Dr
JOSA
Patrick
Dr
RAMBAUD
Jacques
Sf
Coordonnateur
de
l'Association
AMMUP
(Régul
66)
de
FASSOGIARON
AMF
(REgUE
Dr DUMONTEL
Thibault
M, PANIER Henri PIerre
f
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.
Secrétaire
de
l'Association
des
3
Président
de
l'Association
des
professionnels
de
la
.
:
5
À
2
2
.
Le
professionnels
de
la santé
des
Pyrénées
santé
des
Pyrénées
Orientales
en
zone
rurale
isolée
.
ie
Orientales
en
zone
rurale
isolée
3f
Dr
FOULQUIER
Maxime
Dr
BODINAUD
Pascale
Président
Association
SOS
Médecins
66
Secrétaire
Association
SOS
Médecins
66
Page
| 4 / XXX 5
Article
5°"
:La
composition
nominative
du
sous-comité
des
transports
sanitaires
du
CODAMUPS-TS
des
Pyrénées-Orientales
est
en
conséquence
fixée
comme
suit
:
Titulaires
Suppléants
A
désigner
1
A
désigner
2a
Dr
ROUQUET
Olivier
Dr
ORTEGA
Laurent
Responsable
du
SAMU
66
SAMU
66
M.
MAYOL
Barthelemy
Mme
BEDOLIS Karine
ur
2b
.
FL.
.:
Directrice
adjointe
du centre
hospitalier de
Directeur
du
centre
hospitalier
de
Perpignan
Peri erpignan
M. BELGIOÏNO
Eric
M. CLERC
Stéphane
2d
Directeur Départemental
du
SDIS
66
Directeur départemental
adjoint du
SDIS
P
(DD-SDIS)
2e
Dr
LAPARRA
Eve
Dr
GARRIGUE
Nathalie
Médecin-Chef
départemental
du
SDIS
66
Médecin
départemental
du
SDIS
M. TRANI
Alexandre
M.
LAUPPI
Vincent
2f
.
.
nn
L
re
Officier
de
sapeurs-pompiers
chargé
des
opérations
Chef
du
service
prévision
A
désigner
Médecin
d'exercice
libéral
(issu
du
CODAMUPS-TS
et désigné
par
ses
pairs)
M.
HEREDIA
Paul
M.
GIBERT
Guillaume
3h
Directeur
Opérationnel
du Parcours
SSR
et USLD
Directeur clinique
mutualiste
catalane
PO
- USSAP
(FEHAP)
(FEHAP)
M. COULOMB
Julien
M. AULOMBARD
Philippe
3h
Directeur
de
la
clinique
St
Pierre
(FHP)
Directeur
de
la
clinique
Médipôle
Saint
q
Roch
(FHP)
A
désigner
A
désigner
[Titre
: Organisation
professionnelle
TS]
[Titre
: Organisation
professionnelle
TS]
A
désigner
A
désigner
[Titre
: Organisation
professionnelle
TS]
[Titre
: Organisation
professionnelle
TS]
Si
M.
JALABERT
Patrick
M.
DEMEULE
François
Représentant
de
la
FNMS
Représentant
de
la
FNMS
M.
GALANO
Nicolas
M.
TORRANO
Didier
Représentant
de
la
FNMS
Représentant
de
la
FNMS
3j
M.
JALABERT
Patrick
M.
GALANO
Nicolas
Président
de
l'ADRU
du
66
Trésorier
adjoint
de
l'ADRU
du
66
Article
6°"
:Les
présidents
et
les
membres
des
collèges
1 et
2
peuvent
se
faire
représenter
conformément
aux
règles
prévues
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
susvisé.
Article
7°"
::
Le
mandat
des
membres
du
Comité
est
de
trois
ans
à
l'exception
des
collectivités
territoriales
qui
sont
nommés
pour
la
durée
de
leur
mandat
électif.
Tout
membre
démissionnaire
ou
perdant
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a
été
désigné
donne
lieu
à
remplacement
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
accomplir.
Article
8°"
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Il
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télé
recours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Page
| 5
/ XXX 6
Article
9"
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le 29
mars
2023
Le
Directeur
Général,
Le
Préfet,
Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation,
La
Directrice
Gékérale
Adjointe
Sophie
ALBERT
Didier
JAFFRE
Rodrigue
FURCY
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