Déliberation - 022 RH Remuneration animateurs sejours

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Déliberation - 022 RH Remuneration animateurs sejours Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 022 RH Remuneration animateurs sejours)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Conseil municipal du 24juin 2019

Envoyé en préfecture le 01/07/2019 as

Reçu en préfecture le 01/07/2019

Affiché Le 25/06/2019 RS

1D : 060-216001743-20190624-DLRG190624022-DE

maintenan

m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 24 juin 2019 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 11 juin 2019

22 Ressources Humaines - Modalités applicables au temps de travail et à la rémunération des agents d'encadrement et d’animation pendant les séjours

Etaient présents les membres Inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.

m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, M. MARTIN, Mme BARBETTE, M. AKABLI, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.

Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conselllers municipaux :

Mme CAPON Pouvoir à : Mme CARLIER M. CABARET Pouvoir à : M. AKABLI M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme MOUSSATEN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS M. LELONG Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme LEHNER Pouvoir à : Mme LAMBRE

H Conselllères municipales & conseillers municipaux :

Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : Mme MEHADJI 1 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38

- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération: MM ABBADI, MARTIN, Mme 4 SAVAS, M. MONTES

M Rapport de présentation :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :

La ville de Creil organise durant les périodes de congés scolaires de nombreux séjours qui prennent des formes diverses, tant dans leur durée que dans leur contenu, et qui s'adressent à divers publics (enfants, adolescents, jeunes adultes.

Dès lors, il convient d'actualiser et préciser les conditions d'encadrement de ces séjours par les personnels de la ville, du point de vue du temps de travail et de la rémunération.

Les agents en charge de l'encadrement d'un groupe réalisent un travail intense sur le plan physique, effectuent des amplitudes horaires journalières supérieures aux règles du droit commun ou statutaires, et sont soumis à une disponibilité 24h/24.

Les personnels d'animation ne peuvent donc bénéficier en totalité des temps de repos qui relèvent des règles classiques du temps de travail :

DarcileConsell municipal du 24 juin 2019

et Envoyé en préfecture le 01/07/2019 Reçu en préfecture le 01/07/2019

Affiché le 25/06/2019 RAT

ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624022-DE

maintenan

Les règles d'organisation de la durée du travail

Durée hebdomadaire de travail effectif, heures » 48 heures maximum au cours d'une même semaine supplémentaires comprises » 44 heures en moyenne sur une période quelconque de {l'agent est à la disposition de son employeur et ne peut 12 semaines conséculives pas

vaquer à ses occupalions personnelles)

Durée quotidienne du travail effectif 10 heures maximum {temps de pause non compris)

Repos hebdomadaire 35 heures minimum comprenant en principe le dimanche Repos quotidien 11 heures minimum Amplitude de la journée de travail 12 heures maximum {temps de pause compris)

Temps de pause 20 minutes minimum pour 6 heures de travail consécutif (l'agent n'est pas à la disposition de son employeur et peut

vaquer à ses occupalions personnelles)

Aucune disposition législative ou règlementaire relative à la fonction publique territoriale ne permet d'appréhender les durées d'équivalence s'agissant du décompte en temps effectif des périodes de surveillance nocturne. La ville a donc décidé de prendre en compte ces contraintes et de se référer aux dispositifs mis en place par l'Etat qui permettent de déroger ponctuellement à ces règles.

Il vous est demandé d'approuver les modalités de rémunération des emplois permanents aux agents d'encadrement et d'animation pendant les séjours.

Vous êtes appelés à voter.

2/4

EN

LauraConseil municipal du 24 juin 2019

Envoyé en préfecture le 01/07/2019

Reçu en préfecture le 01/07/2019

‘Affiché le 25/06/2019 Re

il 1D : 060-216001743-20190624-DLRG190624022-DE

M Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation,

Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles,

Vu l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R227-12 et R227-14 du code de l'action sociale et des familles, “

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 12 juin 2019,

Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 11 juin 2019, . Considérant la nécessité de mettre en place une organisation du travail qui permet de respecter les règles d'organisation de la durée du travail,

Considérant que les séjours de vacances ne permettent pas aux agents (directeurs et animateurs) de vaquer librement à leurs occupations, à Considérant la nécessité de fixer des règles de décompte du temps de travail claire afin de permettre une juste rémunération,

Considérant que l'équipe doit être constituée en respectant les normes d'encadrement en vigueur, Considérant que les séjours de vacances, accueil de loisirs ou sorties scolaires impliquant une surveillance continue (nuitées), la collectivité décide d'adopter un régime d'équivalence avec l'Etat conformément au décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 qui lui permet de déroger aux règles d'organisation de la durée du travail, Considérant qu'il pourra être dérogé de façon exceptionnelle et ponctuelle aux règles classiques de durée du travail précisées à l'article 1,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 33 Pour: 33 Contre: 0 Abstention : 0

m Décide à l'unanimité :

Article 1% : d'indemniser les agents permanents pour le temps de travail effectué en dehors des cycles préétablis, la ville attribue une indemnité forfaitaire de 15,00 € par nuitée. À ce montant, 3 heures supplémentaires ou complémentaires par jour d'encadrement seront ajoutées, en compensation de l'amplitude journalière excédant 7 heures de travail.

Article 2 : d'exercer les fonctions pendant les séjours supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de la ville. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature. De même, les agents territoriaux ne peuvent prétendre à établir des notes de frais pour des dépenses de même nature.

Article 3 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.

3/4Consell municipal du 24 juin 2019 Envoyé en préfecture le 01/07/2019

Reçu en préfecture le 01/07/2019

Affiché le 25/06/2019 ou

ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624022-DE

maintenan La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue

Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Date d'affichage : 2 5 JUIN 2019 Accusé réceplion de la Sous-Préfecture de Senlis:

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le .-oH49

et publication ou notification le .. ©4.(cH49..

affiché le ..

CREIL, le .

Francis LE PAPE

eo:4 Dre