Déliberation - 013 RH remuneration HS HC

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Déliberation - 013 RH remuneration HS HC Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 013 RH remuneration HS HC)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal du 28 juin 2021 Envoyé en préfecture le 01/07/2021

Reçu en préfecture le 01/07/2021

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Fu ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628013-DE

M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 juin 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 14 juin 2021

4 3 Ressources Humaines - modalités de rémunération et de compensation des travaux supplémentaires (IHTS)

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

& Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

M Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.

M Conseillères municipales & conseillers municipaux : . M. CABARET, Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme DÜUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. AKABLI Pouvoir à : Mme LEHNER Mme TALL Pouvoir à : M. DEME M. BULUT Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SAKHO Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SGHIRI Pouvoir à : M. CABARET Mme SOW Pouvoir à : Mme SAVAS M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : 0 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36

-__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme MEHADJI, 3 MM LUCAS et NACHITE

& Date de la convocation : 22/06/2021

BW Rapport de présentation :

Mme Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :

Conformément à l'article 2 du décret n°91-875 du 6 séptembre 1991, les délibérations régissant les IHTS doivent fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Concernant la notion de ” liste des emplois", le juge financier explicite ce point comme suit : « liste des emplois » doit désigner les « fonctions ou (les) missions exécutées par les « corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires », étant entendu que tous les corps, grades ou emplois n'exercent pas systématiquement des missions impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires ».

Il'est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération afin de répondre aux exigences règlementaires. Celle-ci comporte désormais un tableau par filière et par cadres d'emplois où sont listées les fonctions ou activités qui peuvent donner lieu à des heures de travail supplémentaires ou complémentaires.

A l'occasion de cette mise à jour, nous souhaitons apporter des précisions quant au sort des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent maximum autorisé. Comme nous y autorise le juge financier, la présente délibération précise la liste des dérogations autorisant un dépassement du contingent mensuel autorisé. Mais, dans un souci de prévention des risques professionnels et de préservation de la santé des agents, en dehors des dérogations autorisées, toute heure supplémentaire fera l'objet d'un repos compensateur.

1/6Conseil municipal du 28 juin 2021

BENEFICIAIRES

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS) pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou

Envoyé en préfecture le 01/07/2021

Reçu en préfecture le 01/07/2021

Affiché le 29/06/2091 _—

ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628013-DE

stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :

TECHNIQUE d'emplois

Filière Cadre d'emplois Grade Fonctions

Assistant de direction, assistant administratif, tous

métiers RH, surveillant de travaux, chargé de gestion

ADMINISTRATIVE Adjoints administratifs nous en cad administrative, chef de service, agent d'accueil, chargé P de production et toutes autres missions en relation avec

les missions du cadre d'emplois

Assistant de direction, assistant administratif, chargé de

gestion administrative, agent d'accueil, chef de service,

ADMINISTRATIVE Rédacteur = CS = tous métiers RH, chargé de projet, chargé de mission et p toutes autres missions en relation avec les missions du

cadre d'emplois

Agent d'animation, animateur, médiateur, technicien du

ions ce Tous grades du cadre spectacle, métiers de l'enfance et la petite enfance, ANIMATION ÉcPmanmanon d'emplois chargé de projet et toutes autres missions en relation avec les missions du cadre d'emplois

Agent d'animation, animateur, métiers de l'enfance et la

| Tous grades du cadre petite enfance, responsable ALSH, chargé de projet et PRREION Animateur d'emplois toutes autres missions en relation avec les missions du cadre d'emplois

Médiateur culturel, accueil public et toutes autres

CULTURELLE Adjoint du patrimoine Tous grades du cadre missions en relation avec les missions du cadre d'emplois d'emplois

| Médiateur culturel, accueil public, chargé d'inventaire et CULTURELLE Assistant de conservation Le CJELES es cadre toutes autres missions en relation avec les missions du du patrimoine d'emplois , . cadre d'emplois

Assistant de conservation Médiateur culturel, accueil public, chargé d'inventaire et CULTURELLE du patrimoine et des Le se cadre toutes autres missions en relation avec les missions du bibliothèques p cadre d'emplois

MEDICO SOCIALE | Auxiliaire de puéricutture | TOUS RCE cure HSE TelApenteEnAnEs Tous grades du cadre ATSEM, tous métiers de la petite enfance et de MEDICO SOCIALE ATSEM d'emplois l'enfance

. d Tous grades du cadre Missions en relation avec les missions du cadre POLICE MUNICIPALE Gardien brigadier d'emplois d'emplois

nr ne Tous grades du cadre Missions en relation avec les missions du cadre POLICE MUNICIPALE | Brigadier-chef principal d'emplois d'emplois

Tous grades du cadre Missions en relation avec les missions du cadre SPORTIVE Opérateur des APS d'emplois d'emplois

Tous grades du cadre Missions en relation avec les missions du cadre SPORTIVE Educateur des APS d'emplois d'emplois

Gestionnaire technique, agent technique, agent

polyvalent, tous corps d'état techniques, jardiniers,

surveillant de travaux, gardien, agent faisant office

LL : Tous grades du cadre |[d'ATSEM, agent d'accueil, agent de restauration, agent TECHNIQUE Adjoint technique d'emplois d'entretien,, technicien du spectacle, chargé de production, régisseur technique, métiers de l'enfance et

de la petite enfance, agent de surveillance urbaine, chef

d'équipe, chef de service, agent d'accueil

Gestionnaire technique, agent technique, agent

d'entretien, surveillant de travaux, agent faisant office

TECHNIQUE Agent de maîtrise ous ne caore d'ATSEM, ATSEM, agent de restauration, technicien du p spectacle, chargé de production, régisseur technique,

chef d'équipe, chef de service

Technicien Tous grades du cadre [Chef de service, chef d'équipe, technicien, technicien du

spectacle

COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires de travail des agents sont définis à l'intérieur de périodes de référence dénommées cycles de travail.

2/6: is Le E E éfecture le 01/07/2021 Conseil municipal du 28 juin 2021 TNOYSONIPrEEEELE

Reçu en préfecture le 01/07/2021

T2 Affiché le 29/06/2021 Er

ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628013-DE

Les heures supplémentaires sont celles qui interviennent, à la demande du chef de service ou de l'autorité territoriale, en dépassement des bornes horaires du cycle de travail.

L'accomplissement d'heures supplémentaires doit respecter les garanties de durée de travail : > 48 heures au cours d'une même semaine

> 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives Et de repos :

> Repos quotidien : 11 heures

> Repos hebdomadaire : 35 heures

Un agent à temps complet ne peut pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois. Ce contingent mensuel est proratisé pour les agents à temps non complet ou à temps partiel de droit ou sur autorisation.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.

Le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.

CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'IHTS

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à l'établissement d'un décompte déclaratif détaillé établi et visé par le chef de service.

Le versement de ces indemnités est limité à hauteur du contingent mensuel de l'agent (25 heures supplémentaires au cours d'un même mois pour un agent à temps complet). Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du persannel au CT.

La réalisation des heures supplémentaires est limitée à un contingent mensuel maximum de 25 heures (agent à temps complet). Cependant, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, pour les fonctions spécifiques suivantes :

Organisation de grandes manifestations publiques :

Foire aux marrons

Fête des associations

Creil Colors

Feux d'artifice

Creil Bords de l'Oise

Brocantes

Fêtes foraines

Carnavals et festivals

Tout agent appartenant à la catégorie C ou B appelé à concourir à l'encadrement général de ces manifestations peut être mobilisé.

Gestion de catastrophes naturelles, de crises :

> Attentat

> Crise sanitaire

> Catastrophe naturelle, industrielle.

VYY

NY

NYNY

Pour toute situation exceptionnelle imprévue qui nécessite une mobilisation du personnel communal, quel que soit son service ou quelle que soit sa filière.

CONDITIONS D'INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.

En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).Envoyé en préfecture le 01/07/2021

Reçu en préfecture le 01/07/2021

Van Affiché le 29/06/2021 re

ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628013-DE

Conseil municipal du 28 juin 2021

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d'un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant le montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein par un nombre égal à 52 fois le nombre règlementaire d'heures hebdomadaires (soit 1820). Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

VERSEMENT DE L’INDEMNITE

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont attribuées après validation de la déclaration établie et visée par le chef de service selon une périodicité mensuelle.

CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d'occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement.

Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Vous êtes appelés à voter.

4/6Conseil municipal du 28 juin 2021 Envoÿé en préfecture le 01/07/202

Reçu en préfecture le 01/07/2021

ww Affiché le 29/06/2021 es

ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628013-DE

& Le conseil municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération 18 du conseil municipal du 25 juin 2018 relative aux modalités de rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires,

Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis du comité technique en date du 4 juin 2021,

Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 14 juin 2021, Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 susvisé, Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires, Considérant que les outils de décompte du temps de travail sont mis en place (badgeuses, feuilles de pointage.….), Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0

M Décide à l'unanimité :

Article 1°’ : d'abroger la délibération n°18 du conseil municipal en date du 25 juin 2018 à compter du 1° juillet 2021.

Article 2: d'approuver les modalités d'attribution et de compensation des heures supplémentaires et complémentaires dans les conditions précisées dans l'exposé ci-dessus et applicables à compter du 1° juillet 2021.

Article 3 : d'imputer les dépenses correspondantes sur les articles correspondant aux charges de personnel du chapitre 012.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

5/6Envoyé en préfecture le 01/07/2021

Conseil municipal du 28 juin 2021

Reçu en préfecture le 01/07/2021

Affiché le 29/06/2021 = = <>

FRET ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628013-DE

Date d'affichage : 2 9 JUIN 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Mäire

deCreil après

dépôt en sous-préfecture le -0.1.JUL...2021 Pfés) ent de FACSO

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