Procès Verbal - 5 PV 23 09

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Procès Verbal - 5 PV 23 09 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV 23 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019

1/8

Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, BOURROUNET Gilles, POIRIER Elise, MAYNADIER Éric, VISENTIN Franck,

Conseillers absents : TAURINES Marc, TERRIER Véronique, RAGUENET Patrice (procure à

MAYNADIER Éric).

Le Conseil Municipal a été convoqué le 19/09/2019 pour 20h30.

La séance est ouverte à 20h40.

POIRIER Elise a été nommée secrétaire de séance.

- Validation du PV du 18 juin 2019,

POUR à l’unanimité

1. Délibération fixant le taux promus/promouvables,

(Délibération n°34-2019)

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

➔ Le taux est fixé à 100 % pour tous les grades de la collectivité.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

2. Création du poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,

(Délibération n°35-2019)

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame la

Maire propose au conseil municipal la création et la suppression d’un emploi à compter de

24/09/2019 :

- Service administratif : création d’un emploi d’adjoint administratif principal de

2ème classe pour assurer les missions de secrétaire de mairie de moins de 500

habitants.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019

2/8

- Service administratif : suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe

pour assurer les missions secrétaire de mairie de moins de 500 habitants.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

3. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire

face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,

(Délibération n°36-2019)

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir : entretien des espaces verts et entretien de bâtiments.

Madame la Maire propose :

➔ De recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une

période de 2 mois (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) allant

du 01/10/2019 au 30/11/2019 inclus,

➔ Que cet agent assurera les fonctions d’agent des espaces verts et d’entretien de

bâtiments à temps complet,

➔ Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du

grade de recrutement d’adjoint technique territorial. Et que les crédits

correspondants sont inscrits au budget communal.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

4. Tableau des emplois,

(Délibération n°37-2019)

Madame la Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le précédent tableau des emplois, annexé à la délibération n° 53-2018, adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 novembre 2018,

Madame la Maire propose à l’assemblée d’adopter le nouveau tableau des emplois suivants :PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019

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Emploi Grade associé Catégorie Effectif Durée hebdomadaire

Secrétaire de Mairie Adjoint administratif

principal 2ème classe

C2 1 TC

Titulaire

ATSEM Adjoint technique

principal 2ème classe

C2 2 TNC (30h et 33h)

Titulaires

Agent polyvalent de restauration

collective et garderie

Adjoint Technique

2ème classe

C1 1 TNC (25h)

Non-titulaire

Agent des espaces verts et

d’entretien de bâtiments

Adjoint Technique

2ème classe

C1 1 TC

Non-titulaire

Madame la Maire propose d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé à compter du 23 septembre 2019.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

5. Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions

de Receveurs des Communes et EPL,

(Délibération n°38-2019)

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux,

Madame la Maire propose :

➔ De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de

conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable

définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

➔ D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % de l’indice majoré 150 de la

fonction publique conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du

16 décembre 1983,

➔ Que cette indemnité sera calculée sur les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Monsieur SEGUIN,

receveur municipal,

➔ De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires

pour un montant de 45,73 €.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019

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Pour information l’indemnité de gestion sur 12 mois s’élève à 320,39€.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

6. Décision modificative n°2 communale,

(Délibération n°39-2019)

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’après son vote, un budget est toujours susceptible d’être modifié.

Elle ajoute qu’une décision modificative permet l’ajustement des prévisions en cours d’année mais n’a pas de fonction de report : elle modifie ponctuellement le budget initial en autorisant l’exécutif à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif.

A ce jour, trois raisons conduisent à avoir recours à cette décision modificative :

- La prévision des travaux pour l’extension du parking du cimetière (terrassement), - L’achat d’un véhicule communal (dépense imprédictible lors du vote du budget), - Sécurisation des archives communales en prévention d’un incendie (réception d’une offre économiquement avantageuse d’un de nos fournisseurs).

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

➔ De procéder au vote de virements de crédits ci-dessous sur le budget primitif de l’exercice 2019.

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant 21 21316 140 Equipements de cimetière 10 000,00 21 2182 138 Matériel de transport 3 000,00 21 2135 121 Instal. géné. agenc. aména. cons. 600,00 Total 13 600,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant 21 2135 148 Bâtiments Publics - 13 600,00 Total - 13 600,00

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

7. Rapport CLECT n°4 révision libre enveloppe « voirie »,

(Délibération n°40-2019)

Préambule explicatif

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission :PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019

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- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ; - d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut

résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt

communautaire de telle ou telle action.

Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir l’équité

de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées.

Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à

chaque transfert.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie 28 juin 2019, pour examiner les différents points

contenus dans le rapport joint avec leurs incidences respectives sur l'attribution de

compensation versée à la Commune (Le détail des évaluations figure dans le rapport

approuvé par la CLECT, joint en annexe).

Madame la Maire informe que par courrier recommandé en date du 08/07/2019, le Président de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le rapport établi par la CLECT en date du vendredi 28 juin 2019 relatif à :

→ Rapport CLECT n°4 révision libre enveloppe « Voirie »

Madame la Maire informe le conseil municipal, que ce dernier a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

Elle rappelle, que ce rapport est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 12 communes membres et précise qu’il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de 11 E.P.C.I. ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I' E.P.C.I.) émet un avis favorable.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n°4 révision libre enveloppe « Voirie » dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Madame la Maire donne lecture du présent rapport, et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au Code général des Collectivités Territoriales, au Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, conformément à l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du vendredi 28 juin 2019, de bien vouloir se prononcer sur ledit rapport.

Madame la Maire demande au conseil municipal :

- D’APPROUVER le Rapport CLECT n°4 révision libre enveloppe « Voirie » en date du 28 juin 2019 tel que présenté en annexe.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019

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- D’AUTORISER Madame la Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaire en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Pour information et rappel l’attribution versée par terres du Lauragais (AC voirie sur 3 ans

pour le pool routier) est de 37 114,00 € pour la commune de Lagarde.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

8. Achat d’un véhicule communal utilitaire,

(Délibération n°41-2019)

Après passage du contrôle technique, le véhicule communal nécessite des réparations trop importantes pour sa remise en conformité.

Il devient nécessaire d’investir dans l’achat d’un nouveau véhicule utilitaire pour la sécurité du service technique qui l’utilise. Madame la Maire, ajoute que ces dernières années, le véhicule actuel nécessitait des réparations de plus en plus fréquentes engendrant des coups financiers de plus en plus onéreux.

Madame la Maire précise que pour un achat en dessous de 25000 €HT, les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter sans mise en concurrence ni publicité (seuil de dispense de procédure).

Elle rappelle la délibération n° 38-2014 du 24 juin 2014 par laquelle le Conseil Municipal lui donnait délégation de signature pour tout achat inférieur à 1200 €HT, or, les devis présentés ci-dessous par la commission « voirie, espaces verts, travaux et sécurité » dépassent le seuil de délégation de signature.

Elle rappelle que la commission a choisie ces 4 devis pour un véhicule neuf et n’a retenu aucun devis parmi 7 offres d’occasions.

Concessionnaire Prix d’achat HT

Someda Sipa Automobiles

Toulouse - Choix 1

10 421,18 €HT

Someda Sipa Automobiles

Toulouse – Choix 2

9 177,93 €HT

Del Rosal

Villefranche de Lauragais –

Choix 3

12 500,00 €HT

Ets Franco et fils

Castelnaudary – Choix 4

11 899,26 €HT

Elle demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir choisir l’offre adéquate pour la commune et de bien vouloir l’autoriser à effectuer cet achat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal opte pour :PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019

7/8

➔ le choix 1 du concessionnaire SOMEDA SIPA AUTOMOBILES d’un montant de 10 421,18 €HT (12 435,66 €TTC).

Madame la Maire propose de demander une subvention auprès du Conseil Départemental de

la Haute-Garonne,

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

9. Cession d’un élément d’actif,

(Délibération n°42-2019)

Le véhicule communal est hors d’usage et doit donc être réformé.

La mise à la réforme d’un bien consiste à le sortir de l’actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise hors service d’une immobilisation.

La réforme peut résulter de la volonté de l’ordonnateur ou d’un évènement extérieur.

Madame la Maire rappelle la délibération n° 41-2019 du 23 septembre 2019 par laquelle l’assemblée délibérante l’autorise à effectuer un achat d’un nouveau véhicule communal de remplacement et précise que le concessionnaire de ce véhicule propose de racheter l’ancien véhicule communal pour un montant de 0.85 €TTC en plus de la prime à la reprise de 1200 €TTC et de la remise commerciale accordée.

Dans ces conditions, Madame la Maire propose de bien vouloir se prononcer sur la mise à la réforme du véhicule communal suivant :

PEUGEOT Expert

Immatriculation : 855 CME 31

Date de 1ère mise en circulation : 24/02/1997

Kilométrage : 207 569 km

Numéro d’identification : VF3222DB212223328

N° Inventaire comptable : 70

Elle demande également au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à vendre le véhicule réformé à la concession SOMEDA SIPA AUTOMOBILES.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

QUESTIONS et INFOS DIVERSES :

a) Achat de 2 enceintes sonos portables avec pieds réglables et micros pour

858,00 €TTC. Cet achat permet principalement, le remplacement de la sono

(hors d’usage) de l’Eglise. Mais ces enceintes pourront aussi servir lors des

commémorations et autres évènements.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019

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b) Le portail du garage de l’école a été changé et refait en bois par un artisan

pour 360,00 €TTC et il sera peint par l’employé communal.

c) 3 arbres ont été commandés pour les planter à l’école, d’un montant de

180,00 €TTC.

d) L’élagage et la taille de 3 cyprès ainsi que l’arasage de 2 souches sont prévus

au cimetière après la Toussaint, d’un montant de 685,00 €TTC.

Madame la Maire lève la séance à 22h20.

Fait à Lagarde, le 28 octobre 2019

Marielle PEIRO, Elise POIRIER,

Présidente Secrétaire de séance