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Déliberation - d8 modif reglement fonctionnement multi accueil vise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d8 modif reglement fonctionnement multi accueil vise)
Thèmes du document : Famille, Santé, Institutions publiques,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
5 Paul}
OBJET
PETITE ENFANCE :
Modification du règlement
de fonctionnement du Multi-
accueil Roger Moncel
Délibération
n°2025/08
10 MARS 2025
Date de la convocation :
4 mars 2025
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 13 mars 2025
et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE L
le 13/83/2825
CAmnx
L’An deux mil vingt-cinq, le dix mars à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
MM. LARGILLET Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc, DEMANNEVILLE Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE Émilie, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, CAPRON Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHÉ Serge, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique; LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, VINCENT. Nicolas.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme MULET Mercedes qui a donné pouvoir à M. TIERCE | François, Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme LÉCAUDÉ Katy, Mme CRESSON Séverine qui a donné pouvoir à Mme LEMONNIER Christelle, Mme GANAYE Brigitte qui a donné pouvoir à M. DEMANNEVILLE Christian, Mme FAVRY BOURGET Brigitte qui a
donné pouvoir à Mme DÉMARES Michèle.
Était absent :
M. DA SILVA Maxime.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance. |
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 23
| Nombre de conseillers votants : 284 Berger-Levrault (1309)
PETITE ENFANCE : Modification du règlement de fonctionnement du Multi-accueil Roger
Moncel.
Madame Christelle Lemonnier, Conseillère municipale délégué chargée de la Famille et du Conseil
Municipal des Enfants rappelle à l'assemblée que, par délibération du 28 septembre 2009, le
Conseil Municipal a adopté le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Roger Moncel,
modifié ensuite par délibérations en date du 26 septembre 2011, 24 juin 2013, 4 juillet 2016, 1°
octobre 2018, 17 décembre 2018, 30 septembre 2019, 5 juillet 2021, 13 juin 2022 et 10 mai
2023. |
En application des termes du décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise ‘en
conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants
maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, les modifications suivantes doivent
être apportées au règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Roger Moncel.
En ajoutant :
- Le taux de suroccupation (page 3, paragraphe 2.2 « Âges des enfants accueillis et suroccupation ») ;
- Le taux d'encadrement : |
o 1 professionnel pour 5 enfants « non marcheurs » ;
o 1 professionnel pour 8 «enfants marcheurs » (page 4, paragraphe 2.4
« Encadrement des enfants ») ; |
. - Le rôle du projet d'établissement (page 5, paragraphe 3) ;
- La demande du casier judiciaire pour les professionnels et stagiaires (pages 6 et 7,
paragraphe 4.3 « Les professionnels petite enfance ») ;
-_ L'intervention d’un psychologue pour l'analyse des pratiques professionnelles (page 8,
paragraphe 4.4 « Dynamique institutionnelle ») ;
- Les vaccinations obligatoires (page 10, paragraphe 5.6 « Santé et accueil inclusif ») ;
- Les protocoles obligatoires en annexe du présent règlement de fonctionnement.
En remplaçant :
- < Aucun médicament ne pourra être administré par le personnel de la structure, sauf
antipyrétique ou traitement défini par un protocole d'accueil individualisé (PAI) par le
référent santé et accueil inclusif >» par « À défaut, en application de l'ordonnance n°
2021-611 du 19 mai 2021, les professionnelles de la petite enfance sont autorisées à
administrer des médicaments aux enfants aux conditions que :
o Le médecin n'ai pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical ;
o Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par la famille (nom et
prénom de l'enfant notés sur les médicaments fournis) ;
o Une ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitement doit être fournie ;
o Les parents doivent autoriser, par écrit, le professionnel à administrer le
traitement et expliquer le geste qui lui est demandé de réaliser (le référent santé
peut être sollicité si besoin) » (page 11, paragraphe 5.6 « Santé et accueil
inclusif ») ;
-. «La demande doit être faite le plus tôt possible, (à 6 mois de la grossesse), par écrit,
auprès de la Mairie » par « La demande doit être faite par écrit auprès de la Directrice du
Multi-accueil Roger Moncel » (page 5, paragraphe 4.1 « Accueil régulier »).
De plus, depuis 2014, la CNAF subventionne les structures petite enfance en fonction du taux de
facturation (différence entre le réalisé et le facturé) et la fourniture des couches et des repas.
Afin d'améliorer ce taux de facturation, il est nécessaire de revoir :
RECU EN PREFECTURE L
13/03/2025- L'arrêt des contrats mensualisés pour l’accueil régulier (page 13, paragraphe 6.1 « Accueil
régulier ») ;
- L'obligation de prévoir les congés de l'enfant 15 jours à l'avance (page 13, paragraphe 6.1 « accueil régulier, droit aux congés ») ;
- La déduction de la facturation à partir du deuxième jour de maladie sur présentation d'un certificat médical (page 14, paragraphe 6.1 « Accueil régulier, facturation »).
Cette proposition ayant été validée par la Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite
Enfance, Jeunesse et Famille lors de sa séance en date du jeudi 27 février 2025, après en avoir
délibéré l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0
« contre », 0 « abstention » :
-. D'adopter les modifications apportées au règlement de fonctionnement du Multi-accueil
Roger Moncel ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux,
qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux
mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière. .
REÇU EN PREFECTURE L
le 13/83/2825