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Compte-Rendu - Compte rendu du 18 mai 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vesseaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 18 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
République
Française
Département
de
l’Ardèche
COMMUNE
DE
VESSEAUX
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Vesseaux
PROCES
VERBAL
Séance
ordinaire
du
18
mai
2026
L’An
Deux
Mile
Vingt
Six,
le
18
mai,
à
18 heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est réuni au nombre
prescrit par la loi au lieu habituel,
sous la présidence
de Monsieur
Max
TOURVIFILHE,
Maire
Présents
TOURVIEILHE
Max,
TRIN
Alexandre,
PAILHES
Hélène,
TAUPENAS
Martine,
BOUCHARDON
Mickaël,
SABATIER
Félicien,
REYNIER
Corinne,
MICHEL
Sébastien,
GONZALEZ
BOURRET
Brigitte,
GAUTHIER
Séverine,
FARGIER
Daniel,
GANDON
Laetitia,
MICHEL
Bruno,
DUNY
Marie-Christine,
JULY
Grégoire,
TASSEL
Marion,
NOAILLY
Luc,
Martine
TAUPENAS,
Marion
TASSEL
Excusés
:
BORRELY
Marion
(procuration
à
Séverine
GAUTHIER),
AURECHE
Thomas
(procuration
à
Max
TOURVIEILHE) Secrétaire
de
séance:
REYNIER
Corinne
Présentation
de
l'association
Vesstifolies
par
3 membres
de
l’association
Présentation
par
Monsieur
Richard
CUER,
conseiller
aux
décideurs
locaux,
de
la DGFIP
et du
rôle
des
différents
interlocuteurs,
du
rôle
du
conseiller
aux
décideurs
locaux,
des
échanges
avec
la
DGFIP,
des
sujets
d’actualité
2026.
Il
a également
présenté
les principaux
indicateurs
financiers
de
la commune
de
Vesseaux
pour
2025.
Approbation
du
PV
du
conseil
municipal
du
13
avril
2026
DELIBERATIONS Finances Institutionnel Commission
communale
des
impôts
directs
— CCID
Désignation
d'un
représentant
pour
la CLECT
(commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées)
Désignation
des
référents
ambroisie
Droit
à
la formation
des
élus
Eau
et assainissement
Travaux
d’assainissement
et d’alimentation
en
eau
potable
: actualisation
du
bordereau
des
prix
Affaires
scolaires
Attribution
du
marché
restauration
Cantine
et garderie
: augmentation
tarifs,
mise
à jour
du
règlement
intérieur
Adresse
Postale
: 2 place
de
la
Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93,40.15
- E.Moilmalrie@vesseaux.fr
site internet
: vesseaux.fr Divers Délibération
acceptant
de
recevoir
le contrat
d’assurance
d’un
défunt
Règlement
intérieur
de
l’Espace
Séraphin
Gimbert
- modifications
DELIBERATIONS
:
Institutionnel 43-2026
: Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
la commission
est
composée
de
8 commissaires
titulaires
et de
8 commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est
identique
à celie
du
mandat
du
conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
25
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la commune.
Par
ailleurs,
l'article
44
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2011
modifie
les
règles
de
fonctionnement
de
la commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la présence
éventuelle
et sans
voix
délibérative
d'un
agent
de
la commune.
La
nomination
des
commissaires
par
le directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le renouvellement
des
conseillers
municipaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité,
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
32
noms
dans
les
conditions
de
l'article
1650
du
code
général
des
impôts.
Les
candidatures
suivantes
ont
été
enregistrées :
Commissaires
titulaires
:
Jean-François
BAUZELY
Mickaël
BOUCHARDON
Michel
CHABERT
Jean-Luc
LEYNAUD
Michel
SAUNIER
Alain
VIANNET
Pierre
COMTE
Séverine
GAUTHIER
Martine
TAUPENAS
Gilles
BONNEFOI
Jacques
CARON
Evelyne
SAUNIER
Sandrine
BERTRAND
Gilles
ROCHE
Annie
JOFFRE
Nicolas
JOFFRE
Commissaires
snppléants
:
Félicien
SABATIER
Geneviève
LEGER
Gérard
VIVENZIO
Michel
MATHON
Jean
Michel
SAUNIER
Serge
BERARD
Denis
GUERIN
Joël
VERNOL
Yves
MEJEAN
Lucas
DEL
RIO
Jean-Marie
SABATIER
Jean
Philippe
CAILLARD
Corinne
REYNIER
Marie
Christine
DUNY
Marion
TASSEL
Luc
NOAILLY
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à Punanimité
Adresse
Postale
: 2 place
de
la Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E. Moilmairie@vesseaux.fr
site
internet
! vesseaux.fr -
ADOPTE
la
liste
précédente
pour
les
propositions
à soumettre
aux
finances
publiques
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toute
mesure
relative
pour
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
44-2026
:
Désignation
d'un
délégué
pour
la
CLECT
(commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées)
Monsieur
le Maire
explique
que
la commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
une
instance
obligatoire
dans
toutes
les
intercommunalités
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
Elle
a
pour
mission
d'évaluer
les
transferts
de
charges
entre
les
communes
et
la communauté
de
communes
afin
de
neutraliser
les
impacts
financiers
par
l’ajustement
des
attributions
de
compensation,
et
qu’il
est
nécessaire
de
la mettre
en
place
au
cours
de
la
12®
année
après
l’installation
du
conseil
communautaire.
Elle
est
exclusivement
composée
de
membres
issus
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
du
Bassin
d’ Aubenas
et que
chaque
commune
est
représentée
par
un
élu
au
moins. Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
désigner
le
délégué
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
qui
siège
à la Communauté
de
Communes
d'Aubenas
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
procéder
à
la
désignation
du
représentant
titulaire
de
l'assemblée
municipale,
aux
fins
de
représenter
la
commune
lors
des
réunions
et
travaux
de
la CLECT
:
-
Max
TOURVEIILHE
est
désigné
representant
titulaire
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges.
45-2026
: Désignation
des
référents
ambroisie
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
qu'il
y
a obligation
de
nommer
au
moins
deux
référents
Ambroisie
pour
lutter
contre
l’Ambroisie
et
limiter
le fléau
sanitaire
ainsi
que
l’impact
sur
les
rendements
agricoles
de
cette
plante
invasive.
Afin
de
prévenir
et limiter
la prolifération
de
cette
plante,
la préfecture
de
l’ Ardèche,
par
arrêté
du
mois
de
juillet
2019
demande
aux
communes
de
nommer
2 référents
territoriaux
qui
auront
pour
mission
de
repérer
les
fovers
d’ambroisie
sur
les
terrains
publics
et
privés,
de
participer
à
la
surveillance,
informer
les
y
personnes
concernées
des
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
prévenir
l’apparition
de
ces
espèces
ou
pour
lutter
conter
leur
prolifération,
veiller
et participer
à
la mise
en
œuvre
des
mesures.
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de désigner
les référents
Ambroisie.
Monsieur
le
maire
propose
en
tant
que
référents
Thomas
AURECHE
et
Brigitte
BOURRET
qui
se
sont
portés
candidats.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à Punanimité
-
VALIDE
les
candidatures
de
Thomas
AURECHE
et
Brigitte
BOURRET
en
tant
que
référents
ambroisie.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier
46-2026
: : Droit
à la formation
des
élus
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
membres
du
conseil
municipal
ont
droit à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Adresse
Postale
: 2 place
de
la Mairie
07200
VESSEAUX
Tél,
04.75.93.40.15
- E Moilmairie@vesseaux.fr
site
internet
: vesseaux.fr Une
formation
est obligatoirement
organisée
au
cours
de
la première
année
de
mandat
pour
les élus
ayant
reçus
une
délégation.
Cet
article
précise
par
ailleurs
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
De
plus,
il
indique
que
le
conseil
municipal
peut
également
délibérer
sur
sa
participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier
ses élus
à leur
initiative
au titre de
leur droit
individuel
à la formation
mentionnée
à
Particle
L
2123-12-1.
Cette
délibération
détermine
notamment
le
champ
des
formations
ouvrant
droit
à cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
déterminées
en
application
de
l’alinéa
précédent.
La
délibération
peut
limiter
cette
participation
à un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu’à
un
nombre
maximal
de
formations
par
élu
et
par
mandat.
La
part
des
frais
pédagogiques
de
la
formation
financée
par
le fonds
du
droit
individuel
à la formation
des
élus
locaux
prévu
à l’article L.1621-
3
ne
peut
être
inférieure
à un
taux
fixé
par
décret.
Enfin
ce
même
article
L.2123-12
du
CGCT
précise
qu’un
tableau
récapitulant
les
actions
de
la formation
des
élus
financés
par
la commune
est
annexé
au
compte
financier
unique.
I} donne
lieu
à un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
rappelle
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2%
du
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20%
du
même
montant.
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d’enseignement
donnent
droit
à
remboursement.
Les
pertes
de
revenus
subies
par
l’élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à la formation
sont
compensées
par
la commune
dans
la limite
de
vingt-quatre
jours
par
élu
pour
la durée
du
mandat
et d’une
fois
et demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Pour
finir,
monsieur
le maire,
rappelle
que
la prise en
charge
par
la commune
des
dépenses
liées à exercice
du
droit
des
élus
locaux
à la formation
ne
peut
intervenir
que
si
Porganisme
dispensateur
du
stage
ou
de
la
cession
a reçu
un
agrément
délivré
par
le ministère
de
l’intérieur,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
décide
que
:
Les
orientations
du
droit
à la formation
des
élus
sont
les
suivantes
:
-
Les
fondamentaux
de
la gestion
locale
-
Les
responsabilités
civiles
et pénales
-
Les
finances
publiques
et
locales
-
Les
règles
de déontologie
-
La
prévention
des
conflits
d’intérêts
Chaque
année,
les
élus
devront
faire
connaître
leurs
besoins
de
formation
en
précisant
les
éléments
suivants
: objet,
coût,
lieu,
date,
durée,
bulletin
d’inscription,
nom
de
l’organisme
de
formation.
La
somme
de
1 604
€ sera
inscrite
au
budget
primitif,
au
compte
6535.
47-2026
: Service
de
l’eau
: travaux
d’assainissement
et
d’alimentfation
en
eau
potable
: actualisation
du
bordereau
des
prix
Vu
la
délibération
N°79.2006
du
13
décembre
2006,
Va
la délibération
du
28
août
2012
Vu
la délibération
N°
33.2024
du
8 avril
2024
Adresse
Postale
: 2 place
de
la Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E, Moilmairie@vesseaux.fr
site
internet
: vesseoux.fr La
délibération
N°33.2024
adoptait
pour
fixation
des
prix
en matière
de
travaux
d’assainissement
et d’alimentation
en
eau
potable.
Compte
tenu
de
l’augmentation
des
fournitures
et matériaux,
il
est
proposé
au
Conseil
d’actualiser
ce
bordereau
:
- d’une
part
d’actualiser
ce
bordereau
en
appliquant
les
prix
du
nouveau
bordereau
des
prix
-
tarifs
principaux,
joint
en
annexe,
par
rapport
aux
prix
actuellement
pratiqués,
-_
d’autre
part
d’indexer
ces
nouveaux
tarifs
à
l’indice
TPO1
pour
une
revalorisation
annuelle
au
1% janvier
de
chaque
année.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
- D’ADOPTER
les
nouveaux
tarifs
ainsi
fixés,
- DE
DONNER
pouvoir
au
Maire
pour
son
application
dans
son
suivi
administratif et financier.
48
- 2026
: Marché
2026-02
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE-RESTAURATION
SCOLAIRE
(ATTRIBUTION)
e
Vu
la délibération
10.2026
prise
en
séance
du
16
février
2026,
autorisant
le
maire
à faire
prépare
et publier
une
consultation
afin
de
choisir
un
fournisseur
de
repas
pour
la cantine
scolaire,
e
Vu
les
articles
L2123-1
et R
2123-1
1°
et R
2162.3
du
Code
de
la Commande
Publique,
e
Vu
la
consultation
publiée
en
procédure
adaptée,
du
4
mars
au
8
avril
2026
(avis
plateforme
acheteur
et annonces
légales),
Ÿ
Considérant
que
le marché
est
de
type
accord-cadre
à
bons
de
commande
d’un
montant
maximum
de
210
000€
HT
pour
3
ans
(1
an
renouvelable
2 fois
par
période
d’un
an),
Ÿ
Considérant
qu’à
la clôture
de
la consultation,
les
deux
offres
recueillies
(7 retraits)
ont
été
analysées
et
que
le rapport
présenté
à la commission
cantine
fixe
le classement
comme
suit :
Monsieur
le Maire
demande
à
l’assemblée
de
l’autoriser
à
signer
le
marché
avec
API
RESTAURATION
ayant
obtenu
la meilleure
note,
dont
l’offre
est qualifiée
économiquement
la plus
avantageuse
au
regard
de
Pensemble
des
critères,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
Punanimité
:
e
L'AUTORISE
à signer
et attribuer
le futur
marché
et tous
documents
y afférents
avec
le prestataire
qui
sera
retenu
au
terme
de
l’analyse
des
offres
;
e
LUI
LAISSE
Ja
responsabilité
d’assurer
le
suivi
technique
et
financier
du
futur
marché
et
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
Budget
2026
et
suivants.
49-2026
: Cantine
et garderie
: augmentation
tarifs,
mise
à jour
du
règlement
intérieur
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
d’augmenter
les
tarifs
des
repas
de
la
cantine,
et
de
passer
de
3,70€
à
4,10€
à
compter
du
1%
septembre
2026
pour
les
repas
de
base,
les
menus
de
substitution
et
les
pique-nique. La
majoration
des
repas
pour
la réservation
hors
délai
passe
à 3€.
Adresse
Postale
: 2 place
de
{a
Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93,40.15
- E. Moilmairie@vesseaux.fr
site
internet
: vesseaux.fr Monsieur
le
Maire
indique
que
Les
tarifs
pour
la
garderie
n’ont
pas
augmenté
depuis
plusieurs
années
et
qu’il
convient
épalement
d’augmenter
les
tarifs
horaires,
le tarif va
passer
de
0,80€
à
1€
le matin
et
1€
le
soir. Le
règlement
de
la cantine
et de
la garderie
sera
mis
à jour
avec
les
nouveaux
tarifs.
Monsieur
le
maire
propose
à
l’assemblée
de
modifier
Phoraire
de
début
de
la
garderie
du
soir,
elle
commencera
à
16h30
au
lieu
de
16h40
et de
modifier
l’article 2 du
règlement
de
la cantine
comme
ceci
:
Enlever
«
Un
point
d'accueil
à
l'agence
postale
communale
sera proposé
pour
accompagner
les parents
qui
le souhaiteront
»
et de
rajouter
«Toute
modification
après
9
heures
le jour
précédent
le repas
ne
sera
plus
possible,
ex
blocage
le vendredi
à 9h pour
la commande
du
repas
du
hdi,
le lundi
9 h pour
le repas
du
mardi,
ete.
»
» Et
de
rajouter
les signatures
des
2 parents.
Un
règlement
est annexé
à la présente
délibération
et sera
approuvé
à chaque
rentrée
scolaire
par
les parents.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité,
décide
DE
VALIDER
l'augmentation
des
tarifs
des
repas
à compter
du
! septembre
2026
DE
VALIDER
l'augmentation
des
tarifs
de
la garderie
à compter
du
1%
septembre
2026
DE
VALIDER
les
modifications
du
règlement
intérieur
de
la cantine
et de
la garderie
D’AUTORISER
Monsieur
le maire
à en
assurer
le suivi.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à y
apporter
les
modifications
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services 50-2026
: Délibération
acceptant
de
recevoir
le contrat
d’assurance
d’un
défunt
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
du
décès
de
Mr
Séraphin
GIMBERT
survenu
le 19 juillet
2025
et rappelle
la délibération
n°57
du
30 juillet
2018,
par
laquelle
la commune
de Vesseaux
avait
accepté
la donation
de tous
les biens
de
Mr
Gimbert
faite
à la commune
aux
termes
d’un
acte
publie
du
4 mars
2016
reçu
par
Maître
Hubert
Molle,
associé
de
la
société
Civile
Professionnelle
dénommé
«
Pierre
DIDIER
et
Hubert
MOLLE
», notaires
associés,
titulaire
d’un
office
notarial,
situé
à Aubenas,
12
avenue
de
la
Liberté.
Il
rappelle
également
la
délibération
N°49-2025
votée
le
8
septembre
2025
acceptant
de
recevoir
la
succession
créditrice
d’un
défunt.
La
commune
a reçu
un
courrier
le 28
avril
2026
de
CNP
assurance
indiquant
que
la commune
de
Vesseaux
est
bénéficiaire
d’un
contrat
d’assurance
vie
dont
Monsieur
Séraphin
GIMBERT
était titulaire.
Afin
de
pouvoir
percevoir
le
montant
de
l’assurance
vie,
la
commune
doit
prendre
une
délibération
autorisant
monsieur
le Maire
à accepter
le contrat
d’assurance
dont
la commune
est
bénéficiaire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
AUTORISE
monsieur
le maire
à accepter
le contrat
d’assurance
dont
la commune
est
bénéficiaire,
contrat
d'assurance
vie
souscrit
auprès
de
CNP
assurance
par
Mr
Séraphin
GIMBERT
décédé
le
19 juillet
2025
et
dont
la commune
est bénéficiaire.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
les
documents
nécessaires
au
paiement
du
contrat,
51-2026
: Règlement
intérieur
de
l'Espace
Séraphin
Gimbert
- modifications
Adresse
Postale
: 2 place
de
la Moirie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E.Moilmairie@vesseaux.fr
site
internet
! vesseaux.fr Monsieur
le Maire
explique
qu’il
est
nécessaire
d’apporter
quelques
modifications
au
règlement
intérieur
pour
l’utilisation
de
la salle
polyvalente
Espace
Séraphin
Gimbert,
Il est proposé
de
modifier
à l’article
3
: « Remise
du
chèque
de
location
» par
« Le
paiement
sera
effectué
avant
la
location
de
Ia salle,
à réception
du
titre
exécutoire
émis
par
la
trésorerie
»
Il
est
proposé
de
modifier
Particle
7
- sécurité
en
déplaçant
de
l’article
9
—
Police
générale,
les
éléments
suivants
:
«Il
est
formellement
interdit
- de
fumer
dans
les
locaux,
- de
stocker
du
matériel
et
des
matériaux
non
conformes
aux
normes
de
sécurité,
»
et de
rajouter
« Tout
matériel
éventuellement
installé
par
l'utilisateur
en
plus
de
celui
qui
est
mis
à
sa
disposition
par
la
commune
doit
répondre
aux
exigences
de
sécurité
en
vigueur.
Il
est
en
outre
de
la
responsabilité
de
l’utilisateur
de
veiller
à
ce
que
ce
matériel
soit
installé
suivant
ces
mêmes
exigences,
Article
MSS52
de
l’arrêté
du
25
juin
1980
modifié
par
l’arrêté
du
11
décembre
2009,
relatif
au
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public.
»
Il est
donc
proposé
à l’assemblée
de
modifier
le règlement
intérieur.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
-_
VALIDE
le nouveau
règlement
intérieur
de
la nouvelle
salle
polyvalente
Espace
Séraphin
Gimbert
annexé
à la présente
délibération.
52-2026
: : DELIBERATION
RELATIVE
A
L’'INDEMNISATION
DES
CONGES
ANNUELS
NON
PRIS
EN
CAS
DE
CESSATION
DEFINITIVE
D’ACTIVITE
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
l’article
5,
Vu
la directive
2003/88/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
4 novembre
2003
concernant
certains
aspects
de
l'aménagement
du
temps
de
travail,
Monsieur
le
maire
expose
à
l’assemblée
qu’en
principe,
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
ne
permet
pas,
pour
des
congés
non
pris,
de
verser
une
indemnité
compensatrice.
Néanmoins,
la jurisprudence
de
fa
Cour
de justice
de
PUnion
européenne
et le
juge
administratif
français
affirment
que,
lors
d’une
cessation
de
a
relation
de
travail
(retraite pour
invalidité,
décès,
mutation….),
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
d’arrêts
pour
maladie,
doivent
désormais
être
indemnisés.
Ainsi,
les
congés
annuels
non
pris
avant
la
fin
de
la
relation
de
travail
du
fait
de
la
maladie
doivent
faire
Pobjet
d’une
indemnisation
(Cour
administration
d'appel
de
Bordeaux
13 juil.
2017
n°14BX03684),
dans
les
limites
suivantes
:
lPindemnisation
maximale
est
fixée
à
20
jours
maximum
par
année
civile
pour
$
jours
de
travail
par
semaine, l'indemnisation
se
fait
selon
une
période
de
report
limitée
à
15
mois
après
le terme
de
l’année
au
cours
de
laquelle
les
congés
ont
été
générés.
L’indemnisation
doit
être
calculée
en
référence
à
la
rémunération
que
Pagent
aurait
normalement
perçue
s’il
avait
réellement
bénéficié
de
ses
congés
annuels.
Adresse
Postale
: 2 place
de
lo Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04,75,93.40.15
- E. Mailmairie@vesseaux.fr
site
internet
: vesseaux.fr Les
agents
qui
n’ont
pas
pu
prendre
tous
leurs
congés
avant
la cessation
de
la relation
de
travail,
pour
des
motifs
indépendants
de
leur
volonté
et tirés
de
l’intérêt
du
service,
ont
également
droit
au
paiement
de
ces
congés
(Cour
administrative
d'appel
de
Marseille,
6 juin
2017,
n°15MA02573).
Enfin,
le juge
européen
reconnaît,
pour
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
du
décès
de
l’agent,
une
indemnisation
en
faveur
de
ses
ayants
droit
(Cour
de justice
de
l'Union
européenne,
6
novembre
2018,
affaires
jointes
C
569/16
et C
570/16).
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à Punanimité
:
AUTORISE
l’indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
lors
de
la
cessation
de
la
relation
de
travail
en
raison
de
la
maladie,
de
motifs
tirés
de
l’intérêt
du
service
ou
du
décès
de
l’agent.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fin
de la séance
à 20
h 30
Signatures
:
Le
Maire,
Max
TOURVIEILHE
Adresse
Postale
: 2 place
de
la
Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E.Mailmairie@vesseaux.fr
site
internet
: vesseaux.fr