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Compte-Rendu - Compte rendu du 20 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vesseaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 20 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
Ardèche
COMMUNE
DE
VESSEAUX
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Vesseaux
PROCES
VERBAL
1°
séance
du
conseil
municipal
— 20
mars
2026
L’An
Deux
Mille
Vingt
Six,
le
20
mars,
à
18
heures
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
convoqué
pour
la première
séance
s’est réuni
à la salle
culturelle,
sous
la présidence
de Martine
TAUPENAS,
doyenne
du
conseil.
Présents
:
TOURVIEILHE
Max,
TRIN
Alexandre,
PAILHES
Hélène,
TAUPENAS
Martine,
BOUCHARDON
Mickaël,
SABATIER
Félicien,
REYNIER
Corinne,
MICHEL
Sébastien,
AURECHE
Thomas,
GONZALEZ
BOURRET
Brigitte,
GAUTHIER
Séverine,
BORRELY
Marion,
FARGIER
Daniel,
GANDON
Laetitia,
MICHEL
Bruno,
DUNY
Marie-Christine,
JULY
Grégoire,
TASSEL
Marion,
NOAILLY
Luc
Secrétaire
de
séance
: Hélène
PAILHES
DELIBERATIONS
Approbation
du
PV
du
conseil
municipal
du
16 février 2026
- Élection
du
maire
- Détermination
du
nombre
d'adjoints
- Élection
des
adjoints
- Délibération
relative
aux
indemnités
de
fonction
des
élus
- Délibération
relative
à la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
- Election
des
membres
de
la Commission
d’Appel
d’Offres
- Lecture
de
la charte
de
l’élu
local
DELIBERATIONS
:
Institutionnel 17-2026
: Délibération
du
conseil
municipal
en
vue
de
l'élection
du
maire
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L
2122-7
;
Le
président,
donne
lecture
des
articles
L.2122-1,
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'article
L.
2122-1
dispose
qu’«il
y a, dans
chaque
commune,
un
maire
et un
ou
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
».
L'article
L.
2122-4
dispose
que
«
le maire
et
les
adjoints
sont
élus
par
le
conseil
municipal
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret
.….
».
L'article
L.
2122-7
dispose
que
«
le maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à la
majorité
absolue.
Adresse
Postale
: 2 place
de
la Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E.Mailmairie@vesseaux.fr
site
internet
: vesseaux.fr Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour de scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu
».
Le
président
demande
alors
s'il y a des
candidat(e)s.
La
candidature
suivante
s’est présentée
:
-
Monsieur
Max
TOURVIEILHE
Le
président
invite
le conseil
à procéder,
au
scrutin
secret
et à la majorité
des
suffrages,
à
l'élection du
maire.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a désigné
deux
assesseurs
au
moins
: Mme
Corinne
REYNIER
et Mr
Thomas
AURECHE
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après
:
Premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
: 19
À
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante):
0
Reste,
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
:
Majorité
absolue
: 10
Ont
obtenu
:
— Monsieur
Max
TOURVIFEILÉHE
:
19
(dix-
neuf
voix}
Monsieur
Max
TOURVIEILHE,
ayant
obtenu
19
voix,
a été proclamé
maire.
18-2026
: Délibération
procédant
à la
création
des
postes
d'adjoints
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L
2122-2
:
Considérant
que
le conseil
municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif légal
du
conseil
municipal
:
Considérant
que
si l'application
de
ce
pourcentage
de
30%
ne
donne
par
un
chiffre
rond,
le
nombre
maximum
d’adjoints
au
maire
possible
est
celui
correspondant
au
chiffre
entier
inférieur.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
la
création
de
cinq
postes
d'adjoints.
19-2026
: Election
des
adjoints
au
Maire
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’articie
L
2122-7-2 :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
maire,
après
son
élection
et
la
détermination
du
nombre
d'adjoints,
donne
lecture
des
articles
L.2122-1,
L.
2122-4
et L.
2122-7-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'article
L.
2122-1
dispose
qu'«il
y a, dans
chaque
commune,
un
maire
et un
ou
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
».
L'article
L.
2122-4
dispose
que
«
le maire
et
Les
adjoints
sont
élus
par
le conseil
municipal
parmi
ses membres,
au
scrutin
secret
…
».
L'article
L.
2122-7-2
dispose
que
« dans
les communes
de
1 000
habitants
et plus,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection a
lieu
à la majorité
relative.
En
cas d'égalité
de
suffrages,
les candidats
de
la liste ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus.
En
cas
d'élection
d'un
seul
adjoint,
celui-ci
est élu
selon
les règles
prévues
à l’article
L.
2122-7
».
Adresse
Postale
: 2 place
de
la Mairie
07200
VESSEAUX Le
maire
invite
les
membres
du
conseil
municipal
à procéder,
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
des
suffrages,
à l'élection
des
cinq
adjoints.
Après
un
appel
de
candidature,
la liste
de
candidats
est
la suivante
: Monsieur
BOUCHARDON
Mickaël,
Madame
GONZALEZ
BOURRET
Brigitte,
Monsieur
TRIN
Alexandre,
Madame
CARON
GAUTHIER
Séverine,
Monsieur
FARGIER
Daniel
Il est
alors
procédé
au
déroulement
du
vote.
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
fixant
le nombre
d’adjoints
au
maire
à cinq,
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a désigné
deux
assesseurs
au
moins
: Mme
Corinne
REYNIER
et Mr
Thomas
AURECHE
Premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 19
À
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante) :
Reste,
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés :
Majorité
absolue
: 10
Ont
obtenu
:
— Liste
de
Monsieur
BOUCHARDON
Mickaël,
19
(dix-neuf)
voix
— La
liste
de
Monsieur
BOUCHARDON
Mickaël
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
ont
été
proclamés
adjoints
au
maire
et immédiatement
installés
:
e
BOUCHARDON
Mickaël
e
GONZALEZ
BOURRET
Brigitte
TRIN
Alexandre
GAUTHIER
Séverine
FARGER
Daniel
20-2026
: Délibération
relative
aux
indemnités
de
fonction
des
élus
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L. 2123-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint
et de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Cependant,
des
indemnités
peuvent
leur
être
octroyées
en
application
des
articles
L.
2123-20
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L.
2123-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et de
président
de
délégation
spéciale
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
d'adjoint
au
maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
000
habitants
et plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au montant
du
traitement
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
».
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L.
2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
«
les
indemnités
de
ses
membres,
à l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
Ce
même
article
précise
en
outre
que
« toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
Adresse
Postale
: 2 place
de
la Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E.Mailmairie@vesseaux.fr
site internet
: vesseaux.fr accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
».
Enfin,
l’article
L2123-23
indique
que
«
les
maires
….perçoivent
une
indemnité
de fonction
fixée
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à l'article
L.
2123-20
le barème
suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en
%
de
l’indice)
De
1 000
à 3 499
55,7
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer,
à la demande
du
Maire,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
à un
taux
inférieur
au
taux
maximal
de
55,7
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal,
Considérant
la
décision
du
maire
d’appliquer
une
diminution
de
10%
des
indemnités
des
maires
octroyée
par
la Loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de l'action publique,
Considérant
la
proposition
des
adjoints
d’appliquer
une
diminution
de
10%
des
indemnités
des
adjoints
octroyée
par
la Loi
du
22
décembre
2025
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l'action
publique,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
et
avec
effet
au
20
mars
2026
DÉCIDE
QUE
Article
1er -
À
compter
du
20
mars
2026,
le montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
les
articles
L.
2123-20
et
suivants,
fixé
aux
taux
de
19,24
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Article
2
-
L'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L.
2123-22
à L.
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
-
Les
indemnités
de
fonction
des
élus
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et payées
mensuellement.
Article
4 -
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
5-
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à la présente
délibération.
Adresse
Postale
: 2 place
de
la Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E.Mailmairie@vesseaux.fr
site
internet
: vesseaux.fr ANNEXE-
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
DES
ÉLUS
DE
LA
COMMUNE
DE
VESSEAUX
A
COMPTER
DU
20
MARS
2026
FONCTION
NOM
PRENOM
INDEMNITE
Maire
TOURVIEILHE
Max
50,13%
de l’indice
ler
adjoint
BOUCHARDON
Mickaël
19,24%
de
l’indice
2ème
adjoint
BOURRET
Brigitte
19,24%
de
l’indice
3ème
adjoint
TRIN
Alexandre
19,24%
de
l’indice
4ème
adjoint
GAUTHIER
Séverine
19,24%
de l’indice
5ème
adjoint
FARGIER
Daniel
19,24%
de
l’indice
21-2026
: Délibération
relative
à la
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
Le
maire
rappelle
que
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la possibilité
de
lui
déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
II l'invite
à examiner
s'il convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
conseil,
après
avoir
entendu
le
maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-
23, Considérant
qu'il
y a intérêt,
en
vue
de
faciliter
la bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à Monsieur
le maire
certaines
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
DÉCIDE,
à
l’unanimité
:
Article
ler
Monsieur
le maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et pour
la durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
la limite
de
100
000€
HT
;
3° De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
4°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
5°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
6°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
7°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
8°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
8 000
euros
;
9°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
Adresse
Postale
: 2 place
de
la Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E.Mailmairie@vesseaux.fr
site
internet
: vesseaux.fr 10°
De
fixer,
dans
les limites
de l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
11°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
12°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues à
l'article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code ;
13°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le
type
de
juridiction
et
de
niveau
lorsque
ces
actions
concernent
:
a)
les
décisions
prises
par
lui
par
délégation
de
conseil
municipal
dans
les
conditions
prévues
par
la présente
délibération,
b)
les
décisions
prises
par
lui pour
l’exécution
des
délibérations
du
conseil
municipal,
c)
les
décisions
prises
par
lui
en
vertu
de
ses
compétences
propres
en
matière
d’administration
des
propriétés
communales,
d’urbanisme,
de
police
et
de
gestion
du
personnel
communal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€
;
14°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
euros
;
15°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
200
000
euros
;
16°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
17°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
Article
2
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
Autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
suppléant
du
Maire
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci.
Article
4
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation.
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la Mairie
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VESSEAUX
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internet
: vesseaux.fr 22-2026
: Election
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L1414-2
et L1411-5,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
à bulletin
secret
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
d'appel
d’offres,
Considérant
que
pour une
commune
de moins
de
3 500
habitants,
la commission
d’appel
d’offres
est composée
par le maire
ou
son représentant,
président,
et par trois membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
;
Considérant
qu’il
est
procédé
selon
les
mêmes
modalités,
à
l’élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires
;
Considérant
que
la commission
d’appel
d’offres
est présidée
par
le maire,
Toutefois,
en
application
de
l’article
L2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste
a été présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Considérant
le
dépôt
d’une
liste
unique
de
candidats,
Liste Sont
candidats
au
poste
de
titulaire
:
Marion
TASSEL
Luc
NOAILLY
Daniel
FARGIER
Sont
candidats
au
poste
de
suppléant
:
Grégoire
JULY
Bruno
MICHEL
Alexandre
TRIN
Sont
donc
désignés,
à l’unanimité,
en
tant
que
:
Président
: Monsieur
Max
TOURVIEILHE,
le maire,
Membres
titulaires
:
Marion
TASSEL
Luc
NOAILLY
Daniel
FARGIER
Membres
suppléants
:
Grégoire
JULY
Bruno
MICHEL
Alexandre
TRIN
Lecture
de
la
charte
de
l’élu
par
Monsieur
le Maire
Article
L1111-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: Devoirs
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et les
symboles
de
la République.
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Postale :
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VESSEAUX
Tél.
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site
internet
: vesseaux.fr L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Article
L1111-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: Droits
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif de
leurs
fonctions
électives
et de
la prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le code
pénal,
les
lois
spéciales
et le
présent
code.
Le
droit
à la formation
est reconnu
aux
élus
locaux.
II s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les modalités
et
les critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
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Tél.
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site
internet
: vesseaux.fr La
charte
de
l’élu
local
est
distribuée
à l’ensemble
des
élus
ainsi
que
les
dispositions
relatives
à
l’exercice
du mandat
des
conseillers
municipaux
Fin
de
la séance
à
18
h
55
Signatures
:
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance :
Max
TOURVIEILHE
Hélène
PAILHES hi
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