Procès Verbal - PV 1 CM 25 02 2026

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Procès Verbal - PV 1 CM 25 02 2026 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1 CM 25 02 2026)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE

SAINTE REINE DE BRETAGNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 février 2026

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 février 2026, s'est réuni au lieu habituel, en la Mairie de Sainte

Reine de Bretagne, en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel PERRAIS, Maire.

Étaient présents : M. PERRAIS Michel, Maire, Mr MOISAN David, Mme Céline GANACHEAU, Mme Sylvanie CHAPEAU M.

Stéphane GUICHARD, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints M. William FOUCHER, M. Gérard GEORGET, Mme Soizick JOSSE,

Mme Julie NOBLET, Mme Sandrine SEILLER, Mme Emilie RETHORET, M. François MOES, Mme Angélina GUIHARD, M.

Fabrice DAUSQUE, Mme Cynthia PERRAIS, Mme Karine TILLARD.

Étaient absents excusés : M. Jean-Pierre PROVOST ; Mme Sonia LEGAL a donné pouvoir à M. David MOISAN

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19

Présents : 17

Représentés : 1

ORDRE DU JOUR :.

| — FINANCES

a) Compte administratif 2025- budget général et pompes funèbres

b) Compte de gestion 2025- budget général et pompes funèbres

c) Tarifs 2026

d) Participations et contributions 2026

e) Subventions 2026

f) Tarifs mini-camps 2026

8) Régularisation d’écritures dans l’état d’actif-Amortissement

11 — AFFAIRES GENERALES

h) Convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés.

i) Reprise de concessions abandonnées

Ill — Questions et informations diverses.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de supprimer le point e : Subventions 2026 ; afin de

l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance par manque de données.

Accord de l’assemblée.SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Karine TILLARD.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2025.

Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et

représentés.

I-FINANCES

a) Vote du compte administratif 2025

M. le Maire invite M. Stéphane GUICHARD, adjoint aux finances, à présenter les comptes administratifs de la

commune et du budget pompes funèbres.

BUDGET PRINCIPAL

Section d'investissement

Dépenses d'investissement 983 805.09 €

Recettes d'investissement 668 848.02 €

Résultat d'investissement de l'exercice 2024 + 262 395.56€

Résultat de clôture -52 561.51 €

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 1 782 803.08 €

Recettes de fonctionnement 2 180 355.46 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 567 910.62€

Part affectée à l'investissement 309 887.00 €

Résultat de clôture 655 576.00 €

BUDGET POMPES FUNEBRES

Section d'investissement

Dépenses d'investissement 12 560.00 €

Recettes d'investissement 16 387.12 €

Résultat d'investissement de l'exercice 2024 16 458.17 €

Résultat de clôture 20 285.29 €

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 35 765.79 €

Recettes de fonctionnement 20 959.16€

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 4 183.85€

Résultat de clôture - _10622.78€Le Maire ayant quitté la salle et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. Stéphane GUICHARD,

Adjoint aux Finances,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

- APPROUVE les comptes administratifs 2025 pour le budget principal et le budget annexe pompes funèbres,

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications des Comptes de Gestion du Receveur Municipal,

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

a) Vote du compte de gestion 2025

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice des

budgets principal et pompes funèbres 2025 a été réalisée par le Chef du service comptable de la Trésorerie Pontchâteau.

Après vérification, les comptes de gestion, établis et transmis par ce dernier, sont conformes aux comptes administratifs

de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et les écritures des comptes de

gestion du Chef du service comptable de la Trésorerie de Pontchâteau.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE les comptes de gestion du Chef du service comptable de la Trésorerie de Pontchâteau pour

l'exercice 2025 des budget principal et pompes funèbres, dont les écritures sont conformes aux comptes

administratifs de la commune pour le même exercice.

- DIT que les comptes de gestion visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni

réserve de sa part.

C) Tarifs 2026

Après examen par la commission des finances, il est proposé au Conseil Municipal de pratiquer une

hausse de 0.8% sur les tarifs en vigueur, liée à l’augmentation du coût de la vie est estimée à 0.8 % par les

services de l'INSEE,

A l’exception :

- des loyers indexés sur les indices prévus dans le bail et sont réévalués à la date anniversaire du bail,

-- Le coût calculé des frais de fonctionnement d’un élève de l’école publique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE les tarifs communaux 2026 tels que présentés dans le tableau annexé à la présente délibération,

- DIT que ces tarifs prendront effet à compter du er mai 2026, sauf indication contraire mentionnée dans le

tableau joint en annexe.Tarifs Communaux ANNEXE 03-2026

(applicables à compter du 1er mai 2026 - sauf indication contraire)

0,80%

1,008

Objet 2026 Observations

* LOYERS

- Logement d'urgence Jean-Claude

Bernier 350,00 €

- Local commercial, rue R.G. Cadou

siques ou morales)

Revalorisation

selon indice du

coût de révision

des loyers

Salle polyvalente (personnes phy-

- Particuliers de la commune

hall seul 11,87 €

hall + cuisine 14,25 €

hall + petite salle 16,62 €

hall + grande salle 19,00 €

hall + grande salle + petite 2493€

salle

hall + petite salle + cuisine 26,12 €

hall + grande salle + cuisine 27,32 €

hall + grande salle + cuisine + 32,04€

petite salle si

hall seul 95,01€

hall + cuisine 114,04 €

hall + petite salle 133,03 €

hall + grande salle 190,10 €

hall + grande salle + petite 218,60 €

salle

hall + petite salle + cuisine 221,58 €

hall + grande salle + cuisine 224,54 €

hall + grande salle + cuisine + 256,69 €

jeudi soir à partir de 22H00 43,91€

vendredi soir à partir de 94,09 €

19H00

é iman:

hall seulhall + cuisine 91,22 €

hall + petite salle 106,40 €

hall + grande salle 152,07 €

hall + grande salle + petite 174,89 €

salle

hall + petite salle + cuisine 177,07 €

hall + grande salle + cuisine 179,64 €

hall + grande salle + cuisine + 205,34 €

petite salle

- Particuliers et associations

hors commune - Particuliers et

associations hors commune

Tarifs horaires …

hall seul 19,00 €

hall + cuisine 22,96 €

hall + petite salle 26,93€

hall + grande salle 30,88 €

hall + grande salle + petite 4045€

salle

hall + petite salle + cuisine 4101€

hall + grande salle + cuisine 41,56 €

hall + grande salle + cuisine + 51,36 €

petite salle

Tarifs forfaitaires

hall seul 152,09 €

hall + cuisine 204,36 €

hall + petite salle 256,66 €

hall + grande salle 308,92 €

hall + grande salle + petite 363,59 €

salle

hall + petite salle + cuisine 368,93 €

hall + grande salle +cuisine 374,07 €

hall + grande salle + cuisine + 41107 €

petite salle

Décoration de la salle

jeudi soir à partir de 22H00 IDÈTÉ

vendredi soir à partir de 19H00 156,80 €

Tarifs Dimanche

hall seul 121,67 €

hall + cuisine 163,50 €

hall + petite salle 205,33 €

hall + grande salle 247,15 €

hall + grande salle + petite 290.87 €

salle

hall + petite salle + cuisine 295,15 €

hall + grande salle + cuisine 299,42 €

hall + grande salle + cuisine + 328.86 €

petite salle

Association de la commune si but

lucratifDemi- journée

hall seul 9,98 €

hall + cuisine 21,21€

hall + petite salle 32,45 €

hall + grande salle 43,68 €

hall + grande salle + petite 69,85€

salle

hall + petite salle + cuisine 69,85 €

hall + grande salle +cuisine 69,85 €

hall + grande salle + cuisine + 69.85 €

petite salle

Journée ue

hall seul 14,57 €

hall + cuisine 31,53 €

hall + petite salle 48,52 €

hall + grande salle 65,50 €

hall + grande salle + petite 116,44 €

salle

hall + petite salle + cuisine 116,44 €

hall + grande salle +cuisine 116,44 €

hall + grande salle + cuisine + 116.44 €

etite salle

hall seul 11,65 €

hall + cuisine 25,23 €

hall + petite salle 38,80 €

hall + grande salle 52,41€

hall + grande salle + petite 93.15€

salle

hall + petite salle + cuisine 93,15 €

hall + grande salle + cuisine 93,15 €

hall + grande salle + cuisine + 9315€

petite salle

- Annulation de la salle

2 mois avant la date prévue 18,22 €

1 mois avant la date prévue 36,45 €

15 jours avant la date pré-

vue

* CANTINE SCOLAIRE

- Repas enfant

60,76 €

à compter du

EAP)

régulier

occasionnel

majoré

- Repas adulte

régulier

occasionnel

majoré

application au

ler septembre

2026, taux à

l'effort et ta-

rification so-

ciale

* PARTICIPATION ELEVES

HORS COMMUNEcoût d'un élève

du public calculé

476 46 € | sur l'année civile ‘

- Élève de maternelle 1984,61€

- Elève de primaire récédente

- Concession terrain trentenaire 194,58

- Concession 15 ans (renouvelle- 97,29€

ment uniquement)

* SERVICE POMPES FUNEBRES

- Caveau 2 places (hors 992,72 €

taxes)

(TTC) 1 191,26 €

Caveau 2 places restauré (80%) ht 794,17 €

(TTC) 953,01 €

- Caveau 3 places (hors 1 459.89 €

taxes)

(TC) 1751,87 €

Caveau 3 places restauré (80%) ht 1167,91€

1 401,49 € (T.T.C.)

* COLUMBARIUM

- Mise à disposition d'une case et

concession pendant 10 ans TORRES

- Mise à disposition d'une case et 1 195,57 €

concession pendant 20 ans

- Mise à disposition d'une case et 1376.68 €

concession pendant 30 ans

- Renouvellement concession co- 362,43 €

lumbarium 10 ans

- Renouvellement concession co- 543,53 €

lumbarium 20 ans

- Renouvellement concession co- 833,14 €

lumbarium 30 ans

1» É D 0 2 #

>» DO A PLUIE

- Commerces ambulants

. Vente alimentaire (pizzas...) 3,90 €

. Vente outillage

. Vente autres matériels (ma-

Revalorisation

selon indice de

révision des

loyers

- Agence postale* ECOLES PUBLIQUES ET

PRIVEES

- fournitures scolaires par élève 58,76€

et par an s -

215 =

oit par élève et par tri 19,59 €

mestre

L activités extra-scolaires par

10,36 € élève et par an

soit par élève et par tri- 3,45€

mestre

* ECOLE PRIVEE sous contrat

Ce EE AT AT

- part.frais de fonction.par élève 1 984 61 € | 100% du coût d'un

maternelle par année scolaire ; élève du public cal-

soit par élève maternelle et culé sur l'année ci- par ue 661,54€| ile précédente

- part.frais de fonction.par élève

primaire par année scolaire

soit par élève primaire et

par trimestre

476,46 €

158,82 €

D) Participations et contributions 2026

Présentation au Conseil Municipal des participations réglementaires qui s'imposent à la commune

(organismes de regroupement auxquels la Commune est affiliée, la participation aux frais de scolarité des

écoles).

PARTICIPATIONS, CONTRIBUTIONS 2026

Annexe à la délibération 04/2026

Objet BP 2026

Association des Maires de l'Ouest 60,00 €

Association Fédérative des Maires de L.A. 649,65 €

Association des Maires Ruraux 110,00 €

POLLENIZ (cotisation de base) 566,35 €

Polleniz (lutte contre le frelon asiatique) 358,50 €

CAUE 288,00 €

Parc Naturel de Brière (PNRB) 3 200,00 €

Commission Syndicale Grande Brière Mottière 1 110,00 €

RASED (transfert du CCAS) 272,00 €

Piscine de Pontchâteau 3 292,80 €Partcipation aux fournitures scolaires-Ecole privée 417125 €

Subvention de fonctionnement à l'école privée 76 056,99 €

Ecole ULYS 578.00€

coût. scolarité. - Pontchâteau ATT:63 €

Activités extrascolaires - école privée reinoise 735,56 €

Activités extrascolaires - écoles publique- 1572.84 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE le montant des participations et contributions pour 2026 conformément au tableau annexé à la

présente délibération,

- DIT que les crédits seront inscrits aux comptes 6281, 65568, 6558 et 6568 du budget primitif 2026 de la

Commune.

d) Tarifs des mini-camps

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU la loi du 17 Juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son

article 13,

VU le décret n°2002-883 du 3 Mai 20072,

Considérant l'organisation de mini-camps pour l'été 2026,

- Du 8 au 10 Juillet : Le PAL CP-CM2 (25 enfants et 5 animatrices)

- Du 15 au 17 Juillet : SAINT-MALO GS-CE1 (15 enfants et 3 animatrices)

- Du 20 au 24 juillet : séjour BELLE ILE EN MER (du CE2 au 6è - 24 enfants et 3 animatrices)

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- FIXE les tarifs des mini-camps et court-séjour 2026 comme indiqués ci-après :Prix du séjour 2026

Belle Ile ( 5 jrs) St Malo (3 jrs) Le PAL (3 jrs)

Quotient familial | | _ _ _ Prix par jour Prix par jour Prix par jour

Commune HC Commune HC Commune HC

QF < à 500 € 26,30 € 80,18 € 24,07 € 73,18 € 38,14 € 116,71 €

501 € > QF > 700 € 30,25 € 80,18 € 27,67 € 73,18 € 43,86 € 116,71 €

701 € > QF > 900 € 34,78 € 80,18 € 31,83 € 73,18 € 50,43 € 116,71 €

901 € > QF > 1 100 € 40,00 € 80,18 € 36,60 € 73,18 € 58,00 € 116,71 €

1101 € > OF > 1300 € 46,00 € 80,18 € 42,09 € 73,18 € 66,70 € 116,71 €

1301 € > QF > 1 500 € 52,90 € 80,18 € 48,40 € 73,18 € 76,71€ 116,71 €

F<à1501£€et nonallocatai 60,84 € 80,18 € 55,66 € 73,18 € 88,21 € 116,71 €

Nuitée au centre

du 30au 31/07/2026

Commune HC

Taux à l'effort 0,862% 1,294%

Tarif plancher 4,30 € 6,46 €

Tarif plafond 12,94 € 19,42 €

C*: enfants scolarisés à Ste Reine de Bretagne

Hc*: enfants non scolarisés Ste Reine de Bretagne

g) Régularisation d’écritures dans l’état d’actif-Amortissement

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de régularisation du SGC (Service de Gestion Comptable) de Pontchâteau,

Considérant l'état d'actif au 09-12-2025, et le constat d’écritures d'amortissement non finalisées, compte

2041582 de 2020 à 2025, la M57 prévoit de corriger par le débit du 1068.

A savoir : Budget Commune

Débit au 1068 et crédit au 28041582 pour 1 285.44€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE M. le Maire réaliser les écritures de régularisations des amortissements de 2020 à 2025,

comme énoncées ci-dessus.

1011 — AFFAIRES GENERALES

a) Convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés.

La communauté de Communes de Pontchateau Saint Gildas des Bois est en contrat avec l’éco- organisme CITEO dans le cadre de la filière REP sur les Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques.

Cette dernière et ses communes membres ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés. Elles ont décidé de formaliser les

conditions de leur coordination dans le cadre d’une convention de groupement.

La convention de groupement répartit les obligations de chaque membre et précise les modalités de répartition des soutiens versés par CITEO

L’EPCI est désigné comme mandataire du groupement et l’interlocuteur de CITEO. Elle conventionnera avec l’éco-organisme pour le projet de Plan de Lutte contre les déchets abandonnés Monsieur le Maire est autorisé par le conseil municipal à valider cette convention.

1. Reprise des concessions abandonnées

M. le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la reprise par la commune de concessions dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises : le premier constat en 2019 et le second constat en 2025, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;

Considérant que les concessions, dont la liste jointe à la délibération, ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

- autorise le maire à reprendre les concessions.

ANNEXE à la délibération 08-2026.

TOMBES AVEC CONCESSIONS

ALLEE | N° EMPLACEMENT NOM DES DEFUNTS ER SRONe

A 1 Mile BRETAUDEAU Léonie PERPETUELLE

A 1 Mile BRETAUDEAU Véronique PERPETUELLE

A 3 Mile LAUBERT Louise Marguerite Désirée PERPETUELLE

A 5 M COUVRAND Joseph Marie PERPETUELLE

A 5 M COUVRAND Pierre Marie PERPETUELLE

A 6 M NOBLET François Marie PERPETUELLE

B 2 M PABOEUF Jean François PERPETUELLE

B 3 INCONNU PERPETUELLE

B 5 M ORAIN Jean PERPETUELLE

C 2 Mile BELLIER Jeanne Joséphine Bénédicte Marie CENTENAIRE

C 4 M BERTHO Léon PERPETUELLE

11C 4 M GRELAUD Louis Eugène Joseph Auguste PERPETUELLE

C 5 Famille RIOT CENTENAIRE

D 1 M TOUPIN Henri CENTENAIRE

D 2 Mile BELLIOT Bernadette CENTENAIRE D 2 M RETHORE CENTENAIRE

D 5 M BERTHOT André CENTENAIRE

D 5 M BERRTHOT Jean Marie CENTENAIRE

D 5 Mme BERTHOT Rose CENTENAIRE

D 6 M COUVRAND Joseph CENTENAIRE

E 1 M ROPERT Paul Alain Marie CENTENAIRE

E 1 Mme GIRARD ép. ROPERT Marie Adélaïde CENTENAIRE

E 2 INCONNU CENTENAIRE

E 5 M COUVRAND Marcel CENTENAIRE

E 5 Mme MAHE ép. COUVRAND Séraphine CENTENAIRE

F 3 M MARTIN louis Marie CENTENAIRE

F 5 Mme RIHOUAY ép. OLLIVIER Marie Renée CENTENAIRE

F 6 Mme PIMPEC ép. VEILLET Marie Louise CENTENAIRE

F 7 Mme PERRAUD ép. MARSAC Marie CENTENAIRE

111 — Questions et informations diverses.

Divers :

Mr Michel PERRAIS, maire, donne information à l'assemblée d’une vue synthétique des ré-

alisations effectuées en investissement durant le mandat 2020-2026, ainsi qu’une présen-

tation de l’état des emprunts en cours.

La séance est levée à 20h00.

Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Arrêté le

Publié sur le site internet le

Le Maire

Michel PERRAIS

La secrétaire de séance

Karine TILLARD

12