Conseil Municipal - PV5 CM 26 05 2026

Documents similaires

Conseil Municipal - Invitation CM du 26 05 26

Conseil Municipal - Invitation du CM du 25 02 2026.

Procès Verbal - PV 1 CM 25 02 2026

Procès Verbal - PV 3 CM 27 03 2026

Conseil Municipal - pv5 cm 05 06 2026

Arrêté - 05 2026 AR Circulation CEBTP Crevy 19 01 26

Arrêté - 38 2026 AR Circulation Carnaval des ecoles 12 05 2

Arrêté - 37 2026 AR Circulation Ceremonie du 8 mai 10 05 26

Arrêté - 58 2026 AR permanent Circulation CIRCET pour ORANG

Arrêté - 45 2026 AR Stationnement Circulation TRECOBAT Rue

Conseil Municipal - PV5 CM 26 05 2026 Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV5 CM 26 05 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE

SAINTE REINE DE BRETAGNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MAI 2026

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 mai 2026, s'est réuni au lieu habituel, en la Mairie de Sainte Reine

de Bretagne, en séance publique sous la présidence de Madame Sandrine SEILLER, Maire.

PRESENTS : Mme Sandrine SEILLER, Maire, M. Laurent JOSSE, Mme Françoise FAUGERON, M. Thomas FRÉCON, Mme Steffie ALOPH,

M. Wandceslas SEILLER, Adjoints, Mme Cynthia PERRAIS, M. William FOUCHER, Mme Audrey LAVERGNE, M. Laurent COUVRAND, Mme

Manon GUICHARD, M. Kévin REMOND, Mme Julie NOBLET, Mme Séverine FAUGERON, M. Jean-Pierre QUÉRAUD, Mme Mélissa

GUICHARD, M. Damien MOYON,..

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19

Présents : 17

Représentés : 2

ORDRE DU JOUR :.

1)- Rachat du garage,

2)- Renouvellement du Plan Educatif Territorial (PEDT)

3)- Tarifs Accueil Périscolaire 2026-2027,

4)- Tarifs Accueil de Loisirs sans-Hébergement 2026-2027

5)- Tarifs restauration scolaire 2026-2027,

6)- Décision Modificative n°1-Budget général,

7)- Désignation du référent déontologue

8)-Question et information diverses

Mme le Maire rappelle au conseil municipal l’ordre du jour.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Julie NOBLET.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026.

Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et

représentés.1) -COMMERCE-Rachat du bien immobilier et demande de subvention Fonds Vert pour sa

démolition-dépollution-AB 232 et 238, 1 rue du Père de Montfort

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et

suivants relatifs aux acquisitions immobilières des communes ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience), et notamment ses dispositions relatives à l'objectif ZAN:

Vu la convention de portage foncier conclue avec l'EPF de Loire-Atlantique en septembre 2024 ; Vu la délibération du Conseil Municipal ayant approuvé ladite convention de portage : Vu l'accord de principe de la Banque des Territoires en date de mai 2026 relatif au prêt GAIA

Territorial ;

Vu le rapport de Mme le Maire présenté en séance ;

Considérant que le foncier situé 1 rue du Père de Montfort, porté par l'EPF pour le compte de la commune, constitue une opportunité stratégique de revitalisation du centre-bourg sans

consommation d'espaces naturels ou agricoles ;

Considérant que la proposition antérieure d'Habitat 44 impliquait une cession gratuite du terrain, une prise en charge de la viabilisation et un rachat du commerce, sans aucune recette ni patrimoine en retour pour la commune ;

Considérant que la maîtrise d'ouvrage directe par la commune permet d'économiser 104 272 € sur la seule opération de démolition-dépollution, comparativement au budget initial de portage EPF ; Considérant que l'accord de principe de la Banque des Territoires permet un différé de

remboursement jusqu'en janvier 2029, calé sur les premières rentrées locatives du programme ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Mme le Maire à procéder aux actes nécessaires à la mise en œuvre des phases 1 et 2;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 — D'APPROUVER le rachat anticipé auprès de l'EPF de Loire-Atlantique de l'ensemble immobilier situé 1 rue du Père de Montfort — Sainte-Reine-de-Bretagne, pour un montant

prévisionnel compris entre 320 000 € et 340 000 € selon la date de signature de l'acte authentique. Article 2 — D'APPROUVER le plan de financement de la Phase 1 comme suit :

Source de financement à Modalités part

Fonds propres — section 20 % Prélèvement sur les fonds propres de la d'investissement commune

Prêt GAIA Territorial — AGEN de prinsIpe = RUN ENEL À + GR BR 80 % différé de remboursement jusqu'en janvier Banque des Territoires 2029

Article 3 — D'APPROUVER le lancement des études et travaux de démolition-dépollution du site (Phase 2) pour un montant de 73 728 € TTC, comprenant les études de sols, diagnostics,

déconstruction et dépollution.

Article 4 — DE SOLLICITER la subvention Fonds Vert au titre du recyclage foncier et de la dépollution, à hauteur de 100 % du coût de la Phase 2, soit 73 728€ TTC. En cas de non-obtention de cette subvention, un plan de financement alternatif sera soumis à délibération du Conseil

Municipal avant tout engagement des travaux correspondants.Article 5 — D'AUTORISER Mme le Maire à :

1° signer l'acte authentique de rétrocession avec l'EPF de Loire-Atlantique et tous documents y

afférents ;

2° signer la convention de prêt GAIA Territorial avec la Banque des Territoires et tous avenants ultérieurs ;

3° déposer la demande de subvention Fonds Vert auprès des services de l'État et à signer tous

documents nécessaires à son instruction ;

4° lancer les consultations et signer les marchés relatifs aux études et travaux de la Phase 2, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Article 6 — DE PRÉCISER que la Phase 3 — programme immobilier définitif, financement de la construction, modalités de gestion des logements et des cellules commerciales — fera l'objet d'une délibération spécifique du Conseil Municipal, avec présentation d'un plan de financement complet et d'une étude de faisabilité, avant tout engagement de travaux de construction. Article 7 — DE PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget primitif ou à la décision modificative

correspondante, en section d'investissement.

2)ENFANCE-JEUNESSE-Renouvellement du Plan Educatif Territorial

EXPOSÉ :

Le Projet Éducatif Territorial (PEDT) est un outil de collaboration locale qui permet de coordonner, sur notre territoire,

les interventions des services de l’État, de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), de notre collectivité et du tissu asso-

ciatif. Son objectif principal est de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant

et après l’école.

Notre précédent PEDT arrivant à échéance, les services de la Direction Enfance ont mené, en étroite concertation avec

les équipes pédagogiques, les représentants des parents d'élèves, les élus et nos partenaires institutionnels, une évalua-

tion des actions passées et une redéfinition de nos priorités pour les trois années à venir.

Les grandes orientations de ce nouveau PEDT 2027-2029 s’articulent autour de trois axes majeurs :

1 L’accessibilité et l'inclusion : Garantir un accueil de qualité pour tous les enfants, notamment les enfants en situation

de handicap, au sein de nos accueils périscolaires et de loisirs.

2 La transition écologique et l'ouverture culturelle : Développer des projets éco-citoyens et des parcours d'éveil artis-

tique (comme le renouvellement d'initiatives artistiques partagées).

3 Le bien-être de l'enfant : Favoriser des rythmes de vie équilibrés, en portant notamment une attention particulière à la

gestion des temps calmes et aux projets de sensibilisation (ex: usages raisonnés des écrans).

Ce projet intègre également un « Plan Mercredi », condition indispensable pour pérenniser les financements bonifiés de

la CAF (prestation de service ordinaire et dotations complémentaires).

DÉLIBÉRATION :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 et R. 551-13 ;

VU la charte qualité du « Plan Mercredi » fixée par arrêté ministériel ;

VU le projet de Projet Éducatif Territorial (PEDT) 2027-2029 et son de son volet « Plan Mercredi »;

CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité d'offrir à l'ensemble des enfants du territoire une continuité éduca-

tive de qualité entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires ;

CONSIDÉRANT que la démarche partenariale engagée permet de mobiliser les financements de la Caisse d'Allo-

cations Familiales (CAF) et le soutien technique des services de l'État ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité de pilotage du PEDT réuni le jeudi 21 mai 2026;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :- D'approuver le Projet Éducatif Territorial (PEDT) de la collectivité pour la période 2026-2029 :

Avec les objectifs retenus pour le futur PEDT:

- Axe 1 : Amélioration de l'accueil, inclusion et égalité des chances

- Axe 2 : Continuité éducative et cohérence des rythmes de vie

- Axe 3 : Citoyenneté, transition écologique et ouverture sur l'environnement

- Axe 4 : Co-éducation et place des familles

- _ Axe5: Santé globale, alimentation et bien-être de l'enfant

- Axe 6 : Dynamique partenariale et ouverture sur le territoire

-D'approuver les termes de la convention cadre partenariale à intervenir avec l'État (représenté par le Préfet et

le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale) et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

- D'autoriser Madame le Maire, à signer ladite convention ainsi que tous les avenants et documents financiers

et administratifs nécessaires à l'exécution de ce projet.

3) ENFANCE-JEUNESSE-Tarifs Accueil périscolaire 2026-2027

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son

article 13 ;

Vu le décret n°2002-883 du 3 mai 2002,

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs pour l’année scolaire 2026/2027 pour l'accueil périscolaire,

Les tarifs sont fixés en fonction du taux d'effort. Le taux d'effort est un coefficient multiplicateur qui permet

de déterminer le tarif en lissant le coût en fonction des revenus mensuels et des prestations de la CAF avec

application d’un montant plancher et d’un montant plafond.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE les tarifs de l'Accueil périscolaire 2026/2027 comme indiqué sur le tableau ci-après :

Taux d'effort 0,078%

178 d'Éeure Gouter et/ou

petit déjeuner

tarif 0,40€

080€ 0,68€ T

tarif plafond

- DIT que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à partir de la rentrée scolaire 2026/2027.

4) ENFANCE-JEUNESSE-Tarifs Accueil de loisirs sans hébergement

(ALSH) 2026-2027

VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU la loi du 17 Juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 13,VU le décret n°2002-883 du 3 Mai 2002,

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs pour l’année scolaire 2026/2027 pour l'accueil de loisirs,

Les tarifs sont fixés en fonction du taux d'effort. Le taux d'effort est un coefficient multiplicateur qui permet de

déterminer le tarif en lissant le coût en fonction des revenus mensuels et des prestations de la CAF avec application d’un

montant plancher et d’un montant plafond.

Les repas pris dans le cadre de l’ALSH sont facturés aux prix de la restauration scolaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-FIXE les tarifs de l'Accueil de loisirs comme indiqué sur le tableau ci-dessus.

-Maintien du Tarif unique du petit déjeuner/goûter : 0.68€

-DIT que les repas sont facturés aux prix de la restauration scolaire,

-DECIDE d'appliquer à ces tarifs les réductions suivantes :

- 15% pour les familles qui ont 2 enfants inscrits au Centre de Loisirs

- 20% pour les familles qui ont 3 enfants et plus inscrits au Centre de Loisirs

5)- ENFANCE-JEUNESSE-Tarifs Restauration scolaire 2026-2027

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son

article 13 ;

Vu le décret n°2002-883 du 3 mai 2002,

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs pour l’année scolaire 2026/2027 pour le restaurant scolaire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, vote pour 17, vote contre 0, absentions 2

> FIXE les tarifs du restaurant scolaire 2026/2027comme indiqué sur le tableau ci-après :

Repas enfant | Repas enfant | Repas enfant

OF régulier occasionnel majoré

2026 2026 2026

QF < à 500 € 0,99 € 6.12 € 7.14 €

501 € > QF >700 € 4,36 € 7.49 € 8.73 €

701 € > QF > 900 € 4,37€ 751€ 8,75 €

901 € > QF > 1 100 € 4,38€ 7.53 € 8,78 €

1 101 € > QF > 1 300 € 4,40€ 756€ 8,81 €

1 301 € > QF > 1 500 € 4,42 € 7.58 € 8,83 €

QF > à 1 501 € 4,43€ 7.60 € 8,86 €Tarif adulte 7.81 €

- DIT que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à partir de la rentrée scolaire 2026/2027.

- Dit que le tarif solidaire -1€ sera appliqué sous réserve de maintien de l’aide par l’état.

Considérant qu'il convient de fixer un tarif complémentaire pour la prise en charge des enfants bénéficiant

d’un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) « alimentaire » et apportant leur panier repas. Il est fixé 2 conditions

impératives cumulées à la mise en place de ce nouveau tarif:

> L'impossibilité pour le prestataire de la restauration scolaire à fournir un repas répondant

strictement au protocole médical

> L'apport d’un panier repas complet par la famille.

- FIXE le tarif de prise en charge des enfants apportant leur panier repas au restaurant scolaire

2026/2027 à 1.50€ et précise que la responsabilité de l'hygiène du panier repas incombe à la

famille.

6)- FINANCE-Décision modificative n°1-2026-budget général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 32/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,

VU le vote du budget primitif 2026, le 28 avril 2026,

Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires, notamment pour la suppression de

prévisions sur les comptes de cessions.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

DEPENSES RECETTES

diminution augmentatio [diminution augmentatio

INVESTISSEMENT des crédits |n des crédits [des crédits n des crédits

CHAPITRE Articles objet

O40 192 Moins value de cession 21 597,61 €

O40 215731 |sortie d'actif 22 097,61 €

23 2312 Immobilisations

FONCTIONNEMENT

O42 675|immobilisations cédées 22 097,61 €

O42 7761|différences sur réalisations 21 597,61

775|produit des cessions 500

22 097,61 € 22 097,61

total: 0,00 0,00!

-d’approuver la décision modificative n°1-2026.7)- Désignation du référent déontologue pour les élus

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-

1-D (en vigueur au ler juin 2023) ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les

dispositions entrent en vigueur au ler juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ;

Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues

auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu

local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de

conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit

préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions

dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée

par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée

par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de

leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale

;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la

discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à

l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉSIGNE en qualité de référent déontologue les membres de la liste constituée par l'AMF 44 :

> Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.

> Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Molf, administrateur de 1 AMF44 mandature 2020

- 2026.

> Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice de l’AMF44 mandature

2020 - 2026.

Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.

Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Monsieur André LOUIS Y, Ancien maire de la commune d’Orvault, président de l’Association départementale des an-

ciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 — 2026.

VV

Y

> Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire. -Uniquement en cas de demande de collégialité :

> Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

> Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives

d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes.> QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

Commissions intercommunales : Mme le Maire informe l'assemblée de la liste des projets de commissions à compléter très prochainement et à retourner à la communauté de communes pays de Pontchateau-St Gildas des Bois.

Tirage au sort des Jurés d'assises : Sur la base des personnes inscrites sur la liste électo-

rale, six personnes ont été tirées au sort et seront rapidement informées par courrier.

Bulletin municipal est en cours d'édition: la distribution se fera vers le 15 juin avec en plus

un bulletin pour le repas des ainés, et une carte communale sera glissée également. Cela avant la

fête de la musique pour laquelle, les bénévoles sont recherchés et nécessaires pour l'installation

des équipements au stade et le soir

INFORMATIONS DIVERSES :

-Sollicitation d'un accompagnement pour le Parlement des enfants le 6 juin de 9h30 à 17h30 au

lycées et collèges à St Gildas des Bois

-Rencontre Elus/agents le mercredi 13 mai dernier :Etaient présents 20 agents et 10 élus.

-Arrivée d'un agent saisonnier au service technique en juillet-août pour une aide sur les espaces

verts principalement.

- Travail en cours sur les 2èmes toilettes près de l'église

-Recherche en cours de bénévoles le mercredi midi au restaurant scolaire

-Réflexion sur l'agence postale

-Rando crêpes-échange à 19h30 le 28/06/26

-Plan canicule : Dans le cadre du CCAS, une liste des personnes fragilisées est tenue en mairie.

L'inscription sur cette liste se fait à la demande directe des personnes concernées.

Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Arrêté le

Publié sur le site internet le

Le Maire La secrétaire de séance

Sandrine SEILLER Julie NOBLET