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Déliberation - 2023 10 05 revis. taxe ASST 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 05 revis. taxe ASST 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Délibération
n° 2023
10_05
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
LUNDI
23
OCTOBRE
2023
©
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
21
Date
de
la convocation
19/10/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
19/10/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: Mme
Nicole
GAYOUX
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Franck
LOPEZ
Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
REVISION
DE
LA
TAXE
D'ASSAINISSEMENT
— PART
COMMUNALE
AU
1°!
JANVIER
2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-12-2
et
suivants,
et
l’article
R2224-19-1
relatifs
aux
règlements
et
tarification
des
services
eaux
et
assainissement,
Vu
la loi
sur
l'Eau
et
les
Milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
Vu
le code
de
la Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L1331-1
à L1331-11,
Vu
le budget
de
l’Assainissement,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
en
date
du
11
octobre
2023,
Considérant
la délégation
sous
la forme
d’affermage
pour
le service
public
d'assainissement
collectif
à
partir
du
1°’
janvier
2022
;
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
de
réévaluer
ses
tarifs
;
DECIDE
A LA
MAJORITE
(2 CONTRES
- 1 ABSTENTION)
ARTICLE
1 :
Fixe
la part
communale
de
la redevance
d’assainissement
collectif
à partir
du
1° janvier
2024
ainsi
qu'il
suit
:
- Redevance
communale
fixe
: Abonnement
par
an
: 25,62
€ HT
- Redevance
communale
proportionnelle
: 0,82
€ HT
le m°
d’eau
consommée
ARTICLE
2 : Dit
que
la recette
sera
imputée
sur
le budget
de
l’Assainissement
de
l’exercice
concerné.
ARTICLE
3 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
26
OCT,
2023
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231026-2023_10_05-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023