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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 05 creances eteintes ASST)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération
n°
2023
12
05
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
LUNDI
18
DECEMBRE
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
14/12/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
14/12/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Catherine
SENNAVOINE
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
:
M.
Jean
COITEUX
est
désigné
secrétaire
de
séance.
CREANCES
ETEINTES
SUR
LE
BUDGET
DE
L’ASSAINISSEMENT
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
Vu
la demande
d'admission
en
créances
éteintes
d’une
somme
de
229,13
€ formulée
par
le Comptable
Public
du
SGC
de
Ruffec
en
date
du
13
octobre
2023,
Vu
le BP
2023
de
l’Assainissement,
Considérant
que
les
créances
éteintes
s'imposent
à la
collectivité
;
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
D’admettre
en
créances
éteintes
suite
au
jugement
d’effacement
de
dettes
pour
surendettement
la somme
de
229,13
€,
conformément
à la
demande
du
Comptable
Public
en
date
du
13
octobre
2023,
ci-dessous
détaillé
:
-Titre
2021
R 1
1250
-Titre
2020
R 4
1079
ARTICLE
2 : Précise
que
la dépense
sera
imputée
sur
le budget
2023
de
l’Assainissement,
sur
le compte
6542. ARTICLE
3 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
7
.
.
£ ds
DATE.
FR
Publiée
et transmise
au
Pour
copie
conforme
ASE
QC
Contrôle
de
légalité
le 20D
Le
Maire,
L
QE
%
Thierry
BASTIER
——
12 Chdrens
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_05-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023